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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C77 12 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C77 12 2025 1)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Jeunesse,
05 49 78 78 40 / info.renov@agglo-niort.fr / niortagglo.fr/niort-agglo-renov 1
CONTEXTE GENERAL :
Le territoire de la Communauté d’agglomération du Niortais est couvert par une OPAH (Opération
programmée pour l’Amélioration de l’Habitat) communautaire, pour la période 2023-2028 (5 ans), qui
permet d’accompagner, sous conditions, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans
leur projet de travaux de rénovation énergétique ou de réhabilitation complète.
Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté d’agglomération du Niortais a signé un Pacte Territorial
avec l’Anah dans le cadre d’une convention sur la période 2025-2029 (5 ans) : le dispositif local
s’appelle « NIORT AGGLO RENOV’ » et permet de conseiller et d’accompagner l’ensemble des
habitants du territoire en complément de l’OPAH communautaire.
En parallèle, depuis le 1er janvier 2024, les aides financières Anah à la rénovation énergétique (Ma
Prime Rénov’) pour les habitants et leurs conditions d’obtention sont modifiées : désormais, pour
l’obtention de l’aide relative aux travaux de rénovation d’ampleur, l’assistance à maitrise d’ouvrage «
Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) » est obligatoire. Cet accompagnement, incluant la réalisation
d’un audit énergétique, peut être réalisé, au choix des habitants, par une structure publique ou privée
selon un référencement national. Cet accompagnement est financé tout ou partie par l’Anah selon les
modalités suivantes :
Afin de diminuer le reste à charge des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs et ainsi les
inciter à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, la CAN a décidé d’apporter un soutien
financier complémentaire et forfaitaire de 400 € (environ 20% de l’accompagnement complet), quelle
que soit la structure MAR choisie par le ménage (CAN ou autre structure agréée), uniquement pour les
ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs (non accompagnés dans le cadre de l’OPAH, la CAN
apportant déjà un financement complémentaire aux ménages dans ce cadre).
CALENDRIER :
Les demandes d’aides pourront être formulées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
2026. Elles devront être adressées à la Communauté d’agglomération du Niortais avant le 31
décembre 2026 (cachet de la poste, date de mail ou tampon accueil si dépôt en main propre)
MONTANT DE L’AIDE :
- Aide forfaitaire de 400 € par accompagnement MAR.
- Enveloppe globale maximum : 10 000 € pour l’année 2026 (25 dossiers).
Si ce montant est atteint avant le 31 décembre 2026, l’arrêt de la période d’attribution de
l’aide pourra être prononcé.
Plafond des
dépenses éligibles
Ménages
Très modestes Modestes Intermédiaires Supérieurs Rénovation énergétique 2000 € TTC 100% 80% 40% 20%
AIDE FINANCIERE Assistance à Maitrise d’Ouvrage
« MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ » (AMO MAR)
REGLEMENT 2026 05 49 78 78 40 / info.renov@agglo-niort.fr / niortagglo.fr/niort-agglo-renov 2
CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE :
• Le logement concerné par l’assistance à maitrise d’ouvrage MAR doit être situé sur le
territoire de la Communauté d’agglomération du Niortais
• L’accompagnement doit être réalisé par un MAR agréé et référencé par l’Anah
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
• L’aide est destinée aux :
o Propriétaires occupants
o Usufruitiers
o Titulaires occupant d’un droit réel conférant l’usage du bien ;
o Preneurs occupants d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;
o Propriétaires en indivision occupant le logement (si l’ensemble des propriétaires
indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le propriétaire
indivisaire occupant le logement pour porter les travaux au nom de l’indivision)
• L’aide est destinée uniquement aux ménages à revenus intermédiaires et supérieurs tels que
définis par l’Anah :
Les montants ci-dessus correspondent aux « revenus fiscaux de référence » des personnes composant le ménage.
Si ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre en compte est la somme de leurs «
revenus fiscaux de référence ».
Ces montants, définis par l’Anah nationale sont susceptibles d’évoluer au cours de la période
couvrant le dispositif d’aide de la CAN : les plafonds applicables sont ceux en vigueur à la
date de la demande de l’aide. 05 49 78 78 40 / info.renov@agglo-niort.fr / niortagglo.fr/niort-agglo-renov 3
PROCEDURE DE DEMANDE DE L’AIDE
1- Demande d’aide
La demande d’aide doit être formulée auprès des services de Niort Agglo au début de
l’accompagnement MAR - formulaire de demande d’aide en annexe 2.
Au mieux au moment du dépôt de dossier demande de subvention Ma Prime Rénov’ (MPR) sur
https://www.maprimerenov.gouv.fr
Les dossiers ne seront acceptés que si la demande est formulée avant le lancement des travaux.
Pieces à fournir lors de la demande d’aide :
– Formulaire de demande dûment complété
– Contrat d’engagement MAR signé des deux parties
– Justificatif de domicile ET de propriété du bien (ou le cas échéant, toute autre pièce justifiant
l’éligibilité du logement : usufruit, …liste p.2)
– Copie du dernier avis d’imposition
– Relevé d'identité bancaire ou postale
La demande d’aide doit être adressée avant le 31 décembre 2026 minuit (cachet de la poste, date
d’envoi de mail ou tampon Niort Agglo si dépôt à l’accueil)
2- Demande de versement de l’aide
La demande de versement de la subvention doit être formulée auprès des services de Niort Agglo au
moment de la facturation de l'accompagnement par la structure MAR (ou de la dernière facturation
si prestation payée en plusieurs fois), - formulaire de demande de versement de subvention en
annexe 2bis. La demande de versement de l’aide doit être formulée après réalisation des travaux
Pièces à fournir lors de la demande de versement de l’aide financière :
- Formulaire de demande de versement dûment complété
- Rapport d’audit énergétique final
- Attestation MAR de fin de prestation
- Facture MAR Acquittée
L’aide ne sera pas attribuée si l’accompagnement est abandonné en cours de projet.
Le versement de l’aide interviendra après réception de toutes les pièces justificatives demandées.
FORMULAIRES DE DEMANDE D’AIDE / DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE
Les formulaires sont à remplir et à renvoyer
Par voie postale à l’adresse suivante : OU par mail à l’adresse suivante :
NIORT AGGLO RENOV’
Direction Aménagement Durable du Territoire et
Habitat
140‚ rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT CEDEX
info.renov@agglo-niort.fr
Pour toute demande de renseignements : NIORT AGGLO RENOV’- 05 49 78 78 40 - info.renov@agglo-niort.fr