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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-210
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-09-09-00010 - 2024-123 Décision portant affectation des agents -
septembre 2024 DDETS 91 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-09-09-00011 - A R R E T E N° 2024-DDETS91- 175 du 9 septembre
2024 autorisant la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT
ROUTIER-GER située 12 rue Pierre JOSSE 91070 BONDOUFLE, à
déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 15 septembre 2023
lors de la Fête de l'Humanité à LE PLESSIS PATE (91) (2 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral RN449 2024-040 (7 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-11-00002 - Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 11
septembre 2024 portant imposition de prescriptions complémentaires
à la société MDS pour l'exploitation d'un entrepôt logistique
situé 22 rue robert Benoist à DOURDAN (91410) (23 pages) Page 18
91-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/275 du 11
septembre 2024 mettant en demeure la société SCI ENTREPOTS
RANGER PARIS SUD de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 18 Boulevard Arago sur le territoire de la commune
de WISSOUS (91320) (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-09-10-00004 - Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10 septembre
2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-09-09-00010
2024-123 Décision portant affectation des
agents - septembre 2024 DDETS 91 MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-123 du 9 septembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision n° 2021-26 du 1° avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département de l'Essonne,
DÉCIDE :
Article 1: Sont nommés responsables d'unités de contrôle d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
Unité de contrôle n°1 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
Unité de contrôle n°2 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n°3 : Madame Sylvie MALUDI, Directrice adjointe du travail.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 1 du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
Unité de contrôle n°1
Section 1-1T : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
Section 1-2T : Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
Section 1-3: Madame Naïla OTT, inspectrice du travail.
Section 1-4 : Monsieur Olivier RAUBER, inspecteur du travail.
En l'absence de Monsieur Olivier RAUBER, l'intérim de la section est assuré par Madame Naïla OTT, inspectrice du
travail.
Section 1-5 : Monsieur Samy GHERBI, inspecteur du travail.
Section 1-6T : Madame Béatrice CHARPENTIER, inspectrice du travail
Section 1-7 : Monsieur Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
Section 1-8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail.
DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section 1-9 : Madame Farida BARA, inspectrice du travail, à l'exception de l'établissement Clinique de l'Yvette (n°
Siret : 96420200600026), sis à Longjumeau, dont le contrôle est confié à Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice
du travail.
Section 1-10A : section vacante. L'intérim est assuré par Madame Farida BARA, inspectrice du travail.
Section 1-11A : Madame Maëva MAUSSE, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n°2 :
Section 2-1 : Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail.
Section 2-2A : Madame Alice RINAUDO, inspectrice du travail.
Section 2-3T : Section vacante. Monsieur Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail assumant des fonctions
d'inspecteur du travail, est en charge de l'intérim de la section.
Section 2-4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail.
Section 2-5 : Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
Section 2-6 : Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
Section 2-7 : Madame Cécile IVORRA, inspectrice du travail.
Section 2-8T : Madame Chloé DOUTÉ, inspectrice du travail.
Section 2-9A : Madame Isabelle RAVAILHE, contrôleuse du travail,
Monsieur Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de plus de
50 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions administratives relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-10: Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail.
Section 2-11 : Monsieur Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n°3 :
Section 3-1 : Madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail.
Section 3-2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail.
Section 3-3 : Monsieur Emmanuel ROGEZ, inspecteur du travail.
Section 3-4A : Monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail.
Section 3-5 : Madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail.
Section 3-67: Monsieur Mathieu MIGEON, inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail.
Section 3-8 : Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail.
Section 3-9 : Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail. En l'absence de Madame Céline BARBAROT, l'intérim
est confié à Madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail, jusqu'au 15 septembre, Madame Nazli NOZARIAN, ins-
pectrice du travail, du 16 au 22 septembre, et Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail, du 23 au 30 septembre
2024.
Section 3-10A : Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail.
Section 3-11T : Monsieur François DA ROCHA, inspecteur du travail.
Article 3 : En cas d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par Un inspecteur du travail
affecté dans une des trois autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur
du travail de la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par Un inspecteur du travail d'une
autre unité de contrôle.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents affectés en unité de
contrôle, participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, Monsieur Loic
CAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et Madame Sylvie MALUDI,
directrice adjointe du travail, exercent Une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Monsieur Loic CAMUZAT, Madame Nathalie MEYER ou
Madame Sylvie MALUDI, responsables d'unité de contrôle, est assuré par l’un des deux autres responsables d'unité de
contrôle.
2/3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Loic CAMUZAT et de Madame
Sylvie MALUDI, responsables d'unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par Madame
Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail ou Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail.
Article 7 : La présente décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2024-085 du 3 juillet 2024.
