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Déliberation - Recapitulatif Deliberations cm du 23092024&refresh=
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Vulaines-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - Recapitulatif Deliberations cm du 23092024&refresh=)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Vulaines-sur-Seine Feuillet récapitulatif des délibérations
DS Réunion conseil municipal du 23 septembre 2024
NUMERO OBJET DE LA DELIBERATION VOTE
001 | BUDGET VARENNE : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 Unanimité
002 | GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE HLM SEQENS 11 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
2 Abstentions
003 MISE EN PLACE DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Unanimité
004 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ Unanimité
SUR LE TERRITOIR COMMUNAL
005 TROPHEE « ZERO PHYT'EAU » Unanimité
006 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE PERIMETRES DELIMITES DES Unanimité
ABORDS DES MOMUNENTS HISTORIQUES
007 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLUI ARRETE Unanimité
A dix-neuf heures quarante-cinq, l’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, Le Secrétaire,
Patrick CHADAILLAT Kévin TOIRON
A Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le û 9 120 €4
AN COMMUNE DE VULAINES-SUR:0:077-217705334-20240923-023092024 001-DE
Délibération du Conseil Municipal |
Vulaines-sur-Seine
D + "
rh _ es L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
N° 23/09/2024 — 001
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUEC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 excuses Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
te d’affichage : L 6 Er 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
BUDGET VARENNE : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Annexe Primitif Varenne exercice 2024,
Sur présentation de M. le Maire,
M. le Maire donne les motifs des modifications à apporter au budget Varenne 2024. Considérant qu'il y a lieu de modifier le montant de certains articles du budget primitif en section de fonctionnement et d'investissement afin d'intégrer les conséquences du Jugement du Tribunal Administratif de Melun condamnant les parties adverses ainsi que l'acquisition d'un défibrillateur devant le théâtre et les Services Techniques communaux,
La décision budgétaire modificative n°1 se présente comme suit :
Désignation Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT Diminution Augmentatio Diminution Augmentation de crédits n de crédits de crédits de crédits
D 6063 Fournitures 210.00
d'entretien
TOTAL chapitre 011 210.00
D 023 Virement à la 210.00
section
d'investissement
TOTAL chapitre 023 210.00
D 6542 Créances 160 633.17
éteintes
TOTAL chapitre 65 160 633.17
D 6817 Dotation aux 79 917.74
provisions pour
dépréciations
TOTAL chapitre 68 79 917.74 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
202 Publié le 20] 03]2024
ID : 077-217705334-20240923-D23092024 001-DE
R 778 Autres produits 249 550.91 exceptionnels
TOTAL chapitre 77 240 550.91
INVESTISSEMENT Diminution Augmentatio Diminution Augmentation de crédits n de crédits de crédits de crédits
D 2188 Autres 210.00
TOTAL chapitre 21 210.00
R 021 Virement de la 210.00 section de
fonctionnement
TOTAL chapitre 21 210.00
Ces modifications ne changent pas l'équilibre du budget.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
« APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1, Budget Varenne, telle que précisée ci-dessus.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Wulaines-sur-Seine, le 23 septembre 2024. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Reçu en préfecture le 02/10/2024
———_—— pubié le 3 ©] S| t02l
IA COMMUNE DE VULAINES-SUR 1 :077-217705334-20240923-023092024_002-0€
Vulai Sei Délibération du Conseil Municipal ulaInes-sur-seine
Re N° 23/09/2024 — 002 rx"
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 lexcusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage :
16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE HLM SEQENS
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code générai des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 159140 en annexe signé entre : SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le rapport de présentation établi par M. le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Conseil Municipal par 11 voix pour, 3 voix contre (Mme MESSAOUDI, Mme GRANCHET, M, LEMOINE) et 2 abstentions (M. BALLAND, Mme RODIER) ARRETE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE VULAINES SUR SEINE (77) accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3432781,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159140 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1373112,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AT
Fait et délibéré, en séance les, jour/mois,
au registre les membres présents /,/ ÿ
Pour extrait certifié conforme, à Vula
2024.
an Susdits e
@'le 23 septembre
,
ire,
:CHADAILLAT Envoyé en préfecture le 01/10/2024
a pit P Reçu en préfecture le 02/10/2024
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IA COMMUNE DE VULAINES-SUR 1D:077-217705334-20240923-D23092024_003-DE
Vulai Sei Délibération du Conseil Municipal Uulaines-sur-Seine Rs N° 23/09/2024 — 003
ch
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice _: 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS,
votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : | Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 |excusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage : 16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
Instauration de la RODP pour les ouvrages de télécommunications
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :
Ÿ D'INSTAURER la RODP pour les ouvrages de télécommunications,
Ÿ D'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 :
, 48.27 € par kilomètreetpar artère en souterrain,
" 64.36 € par kilométreetpar artère en aérien,
" 32.18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). ILest précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
D À « >
Publié le 24) o3| 20? 4
ID : 077-217705334-20240923-D23092024 003-DE
Ÿ DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
4 D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal.
“ DE CHARGER M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Ÿ DE PRECISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer.
