Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 452 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 452 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 452 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-452

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3

64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du

transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13

octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 (5 pages) Page 9

64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation

de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de

carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 13

octobre 2026 (06h00) au 14 octobre 2026 (06h00) (7 pages) Page 15

64-2026-10-12-00009 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport

et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions

et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 octobre

2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 (5 pages) Page 23

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-12-00006

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3EE = | . Direction des sécurités

PRÉFET | Bureau de la sécurité publique

DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES |

Fraternité

Arrêté n°64-2026-10-12-00006

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité < de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ; :

VU la demande déposée le 9 octobre 2026 par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de deux caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre d'une manifestation de lycéens devant se dérouler le 13 octobre 2026, sur la commune de Pau (64000) ; |

CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La

mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercice

des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être

permanente (.....) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « I. Dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d’être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 1° bis La prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. Leur liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ; / 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; / 6° Le secours aux personnes. Le recours aux dispositifs prévus au présent | 1/5

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertu

du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment, « (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (..) 7° La

durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décision

écrite et motivée du représentant de l’État dans le département (...) qui s'assure du respect du présent chapitre (...). Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité » ;

CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en

œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules

données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue

dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les

dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements

automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,

interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère

personnel » ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20

janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'est assurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans les lieux particulièrement exposés ; que les dispositions du 2° de cet article visent à garantir

la sécurité des rassemblements de personnes sur.la voie publique ou dans des lieux ouverts au public

ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que les dispositions du 4° du même article permettent enfin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1°, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 octobre 2026, des mouvements

rassemblant plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules et

des capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires de la ville de

Pau; | ‘

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées

principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des

projectiles ainsi que.des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont

été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1% octobre devant le lycée Saint- John Perse à Pau ;

CONSIDÉRANT que le 2 octobre 2026, plusieurs centaines de personnes ont tenté de bloquer les

lycées Louis Barthou et Saint-Cricq à Pau, avant de former des cortèges en direction du centre-ville qui ont donné lieu à des dégradations du mobilier urbain et des jets de cocktails molotov vers les forces de sécurité intérieure ; qu'un bus à hydrogène et un camion de sapeurs pompiers ont été visés par des groupes d'individus ; qu'un manifestant porteur d’une bombe lacrymogène a été interpellé ;

CONSIDÉRANT que le 6 octobre 2026, des mineurs présents devant les lycées Saint-Cricq et Louis

Barthou étaient interpellés en possession de moyens incendiaires ; que des individus mettaient le feu à

des caddies à proximité du lycée Louis Barthou avant d'être interpellés ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5CONSIDÉRANT que six fonctionnaires de police ont été blessés au cours de ces évènements sur le

secteur du lycée Saint-John Perse à Pau entre le 30 septembre et le 1°’ octobre 2026, et trois au cours de

la journée du 2 octobre 2026 ainsi que 9 fonctionnaires de police blessés le 5 octobre 2026 :

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont procédé à 13 interpellations entre le 30

septembre et le 1 octobre 2026, à 40 interpellations le 2 octobre 2026, à 29 interpellations le 5 octobre

et 6 interpellations dont 5 gardes à vue le 6 octobre 2026 ; à 8 interpellations le 8 octobre 2026 :

CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre le 13 octobre 2026 avec une

manifestation déclarée à Pau susceptible de générer la déambulation de 1500 personnes entre la

préfecture et la faculté en passant par les lycées Louis Barthou, Saint-Cricq et Saint-John Perse ;

CONSIDÉRANT que les moyens terrestres (patrouilles, unités statiques, vidéoprotection urbaine) ne

permettent pas à eux seuls de prévenir efficacement les mouvements de foule et la constitution .

d'infractions ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de permettre la sécurisation de l'espace public ;

CONSIDÉRANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps réel, permet de guider les effectifs

au sol, d'anticiper des débordements et d'optimiser les itinéraires d'évacuation, la surveillance et la

protection des points hauts ; que les forces de police ne disposent pas d'autres moyens aussi efficaces eu

égard à l'objectif de maintien de l'ordre public mais moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie

privée ou exploitables dans des conditions de sécurité optimales ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le périmètre géographique défini par la présente mesure est

strictement ajusté aux établissements scolaires concernés par le mouvement des lycéens ; qu'ainsi, eu

