Déliberation - Deliberations cm Decembre 2024

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Déliberation - Deliberations cm Decembre 2024 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Haute-Goulaine. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm Decembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Famille, qe,

—

DR

Pr =

_ DELIBERATION

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Amaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE

{Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-01

| Rétrocession Etablissement public foncier - Bien situé La Douarderie

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits :

VU les articles L324-1 et suivants du code de l'urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux ,

VU le règlement d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;

VU la délibération du conseil d'administration du 8 décembre 2022 autorisant l'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour la préemption, l'acquisition et le portage de la parcelle cadastrée section BX 300 d'une surface de 125 m°, sise à La Douarderie à HAUTE-GOULAINE, au prix de 3 125,00 € (trois mille cent vingt-cinq euros), au titre de l'axe « Développement de l'offre de logement » du Programme Pluriannuel d'intervention ;

VU l'avis favorable tacite de la communauté d'agglomération CLISSON SÈVRE ET MAINE AGGLO intervenu à la suite du courrier de demande d'avis de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 10 novembre 2022;

VU la convention d'action foncière du 3 janvier 2023 signée entre l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique et la commune de HAUTE-GOULAINE ;

VU l'acte d'acquisition du bien, sis La Douarderie, 44115 HAUTE GOULAINE, reçu par Maître Pauline BIDEAU, notaire à SAINT JULIEN DE CONCELLES, le 3 février 2023, régulièrement publié

VU la date de fin de portage au 3 février 2025 ;

VU l'avis du service du domaine du 4 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la parcelle est classée en zone UA et 2AU du PLU de la commune et est comprise dans l'OAP du secteur de La Guilbaudière de 8,6 ha à vocation principale d'habitat dense, comprenant des objectifs de réalisation a minima de 125 logements dont 36 % de logements locatifs sociaux ,CONSIDÉRANT que la parcelle est située au centre des futurs projets de desserte du secteur de la Guilbaudière permettant de joindre les quartiers Sud et Est du bourg et prévus dans l'OAP,

CONSIDÉRANT la fin du portage du bien en objet,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire (ou son représentant) pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- D'AUTORISER la signature de l'acte de cession au profit de la commune de la parcelle cadastrée section BX 300 d'une surface de 125 m°, sise à La Douarderie à Haute-Goulaine.

Moyennant le prix de rétrocession estimé :

Prix de rétrocession HT estimé : 3 749,96 € HT

TVA sur marge estimée : 125,17 €

Prix de rétrocession TTC : 3 875,13 €.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre.

AZ ,

1

*

Fabrice CUCH OT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024er, DELIBERATION

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en

séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire,

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE,

Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE {Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-02

| Autorisation de programme - crédit de paiement - actualisation opération salle Caron et Muiti-accueil 36 places |

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits.

Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget ne tient compte que des seuls CP de l'année.

Le recours au dispositif des AP-CP permet notamment de :

- renforcer le pilotage et l'anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle,

- limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de chaque exercice et ainsi d'améliorer la lisibilité financière des comptes et des taux de réalisation, en faisant mieux coïncider les

budgets votés et les budgets réalisés,

- avoir une meilleure lisibilité pour la préparation et la passation des marchés publics étant donné que l'engagement est possible sur le montant total de l'autorisation de programme.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 disposant que la création des AP/CP doit faire l'objet d'une délibération distincte,

Il est rappelé que par délibération en date du 11 décembre 2020, une Autorisation de Programme a été accordée pour l'opération de rénovation de la salle Christine CARON. Cette opération a fait l'objet d'une actualisation par délibération en date du 20 mai 2022 et du 03 avril 2023.

Il'est rappelé que par délibération en date du 15 décembre 2023 une Autorisation de Programme a été accordée pour l'opération concernant les travaux de construction du nouveau multi-accueil 36 places.

Considérant la nécessité de réajuster les crédits nécessaires à la réalisation desdites opérations,Considérant l'avis favorable de la commission finances réunie le 22 novembre 2024

En amont du vote du budget primitif 2025, il est donc proposé :

D'actualiser l'AP relative à l'opération de rénovation de la salle C. CARON

D'actualiser l'AP relative à l'opération Multi-accueil 36 places.

