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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 06 12 AP portant
Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Arrêté dt ARS se 06 15 dérogation qualité des eaux consommation humaine pour les triazines
Document publié le Jeudi 11 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Arrêté dt ARS se 06 15 dérogation qualité des eaux consommation humaine pour les triazines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
ARRETE
DTARS-SE/06-15 PORTANT DEROGATION A
LA LIMITE DE QUALITE
DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LES TRIAZINES
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure
LE PREFET DE L’EURE,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le
code
de
la
santé publique
et notamment
ses
articles
L.1321-1
à
1321-10,
R.
1321-1
à
R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105, L’arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique,
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, L'arrêté
du
ministère
chargé
de
la
santé
du
25
novembre
2003,
relatif aux
modalités
de
demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
pris
en
application
des
articles
R.1321-31
à
R.1321-36 du code de la santé publique, La
circulaire
n°DGS/SD7A/2007/39
du
23
janvier
2007
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, La
circulaire
n°DGS/EA4/2010/424
du
9
décembre
2010
relative
à
la
gestion
des
risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour plusieurs pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique, Le dossier de demande de la Communauté d'Agglomération des Portes de l’Eure déposé
le
20
avril
2015,
en vue
d’obtenir une
dérogation de distribution
d’eau dépassant la limite
de
qualité pour les produits phytosanitaires, L'avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 1” septembre 2015. Considérant : -
Que la limite de qualité fixée à 0,1
ug/L pour les pesticides par arrêté du 11 janvier 2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
est
dépassée
régulièrement
dans
l’eau
des
captages
de
Montigny,
-
_
l’impossibilité
d’assurer
l’alimentation
en
eau potable
des
communes
concernées
sans
l’eau provenant de ces ouvrages,
|
-
le programme d’actions proposé par la communauté d’agglomération des portes de l’Eure pour rétablir la qualité de l’eau distribuée dans
les quartiers de Saint Marcel et Vernon
alimentés par les captages de Montigny,
-
que les contrôles sur la qualité de l’eau seront renforcés,
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° : Le Président de la Communauté d'Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) est autorisé à distribuer
l'eau
des
captages
de
Montigny
situés
sur
la
commune
de
Saint Marcel,
pour
la
consommation humaine, avec une teneur en pesticides supérieure à la limite de qualité de 0,1 ug/L, et ce jusqu’à une valeur maximale de 0,2-ug/L pour les paramètres atrazine et déséthyl
.
atrazine et/ou 0,5 ug/L pour l’ensemble des triazines. L’eau peut-être consommée par tous. Article 2 :
‘
Les communes visées par cette dérogation sont, au
maximum, celles desservies actuellement
par
ces
ressources
:
;
-
Saint Marcel Quartier Hauville
-
Vernon Quartier Montigny
Article 3 : Cette dérogation est accordée à compter de la date de notification de l’arrêté et ce pour une durée de 3 ans. Article 4 : le Président de la CAPE doit informer, par courrier, chaque abonné de la présente dérogation et des conditions qui l’accompagnent. Les personnes résidant dans ces communes, non titulaires
d’un
contrat d’abonné,
les
dialysés
ainsi
que
les
responsables
des
industries
agro-alimentaires devront être également informés dans les mêmes conditions. Article 5 :
le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du distributeur d’eau
: des
analyses
mensuelles d’atrazine et de ses métabolites, seront effectuées pendant toute la durée de la dérogation. L’ARS peut moduler cette fréquence au vu des résultats d’analyses. Article
6 : le Président de la CAPE s’engage à réaliser les travaux nécessaires dans un délai
maximum de 3 ans afin de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires. Tous les ans, le président transmet à l’Agence régionale de santé un état d’avancement des travaux programmés. Article 7 : cet arrêté est notifié au président de la CAPE ainsi qu'aux maires de Saint Marcel et de Vernon. Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les mairies concernées pendant toute sa durée d’application. Article 9 : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de ROUEN. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur à compter de la notification de la présente
décision
et
pour
les
tiers
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité. Un recours gracieux peut être présenté au Préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de l’accomplissement des mesures de publicité. Dans ce cas, le recours
contentieux
peut
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article
10 :
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Eure,
le
directeur
de
l’Agence
régionale de santé, le président de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Evreux,
le
14
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
cou
La secrétaire générale Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Annexe
1
: Programme
d’actions
Annexe
2
: Evolution
des concentrations
en
triazines
à
Montigny (ANNEXE
1
: PROGRAMME
D’ACTIONS
Etat
actuel
Plusieurs
solutions
ont
été
étudiées
afin
d’optimiser,
de
sécuriser
les
différents
captages
de
la
CAPE
et
de
solutionner
le
problème
de
qualité
d’eau
en
atrazine
et
déséthyl
atrazine
des
captages
de
Montigny.
L
Solution envisagée
Le
schéma directeur d’alimentation
en eau potable
de
la communauté
d’agglomération
doit
définir
la
solution
définitive
parmi
les
solutions
suivantes
:
-
_inferconnexion
et
mélange permanent avec le forage F3 de Saint Marcel Albien.
-
_ Interconnexion et mélange permanent avec les forages de Ménilles situés en Vallée d’Eure.
Calendrier
Travaux à
réaliser avant : Le 30 juin 2018
Estimation des coûts
750 000 euros HT. ANNEXE 2 : EVOLUTION DES TENEURS
EN TRAZINES
DEPUIS
JUIN
2013
ni
Somme:
Unité de
Communes desse
Population
juin
2013
0,10
juil,
2013
oi
0,13
SAINT
MARCEL
148
août
2013
0,01
004
VERNON
sept.
2013
0,10
0,12
MONTIGNY
VERNON
27
2013
0.06
0,07
Total
population
2
740
janv.
2014
0.07
oi
2014
0,06
0,09
mars
2014
0,06
0,10
mars
2014
0,10
0,15
avr.
2014
0,06
0,09
nai
2014
0,07
ol
juin
2014
mr
0,15
02
juil.
2014
0.10
0,14
août
2014
0,09
0,13
0,20
sept.
2014
0,07
ou
oct. 2014
0,12
0,16
o15
nov.
2014
,
11
0,14
déc.
2014
0,06
0,0
50
janv.
2015
013
0,17
févr.
2015
0,13
017
mars
2015
007
0,07
M
a
ete)
Ha
MN
HU
mai
2015
0,13
0,17
Si
UUUQUNQUGUUUUUUNVUUITUUTU
UT
juin 201
0,09
0,13
RRSSRERRRRRRSRRRERRARRRERRESER
A
juil.
2015
0,09
0,12
ÉBSRÉSIÉSÉSÉSIS
SE
RS
ESS
ÉE%
août
2015
out
0,14
Max
imu
m|
0,13
0,18
Moyenne:
0,03
0,09