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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-211
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-001 - Annexe engagement santé et protection des végétaux (2 pages) Page 3
31-2016-11-23-004 - Annexe engagement tutelle budgétaire chambres agriculture. (2
pages) Page 6
31-2016-11-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant
fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes
de Garonne Louge. (2 pages) Page 9
31-2016-09-22-004 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d'Aspet. (2 pages) Page 12
31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de
l'Aurignacien. (14 pages) Page 15
31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du
Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes
rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. (26 pages) Page 30
31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée
de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. (18 pages) Page 57
31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre
et de la Communauté de communes de Garonne Louge. (20 pages) Page 76
31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre
et de la Communauté de communes de Garonne Louge. (18 pages) Page 97
31-2016-11-22-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des Terres
d' Aurignac. (2 pages) Page 116
31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la
communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L
.5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république. (9 pages) Page 119
31-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral de fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des eaux de Malvezie-Génos. (2 pages) Page 129
31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté
de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. (5 pages) Page 132
31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à
la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. (6 pages) Page 138
31-2016-11-23-002 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution
des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux. (4 pages) Page 145
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-001
Annexe engagement santé et protection des végétaux
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-001 - Annexe engagement santé et protection des végétaux 3 Engagements de service du DRAAF pour l'exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux (annexe).
politique mission DRAAF DDT DD(CS)PP / DIRECCTE observations }
sécurité et
qualité de
l'alimentation -
domaine de la
santé et
protection
des végétaux
coordination | - élaboration du plan cadre régional de contrôle dans les domaines de la santé et de la protection des végétaux, sur la base d'analyses de risque
épidémiosurveillance
- Supervision du réseau de surveillance du territoire animé par la chambre régionale d'agriculture et contrôle de second niveau
- animation et déclinaison régionale du plan national Ecophyto
- réalisation des enquêtes et contrôles relatifs à la dissémination volontaire d'OGM
produits
phytopharmaceutiques
et matières
fertilisantes / support de
culture (MFSC)
- réalisation des contrôles à la distribution des produits phytopharmaceutiques et MFSC
- réalisation des contrôles à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et MFSC (inclut les contrôles programmés et les plaintes)
- réalisation des prélèvements de végétaux en production primaire pour recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques
- agrément des entreprises distribuant, appliquant ou réalisant le conseil vis à vis des produits phytopharmaceutiques et MFSC
- agrément des entreprises réalisant le contrôle périodique des pulvérisateurs
coordination des contrôles en
exploitations agricoles
Pour les missions relevant de la CCRF et
dans un but de protection du consommateur
: - contrôle de la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et MFSC
- réalisation des prélèvements de végétaux
à la mise sur le marché et à tous les
stades de leur commercialisation pour
recherche de résidus de produits
phytopharmaceutiques
sécurité sanitaire
- réalisation des inspections relatives à l'hygiène des végétaux et produits végétaux en production primaire
- délivrance des agréments aux établissements producteurs de graines germées
‘Pour les missions relevant de la CCRF et
dans un but de protection du consommateur
- contrôle de la mise sur le marché et à
tous les stades de leur commercialisation
des végétaux et produits végétaux
santé des végétaux
- contrôle des établissements inscrits au registre officiel du contrôle phytosanitaire (producteurs et revendeurs de végétaux), notamment de la qualité sanitaire des plants de végétaux en vue de la délivrance du Passeport Phytosanitaire européen (PPE) - organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte vis à vis des organismes nuisibles réglementés ou émergents en application des mesures réglementaires nationales et/ou européennes ; proposition d'arrêtés préfectoraux de lutte
- déclinaison régionale et mise en oeuvre des plans sanitaires d'urgence pour certains dangers sanitaires de première catégorie
- agrément des installations de quarantaine et délivrance des lettres officielles d'autorisation
appui au département santé des forêts
des correspondants observateurs
les tâches liées aux contrôles peuvent être
déléguées aux organismes à vocation
sanitaire (FREDON)
échanges internationaux
- contrôle des envois de végétaux et produits végétaux vers les pays-tiers, contrôle des établissements exportateurs ; délivrance des certificats sanitaires à l'exportation - contrôle des emballages en bois (norme NIMP 15)
- contrôle des végétaux et lots de végétaux importés des pays-tiers aux points d'entrée communautaire
Dans un but de protection du
consommateur : délivrance d'attestations à
l'export et de certificats de conformité
les agents réalisant les contrôles à l'import
sont rattachés au service d'inspection
vétérinaire et phytosantaire de la DGAL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-001 - Annexe engagement santé et protection des végétaux 4 Textes
Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
La DRAAF met en œuvre la politique de l'alimentation, notamment : | | | | | a) En appliquant les MESUrES relatives à la qualité de l'offre alimentaire, d’aide alimentaire et de sensibilisation du public et en évaluant ses résultats. A ce titre et en ce domaine, ellelcoordonne les actions des directions départementales interministérielles dans la région ;
b) En coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle. A ce titre, elle anime le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elle coordonne la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ; c) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu’en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de surveillance.
