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Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=86)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VI L LE D E 4 O M B O Ü F Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le 27/06/2022
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Département de la Moselle - Arrondissement de À
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verbal
Conseilers présents : 18 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2022
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : M. PETRY - M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI - Mme STOLL -— M. KREVL - Mme LAGRANGE - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FERRARA - Mme FARAONE - M. ZINS - Mme SCHLICKLING - M. PAVLIC — M. FRIDERICH.
Absents excusés : Mme BOUCHELIGA (qui a donné procuration de vote à Mme STOLL) - M. CHAMS-DINE - Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) — M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) - M. ADELER - Mme LEININGER - Mme BRAUSCH (qui a donné procuration de vote à Mme SCHLICKLING) - M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC).
Absent : M. ZERKOUNE.
Pointn° 4: N.P.N.R.U, - Ilot Monbormn - Aménagement d’une bande verte paysagère - Convention de partenariat et convention de groupement de commande à intervenir avec Vivest
Monsieur TUMOLO, rapporteur :
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la cité des Chênes, il est prévu l’aménagement d’une bande verte paysagère sur l’îlot Monborn afin de réaliser un cheminement piéton entre la rue de l'Hôpital et la rue Monborn. Dans le même temps, Vivest envisage de procéder à la construction de 24 logements, d’une M.A.M. et de bureaux sur l’ilot Monborn, partie Nord.
L'aménagement prévu par la Ville consiste en la création d’une bande verte paysagère, cheminement piéton transverse accompagné de mobilier urbain, de plantations ainsi que d'un éclairage et du génie civil en vue d’une vidéosurveillance. Sur le plan joint à la présente délibération, il s’agit de la bande centrale délimitée par un contour violet.
Au stade Avant-Projet, le coût de ces différents travaux d’aménagement est estimé à 77.645,00 € H.T.A noter également que cette bande verte sera prochainement propriété de la Ville.
Afin de mutualiser et de mener de concert ces deux projets prévus sur un seul et même site, il a été convenu de créer un partenariat avec Vivest. Celui-ci permet d’une part, d’assurer la cohérence entre les deux opérations et d'autre part, de mutualiser les prestations de maîtrise d’œuvre pour la conception, les consultations d'entreprises et le suivi des travaux et de coordination S.P.S.
Pour la réalisation de ces projets communs à la Ville et Vivest, ce dernier prend la qualité d’assistant à maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Ville, étant entendu que chacune des parties prendra à sa charge les frais et responsabilités inhérentes à la réalisation de son opération propre.
Ce partenariat donne ainsi lieu à la contractualisation d’une convention de partenariat qui fixe les prestations et obligations qui incombent à Vivest et à la Ville.
Par ailleurs, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Ville et Vivest conformément aux articles L 2123-1 et R 2123-1 à R 2123-7 du code de la commande publique dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises pour pouvoir procéder à une consultation commune entre les deux entités, de confier à chacune les marchés de sa compétence, chacune en assurant alors directement la maîtrise d'ouvrage ainsi que le suivi financier et administratif. Cette disposition administrative donne également lieu à une convention de groupement de commande à établir avec Vivest.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « travaux & aménagements », le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention de partenariat avec Vivest d’une part, et la convention constitutive de groupement de commande avec Vivest d’autre part, telles qu’annexées à la présente, ainsi qu’à signer tous les documents à caractère administratif, financier et juridique afférents. Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 23 juin 2022
Le Maire,
Laurent MULLER Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Annexe à la délibération dd Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le 27/06/2022
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Vivest ë
Groupe ActionLogement
4
ghe Vite que bouge
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la construction de 24 logements, d’un local
de bureau et d’une Maison d’Assistantes
Maternelles (MAM) avec
aménagement d’une bande verte paysagère
à HOMBOURG-HAUT - MONBORN
Convention constitutive de groupement de commandes Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Entre
se VIVEST
SA, d'HLM au capltal saclal de 14 097 220 euros, inscrite au RCS de Metz sous le numéro 362 801 O11, ayant son slège social à Metz, 15 rue Sente à My, représenté par son Directeur
Général, Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, habilité à cet effet par la déllbération du Conseil
d'Administration du 12 juillet 2046, confirmé à ce poste le 30 Juin 2021
Désignée,
Maître d'ouvrage pour son propre compte,
Assistant à maîtrise d'ouvrage pour le compte de là Commune de HOMBOURG-HAUT (AMOA)
D'une part,
"La Commune de HOMBOURG-HAUT
Représentée par le Maire, Monsieur Laurent MULLER, dument habilité à cet effet par la
délibération en date du
Désignée,
Commune de HGMBOURG-HAUT, Maître d'ouvrage pour son propre compte
D'autre part,
PREALABLEMENT EXPOSE
Les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de travaux, et toute- autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement d'une bande verte paysagère : afin de coordonner et de regrouper les achats définis ci- après.