, Réalisé | Réalisé | Réalisé | CP 2024 | Réalisé CP >2024 POSE LS AP 2021 | 2022 | 2023 2024 2021-01 salle C. CARON 688 300 € 1400€ | 26 500€ | 51 900€ | 500 000€ | 350 200€ 108 500 € 2023-01 multi-accueil 36p | 1 775 962 € 101 800€ | 36720 € 1674 152€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité

D'ACTUALISER les autorisations de programme dans les conditions définies ci-dessous

, Réalisé | Réalisé | Réalisé | CP 2024 | Réalisé CP >2024

MOREL : 2021 | 2022 | 2023 2024 2021-01 salle C. CARON 688 300 € 1400€ | 26 500€ | 51 900€ | 500 000€ | 350 200 € 108 500 €

2023-01 multi-accueil 36p | 1 775 962 € 101 800€ | 36 720€ 1674 152€

DE CHARGER Monsieur le Maire (ou son représentant) de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Fabrice CUCHOT

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Maire,

4e pi

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-1-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024on

_——

= DELIBERATION Haute

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE {Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ

Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Amaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

| 2024-12-03 |Subventions 2025 - Vote |

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits.

Elle présente aux membres du Conseil municipal les propositions de la commission finances, réunie le 22 novembre 2024, relatives aux subventions pour l'année 2025. Il est précisé que le projet de budget primitif 2025 de la commune prend en compte ces propositions.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations "Loi 1907",

Vu l'avis de la commission finances du 22 novembre 2024 et du Bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

D'ATTRIBUER les subventions municipales pour l'exercice budgétaire 2025 en suivant les propositions formulées par la commission finances dont la liste est annexée à la présente délibération,

- DE PRECISER que l'annexe ci-dessus mentionnée fait partie intégrante de la délibération,

- DE CHARGER Monsieur le Maire {ou son représentant) de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre. < e

à { nent

+4 CR Le: VEP*

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024= DELIBERATION

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE {Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ

Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-04

Vote des tarifs - locations - loyers 2025

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et

notamment l'article 18,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régie de recettes des collectivités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 attribuant délégation au Maire pour fixer, dans les limites d'un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

Considérant la nécessité de fixer, à compter de l'année 2025 et jusqu'à révision, les différents tarifs, locations et loyers municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

DE FIXER les tarifs municipaux 2025 de la manière suivante

|Revalorisation

2025

2024 2,5%

Droits de place

Abonnement annuel

moins de 5 mètres linéraires 178 € 182€

entre 5 et 12 mètres linéaires 355 € 364 €

Abonnement trimestriel

moins de 5 mètres linéraires 52€ 53€

entre 5 et 12 mètres linéaires 104€ 107 €

| Tarif passager

| moins de 5 mètres linéraires 6€ 6€

| entre 5 et 12 mètres linéaires 12€ 12€

Abonnement bimensuel (nouveauté 2023)

moins de 5 mètres linéraires 90 € 92€

entre 5 et 12 mètres linéaires 175 € 179 €

Forains - manèges - cirques (par jour) 64€ 66 €

Taxi (annuel par licence) 102€ 105 €

RODP (modalités cf décision n°11-2021)

Pour les chantiers

Les 8 premières semaines 10,34 €l m2 / 10,60 € mois

(2.39 € ! m2] 245€

semaine)

De la 9 ème à la 24 ème semaines consécutives 5,17 € ! m2} 5,30 € mois

(1.20€/m2/ 1,23€

semaine)

A partir de la 25ème semaine 3.49 € l m2! 3,58 € mois

(0.81 €/ m2} 0,83€

semaine)

Autres : terrasses, distributeurs automatiques, matériels divers … 29,68 È 1 mal 30,42 €

Concessions funéraires

Achat de concession dans un terrain

Concession simple : 15 ans 286 € 293 €

. Concession simple : 30 ans 573 € 587 €

. Concession double : 15 ans 573€ 587 €

. Concession double : 30 ans 1 146€ 1175€

Achat d'une case dans le colombarium colonne {avec plaque

d'identification)

15 ans 378 € 387 €

30 ans 745€ 764 € . Plaque d'identification supplémentaire 35€ 36 €

Achat d'une case dans le colombarium mur (avec plaque d'identification)

15 ans 470€ | 470€DELIBERATION EN Haute—

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

30 ans 940 € 940 €

Plaque d'identification supplémentaire 35 € 35 €

Jardin du Souvenir (emplacement avec plaque d'identification)

.15 ans 57 € 58 €

Achat d'une cavurne (avec plaque d'identification)