A ce titre, elle effectue les mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ; elle s'assure de la diffusion des connaissances et informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des végétaux ; .
d) En concourant aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles La DDPP veille :
à) À la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ; b) À l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
Elle concourt :
4° A la prévention des risques sanitaires ;
5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ; 6° A la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ; 7° A la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ; h | 8° Aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ; |
9° A la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : 3° A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ; 6° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
Elle concourt :
1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
La DDT met en œuvre dans le département les politiques relatives : 1° A la promotion du développement durable ; | | 8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; 10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-001 - Annexe engagement santé et protection des végétaux 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-23-004
Annexe engagement tutelle budgétaire chambres
agriculture.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-004 - Annexe engagement tutelle budgétaire chambres agriculture. 6 Cycle
avant
session
hors
precédure
réglementaire
Documents-avant-s essi
af
RE D D Em LS ni
Départ-du-délai-
règlementaira-d'approbationf
jon du
délai
'approbaion
dle À
mo
Délai
maximum
À
Hors
temps
de
Réception-del’accusé-
réceptionf
Annexe 1 : Rôle des différents services
Saisie-de la DRAAF-minimumr$-
lransmission pour-mionnation avant l-525510on{
DDTS _ DDFIPS
|
jours-avant-la-session® EE Transmission pour-nformation-avant-l-5255ion{ r ë
Y
Réception Note- avant-sessi0n{|
Transmission d'ine-copis-des documents -pour-Avis
_Réception-du-eourrier-
d’approbationf
4
Délaiminimum-d'envoiàla-préfecture-avant-la-date
limite-d’approbation®:2-à-3-joursT
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3 à À
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__________ Cobispourinfomationf
€
Pour-mformation”:-Ne-rentre-pas-dans la procédure
d'approbation-par la-tutelle-budgét aire]
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-004 - Annexe engagement tutelle budgétaire chambres agriculture. 7 Annexe 2 : Liste des documents budgétaires et financiers (réf: Note de service DGPE/SDGP/2015-941 du 03/11/2015)
Î
Tableaux de présentation (Pour un budget ou un compte financier)
1. Les tableaux soumis au vote de l’organe délibérant : | |
e tableau 1 : autorisation d'emplois ; | | e tableau 2 : budget présenté par enveloppes, comprenant le compte de résultat et le tableau de financement prévisionnels agrégés.
Pièces d’un Budget
. la note synthétique de présentation rédigée par l'ordonnateur,
e le budget présenté par masses (fonctionnement et opérations en capital),
e le budget présenté par nature de charges et de produits (fonctionnement et opérations en capital),
. le calcul de la capacité d'autofinancement,
° le budget détaillé (comptes à 3 chiffres) par masses,
. le budget détaillé (comptes à 3 chiffres) par nature de charges et de produits.
En annexe :
e l’état prévisionnel des effectifs,
e le tableau d'évolution de la masse salariale,
e le tableau de suivi des ressources affectées,
° le tableau de suivi extra-comptable des subventions en transit,
e l’état des dépenses en capital (opérations d'investissement pluriannuelles),
. le tableau des emprunts,
e l’état des participations de la chambre dans des organismes tiers,
e le tableau de présentation du budget par programme.