Article 8 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-
France et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et de la préfecture du
département de l'Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 9 septembre 2024,
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
SIGNÉ
Gaëtan RUDANT
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-09-09-00011
A R R E T E N° 2024-DDETS91- 175 du 9
septembre 2024 autorisant la société GENERALE
DE L'EQUIPEMENT ROUTIER-GER située 12 rue
Pierre JOSSE 91070 BONDOUFLE, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 15
septembre 2023 lors de la Fête de l'Humanité à
LE PLESSIS PATE (91) PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Épatié
Fratersité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2024-DDETS91- 175 du 9 septembre 2024
Autorisant la société GENERALE DE L’EQUIPEMENT ROUTIER-GER située 12 rue Pierre JOSSE 91070 BONDOUFLE, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 15 septembre 2024 lors de la Fête de l’Humanité à LE PLESSIS PATE (91)
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l’Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société GENERALE DE L’EQUIPEMENT ROUTIER-GER située 12 rue Pierre JOSSE 91070 BONDOUFLE, adressée le 9 août 2024 par messagerie à la DDETS de l’Essonne ;
VU l’avis favorable du Comité social et économique émis le 22 juillet 2024 ;
VU les consultations effectuées le 9 août 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entre- prises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E ; U.2.P de l’Essonne, de la commune de Le Plessis Pâté et de la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne ;
VU l’avis favorable émis le 9 août 2024 par le syndicat CPME de l’Essonne ;
VU l’avis favorable émis le 9 août 2024 par le syndicat CCI de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des En- treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., U.2.P de l’Essonne, et la commune de Le Plessis Pâté n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne consultée
le 9 août 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER-GER située 12 rue Pierre
JOSSE 91070 BONDOUFLE, dont l'activité concerne les travaux d'équipements de la route, ne fait
pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par
roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-
5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER-GER a pour
objet d'employer dix salariés volontaires, le dimanche 15 septembre 2024, pour effectuer
différentes missions de balisage afin d'assurer la gestion des flux de parking, la sécurisation des
itinéraires d'accès ainsi que la maintenance de la signalisation routière lors de la Fête de l'Humanité
à LE PLESSIS PATE (91);
CONSIDERANT que la demande de la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER-GER, de
déroger à la règle du repos dominical le dimanche 15 septembre 2024, est justifiée par la mise en
place d'un balisage indispensable à la gestion des flux de parking et à la sécurisation des itinéraires
d'accès ainsi qu'à la maintenance de la signalisation routière liée à l'événement que constitue la
«Fête de l'Humanité » pour qu'il se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour le
public;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne
pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision
unilatérale de l'employeur du 22 juillet 2024 approuvée par le CSE ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER-GER située 12 rue Pierre JOSSE
91070 BONDOUFLE, est autorisée à employer dix salariés volontaires, le dimanche 15 septembre
2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travaitet des Solidarités de l'Essonne
Travail DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-09-11-00001
Arrêté préfectoral RN449 2024-040 rsa = | Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE | de l'environnement, de l'aménagement Liberté Éçalté | ha et des transports d'Île de France Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024 -040
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 449 (RN449)
dans le sens Évry vers l'autoroute A6 du PR 0+000 äu PR 0+1450 et de la Route Nationale 441
CREED dans le sens Évry vers Grigny du Pr 0+000 au Pr 0+983 pour la réalisation de travaux
d'entretien et de réfection de chaussées.
La Préfète de l'Essonne :
Chevalière de l'Ordre National du Mérite |
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; -
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par lé décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à ésneton et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne
Madame Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et:
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des lp
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète. de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l' État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07:19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024:0626 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de . signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
_ Sud Île-de-France du 8 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 7 août 2024;
Vu l'avis de APRR du 08 août 2024 ;
Vu l'avis du DIPN 91 du 05 septembre 2024 :
Vu la demande d'avis auprès de la commune d'Evry-Courcouronnes en date du
06 août 2024, réputée favorable ;
Vu l'avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 7 août 2024 ;
Vu l'avis de là commune de Ris-Orangis du 6 août 2024;
Vu la demande d'avis auprès de la commune de Grigny en date du 06 août 2024, réputé favorable ;
Vu la demande d'avis auprès de la commune de Lisses du 06 août 2024, réputée favorable ; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d'entretien sur la RN 449 dans le sens Évry vers l'autoroute A6 du PR
0+000 au PR 0+1450 et de la RN 441 sens Évry vers Grigny pour la réalisation de travaux
d'entretien et de réfection de chaussées.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation de travaux d'entretien, la RN 449 du sens Evry vers A6 du PR
0+000 au PR 0+1450 et la RN 441 sens Evry vers Grigny du PR 0+000 au PR 0+983 sont
interdites. à la circulation chaque nuit de 21h30 à 05h00, du lundi 16 septembre 2024 à
21h30 au vendredi 20 septembre 2024 à 05h00 à raison de 4 nuits par semaine, sauf
besoins du chantier ou nécessités de service. En conséquence, tous les accès à cette
section des routes nationales RN449 et RN441 sont également interdits à la circulation
sauf besoins des chantiers ou nécessités de service. :
Les mesures d'exploitation mises en œuvre sont :
1) Fermeture de la RN449 dans le sens Évry vers l'autoroute A6 du PR 0+000 au PR 0+1450
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont les suivantes :
* Les usagers venant de la RN440 et souhaitant reprendre la RN449 vers l'autouroute
A6-Paris continuent leur route sur la RN440 en direction de l'autoroute A6-Lyon, Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses, rejoignent la RD 260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction « Autoroute A6 / Evry». AU carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris.
. Les usagers venant de la RN440 et souhaitant reprendre la RN449 vers Évry continuent leur route sur la RN440 en direction de l'autoroute A6-Lyon. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses, rejoignent la RD 260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la. direction « Autoroute A6 / Évry». AU carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris et enfin retrouvent la RN104 en direction d'Evry. Les usagers venant de la RD91-Évry -RN7 et souhaitant reprendre la RN449 vers
l'autoroute A6 et Versailles continuent leur route sur la RD 91 en direction de Évry - centre et ensuite la direction de Corbeil-Essonnes puis prennent la RN7-Corbeil- Essonnes puis retrouvent la RN104 vers l'autoroute A6 et Versailles.
Les usagers venant de la RD91-Courcouronnes et souhaitant reprendre la RN449
vers l'autoroute A6 et Versailles continuent leur route sur la RD91 en direction de
la RN7 puis au carrefour giratoire prennent la RN7 en direction de l'autoroute A6-
Lyon et Corbeil-Essonnes puis retrouvent la RN104 vers l'autoroute A6 et Versailles.
Les usagers venant de | avenue de la résistance à Ris-Orangis et souhaitant
reprendre la RN449 vers la RN104 vers Versailles font demi-tour et. prennent la
direction du RD 91 vers Ris-Orangis , au carrefour giratoire ils prennent le RD 31-A6
et Bondoufle continuent sur le RD 31 puis au carrefour giratoire prennent la
direction de l'autoroute A6-Lyon et ensuite retrouvent la direction de la RN104
Bordeaux-Nantes.
Les usagers venant de |’ avenue de la résistance à Ris-Orangis et_ souhaitant
reprendre la RN449 vers l'autoroute A6 font demi-tour et prennent la direction du
RD 91 vers Ris-Orangis, au carrefour giratoire ils prennent le RD 31-A6 et
Bondoufle, continuent sur le RD 31 puis au carrefour giratoire REUnS la direction
de A6-Lyon.
Les usagers venant de la RN104 (dans le sens autoroute:A10 vers autoroute A4-A6)
et souhaitant prendre la RN449 en direction de l'autoroute A6-Paris continuent
leur route sur la RN449 vers Évry puis sur la RD 91 en direction de la RN7 puis au carrefour giratoire prennent la RN7 en direction de l'autoroute A6-Lyon et Corbeil- Essonnes puis retrouvent la RN104 vers l'autoroute A6.
