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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 03 Fonds de concours pour laccueil des personnels de santé
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 03 Fonds de concours pour laccueil des personnels de santé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
VAS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1* DÉCEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 24
novembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°3
FONDS
DE
CONCOURS
ET
INTERVENTIONS
PUBLIQUES
POUR
L'ACCUEIL
DE
PERSONNELS
DE
SANTÉ
SUR
LE
TERRITOIRE
D’ALF
M.
le
Président
expose :
Le
territoire
de
la
communauté
de
communes
doit
faire
face,
comme
partout
en
France,
à
des
difficultés
pour
accueillir
et
retenit
des
professionnels
de
santé.
Les
premières
initiatives
se
sont
concentrées
sut
la
construction
de
maisons
de
santé.
Cependant
il apparait
aujourd’hui
que
d’autres
options
existent
et
que
la
collectivité
doit
s’appuyer
sur
toute
initiative
susceptible
de
favoriser
l’accueil
et
le
maintien
de
professionnels
de
santé
sut
le
tetritoite. Pour
rappel
la
communauté
de
communes
à réalisé
dans
un
premier
temps
des
espaces
de
santé
(St
Germain
l'Hertm
et Viverols).
Dans
un
second
temps
elle
a
participé,
sous
forme
de
fonds
de
concouts,
au
projet
de
maison
de
santé
de
la
commune
d’Arlanc
; sans
oublier
qu’un
projet
de
même
nature
est
en
cours
à Cunlhat.
La
communauté
de
communes
à
également
soutenu
un
projet
privé
sur
la
commune
d’Ambert
en
finançant
les
éléments
de VRD
permettant
l’implantation.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
confirmer
ces
types
d'intervention
et
d’en
intégrer
un
quatrième:
le
Centre
de
santé.
Les
centres
de
santé
sont
des
structures
sanitaires
de
proximité
dont
la
première
mission
est
la
dispensation
de
soins
de
premiers
recouts.
Ils
doivent
réaliser
à
titre
principal
des
prestations
remboutsables
par
lPassurance
maladie.
Les
communes
peuvent
porter
ce
type
de
structure.
Les
professionnels
de
santé
ont
l’obligation
d’être
salariés
(ou
bénévoles
sous
cettaines
conditions).
Le
développement
d’un
tel centre
peut
engendrer
des
déficits
lors
de
sa
mise
en
place.
Il est
proposé
au
conseil :
-
que
la
contribution
qui
peut
être
accordée,
par
le
Conseil
de
communauté,
aux
communes
qui
souhaitent
développer
des
maisons
de
santé,
soit
une
subvention
d'investissement,
dans
le
cadre
d’un
fonds
de
concours
défini
par
l’article
L.
5214-16
V
du
CGCT,
plafonnée
à
100
OOCE.
La
subvention
doit
être
sollicitée
avant
le lancement
des
travaux.
-
que
la
contribution
qui
peut
être
accordée,
par
le
Conseil
de
communauté
aux
partenaires
privés
qui
souhaitent
développer
des
maisons
de
santé,
soit
l’accès
à
un
immeuble
viabilisé
permettant
le
développement
du
projet.
AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_03-DE Reçu le
12/12/2022 LL
unf4,
la
contribution
qui
peut
être
accordée
par
le
Conseil
de
,
.
CAaiMiQuNhaite
Soit.
reerteose—
O
pour
les
communes,
un
fonds
de
concouts
en
investissement
et
en
fonctionnement
(art
L.
5214-16
V
du
CGCT)
d’un
montant
maximal
de
100
000
€
sur
4
années
d'exercice.
Le
fonds
de
concours
ne
saurait
dépasser
50%
des
fonds
propres
de
la
commune
en
investissement,
et/ou
50%
du
déficit
annuel
de
fonctionnement
du
centre
de
santé.
Oo
Pour
les
SCIC,
la
participation
au
capital
à
hauteur
de
25%
avec
un
montant
plafond
de
100
000
€
Chaque
territoire
communal
ne
peut
bénéficier
que
d’un
type
d'intervention.
La
commune
concernée
émettra
un
avis.
l'instruction
des
dossiers
sera
soumise
à la
commission
« Santé
» qui
donnera
un
avis
sut
l'opportunité
du
projet.
Cette
dernière
sera
évaluée
à
la
vue
de
l’environnement
du
projet
(cohérence
avec
l'existant. .….).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'accorder
à
la
commune
d’Olliergues
un
fonds
de
concours
de
100
000
€
dans
les
conditions
fixées
pour
les
centres
de
santé,
sur
les
budgets
2023-2026
de
la
communauté
de
communes ;
-
qu'à
partir
de
2023,
les
projets
pour
laccueil
de
professionnels
de
santé
devront
être
déposés
avant
le
15
août
de
chaque
année
auprès
du
pôle
Social
de
la
communauté
de
communes.
Les
projets
seront
instruits
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus
pour
être
présentés
au
DOB
de
l’année
suivante.
Le
Président
peut
sut
décision,
validée
en
Bureau,
autotiser
un
commencement
anticipé
des
travaux
sans
que
cela
présage
de
l'attribution
d’une
aide.
/
Pouvextrnit
conforme,
s
T
Le Président,
Daniel
}SORESTIER
6
pere)
L É
EN
&
A
j
4
=
»
F1
Er
AT
f
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de Particle L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_03-DE Reçu le
12/12/2022