Pour le/les service(s) commun(s) porté(s) par la chambre :
e compte rendu annuel d'activité (Art- D514-27 du CRPM),
e budget spécifique (Art- D514-27 du CRPM).
Pour les services communs auxquels la chambre participe :
. délibération listant les contributions auprès des services communs auquel la chambre adhère (Art- D514-27 du CRPM).
tableau 3 : dépenses décaissables par destination d recettes encaissables par origine ;
tableaux 4 : opérations gérées pour compte de tiers, le cas échéant ;
tableau 4 bis : suivi des ressources affectées, le cas échéant (jusqu’au 31/12/2015) ;
tableau 5 : plan de trésorerie ;
tableau 6 : opérations pluriannuelles, le cas échéant ;
tableau 7 : compte de résultat détaillé ;
tableau 8 : tableau de financement détaillé.
2. Les tableaux présentés pour information à l'organe délibérant (obligatoires) : |
Pièces d’un compte financier
En annexe :
|]
°
cadre 1 : la balance des comptes du grand livre non soldée,
cadre 2 : l'état des dépenses budgétaires,
cadre 3 : l'état des recettes budgétaires,
cadre 4 : les états d'exécution du budget (par masses et par nature de charges et produits),
cadre 5 : tableau de concordance entre la balance définitive des comptes et le développement, des recettes et des dépenses,
cadre 6 : la balance des comptes de valeurs inactives,
cadre 7 : les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et les annexes).
le tableau de synthèse des ressources affectées,
le tableau de suivi extra-comptable des subventions en transit,
le tableau des recettes et dépenses par missions et programmes,
l’état des dépenses en capital (opérations d'investissement pluriannuelles),
le tableau de l'actif immobilisé,
le tableau des amortissements,
le tableau des provisions,
l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice,
le tableau d’affectation du résultat,
le tableau de calcul de la capacité d'autofinancement,
l’état des participations de la chambre dans des organismes tiers,
le tableau des biens vivants et en-cours de production,
le tableau des emplois et ressources (tableau de financement abrégé),
le tableau des soldes intermédiaires de gestion,
le tableau de flux de trésorerie,
justifications des dérogations aux règles de présentation des comptes (si nécessaire).
Pour le/les service(s) commun(s) porté(s) par la chambre :
compte rendu annuel d'activité (Art- D514-27 du CRPM),
compte financier spécifique (Art- D514-27 du CRPM).
DCS © cr Ë .
CRÉES 7 LE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-004 - Annexe engagement tutelle budgétaire chambres agriculture. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-23-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016
portant fusion de la Communauté de communes du
Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne
Louge.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 9 EX © ST.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MURET
Pôle animation territoriale et cabinet
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant fusion
de la Communauté de communes du Volvestre
et de la Communauté de communes de Garonne Louge
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») et notamment son article 35 II];
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3 III et V, L 5214-16;
Vu lParrêté préfectoral en date du 19 octobre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Volvestre et de la communauté de communes Garonne Louge ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète, chargée de mission, secrétaire général adjoint;
Considérant qu’une erreur a été commise sur le nom du régime fiscal de l’établissement public à fiscalité propre issu de la fusion et qu’il a été omis de mentionner le transfert des budgets annexes à la future communauté de communes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
Article 1° :
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ARRETE:
L'article 7 est modifié comme suit : le régime fiscal de la communauté de communes du Volvestre est celui de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ).
Il est inséré un article 8 après l’article 7 ainsi rédigé:«Les budgets annexes transférés de plein droit à la communauté de communes du Volvestre, figurent en annexe».
En conséquence, les articles 8,9,10,11 et 12 deviennent respectivement les articles 9,10,11,12 et 13.