Afin dé coordonner et de regrouper les achats définis ci-après,
La présente convention constitutive de groupement n'est conclue que pour la passation des marchés de ceite opération et définit les modalités de fonctionnement de celle-ci.
Le groupement de commandes n'a pas la personnalité juridique. H doit respecter la répartition des compétences entre les parties.
Cecl exposé, Il est convenu ce qui suit :
Conventlan constitutive de groupement de commandes
2/6 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Regu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
[Article 4er - OBJET - DESCRIPTION SUCCINCTE DES MARCHES
Lieu principal de prestation :
Par la présente, la Commune de HOMBOURG-HAUT et VIVEST conviennent de ss grouper, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2118-7 du code de la commande publique, pour la construction de 24 logements, d'un bursau et d'une MAM (VIVÉST) avec l'aménagement d'une bande verte paysagère (commune de HOMBOURG-HAUT) et répartis comme suit :
-Aménagement de la bande verte paysagère pour la Gommune de HOMBOURG-HAUT
Construction de 24 Logements, d'un bureau et d'une MAM pour la société VIVEST.
Les références cadestrales sont sur le ban de HOMBOURG-HAUT, Section 16, parcelles 154-157-161-296 pour parte et font actuellement l'objet d'un procès verbal d'arpentage en vue d'une rétrocesslon, situées quartier « Monborn » .
L'objet de la convention consiste dans les opérations contractuelles suivantes :
1) Marché de travaux selon les corps d'état VRP, espace vert
2) Toute autre prestation nécessaire à la réalisation des aménagements
| Articie 2 - ADHESION OÙ SORTIE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L'adhésion de membres au présent groupement devra faire l'objet d'un accord de chaque partis.
Dans l'hypothèse où Flune des parties souhaiterait sortir du groupement, celui-ci seralt alors automatiquement dissout.
Aucune autre adhésion à ce groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation, l'adhésion au groupement devant être préalable à la procédure de consultation.
l'Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention entre en vigueur dès la signature par toutes les parties et jusqu'à la dats de
commande des prestations objet de la convention et l'achèvement des travaux objet desdites commandes.
| Article 4 - MODIFIGATION |
La convention pourra être modifiée par vols d'avenant, La modification prendra alors effet à la notification de l'avenant,
[Article 5 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Convention constitutive de groupement de commandes 3/6 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Regu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 057-216703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Pour les marchés, commande et prestatlons objet de la présente convention, les parties désignent la société VIVEST, coordonnateur du groupement de commandes, représentée par Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général.
Le coordonnateur est mandaté pour la gestion des procédures de passation des marchés.
Les partles d'un commun accord pourront désigner un nouveau coordonnateur s6 substituant au précédent, sl le coordonnateur désigné ci-dessus rénonce à sa fonction en cours d'exécution de la présente convention, ou n'exécute pas, conformément à la convention, ses misslons.
Dans la deuxième hypothèse, une mise en demeure par lettre rcommandée avec accusé de réception devra être émise par les membres du groupement, en vue de l'exécution de ses missions,
Cette modification fera l’objet d'un avenant,
| Article 6 - LE ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé, notamment :
+ de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
+ de recenser les besoins des membres du groupement,
+ d'élsborer ou faire réaliser toutes études nécessaires à la réallsation des prestations,
+ d'établir les dossiers de consultation et les règlèments de consultation,
+ de définir les critères d'attribution et de les faire valider par l'ensemble des membres du groupement
e _ d'assurar la publication des avis d'appal publie à la concurrence,
+ de convoquer et de conduire les réunions de la commission d'attribution des marchés
spécifiquement constitués pour le groupement de commandes,
# de négocier, le cas échéant, avec les candidats,
e_ d'informer las candidats des résultats des consultations,
e d'assurer la publication des avis d'attribution de marchés,
e de transmettre toutes informations relatives à la passation des marchés aux membres du
groupement de commandes,
[Article 7 LES OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage, notamment:
a àtransmettre les éléments demandés par le coordonnateur et un état de ses besoins dans les délais
fixés par le coordonnateur,
s àne pas modifier l'objet du marché tel que défini,
e à signer avéc le co-contractant retenu les marchés à hauteur des besoins tels qu'ils ont été
préalablement déterminés,
s à notifier les marchés, étant convenu que VIVEST procèdera à la diffusion des nofflcations
électroniques sur sa plateforme pour le compte de la commune de HOMBOURG-HAUT
Convention constitutive de groupement de commandes
A6 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Regu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 067-216703323-20220622-CM22062022PT4-DE
à Informer le coordonnateur de tout Itige né à l'occasion de la passation des marchés, le règlement
des lfiges relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Article 8— LA COMMISSION D'ATTRIBUTION ET D'AGREMENT DES CANDIDATS PRESSENTIS DU MARCHE DE TRAVAUX.
