Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 209 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 213 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 275 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 203 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 257 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 138 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 174 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 209 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 167 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 292 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-209
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2025-09-08-00006 - 6 Délégation spéciale missions rattachées (2
pages) Page 8
22-2025-09-01-00010 - Délégation de signature SIE Guingamp 092025 (3
pages) Page 11
22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09
2025 (4 pages) Page 15
22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp
10092025 (3 pages) Page 20
2DDETS 22
22-2025-09-09-00006
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor
DDETS 22 - 22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 3PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- l'Emploi, du Travail
D'ARMOR et des Solidarités
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant nomination l
au Conseil de Famille des Pupilles de l'État
du département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L 224-2 et
R 224-4 ;
Vu la loi n° 96-604 du Sjuillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes- d'Armor :
Sur proposition de Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Sont nommés membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État du
département des Côtes d'Armor :
Accueil
Au titre des représentants du Conseil Départemental
- Madame Solenn MESLAY, vice-présidente du Conseil départemental déléguée à la
vie associative et aux relations internationales, conseillère départementale du
canton de PLESLIN-TRIGAVOU (désignée pour un mandat prenant fin le 1° juillet
2028 sous réserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementale
en tant que représentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).
- Madame Cinderellà MARCHAND, vice-présidente du Conseil départemental
déléguée à l'enfance et à la famille, conseillère départementale du canton de
BEGARD (désignée pour un mandat de prenant fin prenant fin le 1° juillet 2028, sous
réserve du maintien de sa désignation par l’Assemblée départementale en tant que
représentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).
: 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor
DDETS
1, Place du général de Gaulle — CS 32370
22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prret22 W Prefet22
DDETS 22 - 22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 4Au titre de «l’Union Départementale des Associations Familiales» (UDAF)
- Madame Martine JUGAN, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de
6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
- Madame Claudine DESROCHES, suppléante (désignée pour un premier
mandat à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
Au titre de l'association «Enfance Famille d’Adoption» (EFA)
- Madame Odile CHAPALAIN, titulaire (désignée pour un premier mandat de
6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
- Madame Laëtitia DARCEL, suppléante, (désignée pour un mandat de 6 ans à
compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
Au titre de l'association départementale d'entraide des pupilles et_anciens pupilles de l'Etat «l'Hirondelle» (ADEPAPE)
- Madame Claudine POIRIER, titulaire (désignée pour un premier mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2019, prenant fin le 17 octobre 2025).
- Monsieur Michel GOURRONC, suppléant, (désigné pour un deuxième mandat
de 6 ans à compter du 18 octobre 2019, prenant fin le 17 octobre 2025).
Au titrede «l’Association Départementale des Familles d'Accueil et des
Assistant{e}s Maternel(le}s des Côtes d'Armor» (ADFAAM)
- Madame Lydia GUENNEC, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de
6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
- Madame Claire LE GALL, suppléante, (désignée pour un premier mandat de
6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
Au titre des personnalités qualifiées
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Monsieur Pierrick SORGNIARD (désigné pour un premier mandat de 6 ans à
compter du 01 décembre 2021, prenant fin le 30 novembre 2027).
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Monsieur Daniel MACE (désigné pour un premier mandat de 6 ans à compter
du 01 septembre 2025, prenant fin le 31 août 2031).
DDETS 22 - 22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 5Article 2 : Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 09 février 2023 relatif à la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État du département des Côtes-d'Armor est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et notifié aux membres du Conseil de Famille.
Saint-Brieuc, le 0 9 SEP, 2925
Le Préfetides Côtes-d'Armor,
François dè KEREVER
al
DDETS 22 - 22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 6actus 932 8
DDETS 22 - 22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 7DDFIP 22
22-2025-09-08-00006
6 Délégation spéciale missions rattachées
DDFIP 22 - 22-2025-09-08-00006 - 6 Délégation spéciale missions rattachées 8RÉPUBLIQUE | | | | À | FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté oo . Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques _ Saint-Brieuc, le 8 septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives :à
la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ; _ Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale
des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 28-avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025; | |
Décide :
Article 1°": Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable,
reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission
Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de
réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule
Qualité Comptable.
DDFIP 22 - 22-2025-09-08-00006 - 6 Délégation spéciale missions rattachées 9Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1 — Pour la Mission Départementale d'Audit
Mmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales des
Finances publiques, M. David LE LAY et M. Julien BERTHOLET, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et
procès-verbaux d'installation des comptables et agents. comptables du
département, ainsi que toutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pour
la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des régisseurs.
(régies d'Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes
pièces annexes.