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier du Volvestre,
Les présidents des EPCI concernés,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le ë 3 NOV, 2016
Pour le préfet et par délégafion,
Le secrétaire généfal,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 10 Annexe à l’arrêté préfectoral du 4 4 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stép JA GUIN
BUDGETS ANNEXES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES FUSIONNANTES
Communauté de communes Lotissement ZA Lacaze
Garonne Louge Lotissement ZA Serres
Lotissement ZA Serres 2
Communauté de communes |Activestre
du Volvestre Activestre II
Hôtel d’entreprise
Prestations de service
Petite enfance
Extension CUMA
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-09-22-004
Arrêté portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la
commune d'Aspet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-22-004 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d'Aspet. 12 ge
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d’Aspet
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-43, L153-60 et A 126-1];
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L731-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4 et R562-9 :
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R421-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d’Aspet ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 portant prolongation de l’arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d'Aspet.
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant ouverture d’une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d’Aspet ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d’Aspet ;
Vu l’avis favorable du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l’avis favorable du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Garonne ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Vu la réponse de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne au procès verbal du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2016 ;
Vu le rapport d’analyse, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 août 2016 ;
Vu les modifications apportées au dossier pour faire droit aux recommandations du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%. - Le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles révisé pour la commune d’Aspet est approuvé. Celui-ci annule et remplace le précédent plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles en date du 13 novembre 2009.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http:/Awmw.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-22-004 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d'Aspet. 13 Art. 2.- Le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude
d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme de la commune concernée en
application des dispositions des articles L151-43 et L153-60 du code de l’urbanisme.
Art. 3.- Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d’affichage dans la mairie visée à l’article 1, à la diligence du maire, pendant un mois au minimum.
Art. 4.- Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 — dans la mairie d’Aspet,
2 — à la préfecture de la Haute-Garonne.
3 — sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne
http://www.haute-saronne. gouv.fr
Art. 5.- La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1 — soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3,
2 — soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 6. - Le plan de prévention des risques entraîne obligation pour la commune de se doter d'un plan
communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.
Art. 7.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Aspet et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Ja Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 2? SEP. 2016 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-22-004 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles pour la commune d'Aspet. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-21-006
Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum
de l'Aurignacien.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
DRLC/1/AP//2016
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte du musée — forum de l'Aurignacien
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et suivant relatifs aux syndicats mixtes;
VU les délibérations concordantes du conseil départemental de la Haute-Garonne (7 juillet 2016), et du conseil communautaire de la communauté de communes des terres d’Aurignac (2 juin 2016), approuvant le principe de la création du Syndicat mixte pour la gestion du musée forum de l’Aurignacien ;
Vu les délibérations de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des terres d’Aurignac, consultées en application des dispositions de l’article L.5211-27 du CGCT, approuvant le principe de la création du syndicat mixte ouvert précité ;
VU l’avis favorable au projet de création du syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien émis par la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Garonne dans sa séance du 20 septembre 2016 ;
VU les délibérations concordantes du conseil départemental de la Haute-Garonne (18 octobre 2016), et du conseil communautaire de la communauté de communes des terres d’Aurignac (19 octobre 2016) approuvant le périmètre et les statuts du syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien;
Considérant que les conditions de création du syndicat mixte requises par l’article L.5721-2 du CGCT sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre le conseil départemental de la Haute-Garonne et la communauté de communes des terres d’Aurignac un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien ».
Article 2 : Le syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien a pour objet d’assurer:
* l’aménagement, la gestion et le fonctionnement du musée de la préhistoire d’Aurignac, *_ {a valorisation du site de l’abri préhistorique ainsi que l’aménagement de ses abords.
Article 3 : Il est institué pour une durée illimitée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 16 Article 4: Le siège du syndicat mixte est fixé au musée forum de l’Aurignacien, Avenue de Benabarre, 31420 AURIGNAC.
Article 5: Le syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien est administré par un comité syndical composé de 10 membres à raison de :
— 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le Département
— 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la CC des terres d’Aurignac
En cas de fusion de la communauté de communes des terres d’Aurignac (CCTA) avec un ou plusieurs autres EPCIT à fiscalité propre et d’adhésion subséquente de la nouvelle communauté issue de la fusion au syndicat, soit par simple substitution à la CCTA dans la limite du périmètre de celle-ci, soit pour la totalité de son périmètre au terme de la procédure d’adhésion prévue à l’article 13.1 ci-après, cette nouvelle communauté dispose d’un nombre de délégués titulaires et suppléants égal à celui dont disposait la CCTA.