La commission d'attibutlon et d'agrément des candidatures est celle spéclfiquement constituée pour le groupement de commandes.
La commission d'attribution des offres et d'agrément des candidatures procède à :
l'examen des offres (le classement des offres se fera sur la base du prix indiqué dans l'acte d'engagement global at de critères de jugement définies ultérieurement), l'agrément des candidatures des candidats pressentis,
Fatiribution du ou das marchés de travaux.
Les convocations de la commission d'attribution du marché de travaux et d'agrément des candidatures doivent être adressées à ses membres au moins elnq jours francs avant la date dé la séance.
La commission d'attribution et d'agrément des candidatures du marché de travaux est présidée par le Président de séance, désigné en séance, par les membres ayant voix délibérative et est composée comme sult:
Membres à volx délibérative :
FORME SOCIETE JURIDIQUE NOM FONCTION
Laurent MULLER Malre de Hombourg-Heut
Commune de HOMBOURG HAUT Collectivité | Adrien TUMOLO Adjoint aux travaux territoriale | Bernard PETRY Adjoint chargé de l'ANRU
Lydie WILLAUME- . PENSALFIN! Administrateur
” Administrateur VIVEST SAd'HLM | Filippo ROMANO frateu
Désigné , ultérieurement 1 Directeur Vivest
Membres à voix consultative
Peuvent participer également des membres compétents dans la matière, soit :
Damien TOURNEUR - Directeur Développement et Maîtrise d'ouvrage — VIVEST Isabelle VILLÉNEUVE-TOUVET — Directrice juridique et des Achats — VIVEST Thibaut LAPOINTE - Manager achats-VIVEST
Carole VAUTRIN - Responsable de la commande publique — VIVEST
Jean-Françols RICHARD - Directeur Général des Services - Commune de HOMBOURG HAUT Christelle BOHN — Directrice des Services Techniques + Commune de HOMBOURG HAUT Nathalie CENSABELLA — Service des Marchés Publics — Commune de HOMBOURG-HAUT Jérôme MARTIN — Référent ANRU - Commune de HOMBOURG HAUT
Gonventlan constitutive de groupement de commandes
5/6 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Secrétariat de la commission d'attribution :
+ Désigné en séance par les membres ayant voix délibérative
Quorum
Le quorum est afteint lorsque la moitié des membres, dont un représentant au minimum de chacune des parties du groupement, ayant voix délibérative est présente aux réunions de la commission d'attribution. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents étant précisé qu'en cas d'égalité des votes, le président de séance désigné en séance a voix prépondérante,
| Article 9 - REGLES DE PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX ET COMMANDES |
Les marchés seront passés conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.
| Article 10.- PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Les frais de publicité et de reprographie li£s à la passation des marchés seront supportés par VIVEST.
Le coordonnateur he recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans Le groupement. Il ne sera pas indemnisé des frais occaslonnés par la gestion des procédures du groupement.