.15 ans 570 € 570 €

. 30 ans 1140 € 1140 €

. Plaque d'identification supplémentaire 35 € 35 €

Caveau provisoire (par mois) 50,00 € 50,00 €

Tout mois commencé est dû

Caveau aménagé (nouveauté 2023)

1 place 424€ 435 €

2 places 848 € 869 €

Police Municipale

Capture et remise au propriétaire d'un animal errant _ 114€ 117€

Vente de bois

Le stère 64€ 66€

Dépôt sauvage d'ordures : temps passé à collecter les déchets

abandonné

. Si identifié et nettoyé 200 € 250 €

. Si identifié et non nettoyé 200 € 500 €

LOCATIONS 2024 2,5%

Haute Hors Haute Hors

Goulaine | commune Goulaine | commune

Maison de Golène

Caution

La 1/2 journée (avec ménage par utilisateur) 80,00€ | 120,00 € 82€ 123 €

La journée (avec ménage par utilisateur) 160,00 €| 240,00 € 164 € 246 €

__ Caution 630,00 €| 630,00 € 646 € 646 €

Salle du Muguet

| La 1/2 journée (avec ménage par utilisateur) 90,00 € | 140,00 € 92€ 144 € La journée (avec ménage par utilisateur) 180,00€| 275,00 € 185 € 282 €

Caution 630,00 €| 630,00 € 646 € 646 €

| Salle Christine CARON

Pour repas (la journée) 210,00€| 320,00€| 350,00€| 550,00 €

Pour vin d'honneur (la 1/2 journée) 135,00€| 210,00€| 15000€| 275,00€

d Caution (si dégradation ou ménage non réalisé) | 630,00€| 630,00 €] 1 000,00 € | f 000,00 €

SONO

1 200,00 € | 1 200,00 € | 1 200,00 € | 1 200,00 €- DE DIRE que les recettes correspondantes perçues seront inscrites au chapitre 70 et 75 du budget

principal de la commune.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Maire,

SET nt

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-4-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024———, DELIBERATION

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE (Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-05

| Budget général 2025 - vote du budget primitif

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits.

Elle présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif de la commune pour l'exercice budgétaire 2025 tel que proposé par la commission finances réunie le 22 novembre 2024.

Ce projet de budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 7011437 € 3 749 229 € L

Recettes 7011437€ 3 749 229 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 19 voix « pour », 6 voix « contre » (Serge

CHAMPION, Philippe TJOU, Christian FLEURY, Clément LEROY, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-

MORAND) et 3 « absentions » (Jean-Michel JUGUET, Mathilde GODINEAU, Monique HUSTA) :

- D'APPROUVER le budget primitif 2025 joint à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

D Monsieur Le Maire,

ee J! Fabrice CUCHOT

Le Marre. < e

à { nent

+4 CR Le: VEP*

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-3-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024r” = /

Lu

pc |

FETES A —_—

Haute DELIBERATION

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE

(Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ

Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

| Cellule commerciale - budget annexe 2025 — vote du budget primitif

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits.

2024-12-06

Elle présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe dénommé "cellule commerciale" pour l'exercice budgétaire 2025 tel que proposé par la commission finances réunie le 22 novembre 2024.

Ce projet de budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 32 500 € 29 500 €

Recettes 32 900 € 29 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'APPROUVER le budget primitif 2025 joint à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre, i < + {

à d lAnent

LOUE

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-10-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024= — DELIBERATION Haute —

DONNE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE

(Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ

Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-07

Maison bleue - budget annexe "animations pédagogiques et culturelles" 2025- vote du budget primitif |

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe dénommé "animations pédagogiques et culturelles" pour l'exercice budgétaire 2025 tel que proposé par la commission finances réunie le 22 novembre 2024 et soumis pour avis aux membres de l'Entente réunie le 06 décembre 2024.

Ce projet de budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

_ Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 93 773,60 € 12 250 €

Recettes 93 773,60 € 12 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'APPROUVER le budget primitif 2025 joint à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre. : < + {

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Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-9-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024D>—

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— DELIBERATION Hau

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE {Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desfarges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-08

Décision modificative N°3 au budget 2024 |

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle précise que dans le cadre des procédures budgétaires communales, la décision modificative occupe une place à part, cette dernière étant un document faculfatif et pour lequel aucune date limite pour son adoption n'est fixée par les textes, sa finalité étant l'augmentation des crédits accordés par poste de dépense.