L’un des deux délégués titulaires de la CCTA ou de la nouvelle communauté issue de la fusion est obligatoirement élu parmi les délégués communautaires de la commune d’Aurignac.
Article 6: Les fonctions de receveur du syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien seront assurées par le comptable de la trésorerie d’Aurignac.
Article 7: Un exemplaire des statuts du syndicat mixte du musée-forum de l’Aurignacien restera annexé au présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne et le Président de la communauté de communes des terres d’Aurignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le
2 À NOV. 2016
Mau
Pascal MAILHOS
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038
Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 17 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT DU MUSEE FORUM DE
L'AURIGNACIEN
[TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
AptiyÀs 1. Constitution
En application des articles L 5721-1 et suivants et L 5722-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, un syndicat mixte ouvert est constitué entre :
- le département de la Haute Garonne,
- la Communauté de Communes des Terres d'Aurignac, désignée ci-après « CCTA ».
AptixÂe 2. Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Musée Forum de l'Aurignacien » et désigné ci-après « le Syndicat ».
Aprtixke 3. Objet
Le Syndicat a pour objet d'assurer :
- L'aménagement, la gestion et le fonctionnement du musée de la préhistoire
d'Aurignac,
- la valorisation du site de l'abri préhistorique ainsi que l'aménagement de ses abords.
Aprtixke 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Aptixhe 5. Siège
Le siège du Syndicat est fixé au Musée Forum de l’Aurignacien, Avenue de Benabarre,
31420 AURIGNAC.
Ce lieu peut être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Vu pour être annexe
à notre arrêté en, dgte,.de, ce Jour
Toulouse, le 2 1 NOV. 2016 Le Préfet,
Mau
Pascal MAILHOS
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 18 [TITRE Hi - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT |
Aptixke 6 Le Comité syndical
6.1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 10 membres à raison
de :
- 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le Département,
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la CCTA
En cas de fusion de la CCTA avec un où plusieurs autres EPCI à fiscalité propre et d'adhésion subséquente de la nouvelle Communauté issue de la fusion au Syndicat, soit par simple substitution à la CCTA dans la limite du périmètre de celle-ci, soit pour la totalité de
son périmètre au terme de la procédure d'adhésion prévue à l’article 13.1 ci-après, cette nouvelle Communauté dispose d'un nombre de délégués titulaires et suppléants égal à celui dont disposait la CCTA.
L'un des 2 délégués titulaires de la CCTA ou de la nouvelle Communauté issue de la fusion est obligatoirement élu parmi les délégués communautaires de la commune d'Aurignac.
6,2. Modalités d'élection des délégués
Les délégués du Département et de la CCTA sont élus par leur assemblée délibérante respective parmi leurs membres.
Après un appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l'élection, le
Président de séance établit la liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, et la porte à la connaissance de l'assemblée au début de la séance. ll enregistre, le cas échéant, les nouvelles candidatures et le retrait de certaines d’entre elles. H énonce la liste définitive des candidats déclarés avant de procéder au vote.
Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à pourvoir, la liste bloquée des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou au scrutin secret, si plus d'un tiers des participants le sollicitent. La liste est élue si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés n'obtient pas la majorité absolue, le Président procède à un
nouvel appel à candidatures au cours de la séance et procède à l'élection des candidats
dans les conditions prévues par le présent article.
Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués sont élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa candidature pour chaque siège à pourvoir.
Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou au scrutin secret si plus d'un tiers des
participants le sollicitent. Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des opérations électorales est proclamé par le Président de séance.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 19 6.3. Date d'élection des délégués
Les délégués départementaux et intercommunaux sont respectivement élus dans un délai de 2 mois suivant le renouvellement général de leur assemblée délibérante. Les nouveaux délégués sont installés au cours de la 1ère réunion du comité syndical suivant ce renouvellement.
Les premiers délégués départementaux, intercommunaux composant le Comité syndical doivent avoir été élus, au plus tard, un mois, après la création du Syndicat. Pour la 1ère réunion suivant la création du Syndicat, les membres du Comité syndical sont convoqués par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou son représentant
La 1ère réunion du Comité syndical se tient dans les 3 mois suivants la création du Syndicat.