Les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles font demi-tour au carrefour du
Traité de Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Évry, jusqu’à rejoindre la
RN104 en direction de Sénart, au niveau de l'échangeur n°33. Les usagers
reprennent la RN104 en direction de Versailles-Linas-Monthléry.
les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant
emprunter la RN104 en direction de l'autoroute A6 font demi-tour au carrefour du Traité de Rome pour emprunter la RD446 en direction d’Évry, jusqu'à rejoindre la RN104 en direction de Sénart, au niveau de l'échangeur n°33. Les usagers reprennent la RN104 en direction de l'autoroute A6-Paris et A6-Lyon
2) Fermeture de la RN 441 sens Évry vers Grigny du. PR 0+000 au PR 0+983.
Les usagers venant de l'autoroute A6 dans le sens Province vers Paris et souhaitant
prendre la RN441 en direction de Grigny continuent leur route vers l'autoroute A6-
Paris et prennent la sortie n° 6 « Épinay-sur-Seine» puis au carrefour à feux
prennent la direction d’Épinay-sur-Seine puis au carrefour à feux prennent la
direction A6-Lyon et enfin prennent la sortie n° 7-1 Grigny et Ris-Orangis. “D Les usagers venant du RD 31 et souhaitant prendre la RN441 continuent leur route :
sur le RD 31 puis au carrefour giratoire prennent la direction de l'autoroute Æ6-
Lyon, ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses, rejoignent la RD
. 260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la
direction « Autoroute A6 / Evry». Au carrefour giratoire suivant, les usagers
empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris » puis rejoignent
l'autoroute A6 en direction de Paris.
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 441 sens Évry vers Grigny et de la RN 449 à
21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire
nécessaires aux différents accès de la RN 441 et RN 449 débutent à 21h00.
ARTICLE 2 :.
Pour la réalisation de travaux de réfection de chaussées sur la RN441 dans le sens.
Évry vers Grigny du lundi 16 septembre 2024 à 21h30 au vendredi 20 septembre 2024
à SHQOQ, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation comme suit :
ola vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h entre le PR 0+100 et le PR 0+800 ;
Pour la réalisation de travaux de réfection de chaussées sur la RN449 dans le sens
Évry vers l'autoroute A6 du lundi 16 septembre 2024 à 21h30 au vendredi 20
septembre 2024 à 5HOO, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation
comme suit :
2la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h entre le PR 0+1190 et le PR 041420 CE
ARTICLE 3 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
de Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que
définis à l'article 1*.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de Villabé).
ARTICLE 4 :
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par. l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. 5 ARTICLE 5 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 6 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant là réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur de la société APRR,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Essonne,
Maires. des communes d'Evry-Courcouronnes, Lisses, Corbeil-Essonnes, Ris-Orangis et
Grigny.
Fait à Créteil, le 12 SEP 29% Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
| Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports Île-de-France
. Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjointe PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-11-00002
Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 11
septembre 2024 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société MDS
pour l'exploitation d'un entrepôt logistique situé
22 rue robert Benoist à DOURDAN (91410) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
pts ... et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 11 septembre 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MDS pour l'exploitation
d'un entrepôt logistique situé 22 rue robert Benoist à DOURDAN (91410)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA‘193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application «du point V de l'article L. 171-4 du code de la
construction et de l'habitat» ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier
et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
« accumulateurs (ateliers de charge d') »;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0024 du 31 janvier 2001 portant autorisation d'exploitation
d'une installation classée ;
VU le récépissé de déclaration d'un second atelier de charge d'accumulateurs (P=1720 kW) sous la
rubrique 2925 (D) en date du 22 septembre 2004 ;
VU le courrier de l'inspection faisant mise à jour de la situation administrative en date du 24 mai 2012 ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées du 6 octobre 2014 portant avis sur le
porter-à-connaissance d'extension de l'entrepôt (cellule R1-C) et faisant une mise à jour administrative du
site ;
Préfecture de l'Essonne VU le porter-à-connaissance du 9 janvier 2024 complété par le courriel du 25 juin 2024, portant sur les
modifications suivantes :
+ la construction d'une cellule de stockage complémentaire (R1-D) de 5 934 m° et permettant le
stockage de palettes en bois contenant des livres,
+ l'installation d'environ 3 000 m? de panneaux photovoltaïques,
+ la création d'un local onduleur pour les panneaux photovoltaïques en toiture,
*__ la création d'un local chauffeur,
+ la création d'un local de charges complémentaire pour chariots de manutention équipés de
batteries au plomb,
+ la modification et l'extension de la voirie pompiers existante afin de permettre aux secours
d'intervenir en cas de sinistre ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024.
VU l'absence d'observations de la société MDS sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis
le 12 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire;
CONSIDÉRANT que la société MDS a demandé la modification de son arrêté préfectoral par
porter-à-connaissance du 9 janvier 2024 complété le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'entrepôt n'est pas concerné par une évaluation
environnementale au cas par cas au regard de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Concernant la rubrique 1 de la nomenclature de l'annexe de ce dit-article, le projet n'est pas une nouvelle
activité permanente mais est une extension d'une activité existante de stockage de papiers, cartons ou
matériaux combustibles analogues classés sous la rubrique ICPE 1530. Le volume complémentaire de
stockage généré par l'extension de l'entrepôt est de 18 127 m°. Le projet n'induit pas en lui-même un
franchissement du seuil de l'enregistrement fixé à 20 000 m° pour les stockages relevant de la rubrique
1530. Par ailleurs, le projet ne dépasse pas un seuil de la rubrique 39 de la nomenclature de l’Évaluation Environnementale annexée à l'article R.122-2 du code de l'environnement, car la surface de plancher créée au sens du code de l'urbanisme est d'environ 6 000 m° (39 a: inférieur au seuil de 10 000 m°) et l'opération d'aménagement est d'environ 1 hectare (39 b : inférieur au seuil de 10 hectares) ;
CONSIDÉRANT que ses modifications sont suffisamment détaillées, acceptables et qu’elles sont notables
sans être toutefois substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'imposer à la société MDS des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
CONSIDÉRANT que les modélisations des flux thermiques contenus dans le dossier montrent que les effets létaux des effets en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?) resteront contenus dans les limites du site, conformément aux prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 15 avril 2010 visé en référence,
SUR proposition du Secrétaire Général,
2/23 ARRÊTE
TABLE DES MATIÈRES
TITRE O0 - DISPOSITIONS APPLICABLES...