égard à la superficie totale à couvrir, à l'affluence qui est susceptible de découler de cet évènement, à

la configuration urbaine particulière du tracé, aux caractéristiques des bâtiments publics susceptibles

d'être avoisinés, à la nécessité pour les services de police de disposer d'une vision globale permettant,

d'une part, de déceler rapidement toute dégradation ou mouvement de foule, et, d'autre part, d'être

en capacité d'orienter précisément les interventions des services de sécurité en vue d'assurer la

sécurité des biens et des personnes, et au nombre limité des moyens terrestres déployés, il y a lieu de

considérer que le recours au dispositif autorisé par la présence mesure est nécessaire et proportionnée

pour atteindre les objectifs prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

que, pour les mêmes motifs, et alors que le dispositif prévu ne pourra être utilisé en vue de capter des

sons ou de recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements

avec des traitements de données à caractère personnel, il n'apparaît pas envisageable de recourir à un

autre mode moins intrusif permettant de bénéficier d’une vision globale des lieux à surveiller ;

CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation octroyée par la présente mesure estjustifiée, d'une part,

en amont de la manifestation, par la nécessité de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public avant

qu'elle ne s'élance, d'autre part, après la manifestation, par la nécessité de disperser les blocages

éventuels ; qu'ainsi, la durée de cette mesure est également proportionnée « ratione temporis » ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire,

adaptée et proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit ; |

SUR proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens

de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisés au

titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des

rassemblements et de la régulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestation de lycéens,

le 13 octobre 2026, de 07h00 à 20h00, sur la commune de Pau, dans le secteur délimité au nord par le

boulevard de la paix ; à l'ouest par l'avenue de Montardon et le boulevard Champetier de Ribes ; au sud

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6par le Gave de Pau, l'avenue Jean Biray et l'avenue Gaston Lacoste ; à l'est par l'avenue de Buros et la

rue Léon Jouhaux (cf. plan en annexe - 5,7 km’), et en appui des personnels au sol.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur précité, sur la commune de Pau.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 13 octobre 2026, de 07h00 à 20h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

chaque semaine au représentant de l’État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 12 octobre 2026

LE PREFET,

TET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU . CEDEX ; | - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7ANNEXE : zone d'évolution du drone |

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-12-00008

Arrêté portant interdiction du port et du

transport, sans motif légitime, d'équipements de

protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14

octobre 2026 06h00

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 9ŒE Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÉNÉES- | et des polices administratives ATLANTIQUES

Fraternité

| Arrêté n°64-2026-10-12-00008

| portant interdiction du port et du transport,

sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14

octobre 2026 06h00

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code du commerce ;

VU le Code de l'artisanat ;

VU le Code série] ,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2542-2 et L. 2215-1;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,

caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Eté-Automne 2026 », qui positionne au nouveau

stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que des manifestations et blocages dans divers lycées du département des Pyrénées- Atlantiques donnent lieu à de nombreux rassemblements sur la voie publique qui provoquent des troubles à l’ordre public et des violences urbaines ;

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1”, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 octobre 2026, des mouvements

rassemblant plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules

et des capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de

Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau;

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées

principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des

projectiles ainsi que des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont

été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1° octobre devant le lycée Paul

Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à

Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles

dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Bayonne ; que le 8 octobre

2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles à Bayonne et à Anglet à proximité.

d'établissements d'enseignement ; que le 9 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu

divers projectiles et que des feux de poubelles ont été allumés à proximité d'établissements

d'enseignement à Bayonne ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 10CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre le 13 octobre 2026 avec une

manifestation déclarée à Pau susceptible de générer la déambulation de 1500 personnes entre la

préfecture et la faculté en passant par les lycées Louis Barthou, Saint-Cricq et Saint-John Perse et trois

manifestations à Bayonne et Anglet susceptibles de rassembler 1000 à 1500 manifestants chacune ;

CONSIDÉRANT que des actes violents peuvent être perpétrés par des individus cagoulés, masqués

et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur

permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de

sécurité intérieure pour les disperser ;

CONSIDÉRANT également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de bâtiments

publics, de commerces ou de propriétés privées ainsi que le risque d'incendie à l’occasion de ces

rassemblements de contestation ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police

administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et de prendre

les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection

des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre

les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment

certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre

public même en l'absence de troubles matériels est caractérisé ; que la mesure de police est adaptée,

nécessaire et proportionnée aux circonstances en tenant compte des moyens humains et matériels

dont elle dispose ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection matériels,

corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre sont interdits du 13 octobre 2026 06h00

au 14 octobre 2026 06h00 dans un rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe

1, ainsi que dans le périmètre cartographié en annexe 2.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur

interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera transmise aux

procureurs de la République territorialement compétents.