6.4, Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués départementaux ou intercommunaux pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante à laquelle appartient le délégué dont le poste est vacant élit un nouveau délégué à l’occasion de la plus proche réunion et au plus tard dans les deux mois de la vacance dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessus. Le nouveau délégué poursuit le mandat du délégué qu'il remplace.
6.5. Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est celle de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. La perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante entraine d'office la perte du mandat de délégué.
Le mandat des délégués intercommunaux, titulaires et suppléants, prend fin de plein droit en cas de fusion de la CCTA avec un où plusieurs autres EPCI et d'adhésion de la nouvelle Communauté issue de la fusion au Syndicat, soit par substitution à la CCTA et dans la limite du périmètre de celle-ci, soit pour la totalité de son territoire. Les délégués intercommunaux dont le mandat prend fin restent en place jusqu'à l'installation des délégués de la nouvelle Communauté issue de la fusion lesquels sont élus dans les conditions des articles 6.1 et 6.2 ci-dessus.
Le mandat des délégués départementaux et intercommunaux peut, pour un motif d'intérêt général lié notamment au bon fonctionnement des collectivités qu'ils représentent, être rapporté à tout moment par l'organe délibérant qui les a élus.
Il est pourvu à la vacance du délégué dont le mandat est rapporté dans les conditions prévues à l’article 6.4 ci-dessus.
La perte du mandat de délégué, quelle qu'en soit la cause, entraine la fin des fonctions exercées au titre de ce mandat (présidence, vice-présidence, membres du bureau) sauf dans le cas particulier du renouvellement général des assemblées délibérantes où, conformément aux articles 7, 8 et 9 ci après, ils restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
6.6. Attribution du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
I peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 20 - 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- 2° De l'approbation du compte administratif;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement d'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale ; - 6° De la délégation de gestion d’un service public.
Le Président est autorisé à subdéléguer les matières que lui a déléguées le Comité syndical sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation.
Aptiyhs 7. Le Président
7.1. Election
Sous la présidence du doyen d'âge, le Comité syndical, élit son Président parmi ses membres. Le plus jeune délégué fait fonction de secrétaire.
Le Président est élu, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, par un vote à main levée ou secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
7.2. Durée du mandat
La durée du mandat du Président est celle des membres de l'assemblée délibérante à
laquelle il appartient. Il est élu dans le délai de trois mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante.
Le Président sortant reste en place jusqu'à l'installation de son successeur pour expédier les affaires courantes.
Le mandat du Président prend fin en cas de perte anticipée du mandat électif qu’il détient dans la collectivité qu'il représente ou du mandat de délégué au comité syndical dans les cas prévus à l’article 6,5 ci-dessus.
Lorsque le Président cesse, de façon anticipée, d'exercer définitivement ses fonctions, notamment par suite de décès, de démission, d’inéligibilité, de perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante qu'il représente ou du mandat de délégué, un nouveau Président est élu dans les conditions définies ci-dessus dans le délai de trois mois. La Présidence est temporairement assurée selon les règles de suppléance prévues à l'article 7-3 alinéa 1 ci- dessous.
7.3. Suppléance
En cas de d'absence ou de tout autre empêchement le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 1er vice président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le 2° vice-président où, à défaut de vice-présidents, par les autres membres du bureau dans l’ordre de leur élection.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 21 Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour le Président d'assurer sa suppléance par une délégation de fonction consentie à un vice-président de son choix.
7.4. Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Îl peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice- présidents. Il peut consentir une délégation de signature au Directeur et au(x) chef(s)-de service(s) du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical et dans tous les actes de la vie civile.
l| peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 6.6 des statuts.
Apuyhs 8 Les Vice-présidents
8.1. Election
Le Comité syndical élit 2 vice-présidents dont :
- Le 1er parmi les délégués intercommunaux,
- Le 2nd parmi les délégués départementaux.
