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PLU - Annexes - arrete classement sonore Document publié le Mardi 23 juillet 2013 Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete classement sonore)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

SEMTEF/CEB

Arrêté N°64 à544. 060300

Arrêté préfectoral portant révision du classement sonore

des infrastructures de transports terrestres et ferroviaires

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, Titre VII - Prévention des nuisances sonores et notamment son article L.571-

10 relatif aux aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement des

infrastructures de transports terrestres ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.111-4, R.111-23-1 à R.111-23-3 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.111-1, R.111-3-1, R.123-13, R.123-14 et R.123-22 ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements

d’enseignements, de santé et dans les hôtels ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1999, du 15 mai 2002 et du 22 juin 2004 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

Vu les avis des communes concernées par la révision du classement sonore des infrastructures de transports

terrestres des Pyrénées-Atlantiques, émis au cours de la consultation réalisée du 28 janvier 2019 au 28 mars 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation du classement sonore des infrastructures de transports

terrestres des Pyrénées Atlantiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer ;ARRETE

Article 1°- Les dispositions de l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit et les dispositions des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés sont applicables dans le département des Pyrénées- Atlantiques aux abords du tracé des infrastructures routières et ferroviaires mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans disponibles sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 — Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres applicable dans le département

des Pyrénées-Atlantiques est celui figurant dans l’annexe 1.

Les types de réseaux concernés par le présent arrêté sont les suivants :

* _ réseau routier national concédé ;

* réseau routier national non concédé ;

* réseau routier départemental ;

*__ réseau routier communal ;

* _ réseau autoroutier

* voies ferrées conventionnelles.

Article 3 — Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et

d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.

Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé par l’arrêté interministériel

du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.

Pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum est

déterminé par les arrêtés interministériels du 25 avril 2003.

Article 4 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination

de l’isolement acoustique des bâtiments à construire, mentionnés à l’article 3 sont :

* pour les infrastructures routières

Catégorie de Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence Largeur maximale

classement de LAeq(6h-22h) en dB(A) LAeq(22h-6h) en dB(A) des secteurs affectés

Pinfrastructure par le bruit de part et

d’autre de

l'infrastructure

1 L>81 L > 76 d= 300 m

2 76
3 70
4 65
5 60
Catégorie de Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence Largeur maximale

classement de LAeq(6h-22h) en dB(A) LAeq(22h-6h) en dB(A) des secteurs affectés

l'infrastructure par le bruit de part et

d’autre de

l'infrastructure

Ï L > 84 L>79 d=300 m

2 79
3 73
4 68
5 63
Article 5 — Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1999, du 15 mai

2002 et du 22 juin 2004 concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres des

Pyrénées-Atlantiques

Article 6 — Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs

affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes dans les annexes du document

d’urbanisme, à titre d’information, ainsi que la mention du présent arrêté et des lieux où il peut être consulté.

Article 7 — Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la Mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le — 3 JUIN 2019

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le sec#iaire général,

Eddie BOUTTERA