| Article #1 - LITIGE |
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, un règlement à l'amiable
par voie de conciliation à l'initiative de la partie la plus diligente sera recherché et, à défaut, sera confié à la
juridiction compétente,
Fait à Metz, le Fait à Hombourg-Haut, le
VIVEST Commune de HOMBOURG-HAUT
Jean-Pierre RAYNAUD Laurent MULLER
Directeur Général Maire de Hombourg-Haut
Convention constitutive de groupement de commandes
6/6 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Annexe à la délibération du} Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le 27/06/2022
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Vivest € ombl surg at
Groupe ActionLogement
Line Ve que bouge
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
u VIVEST
S.A. d'HLM au capital social de 11 097 220 euros, inscrite au RCS de Metz sous le numéro
362 801 011, ayant son siège social à Metz, 15 rue Sente à My, représenté par son Directeur
Général, Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, habilité à cet effet par la délibération du Conseil
d'Administration du 12 juillet 2016, confirmé à ce poste le 30 Juin 2021
Désignée,
Maître d'ouvrage pour son propre compte,
Assistant à maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Commune de HOMBOURG HAUT (AMOA)
D'autre part,
# La Commune de HOMBOURG-HAUT
Représentée par le Maire, Monsieur Laurent MULLER, dument habilité à cet effet par la
délibération
Désignée,
Commune de HOMBOURG-HAUT, Maître d'ouvrage pour son propre compte
EXPOSE PREALABLE
Préalablement à la Convention, objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
La Commune de HOMBOURG-HAUT et la SA d'HLM VIVEST ont décidé de réaliser respectivement une
opération d'aménagement et d'espace vert et une opération de construction pour l'autre.
Au regard des conditions d'intervention et la coordination induite de cette opération globale, la
commune de HOMBOURG-HAUT a sollicité VIVEST et lui a confié avec son équipe de maitrise
d'œuvre la conception, les consultations et suivi des travaux de ses aménagements ainsi que les
prestations en matière de coordination SPS (Sécurité et Protection de la santé).
VIVEST/DDMO-DJA/Version 3 du 08-06-2022 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Regçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
1D : 067-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
Pour la réallsation de ces travaux, commune aux deux Maîtres d'Ouvrages, VIVEST prendra la qualité
d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Commune de HOMBOURG-HAUT,
A ce titre, Il est rappelé que l’ensemble des missions et des choix réalisés se feront sur la base du
statut juridique dé chacune des parties signataires aux présentes, en conformité avec la
règlementation applicable à chacune d'elle,
CECI EXPOSE,
ARTICLE 1 ; PRESTATIONS COMMUNES AUX MAITRES D'OUVRAGE
Les prestations qui seront mutualisées par les deux maîtres d'ouvrage sont les suivantes étant
précisé que la liste est non exhaustive :
-Travaux de VRD et d'espace vert, sur un terrain en cours dé bornagé et cadastré Section 16 Parcelles
154 — 157 — 161 - 295 pour partie : terrassement, mise en œuvre des réseaux jusqu'aux organes de
kranchement de chaque apérateur (assalnissement, AEP et défense incendie et réseaux secs, la liste
exacte étant à préciser aux cours dés études du projet), création du cheminement paysager et accès
avec signalisation verticale et horizontale, éclairage public (...).
ARTICLE 2 : REPARTITION ET PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS COMMUNES
VIVEST s'engage à :
“Assurer l'assistance à mañirise d'ouvrage des travaux de VRD, d'espace vert et
d'éclairage public jusqu’à leur réception,
“Les travaux pouvant être séparés dans les cadres de prix des entreprises : ils seront
facturés et pris en charge directement par la commune sur la base du bon de
paiement établi par le MOE.
Concernant les éventuels travaux et frais de raccordement auprès des
concessionnaires qui ne pourraient pas être scindés et non identifiés à la rédaction
de la présente, il est convenu qu'après validation par la commune, VIVEST préfinance
ces darniets et les factures en suivant le prorata le plus adapté.
De son côté, la Commune de HOMBOURG-HAUT s'engage à :
“ Respecter les délais de palement s'appliquant aux facturations des entreprises et
arrêtés dans les CCAP qui lui seront diffusés pour avis avant lancement de l'appel
d'offres.
“Prendre à sa charge la part de Maitrise d'œuvre et de Coordination CSPS au prorata
de ses montants de travaux par rapport au montant total de travaux engagés par les
2 MOA. Il est convenu que cette facturation interviendra en 1 fois en fin d'opération.
“Régler à réception de la facture de VIVEST et sous 30 jours les sommes demandées.