Du fait que le budget primitif devrait théoriquement prévoir toutes les dépenses et toutes les recettes de l'année, il devrait se suffire à lui-même.

Dans les faits, il est difficile de prévoir au budget primitif l'ensemble des dépenses et des recettes de manière exhaustive. I! se peut que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. Par ailleurs, en cours d'année, des besoins nouveaux peuvent apparaître, non décalables au budget primitif suivant, en raison de leur urgence ou de leur nécessité.

La décision modificative intervient donc pour, d'une part, mieux ajuster les prévisions initiales du budget primitif et, d'autre part, pour le compléter en fonction des nécessités apparues.

Si le budget primitif doit être voté, selon le Code Général des Collectivités Territoriales, avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique, et si le compte administratif d'une année doit être arrêté avant le 30 juin de l'exercice suivant, les textes ne fixent pour la décision modificative aucun calendrier déterminé.

Il est enfin rappelé que l'ajustement des crédits accordés, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgets.

Dans le cas de cette DM N°3-2024, il s’agit d'un ajustement technique, purement comptable, visant à une meilleure imputation budgétaire des dépenses de fonctionnement initialement inscrites aux comptes 6226, 6225 & 6184. Pour une meilleure lecture en fin d'exercice, ces crédits seront redirigés respectivement vers les comptes 6218, 6333 & suivants. L'impact budgétaire de cette Décision Modificative n°3 est par conséquent nul.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 19 voix « pour » et 9 « abstentions » (Clément

LEROY, Christoph BRILLET, Christian FLEURY, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Philippe TJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Serge CHAMPION, Monique HUSTA) :

D'APPROUVER la décision modificative N°3 de l'exercice 2024 tel qu'elle est présentée ci-dessous :

Comptes 6226, 6225 & 6184 Comptes 6218, 6333

-___115360€ + 115 360 € Section d'exploitation

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre.

CE.

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Fabrice CUCHOT

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AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024a + "4

Haute DELIBERATION

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE,

Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD,

Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE (Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-10

| Acquisition d’une parcelle au 8 rue des Forges

Franck Bridoux, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Dans le cadre d’une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), la commune souhaite se porter acquéreur de gré à gré d'un terrain couvert par un emplacement réservé n°12.

Au vu de la particularité de cette vente, concernée par un emplacement réservé du PLU, approuvé au conseil municipal du 31/02/2024, la localisation et la superficie de cet emplacement réservé va engendrer une enclave dans l'unité foncière de la pro priété. Aussi, l'emprise concernée des parcelles cadastrées sera ajustée à une superficie de 386 m2 (cf. Plan).

Après avis unanime de la Commission communale d'aménagement du territoire et urbanisme, qui s’est réunie le 17/09/20

Après e

24, et sur la base de l'avis du domaine du 05/08/2024, il a été décidé :

D'acquérir pour partie les parcelles cadastrées AY509 et AY510, pour une superficie de 386 m2, moyennant le prix de 43 687,48 €;

D'octroyer une servitude de passage aux acquéreurs pour maintenir un accès à leur propriété depuis le parking

des platanes, jusqu'à la mise en service de l'ouvrage ;

De garantir un accès futur à l'arrière de la propriété depuis le futur ouvrage qui sera réalisé (emplacement réservé n°12) ;

De supporter le règlement des frais de géomètre et d'acte notarié relatifs à cette acquisition ;

n avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

D'AUTORISER l'acquisition directe des parcelles, pour partie et superficie de 386 m°, cadastrées section AY509 et AY510 au prix de 113,18 € du m°, soit un montant total de 43 687,48 €,

DE CHARGER Maître FAY, notaire à Vertou, de la préparation des acies,

DE DIRE que les frais d'acte notariés et de géomètre seront à la charge de la commune,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir et à signer tous les actes et documents correspondant à l'acquisition de ces parcelles.

|POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre,

Re

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024CZ RE

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_ DELIBERATION Haute —

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE

{Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ

Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoirà Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-09

Approbation de la convention de groupement entre CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés

Suzanne Desforges, 1*® Adjointe, expose les faits.

CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un dispositif de soutien dans la lutte contre les déchets abandonnés (LDA). Cet accompagnement s'articule autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement (mise en place d'un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA)), et d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.

Le PLDA est un plan d'actions structuré pour prévenir et gérer efficacement les déchets abandonnés sur un territoire, incluant le diagnostic, la prévention et le nettoyage curatif.