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations.
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation.
CHAPITRE 14 - Sanctions.
CHAPITRE 1.5 - Publication...
CHAPITRE 16 - Déclaration des accidents et incidents.
CHAPITRE 1.7 - Changement d'exploitant...
CHAPITRE 1.8 - Contrôles et analyses (inopinés ou non)
CHAPITRE 1.9 - Enregistrements, résultats de contrôle et registres
CHAPITRE 110 - Consignes...
CHAPITRE 111 - Insertion de l'établissement dans son environnement.
CHAPITRE 112 - Cessation définitive d'activité
CHAPITRE 113 - Délai de mise en service.
CHAPITRE 114 - Autres autorisations...
TITRE 2- PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU.
CHAPITRE 21- Prélèvements d'eau...
CHAPITRE 2.2 - Collecte des effluents liquides.
CHAPITRE 2.3 - Réseaux de collecte des effluents liquides.
CHAPITRE 2.4 - Plans et schémas de circulation
CHAPITRE 2.5 - Conditions de rejet.
CHAPITRE 2.6 - Qualité des effluents rejetés.
CHAPITRE 2.7 - Prévention des pollutions accidentelle
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQU
CHAPITRE 31 - Généralités.
CHAPITRE 3.2 - Traitement des rejet
TITRE 4- DÉCHETS. ”
CHAPITRE 41 - Généralités...
CHAPITRE 4.2 - Gestion des déchets à l'intérieur de l'établissemen
CHAPITRE 4.3 - Stockages sur le site...
CHAPITRE 44 - Élimination des déchets.
TITRE 5- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS.
TITRE 6- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CHAPITRE 61 - Généralité:
CHAPITRE 6.2 - Conception et aménagement des infrastructure:
CHAPITRE 6.3 - Exploitation des installations.
CHAPITRE 6.4 - Travaux...
CHAPITRE 6.5 - Interdiction de feux.
CHAPITRE 6.6 - Formation du personnel
CHAPITRE 6.7 - Moyens d'intervention en cas d'accident
TITRE 7- DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS. 20 CHAPITRE 71 - Atelier de charge d'accumulateurs. 20 CHAPITRE 72 - Installations de combustion.
CHAPITRE 7.3 - Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
TITRE 8- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION.
3/23 TITRE 0 - DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 0:11 - Dispositions applicables
Les dispositions ci-après remplacent :
*__les dispositions des titres 1 à 4 de l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0024 du 31 janvier 2001
visé ci-dessus.
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société MDS dont le siège social est situé 22 rue Robert Benoist 91410 DOURDAN est autorisée à
exploiter sur le territoire de la commune de DOURDAN, les installations détaillées dans les articles
suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 11.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.1814 du code de
l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique | Régime’ Intitulé de la rubrique Nature et volume
des activités
1530 E Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y| Volume susceptible compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à|d'être stocké =
l'exception des installations classées au titre de la rubrique |66 187 m°
1510 et des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à
20 000 m°
1 A: Autorisation ou E : Enregistrement ou D : Déclaration ou DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article
L. 51211 du code de l'environnement ou NC : Non classé ou BA : Bénéfice d'antériorité
4/23 Rubrique | Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume
des activités
2910-A DC |Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques | Puissance
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de |thermique nominale
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la|= 2,2MW
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au bji) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion? (*) est
supérieure où égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
292541 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). Puissance maximale
Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance |= 50 kW
maximale de courant continu utilisable pour cette opération |(2 locaux de charge
(1) étant supérieure à 50 kW comportant une
dizaine de postes,
P >10 kW)
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.31 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.3.2 - Prescriptions complémentaires
L'exploitant des installations faisant l'objet de la présente autorisation devra, en outre, se conformer à
toutes les prescriptions que l'administration jugera utiles de lui imposer ultérieurement, soit dans l'intérêt
de la sécurité et de la commodité ou de la salubrité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité
publiques, soit pour l'agriculture.
CHAPITRE 1.4 - SANCTIONS
En cas d'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté, l'exploitant encourra les sanctions
administratives prévues par les articles L. 5141 à L. 514-3 et les sanctions pénales prévues par les
articles L. 514-9 à L. 51418 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 - PUBLICATION
L'exploitant devra toujours être en possession de son arrêté d'autorisation, qui devra être affiché dans
l'établissement et être présenté à toute réquisition des délégués de l'administration préfectorale.
2 Au sens de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative à la limitation des
émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes
3 Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
5/23 CHAPITRE 1.6 - DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
Tout accident ou incident susceptible, par ses conséquences directes ou son développement prévisible,
de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, est déclaré dans les
meilleurs délais à l'inspection des installations classées, en précisant les effets prévisibles sur les personnes
et l'environnement
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte tenu de
l'analyse des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document transmis sous
15 jours à l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
CHAPITRE 1.7 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Si l'installation autorisée change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant sera tenu d'en faire
la déclaration à la préfecture, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation en indiquant s'il
s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du
signataire de la déclaration .
CHAPITRE 1,8 - CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
compléments, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation,
inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi
que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations . Ils seront exécutés par Un organisme tiers
qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en
présence de l'Inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions
d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais
occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 1.9 - ENREGISTREMENTS, RÉSULTATS DE CONTRÔLE ET REGISTRES
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 années à la
disposition de l'inspection des installations classées sauf réglementation particulière .
CHAPITRE 110 - CONSIGNES
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné
ou susceptible de l'être.
CHAPITRE 111 - INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT
Article 1111 - Intégration dans le paysage
L'exploitant tient à jour un schéma d'aménagement visant à assurer l'intégration esthétique du site dans
son environnement.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.
CHAPITRE 112 - CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, dans les délais fixés
à l'article 34 1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, un dossier comprenant le plan mis à
jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les
mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511 1 du
code de l'environnement et doit comprendre notamment :
*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le site ;
* la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
+ l'insertion du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site ;
* en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son
environnement ;
* en cas de besoin, les modalités de mise en place de servitudes.
6/23 CHAPITRE 113 - DÉLAI DE MISE EN SERVICE
Le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
TROIS ANS ou n'a pas été exploitée durant DEUX ANNÉES consécutives, sauf le cas de force majeure.
