Procès Verbal - CM27+09+11+

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Procès Verbal - CM27+09+11+ Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM27+09+11+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 27 du 9 novembre 2022 Page 1

PV DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°27

Séance du 09 Novembre 2022

Le 09 novembre deux mille vingt-deux à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 03/11/2022

PRÉSENTS : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Florian JEAN Fabian JEAN-RIVIAL, Thomas LEBRETON, Mathieu RICHARD, Michel PIGAGLIO, Fabienne MILLET.

ABSENT excusé : Kévin ROLANDO donne procuration à Didier DERUPTY.

Quorum atteint

Approbation du compte rendu du conseil N°26 du 7 Septembre 2022 soumis au vote :

Trois « Abstention », huit « Pour ».

Secrétaire de séance : Madame Agnès GUERRINI,

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

 Décisions du maire par délégation : non-préemption pour l’achat de deux biens dans le village et une maison au Hameau de Saint Pierre.

Monsieur le Maire donne information sur différents événements récents :

 Monsieur le Maire félicite la famille de Florian JEAN suite à la naissance de Firmin.

 Une rubrique juridique est intégrée au site internet de la commune. Les documents sont publics et anonymisés comme le prévoit la loi. Cette rubrique est instaurée dans le cadre de la transparence de la vie de la collectivité. Toutes les affaires « achevées » seront publiées.

 Visite du député le 14/10/2022 : Pour rappel lors de ce type de visites, les interlocuteurs viennent rencontrer le représentant de la commune : il s’agit du Maire démocratiquement élu au suffrage universel… Monsieur le député a présenté l’organisation de son fonctionnement et ses commissions à l’Assemblée Nationale. Sujets évoqués : les enveloppes parlementaires, le cumul des mandats des élus nationaux, les projets de la commune (eau du Verdon, cantine-garderie, logement école…)

 Visite du curé de la paroisse le 14/10/2022 Père Charles HONORE. Sujets évoqués : relations complexes entre l’église et les collectivités (loi 1905), Monsieur le Maire demande la possibilité de subventions pour l’entretien du bâtiment (réponse négative), Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de faire dans notre église du cultuel et du culturel (concerts)…Annonce d’une messe de Noël le 24 décembre.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 27 du 9 novembre 2022 Page 2

 Contentieux péril imminent, visite de l’architecte S42. En attente des retours de devis.

 Rdv des conseillers départementaux le 19/10/2022. Sujets évoqués : étude IT04 « vitesse » non conforme à nos attentes, coussins berlinois St Pierre, pluvial Nevières, travaux bi couche village, abords entrée cimetière… Monsieur le Maire évoque la mise en place d’un nouveau ralentisseur type « Coussins Berlinois » à St Pierre. La maison technique refuse la mise en place de cet équipement par la commune au motif que nous ne sommes pas à l’intérieur de l’agglomération. Se posent alors d’autres problèmes et notamment la gestion des eaux pluviales. Un courrier a été adressé à Madame la Présidente du Conseil Départemental.

 Visite de Madame la sous-préfète le 21/10/2022. Visites des futurs chantiers : maison en péril, villa cantine garderie, logement école. Sujets évoqués : relancement DUP Lauzon (suite à l’arrêté préfectoral pour la mise en place de la station de potabilisation) dont le montant estimatif de la procédure est exorbitant, difficulté pour faire aboutir des procédures, manque d’aide aux collectivités de la part de l’État sur les sujets complexes.

 Semaine 43 « états généraux sur l’eau », nous sommes toujours dans une situation critique, la station de potabilisation reste sur place.

 Subventions Région : 47 000 € pour le logement école, 15 000 € pour la voirie…soit 62 000 €. Vifs remerciements à Monsieur David GEHANT pour le soutien apporté sur ces dossiers et Madame Claire COUPIER pour le montage des dossiers.

 Le 28/10 RDV avec le service « eau » du département dans le cadre de la relance de la DUP captage du Lauzon. Il est imposé à la commune de relancer la procédure de DUP du Lauzon suite à l’arrêté préfectoral pour la mise en place de la station de potabilisation. Une partie de ce travail, notamment l’achat des parcelles où se trouve notre station du Lauzon, aurait dû être réalisé en 1995. Une délibération acte cet achat, elle n’a pas été appliquée. Pour quelles raisons ? Le sujet sera développé dans l’ordre du jour…

 Suite aux intempéries de la semaine 44, un engin de travaux publics est intervenu à de nombreux endroits de la commune. Monsieur le Maire rappelle que la route entre la sortie du village (parking du château et le pont des Magnans) est départementale. L’entretien est du ressort de la maison technique de Forcalquier.

