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Déliberation - 1709219525 99 DE 089 218904530 20240207 VILL 2024 02 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1709219525 99 DE 089 218904530 20240207 VILL 2024 02 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 S L
Publié le 13/02/2024 C
ID : 089-218904530-20240207-VILL 2024 02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Yonne DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Nombre de membres Séance du 07 février 2024
En(ExerEICEs 15 L'An deux mille vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous BrésensE 0 la présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Votants : 10 Présents : Pascal BARBERET, Dominique MOREL, Élisabeth NOYEMIAN, Florence CAPITAIN, Serge SAUVAGERE, Jean-Louis MANGIN, Gérard NIMSGERN, Jean- Date de convocation : Pierre SINDONINO, Séverine TROMPARENT, Céline PORTOLES, 29 janvier 2024
Absents excusés : Céline PARIS, Clémence HARNIST, Romain BELIGAT, Justin Date d'affichage : SAFFROY,
29 janvier 2024
Secrétaire de séance : Elisabeth NOYEMIAN
DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS A BATIR POUR LE LOTISSEMENT DU CLOS ST JEAN.
Délibération n° 2024-02
Le Maire rappelle la création du lotissement du Clos Saint Jean. Ce projet prévoit la réalisation de 14 lots à bâtir d’une
surface comprise entre 511 m? et 670 m2. Les travaux de viabilisation du lotissement du Clos Saint Jean vont débuter début mars pour une durée de six mois. Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.
Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune s’acquittera de la TVA à la marge c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la parcelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2022-01 du 20 janvier 2022 portant création d’un budget annexe Lotissement « Le Clos de Saint Jean » ;
Vu le permis d’aménager accordé le 08/06/2023
Considérant le montant des marchés publics de travaux pour la réalisation du lotissement, les frais antérieurs et ceux de gestion ;
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots.
Le conseil municipal, après délibération, 1 contre — 9 pour
- Décide de vendre les lots au prix de 100 € le m? T.T.C (hors frais d'acquisition à la charge de l'acheteur)
- Autorise le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Le Maire,
D
Délibération 2024-02