CHAPITRE 114 - AUTRES AUTORISATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de toutes autres formalités à accomplir auprès des divers
services ou directions intéressés (équipement, travail et emploi, agriculture, affaires sanitaires et sociales,
incendie et secours, etc ..., en cas de permis de construire, emploi de personnel, etc ...).
7/23 TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
CHAPITRE 21 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Article 2111 - Généralités et consommation
Les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un dispositif de
disconnection afin d'éviter tout phénomène de retour sur le réseau d'alimentation d'eau potable.
CHAPITRE 2.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 2.21 - Nature des effluents
On distingue dans l'établissement :
+ __ les eaux vannes et les eaux usées de lavabos, toilettes... (EU );
* les eaux pluviales non polluées (EPnp) ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp).
Article 2.2.2 - Les eaux vannes et les eaux usées
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et
d'assainissement en vigueur.
Article 2.2.3 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Ces eaux sont collectées et ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité.
Si leur charge polluante les rend incompatible avec un rejet dans les limites autorisées après traitement,
elles sont évacuées comme des déchets industriels spéciaux.
CHAPITRE 2.3 - RÉSEAUX DE COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 2.311 - Caractéristiques
Les réseaux de collecte permettent d'évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées ou produits vers les traitements ou milieu récepteur autorisés à les recevoir.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les effluents aqueux ne dégagent pas par mélange, des produits toxiques ou inflammables dans ces
réseaux ainsi que dans le milieu récepteur.
Article 2.3.2 - Isolement du site
Les réseaux de collecte de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute
pollution accidentelle sur le site, y compris les eaux d'extinction d'incendie. Ces dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement. Leur entretien
et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Le volume de rétention est au minimum de 1 984 m assurés par :
+ un bassin de rétention (BR1) de 1 430 m° ;
+__ le volume stocké dans les réseaux enterrés de 204 m°;
+ un bassin de rétention pour le bassin de confinement (BR2) de 350 m°.
8/23 CHAPITRE 2.4 - PLANS ET SCHÉMAS DE CIRCULATION
Article 2.41 - Plan des réseaux
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des apports d'eau et de
chacune des diverses catégories d'eaux polluées comportant notamment :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la distribution
alimentaire, ..) ;
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, ..) ;
+ les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature.
CHAPITRE 2.5 - CONDITIONS DE REJET
Article 2.51 - Caractéristique des points de rejet dans le milieu récepteur
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au réseau public
d'assainissement de type séparatif desservant la zone industrielle.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp) sont évacuées dans le réseau EP après passage dans
un décanteur séparateur d'hydrocarbures.
Les eaux pluviales non polluées EPnp (eaux de toiture) sont rejetées directement dans les bassins de
confinement mentionnés à l'article 2.3.2 avant de rejoindre le bassin d'orage de la ZA des Jalots d'un
volume de 4 300 m°.
Les eaux usées sont raccordées au réseau public d'assainissement EU de la zone industrielle dont la
destination est la station d'épuration communale.
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
Article 2.5.2 - Aménagement des points de rejet
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons. Ces
points comportent des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures représentatives, d'être
aisément accessibles, de permettre des interventions en toute sécurité et d'assurer une bonne diffusion
des rejets dans le milieu récepteur.
CHAPITRE 2.6 - QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Article 2.61 - Traitement des effluents
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des
seuils réglementaires prévus par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de
façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
concentration ....).
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de
traitement.
Article 2.6.2 - Conditions générales
Les rejets du site dans le réseau EP doivent respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
Température : < 30°C ;
PH : compris entre 6,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation chimique) ;
MES (NFT 90 105) : 100 mg/l;
DCO sur effluent brut non décanté (NFT 90 101) : 300 mg/l ;
DBOS sur effluent brut non décanté (NFT 90 103) : 100 mg/l ;
Hydrocarbures totaux (NFT 90 114) : 5 mg/l.
9/23 Article 2.6.3 - Modalités particulières de rejet
Article 2.6.3. - Rejet dans un ouvrage collectif
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec le gestionnaire du réseau; une
convention préalable autorise ce rejet (article L.1331-10 du code de la santé publique).
Cette convention fixe les caractéristiques des effluents déversés en conformité aux seuils du présent
arrêté.
CHAPITRE 2.7 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 2.71 - Stockages
Article 2.711 - Rétentions
Tout stockage fixe où temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+. 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
+ dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
+ dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel
du 22 juin 1998.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
Article 2.7.2 - Étiquetage - Données de sécurité
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation.
10/23 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 - GÉNÉRALITÉS
Article 311 - Captation
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que la technologie
disponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
L'ensemble de ces installations satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Article 31.2 -Brûlage à l'air libre
Le brûlage à l'air libre est interdit.
CHAPITRE 3.2 - TRAITEMENT DES REJETS
Article 3.21 - Émissions diffuses
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et matières diverses sont prises à savoir:
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc. ..) et convenablement nettoyées ;
+ __les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les
voies de circulation.
1/23 TITRE 4 - DÉCHETS
CHAPITRE 4.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 411 - Définition et règles
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement
nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou
au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de nature à
produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et, d'une façon générale, à porter atteinte à la
santé de l'homme et à l'environnement.
CHAPITRE 4.2 - GESTION DES DÉCHETS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant organise le tri, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement.
Cette procédure est écrite, et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE 4.3 - STOCKAGES SUR LE SITE
Article 4.31 - Quantités
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situation
exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en
faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques). En tout état de cause,
ce délai ne dépassera pas 1 an.
Article 4.3.2 - Organisation des stockages
Les déchets ne sont stockés, en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et sur
des aires affectées à cet effet. Toutes les précautions sont prises pour limiter les envois.
CHAPITRE 4.4 - ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Article 4.41 - Transports
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant vérifie lors du chargement que les emballages ainsi que
les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à
respecter les réglementations spéciales en vigueur.
Article 4.4.2 - Élimination des déchets banals
Les emballages industriels sont éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-66 à R. 543-72
et R. 543-73 du code de l'environnement.
Un tri des déchets tels que le bois, le papier, le carton, le verre, les métaux... est effectué en vue de leur
valorisation. En cas d'impossibilité, justification est apportée à l'inspection des installations classées.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, métaux...) non valorisables et non
souillés par des produits toxiques ou polluants ne sont récupérés ou éliminés que dans des installations
autorisées ou déclarées à ce titre.
