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Déliberation - 2025 106 contrat Asso Alferd production Hautes Terres?x51700
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 106 contrat Asso Alferd production Hautes Terres?x51700)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DECISION DU MAIRE N°2025-106
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE - ENTRE LA VILLE DE SAINT-FLOUR ET L'ASSOCIATION ALFRED PRODUCTION - DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES HAUTES TERRES 2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
DECIDE
Article 1 : Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle est conclu avec l'Association Alfred Production dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025.
Article 2 : Les modalités de cession du droit d'exploitation d’un spectacle sont définies dans le contrat susvisé. L'Association Alfred Production assurera un spectacle le Samedi 28 Juin 2025 de 14h30 à 16h à la Place de la Halle aux Blés.
Article 3 : Cette cession du droit de représentation d’un spectacle est consentie moyennant le tarif de 750 €. La Ville de Saint-Flour prendra en charge les repas.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publiée le 2 6 JUIN 2075
Transmise à la Sous-Préfecture
de Saint-Flour
47 JUIN 2095 CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
(Article 279B bis du C.G.I.)
Artiste : Valentina Ivan et Mario
Spectacle : Valentina Ivan et Mario Trio
Ville : Saint-Flour
Date : 28/06/2025
Nom de l'évenement : Festival des Hautes Terres 2025
Type d'évenement : Festival
Jauge : /
Durée : 1h30
Prix TTC: 750,00 €
Entre les soussignés :
ASSOCIATION ALFRED PRODUCTION
Chez Eric Le Pottier Siège social :
3 ter rue de la Paix 66 rue des Chalets
09270 Mazères 31 000 Toulouse
Siret 81053986600030 - NAF 90017
N° de licence : 2021-011206 / 2021-011207
Num de TVA intracommunautaire : FR39810539866
Représentée par M Eric Le Pottier, Directeur de production.
Mathieu Montibus
Contact : |06 34 04 89 20
montibusbooking@gmail.com
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’une part,
Et
Mairie de Saint-Flour
1, place d’Armes
15100 SAINT-FLOUR
fabiennetestu@yahoo.fr
N° SIRET : 21 150 187 9000 12
N° TVA Intracommunautaire :
Licences : PLATESV-R-2021-006560 / 3-103:
Philippe DELORT
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d’autre part. IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
À - « LE PRODUCTEUR » soussigné dispose du droit de représentation du spectacle suivant pour lequel il
s’est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires :
Artiste (s) : Valentina Ivan et Mario
Prestation : Concert
Titre du spectacle : Valentina Ivan et Mario Trio
Ce spectacle est présenté en une production par « ALFRED PRODUCTION ».
B - « L'ORGANISATEUR » s’est assuré de la disponibilité du lieu de la représentation citée à l’article 1er.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — OBJET
Le présent contrat de cession d'exploitation est conclu dans le cadre de la manifestation
organisée par :
la Mairie de Saint-Flour
« LE PRODUCTEUR » s'engage à donner dans les conditions définies ci-après une représentation du
spectacle susnommé sur les lieux et horaires suivants :
à Saint-Flour
Place de la Halle aux Blès, Saint-Flour 15100 France
Date(s) : 28/06/2025
Horaires : 14h30 -16h Durée : 1h30
Jauge du lieu : /
Billetterie (tarif(s)) : Gratuit
Article 2 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
« LE PRODUCTEUR » fournira le spectacle entièrement monté ; il assumera la responsabilité artistique des
représentations. En qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son
personnel attaché au spectacle, et en fournira les justificatifs à la demande de l’organisateur.
Article 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
« L'ORGANISATEUR » fournira le lieu de représentation en ordre de marche.
« L'ORGANISAREUR » s'efforcera de respecter les conditions d'acceuil et techniques prévus.
En matière de publicité et d’information, « L'ORGANISATEUR » s’efforcera de respecter l'esprit général de
la documentation fournie par « LE PRODUCTEUR » et observera les mentions obligatoires.