Les pouvoirs publics ont fixé le barème permettant de calculer le montant des soutiens à verser avec une variation en fonction de la typologie du milieu et du nombre d'habitants de la collectivité :

- Urbain (commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents) : 3,2 €/hab/an - Rural (commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents) : 0,9€/hab/an

CITEO propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l'accompagnement de CITEO en matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, validée par l'Etat. Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en €/habitant, CITEO sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre, qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre, qu'elles se coordonnent afin de: - désigner celles d'entre elles qui conclura la convention-type avec CITEO, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de CITEO

- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de CITEO

Dans ce cadre, et afin de formaliser les conditions de la coordination entre CSMA et les communes du territoire volontaires, une convention de groupement est proposée ayant pour objet de préciser les conditions de coordination desparties dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA).

Les membres du groupement sont les suivants

Clisson Sèvre et Maine Agglo

Commune de Aigrefeuille-sur-Maine

commune de Boussay

commune de Château-Thébaud

commune de Gétigné

commune de Gorges

commune de Haute-Goulaine

commune de La Planche

commune de Maisdon-sur-Sèvre

commune de Remouillé

commune de Saint-Fiacre-sur-Maine

commune de Saint-Hilaire-de-Clisson

commune de Saint-Lumine-de-Clisson

commune de Vieillevigne

Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) est désignée responsable du groupement. Elle sera l'interlocuteur de CITEO pour mettre en œuvre la convention LDA et sera chargée de :

- signer et notifier à ses membres la convention LDA faisant l'objet de groupement

- garantir la bonne exécution de la convention LDA

-__ recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA

ILest proposé à l'Assemblée d'approuver la convention de groupement avec CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5221-1,

CONSIDERANT la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de 13 communes membres de conclure une convention de groupement pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés,

CONSIDERANT le projet de convention de groupement, ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention de groupement entre les collectivités suivantes pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés :

= Clisson Sèvre et Maine Agglo

Commune de Aigrefeuille-sur-Maine

commune de Boussay

commune de Château-Thébaud

commune de Gétigné

commune de Gorges

commune de Haute-Goulaine

commune de La Planche

commune de Maisdon-sur-Sèvre

commune de Remouillé

commune de Saint-Fiacre-sur-Maine

commune de Saint-Hilaire-de-Clisson

commune de Saint-Lumine-de-Clisson

commune de Vieillevigne

- DE PRECISER que Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée responsable du groupement.

- DE PRECISER que la présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la convention LDA signée entre le responsable du groupement et CITEO.TS

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mn DELIBERATION Haute

DOMENE DU CONSEIL MUNICIPAL

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

DE DIRE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Maire,

Sul

F Erice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024mt

7 DELIBERATION Haute

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE (Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoirà Mathilde GODINEAU

Excusés Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-12

SAS LA SURBOISIERE - Instauration d’une servitude de passage pour l'entretien du poste de refoulement

Franck Bridoux, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Il rappelle que le projet immobilier « Le Domaine de la Surboisière 1 et 2 » est en cours de réalisation.

IL informe que la commune a sollicité le Cabinet SCE pour la réalisation d'une étude relative au raccordement aux réseaux d'eaux usées du futur lotissement « Le Domaine de la Surboisière 1 et 2 ».

l'est ressorti de cette étude la nécessité de prévoir la création d'un poste de refoulement. Celui-ci a été créé sur la parcelle cadastrée section BC n°215, comme matérialisée sur le plan annexé.

Un projet d'acte de cession gratuite a été établi par la société dénommée SAS SURBOISIERE au profit de l'Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA SURBOISIERE, aux termes d'un acte à recevoir par Maître Louis DEJOIE, Notaire à VERTOU (44120) dont une copie du projet est ci-annexée. (cf annexe).

Aux termes dudit projet, il a été convenu de constituer à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de passage au profit de la Commune de Haute-Goulaine, permettant l'accès de la route du Pâtis-Forestier au poste de refoulement en tout temps et heures et avec tous véhicules.