L'exploitant est en mesure de justifier le caractère ultime, au sens de l'article L. 5411 du code de
l'environnement, des déchets mis en décharge.
Article 4.4.3 - Registres relatifs à l'élimination des déchets
Pour chaque enlèvement les renseignements minimum suivants sont consignés sur un document de forme
adaptée (registre, fiche d'enlèvement, listings informatiques ..) et conservé par l'exploitant :
+ code du déchet selon la nomenclature ;
+ origine et dénomination du déchet ;
+ quantité enlevée ;
+ __ date d'enlèvement ;
+ __ nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé ;
+ __ destination du déchet (éliminateur) ;
* nature de l'élimination effectuée.
12/23 TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
Article 511 - Généralités
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci .
Article 51.2 - Niveau sonore
Les émissions sonores de l'installation n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée, telles que définies à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) :
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
dans les zones à émergence PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
réglementée (incluant le bruit de | allant de 7h à 22h, sauf dimanches | allant de 22h à 7h, ainsi que les
l'établissement) et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) mais 4 dB(A
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) (A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des
bruits générés par l'établissement).
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement sont les suivants :
NIVEAU MAXIMUM en dB(A) ADMISSIBLE en limite de propriété EMPLACEMENTS
Période nocturne
60 dB(A)
Période diurne
70 dB(A) Limite de propriété
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit
global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement y compris le bruit émis
par les véhicules et engins visés au premier alinéa de l'article 51.3, respecte les valeurs limites ci-dessus .
La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'établissement, à tonalité marquée et de manière établie
ou cyclique, n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des
périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 51.3 - Autres sources de bruit
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de
leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...)
gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 511.4 - Vibrations
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des
dispositifs anti-vibrations efficaces. La gène éventuelle est évaluée conformément aux règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 86.23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
13/23 TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 6.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 6.11 - Gestion de la prévention des risques
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles
destinées à prévenir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, des
conséquences dommageables pour l'environnement.
Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à une
analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de l'installation et précise les moyens nécessaires
pour assurer la maîtrise des risques inventoriés.
CHAPITRE 6.2 - CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
Article 6.211 - Cellules
L'entrepôt est composé de :
+ un bâtiment de 3 cellules pour la préparation des commandes de 11 200 m? composé d'un
rez-de-chaussée et d'un étage en mezzanine ;
* 2 cellules de stockage R1-A et RI1-B attenantes aux cellules de préparation de commande et de
4 740 m? chacune ;
* 1 cellule de stockage R1-C de 5 345 m? + 244 m°? en mezzanine ;
* 1 cellule de stockage R1-D de 5 934 m? + 264 m°? en mezzanine.
Article 6.2.2 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée .
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Une surveillance est assurée en permanence.
Le personnel de gardiennage ou de surveillance est familiarisé avec les installations et les risques encourus
et reçoit à cet effet une formation spécifique.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes:
+ largeur de la bande de roulement : 3,50 m;
* rayons intérieurs de giration : 11m;
+ _ hauteur libre :3,50m;
*__ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Autour des cellules R1-C et R1-D, les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
+ __ la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 %;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
*__ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles pour
l'intervention des services de secours et la voie.
14/23 Article 6.2.3 - Conception des bâtiments et locaux
Article 6.2.31 - Cellules R1-A et R1-B
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un
incendie.
L'entrepôt a une hauteur utile sous ferme égale à 13 mètres. La stabilité de la structure est de une
demi-heure .
La toiture comporte au moins sur 2% de sa surface, des éléments permettant, en cas d'incendie,
l'évacuation des fumées (matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur).
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments, des exutoires de fumée et de chaleur à commande
automatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction de la nature des produits entreposés et
des dimensions de l'entrepôt ; elle n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de la toiture.
La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur doit être facilement manoeuvrable depuis
le sol, signalée et placée près d'une issue .
Des amenées d'air d'une surface équivalente à celle des exutoires doivent être prévues.
En outre, la partie haute doit comporter des retombées de 0,50 mètre de hauteur au moins, réalisées en
matériaux MO et SF de degré 1/4 h afin de délimiter des cantons de désenfumage dont les
caractéristiques dimentionnelles sont au maximum de 1 600 m? en superficie et 60 mètres en longueur.
L'entrepôt comporte deux zones de stockage de 4 740 m? chacune séparées par un mur coupe-feu de
degré 2 heures et des portes coupe-feu de degré 1 heure munies de dispositifs de fermeture automatique.
La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier ne doit pas être supérieure à 40 mètres.
Les itinéraires de dégagements ne doivent pas comporter de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.
Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d'une
sortie sur l'extérieur.
Dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, doit être installé un éclairage de sécurité
(blocs autonomes) permettant de gagner facilement l'extérieur en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Les issues et cheminements qui conduisent aux dégagements doivent être signalés en respectant les
dispositions de la norme NFX 80 003.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées.
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l'entrepôt ne soit
pas distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant un
cul-de-sac .
Deux issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent dans le sens de la
sortie.
En partie haute de tout local de plus de 300 m?, doivent être créés des exutoires à fumées judicieusement
répartis dont la surface est égale au 1/100*"° de la superficie du local considéré. Ces exutoires sont munis
d'un dispositif d'ouverture automatique doublé d'une commande facilement manoeuvrable depuis le sol,
signalée et placée près d'une issue.
Des amenées d'air d'une surface équivalente sont installées.
Le désenfumage de chaque cage d'escalier est assuré par la mise en place d'un dispositif d'1 m? en partie
haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par une commande manuelle
facilement accessible et signalée.
15/23 Article 6.2.3.2 - Cellules R1-C et R1-D
Les cellules R1-C et R1-D respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'ensemble de la structure des cellules est au minimum stable au feu R 60.
Un mur REI 240 sépare la cellule R1-D de la cellule R1-C. Les ouvertures effectuées dans ce mur coupe-feu
(baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes...) sont munies de
dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui
exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif asservi à la détection
automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre
de la paroi. Ainsi, le degré coupe feu 4 heures des portes situées dans le mur REI 240 est assuré par des
doubles portes présentant Un classement El2 120 C et satisfaisant une classe de durabilité C2.
