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Acte - Convention+type+de+pacte+civil+de+solidarité+ANNEXE+ Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Airion. Lien du pdf (Acte - Convention+type+de+pacte+civil+de+solidarité+ANNEXE+)Thèmes du document : Famille, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

n°15726-01

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.

Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative avant de remplir ce formulaire.

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et signer conjointement cette convention de Pacs.

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter :

- le formulaire Cerfa n°15725-01 intitué « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;

- ce formulaire complété, si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n° 15725-01 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;

- les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative n°52176-01).Cerfa n°15726-01 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

2

L’identité des partenaires

Identité du premier partenaire

Madame Monsieur

Votre nom (de famille) : _____________________________________________________________________

Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________

Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I

Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________

___________________________________________________________________________________________

Votre/vos nationalité(s) : ______________________________________________________________________

Identité du second partenaire

Madame Monsieur

Votre nom (de famille) : _____________________________________________________________________

Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________

Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I

Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________

___________________________________________________________________________________________

Votre/vos nationalité(s) : ______________________________________________________________________Cerfa n°15726-01 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

3

L’organisation de la vie commune des futurs partenaires

Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires ont opté pour l’établissement de la convention-type de Pacs suivante :

Convention-type de Pacs

(à compléter si les futurs partenaires ont choisi de ne pas utiliser de convention spécifique rédigée par leurs soins)

Article liminaire

Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 1- Aide matérielle

Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :

□ proportionnelle à nos facultés respectives.

□ fixée à hauteur de _______________________ euros par an.

Article 2- Solidarité des partenaires

A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire).

Article 3- Régime des biens

Nous optons pour :

□ le régime légal de la séparation des patrimoines.

□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.

Article 4- Formalités relatives à l’enregistrement du Pacs

Nous nous engageons à procéder à la déclaration conjointe de conclusion de Pacs devant :

□ l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle nous fixons notre résidence commune, c’est-à-dire à la mairie de :

___________________________________________________________________________________________

□ l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située notre résidence commune, fixée à :

___________________________________________________________________________________________

Le Pacs prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers.Cerfa n°15726-01 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

4

Signatures des partenaires

Fait à : _______________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

Le I__I__I__I__I__I__I__I__I

Signature du premier partenaire Signature du second partenaire

La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Champs à compléter par l’officier de l’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique procédant à l’enregistrement de la déclaration de PACS

Déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée le (au format JJ MM AAAA): I__I__I I __I__I I __I__I__I__I

à _________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

Sous le numéro : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Signature et sceau de l’officier de l’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique :