Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 196 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 026 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 173 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 090 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 003 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 026 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 055 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 015 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 123 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-196
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de la Corse
2A-2020-11-10-003 - Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020 autorisant la réalisation de
tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection
du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre MOZZICONACCI, pharmacien titulaire de la
Pharmacie du VALINCO, sise Quartier Santa Giulia, 20110 PROPRIANO, dans un lieu
autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le
réaliser. (4 pages) Page 3
Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-036 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Epicerie Ambroggi (4 pages) Page 8
2A-2020-11-05-037 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Marengo à OLMETO (4 pages) Page 13
2A-2020-11-05-038 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Nemrod à AJACCIO (4 pages) Page 18
2A-2020-11-05-039 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse le Trottel à AJACCIO (4 pages) Page 23
2A-2020-11-05-040 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Terrazoni Tabac (4 pages) Page 28
2A-2020-11-05-041 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection U Caffe à AJACCIO (4 pages) Page 33
2A-2020-11-05-043 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection U rigalu di Corsica à AJACCIO (4 pages) Page 38
2A-2020-11-05-044 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant
modification d'un système de vidéoprotection Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE
PORTO VECCHIO (4 pages) Page 43
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-11-09-002 - arrêté croix-rouge française - prime covid (3 pages) Page 48
2A-2020-11-09-003 - arrêté Fraternité du Partage - prime covid (3 pages) Page 52
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2020-11-09-001 - Arrêté portant autorisation de travaux préliminaires relatifs à la
faisabilité technique du projet SACOI dans un site classé (Bonifacio) (2 pages) Page 56
2 Agence Régionale de Santé de la Corse
2A-2020-11-10-003
Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020
autorisant la réalisation de tests rapides d’orientation
diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de
détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre
MOZZICONACCI, pharmacien titulaire de la Pharmacie
du VALINCO, sise Quartier Santa Giulia, 20110
PROPRIANO, dans un lieu autre que celui dans lequel
exerce habituellement le professionnel de santé habilité à
le réaliser.
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2020-11-10-003 - Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020 autorisant la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020
autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre MOZZICONACCI, pharmacien titulaire de la Pharmacie du VALINCO, sise Quartier Santa Giulia, 20110 PROPRIANO, dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 22 et 26-1 ;
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale de santé de Corse par M. José-Pierre MOZZICONACCI, en date du 6 novembre 2020 ;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2020-11-10-003 - Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020 autorisant la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre 4 CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L.3131-1 du code de la santé publique, le Ministre des Solidarités et de la Santé a, par le I. 2°" alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 26 octobre 2020, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier les capacités de tests sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le département de délivrer l'autorisation à cette fin sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par M. José- Pierre MOZZICONACCI, pharmacien titulaire, en date du 6 novembre 2020, répond au cahier des charges, prévu en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par M. José-Pierre MOZZICONACCI sur le lieu « barnum », devant la pharmacie du VALINCO, dès lors qu'il présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences détaillées en annexe à l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de l'utilisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: A titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son avis susmentionné (https://covid-19.sante.gouv.fr/tests), peuvent être réalisés par M. José- Pierre MOZZICONACCI sur le lieu « barnum », devant la pharmacie du VALINCO, dans le respect des conditions de réalisation détaillées en annexe à l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Les prélèvements nasophayngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2: Les tests mentionnés à l'article 1 sont réalisés sous la responsabilité du pharmacien titulaire en vertu des dispositions de l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020.
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2020-11-10-003 - Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020 autorisant la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre 5 ARTICLE 2: Les tests mentionnés à l'article 1 sont réalisés sous la responsabilité du pharmacien titulaire en vertu des dispositions de l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 0 NOV. 2020
Le Préfet, | |
Pascal LELAK&.
Shi it 4, à
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2020-11-10-003 - Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020 autorisant la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre 6 Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2020-11-10-003 - Arrêté n°2020-544 du 10/11/2020 autorisant la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur José-Pierre 7 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-036
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac
Epicerie Ambroggi
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-036 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Epicerie Ambroggi 8 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac Epicerie Ambroggi à MONACIA D'AULLENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Pierre AMBROGGI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020:
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-036 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Epicerie Ambroggi 9 ARRETE
Article 1”: Madame Marie-Pierre AMBROGGI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tabac Epicerie Ambroggi, situé Village à MONACIA D'AULLENE (20171), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend et1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Marie-Pierre AMBROGGI, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Marie-Pierre AMBROGGI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud
de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle
diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-036 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Epicerie Ambroggi 10 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-036 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Epicerie Ambroggi 11 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-036 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Epicerie Ambroggi 12 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-037
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac
le Marengo à OLMETO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-037 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Marengo à OLMETO 13 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac Le Marengo à OLMETO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Nicolas CANAVAGGIO ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-037 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Marengo à OLMETO 14 ARRETE
Article 1°: Monsieur Nicolas CANAVAGGIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Le Marengo, situé Quartier des Cannes à OLMETO (20113), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur Nicolas CANAVAGGIO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Nicolas CANAVAGGIO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-037 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Marengo à OLMETO 15 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
er DELARUE
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-037 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Marengo à OLMETO 16 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-037 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Marengo à OLMETO 17 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-038
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac
Nemrod à AJACCIO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-038 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Nemrod à AJACCIO 18 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac Nemrod à AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2544
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Mélanie FRANCHI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-038 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Nemrod à AJACCIO 19 ARRETE
Article 1”: Madame Mélanie FRANCHI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tabac Nemrod, situé 55 Cours Napoléon à
AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Mélanie FRANCHI, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Mélanie FRANCHI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud
de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle
diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-038 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Nemrod à AJACCIO 20 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-038 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Nemrod à AJACCIO 21 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-038 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Nemrod à AJACCIO 22 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-039
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac
Presse le Trottel à AJACCIO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-039 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse le Trottel à AJACCIO 23 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac Presse Le Trottel à AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2544
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-François PIEROTTI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-039 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse le Trottel à AJACCIO 24 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-François PIEROTTI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Presse Le Trottel, situé 16 Bd Albert 1er Résidence Campi à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au
dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. .
Article 3 : Monsieur Jean-François PIEROTTI, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-François PIEROTTI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-039 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse le Trottel à AJACCIO 25 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet,
Le Coordonnateur
Pour kSédrité en Corse
Sr DÉLARUE
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 06.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-039 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse le Trottel à AJACCIO 26 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-039 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse le Trottel à AJACCIO 27 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-040
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Terrazoni Tabac
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-040 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrazoni Tabac 28 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Terrazzoni Tabac à PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L254-+
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Madame Fortunée TERRAZZONI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-040 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrazoni Tabac 29 ARRETE
Article 1”: Madame Fortunée TERRAZZONI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement Terrazzoni Tabac, situé 6 Rue Camille De Rocca Serra à PORTO VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Article 3 : Madame Fortunée TERRAZZONI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Fortunée TERRAZZONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud
de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle
diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-040 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrazoni Tabac 30 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-040 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrazoni Tabac 31 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-040 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrazoni Tabac 32 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-041
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection U
Caffe à AJACCIO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-041 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U Caffe à AJACCIO 33 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
U Caffe à AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Claude BURESI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-041 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U Caffe à AJACCIO 34 ARRETE
Article 1*: Monsieur Jean-Claude BURESI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement U Caffe, situé 1 Bd Albert 1er à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Claude BURESI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Jean-Claude BURESI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-041 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U Caffe à AJACCIO 35 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
\DATeUT
Pour la & en Corse
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-041 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U Caffe à AJACCIO 36 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-041 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U Caffe à AJACCIO 37 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-043
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection U
rigalu di Corsica à AJACCIO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-043 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U rigalu di Corsica à AJACCIO 38 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
U Rigalu Di Corsica à AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2541
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Guillaume FIESCHI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-043 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U rigalu di Corsica à AJACCIO 39 ARRETE
Article 1: Monsieur Guillaume FIESCHI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement U Rigalu Di Corsica, situé 7 Place Foch à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur Guillaume FIESCHI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 5_: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Guillaume FIESCHI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-043 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U rigalu di Corsica à AJACCIO 40 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-043 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U rigalu di Corsica à AJACCIO 41 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-043 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection U rigalu di Corsica à AJACCIO 42 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-05-044
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE PORTO
VECCHIO
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-044 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE PORTO VECCHIO 43 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant modification d’un système de vidéoprotection
Camping L'acqua E Sole à SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2020-08-18-004 du 18 août 2020, portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FRANCESCHI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 octobre 2020;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-044 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE PORTO VECCHIO 44 ARRETE
Article 1°’: Monsieur Jean-Paul FRANCESCHI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Camping L'acqua E Sole, situé Lieu-dit Piana Di Conca à SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO (20144), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Paul FRANCESCHI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Paul FRANCESCHII.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et
technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-044 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE PORTO VECCHIO 45 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-044 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE PORTO VECCHIO 46 Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-05-044 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES : Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Acqua e Sole à STE LUCIE DE PORTO VECCHIO 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-09-002
arrêté croix-rouge française - prime covid
prime covid - BOP 177
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-002 - arrêté croix-rouge française - prime covid 48 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD : ; à He Service Logement urgence sociale et protection des
sut personnes vulnérables
EJ n°2103094027
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d’une subvention à la Croix-Rouge Française pour le
versement de la prime exceptionnelle Covid-19
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
\/on = ai m0 NNNN ANA Ass AD nurvil DNNN O valatinsn mn: Avrrite Anar nritasinne fdane laine raolabiame mirnn lan vU IQ UE 11 LZUUUTULZ | UU 14 Qviil AUUU ICIQAUVCOC OUA UIUILD UCD LIU YyCI12 UdIID ICUID ICIQAUUIID AVC 1CO
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-002 - arrêté croix-rouge française - prime covid 49 vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
vu instruction N° DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire.
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la Croix-Rouge Française, en date du 02 septembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Ârticie er —- Une subvention non reconducübie d'un montant de 9 500 € (neuf miiie cinq cent euros) est
accordée à la Croix-Rouge Française pour le versement de la prime Covid-19.
Article 2 - La somme de 9 500 € (neuf mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-002 - arrêté croix-rouge française - prime covid 50 Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à : LCL EMED SDC BASTIA N40
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l’article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la directrice de la croix-rouge française sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Fr directrice re EE
qui Fr me 7 Valérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.f .
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-002 - arrêté croix-rouge française - prime covid 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-09-003
arrêté Fraternité du Partage - prime covid
Prime Covid fraternité du Partage - BOP 177
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-003 - arrêté Fraternité du Partage - prime covid 52 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD ù ' : File Service Logement urgence sociale et protection des
Égalité z Fraternité personnes vulnérables
EJ n°2103092308
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d’une subvention à la Fraternité du Partage pour le
versement de la prime exceptionnelle Covid-19
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
\us = ai m0 ONNNN ANA Ais AD num DONNN valatinin mn: Arnite Ann nritansnner famr larve ralatianmer nmrinn Van vu iQ ie 11 LUUUTUEZ ! UU 14 vil D LUUU ICGIAUVC OUA UIUILD UC LIU ÿY GTI UQIID ICGUID ICIAUUIID AVOCLU ICO
administrations ;
vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-003 - arrêté Fraternité du Partage - prime covid 53 vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-dur-
Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
l'instruction N° DGCS/SDE/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget
de l'Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire.
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la Fraternité du Partage, en date du 07 septembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article er - Une subvention non reconductible d'un montant de 6 500 € (six mille cinq cent euros) est
accordée à la Fraternité du Partage pour le versement de la prime Covid-19.
Article 2 - La somme de 6 500 € (six mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel
de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-003 - arrêté Fraternité du Partage - prime covid 54 Nom et adresse du créancier : Fraternité du partage - 20 rue Hyacinthe Campiglia - 20 000 Ajaccio
Numéro de SIRET : 392 084 521 000 021
Titulaire du compte à créditer : Fraternité du partage
Compte à créditer : caisse d'épargne Provence Alpes Corse
Code guichet : Numéro de compte : Code banque : 30003
00251 00037263270 Clé RIB : 38
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du Sud.
Article 5- La subvention visée à l'article 1°” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1”. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la directrice de la Fraternité du Partage sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
“| #7 Valérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-09-003 - arrêté Fraternité du Partage - prime covid 55 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2020-11-09-001
Arrêté portant autorisation de travaux préliminaires
relatifs à la faisabilité technique du projet SACOI dans un
site classé (Bonifacio)
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-09-001 - Arrêté portant autorisation de travaux préliminaires relatifs à la faisabilité technique du projet SACOI dans un site classé (Bonifacio) 56 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
portant autorisation de travaux préliminaires relatifs à la faisabilité technique du projet SACOI dans un site classé
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) ;
le décret du 3 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à Alain CHARRIER, secrétaire général ; les documents transmis par la société TERNA RETE ITALIA SPA en date du 1°" octobre 2020 ;
la visite sur site en date du 22 septembre 2020 ;
l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que les travaux proposés et en particulier le forage H3_SC sont situés dans le site classé de
Bonifacio ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l'urbanisme ;
Considérant qu'ils sont temporaires et ne sont pas à même d’impacter durablement le paysage du site ;
Considérant que les mesures proposées par la société TERNA RETE ITALIA SPA sont de nature à limiter
l'impact des travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de
l'environnement ;
ARRETE
Article 1° -
L'autorisation de travaux relative à la demande en date du 1” octobre 2020 par la société TERNA RETE ITALIA
SPA est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — Wwww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
09 novembre 2020
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-09-001 - Arrêté portant autorisation de travaux préliminaires relatifs à la faisabilité technique du projet SACOI dans un site classé (Bonifacio) 57 - l'accès au forage H3_SC se fait à partir du sentier existant prolongé à cette occasion : le débroussaillage du
passage est limité à 1,5 mètres maximum pour permettre le passage du robot de carottage. Si cette largeur n’est
pas suffisante, le robot devra être amené sur le lieu de prélèvement par hélicoptère.
- lors du débroussaillage, l'entrée du sentier existant est masquée pour éviter une utilisation pérenne par les
riverains de ce passage qui pourrait conduire à l'érosion du milieu). Les débroussaillages sont réalisés de façon
à ce que la végétation referme naturellement l’ancien sentier.
- la Société TERNA RETE ITALIA SPA étudiera le cheminement le plus propice concernant le passage du câble
pour le relevé géophysique afin de limiter les surfaces débroussaillées. La société informera la DREAL des choix
retenus.
Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
À Ajaccio,
Le préfet
n Pour le préfet, és “+
Le er
# Klain C
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-09-001 - Arrêté portant autorisation de travaux préliminaires relatifs à la faisabilité technique du projet SACOI dans un site classé (Bonifacio) 58