Article 4 - DROITS D'AUTEURS
Dans le cas d'une entrée payante « L'ORGANISATEUR » aura à sa charge les règlements demandés par les
organismes collecteurs au titre des droits d'auteurs ou droits voisins, tous droits confondus. Article 5 — PRIX DU SPECTACLE
« L'ORGANISATEUR » s'engage à verser au « PRODUCTEUR », en contrepartie du présent contrat la somme
de :
710,90 € HT
39,10 € TVA
750,00 € TTC
Frais de transport : Inclus dans le montant de la cession
Hébergement : /
Repas : A prévoir par l'ORGANISATEUR
Frais location matériel : /
Sous réserve des dispositions de l'art. 281 quater du CGI (I 8 1 et suivants du BOI-TVA-LIQ-40-20), le taux
réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'art. 278-0 bis du CGl
Article 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
« L'ORGANISATEUR » réglera la totalité de la cession sur présentation de facture après la représentation.
Dans le cas d'un dépôt de facture sur Chorus Pro, "L'ORGANISATEUR" devra communiquer les identifiants
nécessaires. (siret, numéro d'engagement, code service...) avant la date de la représentation.
Article 7 — ASSURANCES
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations du spectacle dans son lieu.
Article 8 — ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes au plus,
tout enregistrement ou diffusion même partielle des représentations objet du présent contrat nécessitera
un accord particulier.
Article 9 - ANNULATION DU CONTRAT
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa
résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Tout manquement à l’un quelconque des articles du présent contrat entraînera sa résiliation de plein droit
sans indemnité d'aucune sorte de la part des deux parties.
Dans tous les cas reconnus de force majeure, le présent contrat se trouvera suspendu ou annulé de plein
droit sans indemnité d'aucune sorte en dehors, le cas échéant, du remboursement des sommes versées à
titre d’acompte par L'ORGANISATEUR.
On entend par force majeure des circonstances se produisant après la signature du contrat en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable, et qui ne peuvent être empêchés par les co-
contractants, tels que catastrophes naturelles, guerre, insurrection, incendie, grève nationale ou grève
affectant le transport du spectacle.
A l'exception des cas de force majeure et des causes suscitées, toute annulation du spectacle provoquée
par l'une des parties entraînera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité
calculée en fonction des frais effectivement engagés et dûment justifiés.
En cas de crise sanitaire, les parties devront respecter les mesures nationales, préfectorales et municipales
éventuelles en vigueur à la date d'application du présent contrat.
Dans le cas où ces mesures empêcheraient temporairement la réalisation de la prestation, un avenant
pourra préciser les conditions de son report, ou toutes autres solutions répondant aux difficultés,
convenues d'un commun accord entre les Parties.
Aucune indemnité ne sera due par les Parties dans le cadre de ce report.
Si ces mesures justifiaient l'annulation de la prestation ou si aucune solution de report ne pouvait être
trouvée, la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne serait pas engagée. Aucune indemnité ne
serait due par les Parties.
Article 10 —- EMPÊCHEMENT
Les intempéries ne sont pas considérées comme un cas de force majeure. Ainsi, en cas d’intempéries, un
lieu de repli est prévu.
Dans le cas d'un report, une nouvelle date devra être fixée en accord avec le groupe au maximum un an
après la date initialement prévue.
Article 11 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige entre les parties portant sur l’interprétation ou l'application du présent contrat, celles-ci
s'engagent d’abord à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution
amiable.
En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de
Toulouse (31, France). Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation des présentes.
Fait à Toulouse en 2 exemplaires
1 JUIN 2925
LE PRODUCTEUR
Eric Le Pottier (Directeur de production) SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 17 juin 2025 15:57
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-106
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-106, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250617-2025-106-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-106
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association Alfred Production - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025 Date de décision : 17/06/2025
Date de transmission : 17/06/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 24 juin 2025 16:53
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-106
*. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-106, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250624-2025-106-CC.
Informations sur l'acte
Numero : 2025-106
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un Spectacle - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association Alfred Production - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025
Date de décision : 24/06/2025
Date de transmission : 24/06/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www_efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr