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PLU - Règlements - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Brosse-Montceaux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
! !
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! DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Local
Plan
d’Urbanisme
agence d'aménagement et d'urbanisme hôtel entreprises, rueMonchavant 77250 ECUELLES Tel.: 01.60.70.25.08. Fax.: 01.60.70.29.20
PIECE N° 1
!
PROCEDURE !
(délibération)
VU pour être annexé à la délibération du :
26 juin 2018
ELABORATION
prescrite le :
arrêtée le :
approuvée le :
modifiée les :
mise à jour le :
1 ère REVISION
révision simplifiée le : révision simplifiée le :
mise à jour le :
prescrite le :
19 septembre 2014
arrêtée le :
17 novembre 2016
approuvée le :
26 juin 2018
modifiée le :
!
L a B r o s s e -
M o n t c e a u x COMMUNE de LA-BROSSE-MONTCEAUX
: Seine et Marne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 26 juin 2018 à 19 h00
Date de convocation : 19/06/2018
Date d’affichage : 27/06/2018
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 10
votant : 14
L’an deux mille dix-huit, le mardi vingt-six juin à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DEMELUN, Maire,
Etaient présents : M. DEMELUN Alain, Maire — M. PATY Claude — M. ROUX Patrice, Adjoints au Maire —
Mme BERTIN Sandrine - Mme BEAULIEU Christine —- M. BOURGEOIS Grégory — M. LEGOUGE Pierre- Mme FLORENCE Marie-Thérèse - Mme DENIS Rose-Marie - Mme TOURTE Martine, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents : -Mme JUGET Christiane (excusée avec pouvoir donné à Mme DENIS Rose-Marie) - Mme DUFFAULT Annie —- Mme PORREAUX-MAQUART Séverine (excusée avec pouvoir donné à M. ROUX
Patrice) - M. DUSSAUD Dominique (excusé avec pouvoir donné à M. BOURGEOIS Grégon + ‘Mme DUPLOUY Valérie fexcusée avec pouvoir donné à M. DEMELUN Alain) ee sesees
M. LEGOUGE Pierre a été élu secrétaire ... dessse
OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme —- Commune La Brosse-Montceaux ‘ ee . . e .. ..….
Vu le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative
du livre Ier du code de l'urbanisme.
Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de
l'urbanisme.
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation
des enquêtes publiques et la protection de l’environnement.
Vu les articles R123-6 à R123-33 du code de l'environnement, et notamment ses articles R123-9 et R123-11.
Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BROSSE-MONTCEAUX, en date du 19 septembre 2014, prescrivant
Pélaboration du plan local d'urbanisme.
Vu le débat mené au sein du Conseil Municipal le 23 mars 2016, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, reprises ensuite dans le contexte de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23
septembre 2015.
Vu Pévaluation environnementale stratégique nécessitée par le plan local d’urbanisme de LA BROSSE-MONTCEAUX.
Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BROSSE-MONTCEAUX, en date du 17 novembre 2016, tirant le bilan
de la concertation préalable et arrêtant le plan local d’urbanisme.
Vu l’ensemble des avis remis sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexés au dossier soumis à l'enquête.
Vu la décision en date du 3 mars 2017, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun, désignant
Monsieur Jean-Luc RENAUD), en qualité de Commissaire Enquêteur. Vu Parrêté municipal du 28 août 2017, prescrivant l’enquête publique du plan local d’urbanisme de LA BROSSE- MONTCEAUX.
Vu le contenu du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, relatif aux informations environnementales.
Vu les pièces du dossier de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2018, avec les réserves suivantes :
°- Le reclassement préférentiellement en zone Agricole (A) ou à défaut en zone Naturelle (N), de l’intégralité de la
zone I'AU dite « du Grand Jardin » d’une superficie de 1,59 ha comme proposé par la Commune dans son document additionnel, issu de la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2017, en réponse aux avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées et la suppression de l’OAP correspondante ;
2° - L’identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, dans le rapport de présentation et les documents cartographiques du PLU et l’édiction de prescriptions de protection afférentes dans le règlement interdisant tout aménagement, équipement, installation, construction, y compris annexes, affouillement ou exhaussement du sol,
autre que nécessaire à l’entretien ou à la valorisation du lieu, en raison de son caractère de patrimoine historique mémoriel, de l’espace formé au sein du domaine du château de La-Brosse-Montceaux, par la clairière incluant : les arbres, les croix et le monument (stèle) érigé en hommage aux Oblats torturés et fusillés le 24 juillet 1944 pour faits de Résistance ; ss
3°- L'identification dans le rapport de présentation et les plans de zonage comme « bâti remarquäblè, » autitte de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, du fait de leur importance patrimoniale pour la commune, dis château, et du
corps principal des dépendances (situé en secteur Nb) ainsi que du pavillon localisé en dehors de‘l’enéeinté, Sur la parcelle n°361 mais également de l’Eglise et du petit patrimoine vernaculaire constitué par les puits #}"Fédfétiôn de dispositions règlementaires visant à interdire leur destruction et le respect de leurs caractéristiques’ archiègiürales principales, en cas de rénovation ou de réhabilitation mais permettant, le cas échéant, leur changement dg, destinatior
CONSIDÉRANT que les avis communiqués sur le projet de P.L.U arrêté le 17 novembre 2016, faistifient. des réponses ou des ajustements ci-après :
e Voir le tableau I annexé à la présente délibération.
CONSIDÉRANT que l'enquête publiaue iustifie des réponses ci-après :
e Voir le tableau I] annexé à la présente délibération, y compris en ce qui concerne les réponses aux réserves et recommandations du commissaire-enquêteur.
CONSIDÉRANT :
+ Que conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, le plan local d’urbanisme a pris en compte les observations des personnes publiques associées et a levé les diverses réserves émises par elles.
* Que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré par12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
DÉCIDE d'approuver le plan local d’urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente.
ET DIT :
- que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-2] du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois, et d’une mention dans un journal] diffusé dans le département ;
(page 2 — délibération n° 14 — 2018 du 26/06/2018) - que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de LA BROSSE-MONTCEAUX, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture ;
que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l’article L153-24 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
- que la présente délibération sera transmise par le Maire au Préfet de Seine-et-Marne.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME es ES A la-Brosse-Montceaux, le 27 juin 2018 ". .
Le Maire, Ssce . A. DEMELUN7” ER
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CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Les formalités de publications ayant été
effectuées le :27 juin 2018
et la délibération ayant été reçue par le
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