Pau, le 12 octobre 2026

Le préfet,

Simon/FETET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 11Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception : |

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribünal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 12Annexe 1: liste des lycées et établissements scolaires

° PAU

Lycée Barthou

Lycée Saint-Cricq

Lycée Saint-John-Perse

Lycée professionnel honoré Baradat

Collège Marguerite de Navarre

_ + GELOS

Lycée professionnel

° _ JURANÇON

Lycée professionnel André Campa

° ANGLET

Lycée Cantau

° BAYONNE

Lycée Louis de Foix

Lycée René Cassin

Lycée professionnel Paul Bert

° BIARRITZ

Lycée expérimental André Malraux

. Lycée Biarritz Atlantique

° _: HENDAYE

Lycée professionnel Aïzourdi

° _ SAINT-JEAN-DE-LUZ

Lycée Maurice ravel

Lycée professionnel Ramiro Arrué

° _ MOURENX

Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie

+ OLORON-SAINTE-MARIE

Lycée Jules Supervielle

Lycée professionnel Guynemer

Lycée professionnel IV Septembre

° ORTHEZ

Lycée gaston Fébus

Lycée professionnel Francis jammes

Lycée professionnel Molière

° CHERAUTE

Lycée du Pays de Soule

°* COARRAZE

Lycée professionnel Haure Placé

° LESCAR

Lycée Jacques Monod

+ MAULÉON

Lycée professionnel Champo

° MORLAAS

Lycée professionnel Haute Vue

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 13° __ NAY

Lycée Paul Rey

°__ SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Lycée polyvalent de Navarre

Annexe 2 : Cartographie sésné = ——. — — 4 «7 RMICIMEZ MU PAS WT } EA œŒ 6?

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 13 octobre 2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00 14Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-12-00007

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques le

transport et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement, engins pyrotechniques, de

carburants, combustibles, produits corrosifs ou

inflammables, du 13 octobre 2026 (06h00) au 14

octobre 2026 (06h00)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 15E = | | Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2026-10-12-00007

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-

Atlantiques le transport et l’utilisation de pétards, artifices de

_ divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles,

produits corrosifs ou inflammables,

du 13 octobre 2026 (06h00) au 14 octobre 2026 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

NU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ; |

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

_ VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 16VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.

557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,

caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2026 », qui positionne au niveau

stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits

explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie

publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux

personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur

Utilisation inconsidérée :

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1”, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 octobre 2026, des mouvements

rassemblant plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules et

des capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de

Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau ;

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées

principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des

projectiles ainsi que des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont

été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1° octobre devant le lycée Paul

Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à

Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles

dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Bayonne à proximité

d'établissements d'enseignement ; que le 8 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu

divers projectiles à Bayonne et à Anglet à proximité d'établissements d'enseignement ; que le même

jour, des feux de poubelles à proximité directe d'un établissement à Bayonne ont nécessité

l'intervention des forces de sécurité intérieure et des pompiers ; que le 9 octobre 2026, les forces de

sécurité intérieure ont reçu divers projectiles et que des feux de poubelles ont été allumés à proximité

d'établissements d'enseignement à Bayonne ; .

CONSIDÉRANT que trois manifestants en possession d'un jerrican d'essence ont été interpellés le 2

octobre 2026 à proximité du lycée Maurice Ravel à Saint-Jean-de:Luz ; qu'une jeune mineure du lycée

professionnel Ramiro Arrue à Saint-Jean-de-Luz également a été contrôlée avec une bouteille d'essence

dans son sac de cours ; que le 5 octobre 2026, à Biarritz, deux mineurs, au visage dissimulé, ont été

interpellés pour avoir été porteurs notamment de mortiers d'artifices, des pétards, une bouteille

d'essence et quatre aérosols ; que le 9 octobre 2026, un mineur était interpellé aux abords d'un lycée à

Bayonne suite à des jets d'engins pyrotechniques de type mortier en direction des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que six fonctionnaires de police ont été blessés au cours de ces évènements sur les

secteurs du lycée Cantau à Bayonne et du lycée Saint-John Perse à Pau entre le 30 septembre et le 1°

octobre 2026, et trois au cours de la journée du 2 octobre 2026; que le 5 octobre 2026, neuf

fonctionnaires de police ont été blessés à Pau et à Bayonne ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont procédé à treize interpellations entre le 30

septembre et le 1°’ octobre 2026, à 40 interpellations le 2 octobre, à 29 interpellations le 5 octobre, à 6

interpellations le 6 octobre, à 8 interpellations le 8 octobre et à 4 interpellations le 9 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre le 13 octobre 2026 avec une

manifestation déclarée à Pau susceptible de générer la déambulation de 1500 personnes entre la

préfecture et la faculté en passant par les lycées Louis Barthou, Saint-Cricq et Saint-John Perse et trois

manifestations à Bayonne et Anglet susceptibles de rassembler 1000 à 1500 manifestants chacune ;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits

inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 17CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion ; |

CONSIDÉRANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le

temps, que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits

dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une

mesure de prévention adaptée ; | |

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible de survenir aux abords (rues

adjacentes et convergentes) que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière,

quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre

les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment

certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre

public même en l'absence de troubles matériels est caractérisé; que la mesure de police est adaptée,

nécessaire et proportionnée aux circonstances en tenant compte des moyens humains et matériels

dont elle dispose ;

SUR proposition de la directricé de cabinet,

ARRÊTE :

Artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Article 1° : Le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public,

d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissements de catégories F2 et

F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont

interdits dans un rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 2, ainsi que dans

le périmètre cartographié en annexe 3, du 13 octobre 2026 à 06h00 et jusqu'au 14 octobre 2026 à.

06h00.

Article 2 : Les interdictions visées à l’article 1°’ du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,

dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices

de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du

décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation

d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le

maire de la commune.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables

Article 3 : Dans un rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 2, sont interdits,

du 13 octobre 2026 à 06h00 et jusqu'au 14 octobre 2026 à 06h00 : le transport et l’utilisation au détail

dans tout récipient transportable, tel que bidon, bouteille ou jerrican, de carburants, de produits

inflammables, de produits combustibles ou corrosifs.

Article 4 : Les interdictions visées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur

activité professionnelle.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 18Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et po conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. |

. Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 12 octobre 2026

LE PRÉFET,

Si ETET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 19ANNEXE 1:

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie ; F3

Batterie nécessitant un support exteme F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3.

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

Batterie | F2

Batterie nécessitant un support exteme F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support externe F2

Composition d'artifices F2etF3

Pétard à poudre noire F2 et F3

FREE à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 20Annexe 2 : liste des lycées et établissements scolaires

° PAU

Lycée Barthou

Lycée Saint-Cricq

Lycée Saint-John-perse

Lycée professionnel honoré Baradat

Collège Marguerite de Navarre

+ GELOS

Lycée professionnel

+ JURANÇON

Lycée professionnel André Campa

° ANGLET

Lycée Cantau

° BAYONNE

Lycée Louis de Foix

Lycée René Cassin :

Lycée professionnel Paul Bert

° BIARRITZ

Lycée expérimental André Malraux

Lycée Biarritz Atlantique

° _ HENDAYE

Lycée professionnel Aïzourdi

° _ SAINT-JEAN-DE-LUZ

Lycée Maurice ravel

Lycée professionnel Ramiro Arrué

° _ MOURENX

Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie

° _ OLORON-SAINTE-MARIE

Lycée Jules Supervielle

Lycée professionnel Guynemer

Lycée professionnel IV Septembre

° _ ORTHEZ

Lycée gaston Fébus

Lycée professionnel Francis jammes

Lycée professionnel Molière

° CHERAUTE

Lycée du Pays de Soule

+ COARRAZE

Lycée professionnel Haure Placé

° _ LESCAR

Lycée Jacques Monod

+ MAULÉON

Lycée professionnel Champo

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

. Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 21° MORLAAS

Lycée professionnel Haute Vue

°__ NAY

Lycée Paul Rey.

° __ SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Lycée polyvalent de Navarre

Annexe 3 : Cartographie Le RMICNEL HU ren

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 22Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-12-00009

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques, la

détention, le transport et l'utilisation d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par

destination du 13 octobre 2026 06h00 au 14

octobre 2026 06h00

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00009 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 23E = | | Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÉNÉES- et des polices administratives

ATLANTIQUES | Liberté

Egalité

Fraternité

| Arrêté n°64-2026-10-12-00009

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la

détention, le transport et l’utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 octobre

2026 06h00 au 14 octobre 2026 06h00

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-111;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 et

suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure-notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décret

du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre publie et de la sécurité des

populations ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,

caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2026 », qui positionne au nouveau

stade « Vigilance r renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;