Fait et délibéré, en séance les, jour, gois et an susdits et ont signé
au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaifes-sur-Seine, le 23 septembre
2024. SES Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 02/10/2024 É 9 \Q DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Publié le 3 O | b 4 ED ÿ &
ID : 077-217705334-20240923-D23092024 004-DE
IA |COMMUNE DE VULAINES-SUASSENE
Délibération du Conseil Municipal
Vulaines-sur-Seine N° 23/09/2024 — 004
ad | a L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, Votants 16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 excusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULEY
date d'affichage : 16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz Sur présentation de M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment son articte R2333-1 14 qui fixe le plafond de la redevance,
Vu le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1 août 1953 en ce qui conceme la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu à versement de redevances établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même fomule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
Considérant ainsi que la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, estégale à:
Plafond de la redevance = (0,035 euros x Linéaire de canalisation) + 100 euros
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
\ ohno Publié le 2% | po) ] toËb-
1D : 077-217705334-20240923-D23092024 004-DE
Le Conseil! Municipal DECIDE à l'unanimité:
Ÿ D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Ÿ DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l'année précédente.
Ÿ DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du finéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au 1®'janvier. Ÿ D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal,
C4 DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaraff ainsi qu'un fitre de recettes.
Ÿ DE PRÉCISER selon le décret n°2007-606 susvisé que cette redevance est due chaque année 8 la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulai ur-Seine, le 23 septembre 2024. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Recu en préfecture te 02/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE publié Le 29 n 9] 08 lt
EE. _ —— _ _ [ID:077-217705334-20240923-D23092024 005-DE
IA COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Délibération du Conseil Municipal
ines-sur-Sei une HD Seins N° 23/09/2024 — 005
D
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mäirie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naclba MESSAOUDI adjoints au Maire présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 excUSéS Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
ASS Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage : 16 core 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vule code général des collectivités territorial qui définit le plafond de la redevance suivant les formules de calcul mentionnées respectivement dans les articles R 2333-105 et R 3333-4,
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe le montant de cette redevance qui s'assoit sur la population de la commune,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique donne lieu à versement de redevances qui dépend de la population et d’un indice de valorisation,
Considérant que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages detransport et de distribution d'électricité applicable aux communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public roufier dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité.
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :
= D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
= DEFIXER le montant de laredevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 20] Ô a] 2026.
1D : 077-217705334-20240923-D23092024 005-DE
DE PRÉCISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus,
D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal.
DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
DE PRÉCISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer nouveau.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vuldänes-sur-Seine, le 23 septembre 2024, ARTS Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 02/10/2024 DEPARTEMENT DE SEINE-£T.MARNE
un le 2 Jo : | :
LA COMMUNE DE VULAINES SU ID
:.077-217705334-20240923-D23092024 006-DE
-SURSENE
Délibération du Conseil Municipal ines-sur-Sei Vulaines-sur-Seine N° 23/09/2024— 006
Ds
L’an deux mille vingt-quatre ;le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaïines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 excusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage : 16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
Instauration de la RODP liées aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2122-4 et L212E-1 et suivants,
Vu les articles L2333-84, R2333-105-1, R2333-105-2 et R2333-114-1 du code des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,
Considérant l'intérêt d'instaurer cette RODP liées aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Considérant que les plafonds de la redevance sont les suivants :
" Chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz :
Redevance = 0.35 X L (longueur exprimée en mètres de canalisations construites ou renouvelées)
. Chantiers sur les réseaux de transport et d'électricité :
Redevance = 0.35 X L (longueur exprimée en mètres des lignes de transport d'électricité installées ou remplacées)
, Chantiers portant sur le réseau de distribution d'électricité :
Redevance = 10% de la RODP Réseau électricité
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publéle 20 os| Ds G
ID: 077-217705334-20240923-023092024 006-DE
Le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité :
= D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité. * DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au plafond et le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
= D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal.