 Cérémonie du 11 novembre à 11h00

 Repas des « aînés » le dimanche 18 décembre.

 Cérémonie des vœux le samedi 14 janvier 2023.

 Mesdames GUERRINI et MILLET font un compte rendu de la dernière réunion du CASIC. Il en ressort que cette structure éprouve des difficultés pour recruter, mais également des difficultés financières.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 27 du 9 novembre 2022 Page 3

ORDRE DU JOUR :

1/ Modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure :

VU le diagnostic territorial établi en 2018 par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) PACA qui a classé le territoire du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure parmi les 6 territoires de vie-santé prioritaires dans le département, du fait d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés d’accès aux soins de médecine générale ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-82 du 13 octobre 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter dans ses compétences facultatives, celles de la santé notamment pour permettre la création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire ; CONSIDÉRANT la problématique de désertification médicale qui, dans les années à venir, avec le vieillissement de la population, avec le départ à la retraite de plusieurs médecins en place, va s’amplifier, d’autant que les services d’urgence les plus proches sont situés à plus de 30 km ; ATTENDU que,

- pour faire face à cette problématique grandissante, il semblerait opportun d’offrir à la population un service de soins nécessaire et adapté, pour répondre aux premiers soins d’urgence ; - dans ce cadre, la communauté de communes, en concertation avec les partenaires dédiés (l’ARS, la Région Sud, le Département et le corps médical), projette de construire une structure d’accueil médical et paramédical ; ce projet devant s’insérer dans le tissu urbain, être facilement accessible et être proche des services du quotidien.

CONSIDÉRANT que la création d’une structure d’accueil médical et paramédical ne rentre pas dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes figurant actuellement dans ses statuts ;

ATTENDU qu’il apparaît nécessaire aujourd’hui, pour permettre à la communauté de communes la poursuite de ce projet, de modifier en conséquence les statuts actuels de la communauté de communes et de rajouter la compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet sera clairement défini :

« Santé

Création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire. »

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal de décider :

- D’adopter les statuts de l’EPCI ci-annexés, modifiés et mis à jour selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été exposées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Soumis au vote :

Deux « Abstention », neuf « Pour ».

2/Signature du contrat de rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale avec l’Agence de l’Eau du Rhône Méditerranée Corse :

VU l’arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;

CONSIDÉRANT que la commune de Pierrerue est classée en Zone de Revitalisation Rurale ; CONSIDÉRANT le 11e programme de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers duquel elle propose d’accompagner les autorités organisatrices compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement dans un rattrapage structurel de ces services et la nécessité de conclure un contrat pour bénéficier de cet accompagnement ;MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 27 du 9 novembre 2022 Page 4

CONSIDÉRANT l’engagement de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse de financer à hauteur de 50% les projets qui pourraient être les suivants, étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer :

Projet Période d’engagement Montant du projet

Montant de

l’aide de

l’Agence

Remplacement de canalisations fuyardes 2024 27 000 € HT 13 500 €

Diversification et sécurisation des sources

d’alimentation en eau potable par le raccordement

au réseau de la DLVA (montant global pour Lurs,

Niozelles et Pierrerue)

2024 985 000 € HT 492 500 €

CONSIDÉRANT que ce contrat sera conclu pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2024 et que l’ensemble des dossiers à financer devra être déposé avant le 30/06/2024 pour un démarrage des travaux avant le 31/12/2024 ;

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale pour la période 2023-2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Soumis au vote :

Un « Contre », deux « Abstention », huit « Pour ».

3/Modification de l’éclairage public :

Par délibération du 13/04/2017 le conseil municipal avait approuvé la pérennisation d’une coupure de l’éclairage public toute la nuit à partir de 00h00 sur tout le territoire de la commune après une période d’expérimentation de janvier à avril 2017.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de renforcer l’action de la commune en faveur de la maitrise des consommations d’énergies, de préserver l’environnement par la limitation des gaz à effets de serre et de lutter contre la pollution lumineuse.

Il propose d’approuver une extinction de l’éclairage nocturne à partir de 22h30. Il précise qu’un arrêté de police du Maire détaillera les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public. L’éclairage des illuminations de Noël sera maintenu.

