Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 44 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 49 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 60 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 62 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 43 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 61 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 50 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 95 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 57 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 44 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 44 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Page 1 sur 2
© DAgenceRéronale deSanté
La Réunion
portant habilitation d’un Ingénieur Principal d'Etudes Sanitaires de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres |,
ILet III de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application
ARRETE n° 44- 2020 ARS DE LA REUNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique notamment Ses articles L1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, L1427-1, R1312-1 à R 1312-8, R 1421-17;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40 ;
VU le Code Pénal en son article 433-3 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à la Réunion et à
Mayotte,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agence de Santé Océan Indien du 13/07/2010
ARRETE
Article 1 : L'arrêté ARS OI N°10/2012 du 12 janvier 2012 est abrogé.
Article 2 Monsieur Bertrand DANIEL, Ingénieur Principal d'Etudes Sanitaires à l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui Jui sont reconnues en matière d'inspection et
de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre lil, Titres
|, ILet Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
Article 3 : Monsieur Bertrand DANIEL a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 21 mars 2006 au Tribunal de Grande Instance de Besançon (DOUBS).
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
Article 4 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion. Page 2 sur 2
Article 5 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Bertrand DANIEL, en dehors du ressort territorial de La Réunion, ou si Monsieur Bertrand DANIEL cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 6 : Dans l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur Bertrand DANIEL pourra bénéficier — en tant que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
Article 8 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et le Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire - santé et milieux de vie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié à Messieurs les Procureurs de la République Près des Tribunaux de Grande Instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 9 5 MARS 2020
HS L Clrice générale, Martine LADOUCETTE