Le local chauffeur, le local onduleur et le local de charge attenant à la cellule R1-D sont séparés de la
cellule R1-D par des murs REI 120. Ces locaux respectent les dispositions de l'arrêté ministériel
du 15 avril 2010 susvisé.
Article 6.2.4 - Installations électriques - Mise à la terre
L'installation électrique doit être conçue, réalisée et entretenue conformément au décret
n° 881056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes
françaises de la série NF C qui lui sont applicables .
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui mentionnera très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est remédié à toute défectuosité
relevée dans les délais les plus brefs.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de
risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
Le matériel électrique est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
Article 6.2.5 - Utilités
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isolé de la zone de stockage par
une paroi coupe-feu de degré 2 heures.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs et sociaux
séparés des zones de stockage.
L'exploitant s'assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent les
équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les canalisations de distribution de fluides sont repérées conformément aux règles en vigueur.
16/23 Article 6.2.6 - Protection contre la foudre
Cet entrepôt sur lequel une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, est protégé contre la foudre en application de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme en
vigueur dans un Etat membre de l'Union Européenne.
CHAPITRE 6.3 - EXPLOITATIONS DES INSTALLATIONS
Article 6.31 - Exploitation
Article 6.311.1. - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases
de démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien ...) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
+ __ les modes opératoires ;
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage.
Article 6.31.2. - Produits - Stockage
Les marchandises entreposées sont essentiellement des livres.
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc ... soient largement dégagés.
Les matériels non utilisés tels que palettes, emballages, etc ... sont regroupés hors des allées de circulation.
Article 6.3.1.3. - Stockage pour les cellules R1-A et R1-B
Les marchandises entreposées en vrac sont séparées des autres produits par un espace minimum de
3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Les marchandises entreposées en masse (palettes) forment des blocs limités de la façon suivante :
+ surface maximale des blocs au sol : 250 à 1.000 m°;
+ hauteur maximale de stockage : 8 mètres ;
* espaces entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure : 0,80 mètre ;
+ espaces entre 2 blocs : 1 mètre;
+ chaque ensemble de 4 blocs est séparé d'autres blocs par des allées de 2 mètres.
Toutefois, dans le cas d'un stockage par palettier, ces conditions ne sont pas applicables.
Article 6.314. - Stockage pour les cellules R1-C et R1-D
Pour les cellules R1-C et R1-D, l'entreposage des marchandises respectent les dispositions de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de
carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 6.3.1.5. - Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en oeuvre ou entreposés des produits
dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications
périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité .
17/23 Article 6.3.2 - Sécurité
Article 6.3.2. - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones à risques associés ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Article 6.3.2.2 - Organisation en matière de sécurité
L'exploitant met en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques pour assurer le bon respect
des dispositions du présent arrêté et de celui de ses règles internes de sécurité .
Cette organisation comprend au moins :
a) pour les équipements importants pour la sécurité, un programme de suivi de la construction,
d'entretien et d'essais périodiques ;
b) les modalités d'intervention pour maintenance, vérification ou modification, y compris la
qualification nécessaire pour intervenir (personnel de l'entreprise ou sous-traitant) ;
c) les consignes de conduite des installations (situation normale, situation dégradée, essais
périodiques, travaux exceptionnels, ... y compris la qualification des personnes affectées à ces
tâches, qu'elles fassent partie de l'entreprise ou non);
d) l'enregistrement des accidents, incidents ou anomalies de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ainsi que des mesures correctives
associées ;
e) la désignation d'un responsable sécurité et de son suppléant.
CHAPITRE 6.4 - TRAVAUX
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations
ou unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Ces travaux font l'objet d'un permis de travail (ou permis de feu) délivré par une personne nommément
autorisée.
CHAPITRE 6.5 - INTERDICTION DE FEUX
Il'est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis de travail.
CHAPITRE 6.6 - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
18/23 CHAPITRE 6.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
Article 6.71 - Équipement
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au
paragraphe généralités.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions.
Les moyens de lutte, conformes aux normes en vigueur, comportent :
* des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre, répartis à l'intérieur
des locaux et à proximité des dégagements, bien visibles et toujours facilement accessibles ;
+ des robinets d'incendie armés de 40 mm prévus conformément aux dispositions des normes
NFS 61 201 et NFS 62 115 de manière que tout point puisse être atteint par 2 jets de lance ;
+ Une installation d'extinction automatique à eau pulvérisée.
Les plans et consignes de sécurité contre l'incendie établis selon les normes NFS 60 302 et
NFS 60 303 de septembre 1987 doivent être opposés conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 20 mars 1970.
Article 6.711 - Ressource en eau
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section
affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords
normalisés .
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par au moins 11 poteaux d'incendie conformes à la
norme NFS 61 213, piqués directement sans passage par compteur (seul le compteur utilisant l'effet de la
vitesse de l'eau sur Un organe mobile en rotation est autorisé - cf . norme NFE 17 002) ni “by-pass " sur des
canalisations assurant un débit simultané de 300 m°/h sous une pression dynamique minimale de 1 bar.
Ces appareils doivent être judicieusement répartis de façon à ce que chacun des halls soit situé à moins
de 100 mètres de 3 de ces appareils par les voies praticables.
Pour la cellule R1-D, 5 poteaux incendie sont implantés à moins de 100 mètres des accès du bâtiment et
distants de moins de 150 mètres entre eux.
Chaque poteau doit être situé en bordure de la voie carrossable, ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, et
réceptionné par la direction départementale des services d'incendie et de secours, dès sa mise en place.
Article 6.7.2 - Organisation
Article 6.721 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 6.7.3 - Accès des secours extérieurs
AU moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur
du site (chemins carrossables, ...) pour les moyens d'intervention.
Article 6.7.4 - Plan d'intervention des secours
S'agissant d'un établissement important, à caractère industriel présentant des risques d'incendie non
négligeables, le pétitionnaire doit prendre contact avec l'Officier commandant le PC de secteur
d'ARPAJON afin de définir d'un commun accord, les dispositions à prendre pour l'élaboration d'un plan
d'intervention des secours .
19/23 TITRE 7 - DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
L'ensemble des prescriptions du présent arrêté préfectoral s'imposent à l'exploitation ou à l'aménagement des installations visées par les dispositions suivantes.
CHAPITRE 71 -ATELIER DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
L'entrepôt comprend des ateliers de charge d'accumulateurs qui respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé.
Article 711 - Dispositions constructives
L'atelier doit être construit en matériaux incombustibles, ne commander aucun dégagement et ne doit avoir aucune autre affectation. En particulier, il est interdit d'y installer un dépôt de matières combustibles ou d'y effectuer l'empâtage des plaques.
Article 71.2 - Chauffage
Le chauffage de l'atelier ne peut se faire que par fluide chauffant (air ou eau).
Article 71.3 - Rétention
Le sol de l'atelier doit être imperméable et aménagé de manière à constituer une capacité de rétention dont le volume est égal à 50 % du volume de l'ensemble des batteries installées .
Les murs sont recouverts d'un enduit étanche et inattaquable sur une hauteur d'un mètre au moins à partir du niveau du sol.
Article 71.4 - Consignes
Il est interdit de pénétrer dans l'atelier avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction est affichée en
caractères très apparents dans l'atelier et sur la porte d'entrée, avec l'indication qu'il s'agit d'une interdiction préfectorale.
Article 71.5 - Ventilation
L'atelier doit être largement ventilé, notamment en partie supérieure, de manière à éviter toute
accumulation de mélange gazeux détonnant.
La ventilation se fait de façon que le voisinage ne soit pas gêné où incommodé par les émanations.
CHAPITRE 7.2 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Article 7.21 - Alimentation en combustible
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz . Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3) . Toute la
chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son
niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
20/23 Article 7.2.2 - Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible gazeux comportent un dispositif de
contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils
et l'arrêt de l'alimentation en combustible .
Article 7.2.3 - Hauteur des cheminées
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par un
nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne
dispersion des polluants.
La hauteur minimale des cheminées à partir du niveau du sol des locaux "chaufferie" est fixée à 6 mètres.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à
5 mys.
Article 7.2.4 - Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières)
Les valeurs limites fixées au présent article concernent les appareils de combustion destinés à la
production d'énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de température
et de pression (273 K et 101,3 MPa) . Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes
par mètre cube (mg/m°) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume pour les
combustibles gazeux.
La puissance P correspond à la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudières qui
composent l'ensemble de l'installation.
j OXYDES DE SOUFRE en | OXYDES DE SOUFRE en |
TYRE de combustible | équivalent SO; équivalent NO; | POUSSIÈRES
| P<10MW
Gaz Naturel 35 150 5
Article 7.2.5 - Équipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent doivent être équipés des appareils de
réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Article 7.2.6 - Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des
chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
CHAPITRE 73 - ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
La cellule R1-D est équipée en toiture d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
photovoltaïque et Un local onduleur est attenant à la cellule. Ces installations respectent les dispositions
de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 susvisé.
21/23 TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 8111 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société MDS 22 rue Robert Benoist 91410 DOURDAN). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE —
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de
réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les
modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 81.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de DOURDAN et peut y
être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de DOURDAN pendant une durée minimum d'un mois ;
le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l’article R.181-38,
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de
quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr
22/23 Article 81.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de DOURDAN,
L'exploitant, la société MDS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
23/23 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-11-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/275 du 11
septembre 2024 mettant en demeure la société
SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 18 Boulevard Arago sur le
territoire de la commune de WISSOUS (91320) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Et et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/275 du 11 septembre 2024
mettant en demeure la société SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 18 Boulevard Arago sur le
territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.5145,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 8 avril 2013 portant imposition
complémentaires à la société SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD, dont le siège social est situé 6 place
de la Libération 86310 SAIÏNT-SAVIN, pour la poursuite au titre du bénéfice de l'antériorité de
l'exploitation au 18 Boulevard Arago 91320 WISSOUS, des activités suivantes relevant de la législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 1510-2 (E) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°
mais inférieur à 300 000 m°, régime de l'enregistrement avec bénéfice de l'antériorité.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 juin 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 6 juin 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 5 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 juin 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ modifications des conditions d'exploitation de la cellule 3 (présence d'un local de stockage
d'aérosols) et des cellules 2 et 5 (création d'une ouverture sur un mur coupe-feu séparant les deux
cellules)
+ absence de justificatif de mise en conformité du système de sprinklage
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 8 avril 2013 portant imposition de prescriptions
complémentaires et notamment les articles 2.4.5 - Etat des stocks de produits et 6110 - Systèmes de
détection incendie,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD, dont le siège social est situé 6 place de la
Libération à 86310 SAINT-SAVIN, exploitant une installation sise 18 Boulevard Arago 91320 WISSOUS,
est mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154
du 8 avril 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société
SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD et notamment les articles suivants :
article 2.4.5 - Etat des stocks de produits - en transmettant un dossier de porter-à-connaissance
avec tous les éléments d'appréciation pour les modifications des conditions d'exploitation dela
cellule 3 exploitée par la société CRISTAL Distribution (présence d'un local de stockage
d'aérosol) et des cellules 2 et 5 exploitées par la société TRUSK (création d'une ouverture sur un
mur coupe-feu séparant les 2 cellules), dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté.
article 6110 - Systèmes de détection incendie — en réalisant les travaux de mise en conformité
du système d'extinction automatique d'incendie par sprinklage de la cellule 4 exploitée par la
société TOULEMONDE BOCHART, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société SCI ENTREPOTS RANGER PARIS SUD, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
(e] er DE AYROU
2/2 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-09-10-00004
Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10 septembre
2024 portant ouverture de deux concours
externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des
adjoints techniques du ministère de l'intérieur et
des outre-mer pour les services localisés en
région Île-de-France, organisés au titre de l'année
2024 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d’une épreuve pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l’année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne et d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l’État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l’année 2024, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne sur titres complétés d’une épreuve pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d’adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l’administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d’un concours externe et d’un concours interne.
Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur titres complétés d’une épreuve se répartissent de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 33 postes
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes
Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes
2 Article 3
Les inscriptions s’effectuent soit sur place à la préfecture de Police – direction des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4e (3e étage – bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de Police.
La période d’inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 15 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
L’admissibilité se déroulera à partir du lundi 28 octobre 2024 et aura lieu en Île-de-France.
Les épreuves d’admission de ces concours se dérouleront à partir du vendredi 15 novembre 2024 et auront lieu en Île-de-France.
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Chef du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
SIGNE Philippe BOULANGER
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