Il — Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
Monsieur Christophe DAVID, Inspecteur Principal, reçoit délégation pour signer tous
accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes d'Armor.
| L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-09-08-00006 - 6 Délégation spéciale missions rattachées 10DDFIP 22
22-2025-09-01-00010
Délégation de signature SIE Guingamp 092025
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00010 - Délégation de signature SIE Guingamp 092025 11RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D’ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
1
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00010 - Délégation de signature SIE Guingamp 092025 124°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du
crédit d’impôt compétitivité et emploi (I CICE J) dans la limite de 15 000 € et, en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
GEFFROY-CLEMENT
Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Stella RELO Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00010 - Délégation de signature SIE Guingamp 092025 13Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Nadine VIART Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€
Frédéric JONCOUR Agent administratif principal 2 000€
Maïwenn LE RESTE Contractuelle 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d’Armor
A GUINGAMP, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00010 - Délégation de signature SIE Guingamp 092025 14DDFIP 22
22-2025-09-09-00007
Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025
DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 15RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de SAINT BRIEUC
4 Rue Abbé Garnier CS 62123
22021 SAINT BRIEUC Cedex 1
Mél. : spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT BRIEUC
Le Comptable intérimaire, Responsable du Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de SAINT BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe T et les articles 212 LL à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des _ finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°” |
Délégation de signature est donnée à M. LE BERRE Christophe, Mme NETO Maryline M. Olivier PETIT et
Mme REPAS Wendy inspecteurs des Finances Publiques au service de Publicité Foncière et de.
l'Enregistrement de Saint Brieuc à l'effet de signer en qualité d’adjoints du responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et
à l'enregistrement ,et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 16Article 2
Délégation de signature est donnée à
- GAUDE Sylvie, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
- GRAPPIN Jean Paul , Contrôleur 1ère classe des Finances Publiques
- LE DUC-LE LANN Carole, contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou.
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ; . |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et
plus généralement; tous actes d'administration et de gestion du service.
i
Article 3
Délégation de signature est donnée à
- DELAUTRE Yann; Contrôleur principal des Finances Publiques
- ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques.
- BACZYNSKI Stéphanie, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
- DEROUAISNE Lionel, Contréleur 1ère classe des Finances Publiques
- SIMON Karine, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
- WILSER Constance, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
- MEHEUT Magali, Contrôleuse des Finances Publiques
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 17‘Article 4
Délégation de signature est donnée à :
DELAUTRE Yann, Contrôleur principal des Finances Publiques
ASSAN DOI-DIT-LAFORGUE Maud, Contrôleuse 1ere classe des Finances Publiques
BACZYNSKI Stéphanie, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
DEROUAISNE Lionel, Contrôleur 1ère classe des Finances Publiques
SIMON Karine , Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
WILSER Constance, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
MEHEUT Magali, Contrôleuse des Finances Publiques
COUAGNON Pascal, Agent administratif principal des Finances Publiques
RONXIN Benjamin, Agent administratif principal des Finances Publiques
à l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarations
de dons manuels, successions et assurances -vie. ... \
Article 5
Délégation de signature est donnée à:
BOUBERKA Lena , Agente administrative des Finances Publiques
à l'effet de signer les certificats de non exigibilité des droits iissus des déclarations de dons manuels, successions et assurances -vie.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
À SAINT BRIEUC le 09 septembre 2025
Le comptable intérimaire, responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement,
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de lespÊst et d'équité. Disponible sur www.impots. gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 18DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 19DDFIP 22
22-2025-09-10-00003
délegations de signatures signéee sip guingamp
10092025
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp 10092025 20Ex
RÉPUBLIQUE | +
FRA NOAPE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances Publiques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjointes au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions apgéant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. :
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp 10092025 21Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée | Somme Limite agents décisions des maximale | maximale des contentieuse | décisions | des délais pour décisions s fiscales |gracieuses de laquelle un| gracieuses , fiscales | paiement | délai de (remise paiement | majorations)
peut être
accordé
Cedric GUILLEVIN B 10 OOO€E 10 OOO€ 6 mois 10 OOO0E 1 OOO£
Thierry THEREZIEN B 10 000€ 10 000€ | 6mois | 10 000€ 1000€
Emmanuelle LARUE- _B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GASTEBOIS |
Allycia Rondeau B 10 OO0€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 OOOE
Olivier LUCIDARME C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Bylel NEGUEZ C 2 OOO€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Anne -Charlotte RUELLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Hamele DHAHRI C 2 OO0€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Joelle FICHANT C 2 OO0€ 2 OOO£ 3 mois 3 OO0€ 300€
Catherine Mindeau C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Philippe ROUILLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Héléna CHRISOLOGUE C 2 OOD€ . 2 OOOE 3 mois 3 000€ 300€
Charlène LE GORREC C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp 10092025 22Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme Limite agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses de laquelle un| gracieuses fiscales | paiement | délai de (remise
paiement | majorations)
.| peut être
accordé
Thierry QUEMENER B . 10 OO0E€ 10 OOO€ 12 mois 10 OO0€ .1 OOUE
Clarisse LE SAINT B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
Loic PONCIN B 10 OOO€ 10 O00€ 12 mois 10 O0O0€ 1 000€
Laurent GUITON B 10 OO0€ 10 000€ 12 mois 10 OO0E 1 O00€
Christelle CLARUS _B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 OO0€ 1 000€
Mathilde BOULARD e 2 000€ 2 OO0€ 8 mois 7 OO0E€ 700€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A GUINGAMP, le 10/09/2025
La comptable , responsable du service des
impôts des particuliers de Guingamp
laure Gouaillardou
Inspectrice Divisionndire d mänces Publiques
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp 10092025 23