Les vice-présidents sont élus, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, à main levée ou secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'ordre dans lequel sont élus les candidats détermine l’ordre des vice-présidents.
8.2. Durée du mandat
Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. fs sont élus dans le délai de trois mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante, avec indication du rang occupé dans l'ordre des vice-présidents, lequel peut être entièrement modifié à cette occasion, sur proposition du Président.
Les vice-présidents sortants restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
Le mandat des vice-présidents prend également fin en cas de perte anticipée du mandat électoral qu'ils détiennent dans la collectivité qu'ils représentent ou du mandat de délégué au comité syndical dans les cas prévus à l'article 6.5 ci-dessus.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 22 ll est pourvu à la vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un poste de vice-président
dans un délai de 2 mois à compter de cette vacance. Le nouveau vice-président est élu
parmi les délégués de la catégorie à laquelle appartenait son prédécesseur et prend le rang occupé par ce dernier. Son mandat expire à la date à laquelle expirait celui de son
prédécesseur.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents et des autres membres du bureau.
8.3. Délégations
Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Président.
Lorsque le Président rapporte une délégation consentie à un vice-président pour un motif lié à la bonne marche de l'administration du Syndicat, le Comité syndical, lors de la plus proche
réunion, délibère sur la poursuite du mandat du vice-président dont la délégation a été
rapportée.
En cas de vote défavorable, un nouveau vice-président est élu au cours de la même séance, au même rang que celui occupé par le vice-président déchu de ses fonctions et pour la
durée du mandat restant à courir.
Aptixyhke9. Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des 2 vice-présidents et des autres membres dont le nombre est fixé par le Comité syndical.
Les autres membres sont élus par le Comité syndical selon les modalités et le mode de
scrutin applicables à l'élection des vice-présidents.
Les règles relatives à la durée du mandat et à la vacance des autres membres du Bureau
sont celles applicables aux vice-présidents.
Les membres du Bureau restent en place jusqu’à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical
conformément à l’article 6.6 des statuts.
Aprtiyke 10. Organisation des séances du Comité syndical
10.1. Périodicité
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. ll est réuni à l'initiative du
Président chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande motivée du tiers des délégués le
composant dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette demande.
Le Président convoque par écrit et personnellement chacun des délégués, cinq jours francs avant la séance prévue. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
La convocation peut être faite par courrier électronique. Elle est également adressée au siège de la collectivité dans laquelle le délégué est élu.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 23 La convocation comprend obligatoirement la liste des questions portées à l'ordre du jour. Pour chaque affaire soumise à une délibération, un rapport explicatif de synthèse est joint à la convocation.
10.2. Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux délégués avec la convocation ou, pour toute convocation en urgence du Comité syndical, au plus tard en début de séance.
Sur proposition du Président ou sur proposition d'un délégué, transmise au Président au moins 2 jours avant la séance ou en début de séance pour une convocation en urgence, une question non portée à l’ordre du jour est mise en délibération, après acceptation par le Comité syndical.
Des questions diverses, peuvent être évoquées lorsque l'ordre du jour de la séance est épuisé.
10.3. Lieu des séances
Les séances ont lieu au siège du Syndicat, ou à défaut, dans un autre lieu déterminé par le Président et indiqué sur la convocation.
10.4. Tenue des séances
Chaque séance du Comité syndical est présidée par le Président ou par son représentant. À chaque séance du Comité syndical, un secrétaire est désigné.
Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire le déroulement des votes et en proclame les résultats. 1 prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Il assure la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les séances du Comité syndical sont publiques. À la demande du Président ou du tiers des délégués, le Comité syndical peut toutefois décider de siéger à huis-clos, à la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition de le justifier par un motif légitime.
10.5. Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte et procédé à un appel nominatif, le Président constate, en début de séance, que le quorum est atteint pour que le Comité syndical puisse délibérer valablement.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du Comité syndical est présente ou représentée. Les procurations visées à l'article 10.6 sont prises en compte pour le calcul du quorum.
Si après une première convocation, le Comité syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation est adressée dans les 15 jours, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 24 10,6. Empêchement et procurations
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du Comité syndical est remplacé par un délégué suppléant.