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

4/Subvention à l’association Synergie Forcalquier pour chèques cadeaux du personnel :

CONSIDÉRANT qu’une collectivité, comme tout organisme public ou privé, peut faire bénéficier ses salariés d’un avantage sous forme de bons d’achat ou de chèques cadeaux qui, dans la limite d’un plafond annuel, est non soumis à cotisation sociale en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 indiquant que les chèques cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement ;

CONSIDÉRANT que la commune de Pierrerue souhaite offrir des chèques cadeaux à ses agents pour Noël 2022 et à utiliser sur son territoire selon les modalités suivantes :

- Agent : chèques cadeaux pour un montant de 160 euros ;

CONSIDÉRANT que l’association Synergie Forcalquier est l’émetteur des chèques cadeaux attribués aux agents de la commune de Pierrerue pour un montant total de 800 euros ;MAIRIE DE PIERRERUE

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Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser l’octroi des chèques cadeaux aux agents de la commune de Pierrerue sur Noël 2022 ; - D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 800 € à l’association Synergie Forcalquier ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

5/Tarifs de la garderie scolaire :

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil d’une proposition de revalorisation de la participation financière des familles à la garderie scolaire.

Considérant que les tarifs de garderie n’ont pas été réévalués depuis 2015,

Considérant l’augmentation des charges,

Il est proposé au conseil municipal de :

DÉCIDER de revaloriser les tarifs de garderie scolaire.

FIXER : -le tarif de la garderie/étude surveillée à 30 euros par trimestre pour une fréquentation régulière. -le tarif de la garderie/ étude surveillée à titre ponctuel à 3 euros (si utilisation inférieure à 5 fois par trimestre)

PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du 02 décembre 2022 correspondant au début de la période du 2e trimestre 2022-2023 de garderie scolaire.

Soumis au vote :

Un « Contre », dix « Pour ».

6/Subvention à la coopérative scolaire :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le principe de financement forfaitaire des sorties et/ou voyages scolaires.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire le principe que les communes du R.P.I. versent une somme forfaitaire qui s’articule comme suit :

- 30 euros par enfant en maternelle

- 40 euros par enfant en primaire.

Il est proposé d’accepter de verser une subvention de 1 600 euros à la coopérative scolaire de Pierrerue pour le financement de sorties/voyages scolaires pour l’année scolaire 2022-2023.

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

7/Demande de subvention auprès du conseil départemental-Périmètre de protection du puits du Lauzon :

La procédure de périmètre de protection du puits du Lauzon a été lancée. L’hydrogéologue agréé demande des études complémentaires. Ces études sont estimées à 88 350.00 hors taxes. Suite à un arrêté préfectoral, la commune est tenue à la poursuite rapide de la procédure.

Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention pour travaux urgents pour un montant prévisionnel de dépenses de 88 350 euros hors taxes auprès du Conseil Départemental. Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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8/Décisions modificatives :

Présentation des décisions modificatives pour le budget principal et budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

9/Convention d’occupation du domaine public :

Convention d’occupation du domaine public avec l’association le Comites de Fêtes pour Pierrerue. Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention présentée.

Soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité.

10/Prix de la redevance d’occupation du domaine public :

Fixation de la RODP dans le cadre de l’activité du 10 décembre 2022 à :

1.00 euro le M linéaire

1.50 euro le M linéaire avec l’électricité

Soumis au vote :

Un « Contre », dix « Pour ».

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne des explications concernant l’article de presse paru dans La Provence en août et présenté par M. Eric JEAN lors du dernier conseil municipal…

Rappel est fait par le Maire sur le rôle du Défenseur des droits et de son délégué.

Le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.

En cas de litige avec l’administration ou un service public, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.

Les faits sont simples…les courriels sans réponse évoqués dans l’article ne correspondent pas au mauvais fonctionnement du service public, ni à l’exécution d’un jugement.

 Le premier courrier du délégué du défenseur des droits, en date du 2 mars 2020, évoque un litige d’urbanisme lié à la légalité d’une construction ou rénovation d’un bâtiment bien antérieur à mes fonctions de Maire. Notez que nous n’avons jamais reçu de relance de la part de Monsieur DE MEESTER.

 Le second courrier, en date du 27 janvier 2022, concerne la remise en cause de la signature d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire. Ce type d’opération, assez courante, permet à chacune des parties, municipalité et particulier, de réaliser financièrement et techniquement une opération sur des réseaux. Cette convention est signée en toute connaissance des montants financiers, répartis entre la collectivité et le bénéficiaire.

Fin de séance à 21h10.