VIVEST/DDMO-DJA/Version 3 du 08-06-2022 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Regçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 057-216703323-20220622-CM22082022PT4-DE
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE VIVEST
VIVEST, en sa qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage de la Commune de HOMBOURG-HAUT,
s'engage dans le cadre juridique adapté à : ‘
a) Associer la commune aux différentes phases d'études et de définition de son projet.
b} Faire établir par l'architecte les avant-projets et les soumettre à l'approbation du maitre
d'ouvrage, - ‘
c) Associer la commune de HOMBOURG-HAUT dans les opérations d'appel d'offres et d'analyse
des offres, et la convler à la commission d'attribution.
di Assister la commune dans la passation des marchés,
e} Assister le maltre d'ouvrage dans ses relations avec les administrations et concessionnaires
f) Fixer conjointement avec la commune de HOMBOURG-HAUT la date de démarrage des
travaux.
g} Conduire les travaux sous la direction de l'architecte et de son OPC qui s'assure, jusqu’à leur
achèvement, du respect des marchés passés, Il suparvise les réunions de chantier, coordonne
les instructlons et suit les travaux pour assurer la conformité de l'exécution aux objectifs fixés
et aux obligations contractuelles.
En sa qualité de maître d'ouvrage et d'assistant à maîtrise d'ouvrage, VIVEST assistera la Commune
de HOMBGOURG-HAUT dans l'ensemble de la supervision du hon déroulement des opérations
administratives et d'exécution des travaux sans que, pour autant, la Commune ne puisse renoncerà
ses responsabilités de maître d'ouvrage.
Il signale au maître de l'ouvrage les problèmes importants, lui propose des solutions et les met en
application sous la direction de l'architecte.
VIVEST, en coordination avec le représentant de la commune, apprécie le bien-fondé des demandes
de travaux supplémentaires ou modificatifs présentées par l'architecte et, pour celles qu'il estime
recevables, fait établir par celui-ci les ordres de service et les propose à la signature de la commune
En cas de défaillance partielle ou totale de tout intervenant, VIVEST déclenche et met en œuvre
toute action nécessaire pour abtenir la honne fin des travaux,
A leur achèvement, il assiste le Maître d'ouvrage dans lé cadre des visites de pré-réception.
Il'assiste le maître d'ouvrage accompagné du maître d'œuvre à la réception des travaux, fait exécuter
sous la directlan de l'architecte tous les travaux complémentaires ou correctifs préalables à la levée
des réserves,
I est rappelé que la Commune de HOMBOURG-HAUT, eh sa qualité de maître d'ouvrage,
réceptionnera l'ouvrage.
Au fur et à mesure de leur présentation à l'architecte, Il apprécie le bien-fondé des demandes
d'acomptes, les fait éventuellement corriger et les transmet avec son visa au maître de l'ouvrage
pour le règlement,
VIVEST/DDMO-DJA/Version 3 du 08-06-2022 Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
1D : 067-215703823-20220622-CM22062022PT4-DE
H supervise l'établissement des documents et plans de recollement qui seront remis au maître de
l'ouvrage (DO. D.I.U.0).
Sa mlsslon s'achève à la livraison de l'ouvrage sans réserve, la fourniture des plans de recollement et
fa fin de la période de parfait achèvement,
ARTICLE 4 : OBLIGATION DES MAIÎTRES D'QUVRAGE
La Commune de HOMBOURG-HAUT et VIVEST en leur qualité de maître d'ouvrage doivent :
- examiner et arrêter les avant-projets de la maîtrise d'œuvre aux fins de la bonne définition
des travaux envisagés,
- assister à la commission d'appel d'attribution,
«dans le cadre d'acceptation dé travaux supplémentaires, les maîtres d'ouvrage établiront,
chacun pour leur part, las avenants correspondants.
- signer toute demandes, contrats, conventions marchés, ordres de service, procès-verbal de
réception et d'une façon générale tout document à caractère administratif, juridique ou
financier nécessaire à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5: HTIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant la saisine des
juridictions compétentes.
LISTE DES ANNEXES
- Plan de situation-glan cadastral
- Plan de Pracès-Verbal d'Arpentage
- Copie de la délibération dé la Commune de HOMBOURG-HAUT autorisant la signature de lu
présente convention de partenariat et à contracter sous forme de groupement de
commande
Fait et passé en 4 pages à:
METZ le. HOMBOURG HAUT le
Le Directeur Général de VIVEST Le mairé de la commune de HOMBOURG HAUT
Jean-Pierre RAYANAUD Laurent MULLER
VIVEST/DDMO-DIA/Verston 3 du 08-06-2022 El “A
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Annexe à la délibération di
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le 27/06/2022
ID : 057-215703323-20220622-CM22062022PT4-DE
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