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer l'entretien du poste de refoulement par la Communauté d'agglomération Sèvre et Maine Agglo,

Vu le projet d'acte de cession gratuite ci-annexé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-27 de ce code,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :D'APPROUVER la constitution de servitude de passage,

D'AUTORISER la Communauté d'agglomération Sèvre et Maine Agglo pour le compte de la commune à bénéficier d'une servitude de passage sur les parcelles BC n° 215, 147 et 189 (cf. plan annexé), D'AUTORISER l'accès à toutes personnes de la Communauté d'agglomération Sèvre et Maine Agglo, à ladite parcelle en tout temps et heures et avec tous véhicules pour assurer l'entretien du poste de refoulement du lotissement « le Domaine de la Surboisière 1 et 2 »,

D'AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

LL POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

| Monsieur Le Maire,

4 Fabrice CUCHOT

Le Maire,

Al |

Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-11-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024a DELIBERATION Haute —

Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Amaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE {Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

, 2024-12-13

Projet d'implantation d’ombrière solaire, mise à disposition des sites |

Monsieur ie Maire expose les faits.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux

opérations immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la commande publique ;

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une proposition spontanée pour l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques installées sur les terrains de tennis et sur le parking situé Rue de la Bourrelière.

En premier lieu, il permet d'agir pour la préservation de l'environnement grâce à la production d'énergie renouvelable et

ainsi de participer à la transition énergétique.

En deuxième lieu, infrastructure des ombrières permet d'anticiper les conditions de raccordement de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le futur.

En dernier lieu, cela permet d'apporter un ombrage pour les usagers de ces sites. En ce sens cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.L'article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialifé et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

L'article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 18 voix « pour » et 10 « abstentions » (Brigitte

BONNEAU, Clément LEROY, Christophe BRILLET, Christian FLEURY, Anne-Sophie GSTACH-MORAND,

Philippe THOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Serge CHAMPION, Monique HUSTA) :

e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre

d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d'ombrières solaires sur les sites précités en application de l'article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d'une manifestation d'intérêt spontanée telle que définie à l'article L.2122-1-4 du même code,

° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, à l'issue de la procédure de sélection, une convention d'occupation temporaire, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

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Fabrice CUCHOT

AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-13-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024H

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Goulaine DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Fabrice CUCHOT, Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Pascale JULIENNE, Julie VOLEAU, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Jean-Marc MENARD, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Claire DOUILLARD, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Jean-Jacques BEAUGRAND, Serge CHAMPION

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme HOAREAU (DGA), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE (Responsable service finances)

Excusés (pouvoir) : Fabienne COLAS donne pouvoir à Jean-Louis MAHÉ Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fanny FERRAND

Jean PAGEAUD donne pouvoir à Arnaud RIPOCHE

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Excusés : Laurence PAPAICONOMOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

2024-12-14

| Ratification de la décision urgente du Maire concernant le don mobilier communal à l’association des parents de l’école publique de la Chataigneraie, avec autorisation de vente

Julie Voleau, Adjointe en charge des affaires Scolaire, Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse, expose les faits.

L'objet de la délibération est d'approuver la décision urgente concernant le don de mobilier communal à l'association des parents de l’école publique de la Chataigneraie avec autorisation de vente, dans le cadre de l'événement « Vide ta chambre » du dimanche 24 novembre 2024.

Le matériel mis à disposition a fait l'objet au préalable d'une identification des besoins par les services municipaux. La nature du matériel est le suivant : 34 bureaux d'écoliers et 7 chaises enfants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, relatifs aux compétences respectives du Conseil municipal et du Maire ;

Vu la décision prise en urgence par le Maire en date du 22/11/2024, concernant le don à titre gratuit de mobilier communal à l'association des parents d'élèves de l’école de la Chataigneraie, avec autorisation de revente, dans l'intérêt de soutenir ses activités ;

Vu la demande formulée par l'Association des Parents d'Élèves (APE) de l'école de la Chataigneraie, expliquant la nécessité de procéder à la revente de ce mobilier pour financer des projets éducatifs et associatifs au bénéfice des élèves de la commune ;

Considérant que ce don s'inscrit dans l'intérêt général et ne porte pas préjudice au patrimoine communal ;

Considérant que les fonds issus de la vente devront être exclusivement affectés à des projets en lien avec l'objet associatif de l'APE et bénéficier directement aux élèves de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE RATIFIER la décision de Monsieur le Maire concernant le don de mobilier communal réformé tel que présenté ci-dessus,- D'AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISITRE, le 18/12/2024

Monsieur Le Maire,

Fabrice CUCHOT

Le Marre.

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AR-Préfecture de Nantes

044-214400715-20241218-12-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024