* _ DECHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
=“ DE PRÉCISER que cetie redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Faïit et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulgines-sur-Seine, le 23 septembre
2024. LME, Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 02/10/2024 | DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Publié le 20 Ü | 205 4
ID : 077-217705334-20240923-D23092024 007-DE
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Délibération du Conseil Municipal es-sur-Sei
Vulaines-sur-Seine N° 23/09/2024 — 007 LR ed hs
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session
ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :15 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 exCUSéS Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage : es 16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL
Sur présentation de M. le Maire,
Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,
Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,
Vu la convention de concession pour Le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Vulaines-sur-Seine et GRDPF, le 26 mai 1997, pour une durée de 30 ans, Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France Urbaine et GRDF :
e Précisent en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz
e Préconisent à l’article 1”, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Vulaines-sur-Seine :
Va le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Vulaines-sur-Seine concède au concessiomaire, GRDPF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur 1a base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant que Vulaines-sur-Seine souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord : e La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire, e Elle instaure un nouveau modèle de gouvemance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés, Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
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ID : 077-217705334-20240923-D23092024 007-DE
° Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des territoires,
e La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession,
e Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à lAOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
° APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes,
e APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,
s° AUTORISE le Maire de Vulaines-sur-Seine à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera le 1er janvier 2025 pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire,
® PRECISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulai
2024.
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ù Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 02/10/2024 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
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Délibération du Conseil Municipal
N° 23/09/2024 — 008 Vulaines-sur-Seine xp >
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants que Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psonts Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 |excusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
Laure LEROUX
Aude MATHE
Eve HARRISON
Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage :
16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
TROPHEE « ZERO PHYT'EAU »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire précise que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'Association AQUI'Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.
Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2017-2021 prorogé jusqu’en 2024, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZÉRO PHYT'Eau ».
Les services techniques aïnsi que les prestataires qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune de Vulaines- sur-Seine, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaire depuis l’année 2012.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT'Eau » et s'engager à :
“* Maintenir l'entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT'Eau ».
“Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département.
* Accueillir, si nécessaire, les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- PREND ACTE de cet exposé,
- DECIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics, - _ S'ENGAGE à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines= ine, le 23 septembre 2024. LT. F\ Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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[| ID : 077-217705334-20240923-D23092024 009-DE IA COMMUNE DE VULAINES-SUR-SÈME |
Vulai Sei Délibération du Conseil Municipal | aines-sur-Seine
° - N° 23/09/2024 — 009 | hp | L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dicneuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Maïrie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire. Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants : 16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation: | absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 |oxcusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
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Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage :
16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Sur présentation de M. le Maire et de M. BALLAND, Adjoint à l'urbanisme,
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle I ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR :
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables :
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ; Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
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ID : 077-217705334-20240923-023092024 009-DE
Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l'Architecte des
Bâtiments de France annexés à la délibération ;
Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLU et l'Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration des PDA ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1# janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e DONNE un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques annexé à la présente délibération,
e PRECISE que le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques sera soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUï arrêté.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois at an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-sÿr-
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L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seïne, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire. en exercice :23 Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
présents :15 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS, votants :16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
16 septembre 2024 excusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT
Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Absents
Laurent SIGLER,
Clotilde BEN SOUSSAN
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Aude MATHE
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Julien LEBLANC
Hugues JULLY
date d'affichage : 16 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON
Urbanisme — Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal — Avis du conseil
municipal sur le projet de PLUi arrêté
Sur présentation de M. le Maire et de M, BALLAND, Adjoint à l'urbanisme,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle | ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;
Vu les articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en mafière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 et en cours de révision ;
Vu les conférences intercommunales des maires qui se sont tenues le 25 février 2021, le 29 février 2024 et le 30 mai 2024 ;
Vu la charte de gouvernance du PLUï adoptée en conférence des Maires le 25 février 2021 ;
Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et tes modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ; Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le Z0/03| 808 L
1D : 077-217705334-20240923-D23092024 010-DE
Vu les délibérations n°2023-081 du 20 avril 2023 et n°2024-086 du 28 mars 2024 du conseil communautaire actant la présentation et le débat sur le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu les délibérations du 27 juin 2024 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau brant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté et notifié aux communes ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1#' janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération d'être dotée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives et permettant un développement de l'urbanisation maitrisé :
Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLU, conseillers communautaires et municipaux, personnes publiques associées, acteurs locaux et partenaires au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLU ;
Considérant que la concertation avec la population mise en place au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLU a permis à celle-ci de prendre connaissance et de présenter ses observations sur le projet de PLUI ;
Considérant la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 30 maï 2024 actant le projet de PLUÏ avant sa soumission au débat en conseil communautaire ;
Considérant le projet de PLU annexé à la délibération ;
Considérant que les conseïls municipaux ont la possibilité d'émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du réglement qui les concernent directement et de dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUï conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
* EMET un avis favorable au projet de PLU arrêté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
" CONSIDERE qu'il y a lieu de réaliser des ajustements qui pourront étre intégrés au document à l'issue de l'enquête publique tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe à la présente délibération,
# PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la commune durant un mois,
“ PRECISE que le projet de PLUÏ sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées telles que mentionnées aux articles L. 132-7 et 132-9 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-s1f-Seine, le 23 septe
2024. FSRMTS préfecture le 01/10/2024
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