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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36689 36689 Convention nettoyee Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36689 36689 Convention nettoyee)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, : AIX

: MARSEILLE

: PROVENCE

O mm nn

(N D)

y9vd

« la Métropole»

« l'association»

Jrovence

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION SPECIFIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58 boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, régulièrement habilitée à signer la présente convention par la délibération n°……….… du Bureau de la Métropole en date du 19 janvier 2023

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association de Gestion du SPPPI (GES SPPPI)

représentée par Monsieur Marc BAYARD, secrétaire et représentant légal du GES- SPPPI, agissant au nom et pour le compte du GES-SPPPI dont le

siège est situé au 27 rue François Baudillon – 13110 PORT-DE-

BOUC, ci-après désigné par les termes : GES-SPPPI

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la qualité de l’air.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

Page 2 sur 8

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :

- Assurer la gestion, l’organisation et le fonctionnement du SPPPI PACA sur la base des orientations et des décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’orientation du SPPPI PACA ;

- Mettre en œuvre et traduire opérationnellement les orientations du SPPPI PACA ; - Plus particulièrement, dans le cadre du programme REPONSES 2023, poursuivre le dialogue sur 21 communes du pourtour de l’étang de Berre sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2023 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…) Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

- fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20232s produits hors contributions

d’un montant de 135.000 €,

de 30.000 €.

al prévisionnel de l'action REPONSES

Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

Page 3 sur 8

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'action :

• L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 135.000 €, réparti comme suit :

- DREAL PACA : 17.500 €

- ARS : 27.500 €

- Métropole : 30.000 €

- Communes : 15.000 €

- Aides privées : 45.000 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 30.000 €.

Cette participation représente 22,22 % du coût total prévisionnel de l’action REPONSES (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 023-12563/22/CM en date du 20 octobre 2022, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde de 20 %, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

Page 4 sur 8

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153.000 euros de subventions publiques :

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75.000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci. La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023U PERSONAE

: RECOURS

Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

Page 6 sur 8

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

GES-SPPPI

Le Secrétaire

Marc Bayard

Pour la Métropole

Aix-Marseille-Provence

La Présidente

Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 20233-2

PER NE

+ (Ta PC NAT

25 © CHARGESDIRECTES

EME ESS

Budget prévisionnel de l'action

Le total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20

MONTANTI2 RESSOURCES DIRECTES MONTANT {2

| 60 - Achats 1000 [70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

[Achats stockés (matières premières, autres) IL

{73 - Dotation et produits de tarification

[ Achats d'études et de prestations de services [74 - Subventions d'exploitation (13)

| Achats de matériel, équipements et travaux préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

[Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) DREAL PACA

[ Achats de marchandises ARS PACA

[ Autres achats

[61 - Services extérieurs 4600

[Sous-traitance générale

| Redevances de crédit-bail

{ Locations mobilières et immobilières

| Charges locatives et de copropriété

| Entretien et réparations

[ Primes d'assurances +

[ Divers (études / recherches, documentation, colloques... [Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)

| 62 - Autres services extérieurs [Territoire Marseille-Provence

| Personnel extérieur [Territoire du Pays d'Aix

| Rémunérations d'intermédiaires et honoraires [Territoire du Pays Salonais

[ Publicité, information et publications [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

[Transports de biens et transports collectifs du personnel

|

|

]

]

|

]

_]

—]

|

|

|

|

) ] =

]

|

|

| [Territoire Istres-Ouest Provence

[ Déplacements, missions et réceptions [Territoire du Pays de Martigues

| Frais postaux et de télécommunications

[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.)

[63 - Impôts et taxes

[ Impôts et taxes sur rémunérations

[ Autres impôts et taxes sociaux

[ 64 - Charges de personnel [Fonds européens

[Rémunérations du personnel [L'agence de services et de paiement

| Charges sociales [Autres établissements publics

[Autres charges de personnel [Aides privées

[65 - Autres charges de gestion courante [75 - Autres produits de gestion courante

[66 - Charges financières [Dont cotisations, dons manuels ou legs

[ 67 - Charges exceptionnelles nn

nn

M

nn

mn

nn

nn

M

M

nn

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

[76 - Produits financiers

68 - Dotation aux amortissements et provisions,

engagements à réaliser sur ressources affectées

[77 - Produits exceptionnels

[78 - Reprises sur amortissements provisions

[69 - _ sur les bénéfices

|

HHOUOUL

L. Au = Transfert de charges nn

mn

OA

ON

ORAN

RANSIRRE

SR

SE NIGURRES INDIRECTE RS AN NN RESSOURCES PROPRES ARFEGTÉeS NE EU [Charges fixes de fonctionnement | +. €

[Frais financier | € €

[Autres | € €

TOTAL DES CHARGES. | [uso je 135000 _€

B6 - Emplois des contributions volontaires en nature [87 - Contributions volontaires en nature

{Secours en nature [Bénévolat

Mise à disposition gratuite biens et prestations

Personnel bénévole

€

€

€ [Prestation en nature

€ [Dons en nature

Fait à : [Port-de-Bouc Le [17/09/2022

Signature du Président

0 793 2A4 0003

APE: 94994

nce- Alpes”

1

Siret: 79

12 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 13 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres — SBRPLRIRY ES rion sur l'honneur et tiennent lieu de

justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services etcollectivités sollicitées. 74 Le plan comptable des associations, issu du règlement 2018-06 du 05 décembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d' en ilité mais en « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat. P 909

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Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023