CONSIDÉRANT que des manifestations et blocages dans divers lycées du département des pyrénées- Atlantiques donnent lieu à de nombreux rassemblements sur la voie publique qui provoquent des

troubles à l’ordre public et des violences urbaines ayant donné lieu à 53 interpellations aux abords des

lycées dont 40 interpellations le vendredi 2 octobre 2026; que les fonctionnaires de police ont

interpellé 29 personnes lors de la journée du 5 octobre, à 6 interpellations le 6 octobre, à 8

interpellations le 8 octobre et à 4 interpellations le 9 octobre 2026;

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1°, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 octobre 2026, des mouvements.

rassemblant plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le Visage dissimulé par des cagoules et

des capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de

Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau;

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées

principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des

projectiles ainsi que des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00009 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 24été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1°’ octobre devant le lycée Paul Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Bayonne; que le 8 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles à Bayonne et à Anglet à proximité d'établissements d'enseignement ; que le 9 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles et que des feux de poubelles ont été allumés à proximité d'établissements d'enseignement à Bayonne ;

CONSIDÉRANT que le 5 octobre 2026, à Biarritz, deux mineurs, au visage dissimulé, ont été interpellés

pour avoir été porteurs notamment de mortiers d'artifices, des pétards, une bouteille d'essence et quatre aérosols ; que le 9 octobre 2026, un mineur était interpellé aux abords d'un lycée à Bayonne suite à des jets d'engins pyrotechniques de type mortier en direction des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que six fonctionnaires de police ont été blessés au cours de ces évènements sur les secteurs du lycée Cantau à Anglet et du lycée Saint-John Perse à Pau entre le 30 septembre et le 1° octobre 2026, et trois au cours de la journée du 2 octobre 2026; que le 5 octobre 2026, neuf fonctionnaires de police ont été blessés à Pau et à Bayonne;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques

‘d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une arme

par destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion ;

CONSIDÉRANT qu'il existe le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés qui serait susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifestation avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le

temps que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, apparaît

comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se

. développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d‘infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels est caractérisé ; que la mesure de police est adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances en tenant compte des moyens humains et matériels dont elle dispose ;

CONSIDÉRANT qu'une telle situation de crise risque de survenir à nouveau aux abords des

établissements scolaires des villes de Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau ; |

CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre le 13 octobre 2026 avec une

manifestation déclarée à Pau susceptible de générer la déambulation de 1500 personnes entre la

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00009 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 25préfecture et la faculté en passant par les lycées Louis Barthou, Saint-Cricq et Saint-John Perse et trois

manifestations à Bayonne et Anglet susceptibles de rassembler 1000 à 1500 manifestants chacune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”* La détention, le transport et l’utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégories

confondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sens

de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité

des personnes et des biens sont interdits du 13 octobre 2026 6h00 au 14 octobre 2026 6h00 dans un

rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 1, ainsi que dans le périmètre

cartographié en annexe 2. Cette interdiction s'entend à l'exception des personnes habilitées dans

l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations et permis

nécessaires.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. |

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Pau.

Article 4 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de

. Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pau, le 12 octobre 2026

Le préfet,

Si FETET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en| recommandé

avec accusé de réception :

- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un

de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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° PAU

Lycée Barthou

Lycée Saint-Cricq

Lycée Saint-John-perse.

Lycée professionnel honoré Baradat

Collège Marguerite de Navarre

+ GELOS

Lycée professionnel

° JURANÇON

Lycée professionnel André Campa

° ANGLET

Lycée Cantau

+ BAYONNE

Lycée Louis de Foix

Lycée René Cassin

Lycée professionnel Paul Bert

° BIARRITZ

Lycée expérimental André Malraux

Lycée Biarritz Atlantique

+ HENDAYE

Lycée professionnel Aïzourdi

° _ SAINT-JEAN-DE-LUZ

Lycée Maurice ravel

Lycée professionnel Ramiro Arrué

°° MOURENX

Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie

° OLORON-SAINTE-MARIE

Lycée Jules Supervielle

Lycée professionnel Guynemer

Lycée professionnel IV Septembre

° ORTHEZ

Lycée gaston Fébus

Lycée professionnel Francis jammes

Lycée professionnel Molière

° CHERAUTE

Lycée du Pays de Soule

°* COARRAZE

Lycée professionnel Haure Placé

° LESCAR

Lycée Jacques Monod

+ MAULÉON

Lycée professionnel Champo

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Lycée professionnel Haute Vue

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Lycée Paul Rey

+ SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Lycée polyvalent de Navarre

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Annexe 2 : Cartographie

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