Déliberation - AR 2025 1682 déclaration préalable renovation façade bd sadi carnot

Documents similaires

Déliberation - AR 2025 1682 déclaration préalable renovation

Déliberation - AR 2026 0022 Déclaration préalable Rénovation faç

Déliberation - Arrêté n 1063 déclaration préalable avec prescri

Arrêté - AR N 1337 TRAVAUX bd Sadi Carnot

Arrêté - AR N 1337 TRAVAUX bd Sadi Carnot

Déliberation - AR 2251 Déclaration préalable Rénovation toiture t

Déliberation - AR 2251 Déclaration préalable Rénovation toiture t

Déliberation - AR 2025 1926 Déclaration préalable rénovation toit

Déliberation - AR 0296 Déclaration préalable Réfection toiture bd

Déliberation - AR 0300 Déclaration préalable Réfection couvertur

Déliberation - AR 2025 1682 déclaration préalable renovation façade bd sadi carnot Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1682 déclaration préalable renovation façade bd sadi carnot)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1682

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500228

Déposée le : 10/07/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : OM

Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : DESTINATION : HABITATION

Pour : Réfection de la façade

Sur un terrain sis : 9 BOULEVARD SADI CARNOT

AN-0277

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, de la Tour de Beffroi, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle et de l'Hôtel de Sambucy de Miers,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

2 9 AOÛT 2075 DP0121452500228 - 1 /2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture 2 9 AOÛT 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/8/25ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 22/07/2025 : - Un échantillon d'enduit au mortier de chaux hydraulique naturelle de tonalité M11 du nuancier de la mairie, sera réalisé sur la façade Est, pour validation par l'Architecte des Bâtiments de France avant le début des travaux. L'enduit sera finition taloché fin, sans baguettes d'angles apparentes.

ARTICLE TROIS :

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

2 9 AOÛT 2025 MILLAU, le

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

/ 1

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans lès deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut‘également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

2 9 AOUT 2025

DP0121452500228 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le 2 9 AOÛT 2025 7 T T _ D Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/8/25