À défaut de délégué suppléant, il peut donner une procuration écrite de voter en son nom à
un autre membre du Comité syndical.
Un même délégué ne peut être porteur que d’une seule procuration.
10.7. Adoption des délibérations
Le Comité syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations à main levée ou au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
ll est procédé au vote secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité syndical présents ou représentés. Dans le cadre du scrutin secret, le Président s'assure que tous les membres présents ont voté et prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire de séance procède alors au dépouillement, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame.
Pour toutes les questions qui, en application des présents statuts, ne requièrent pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque délégué possède une voix.
10.8, Amendements
Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération soumis au Comité syndical.
Les amendements doivent être rédigés par écrit, signés et adressés au Président au plus tard deux jours francs avant la séance pour être obligatoirement mis en discussion, à l'exception d'une délibération portant sur une urgence motivée, auquel cas la proposition d'amendement peut être faite en séance.
Les amendements sont mis aux voix selon l'ordre de leur proposition.
AprtiyÂs 11. Organisation des séances du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les dispositions de l’article 10 ci-dessus s'appliquent aux séances et aux délibérations du Bureau. Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
ApriyÂs 12. Le Directeur
Sous l'autorité du Président, le Directeur :
- administre le Syndicat,
-_ prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et participe à leur
réunion,
- assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels celui-ci a reçu délégation du Comité syndical,
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 25 - gère le personnel et exerce le pouvoir hiérarchique,
-__ dirige les services du Syndicat.
ApTixke 13. Adhésion
13.1. Conditions
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est sollicitée par son organe délibérant. Elle est subordonnée à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et à l'approbation des statuts du Syndicat par le nouveau membre.
L'adhésion au Syndicat entraine le transfert des compétences énumérées à l’article 3 ci- dessus.
En cas de fusion de la CCTA avec un ou plusieurs autres EPCI à fiscalité propre, la nouvelle Communauté issue de la fusion devient membre, de plein droit, du Syndicat par substitution à la CCTA dans la limite de son périmètre. Elle peut également, dans les conditions prévues à l'alinéa Îer ci-dessus, devenir membre du Syndicat pour la totalité de son territoire.
13,2, Conséquences patrimoniales
Conformément à l'article L5721-6-1 du CGCT le transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition au Syndicat des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés.
La liste de ces équipements et services est constatée par un procès verbal établi contradictoirement par le membre concerné et le Syndicat. Ce procès-verbal, qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, est annexé aux présents statuts.
Les collectivités membres peuvent mettre à la disposition du Syndicat, à titre gratuit ou onéreux, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fait l'objet d'une convention spécifique.
13.3, Conséquences sur les actes et les contrats
Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
13,4. Conséquences sur le personnel
Les dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT sont expressément rendues applicables aux agents, titulaires et non titulaires, exerçant leurs fonctions dans les services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées au syndicat mixte. Selon ces dispositions : - les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans ces services sont transférés de plein droit au syndicat mixte ;
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 26 -_ les agents remplissant partiellement leurs fonctions dans ces services peuvent se voir proposer le transfert au syndicat mixte ; en cas de refus, ils sont mis de plein droit à la disposition du syndicat mixte pour la partie des fonctions affectées aux compétences transférées.
Aprtixks 14. Retrait
14.1. Conditions
Le retrait d’un membre est sollicité par son organe délibérant. Il est subordonné à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés,
14.2, Conséquences patrimoniales et financières
En application des dispositions combinées des articles L 5721-6-2 et L 5211-25-1 du CGCT : - les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués au membre qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases; le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens lui est également restitué ;
- lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, en tenant compte des contributions respectives des différents membres du Syndicat.
Une compensation financière est attribuée au Syndicat si le retrait compromet la poursuite de ses missions statutaires. Cette compensation est fixée par des délibérations concordantes du Syndicat et du membre qui se retire. En cas de désaccord, les parties s’en remettent aux conclusions d'une commission composée, en nombre égal, des représentants du Syndicat et du membre qui se retire.
Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
Aprixks 15. Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires, autres que celles relatives au périmètre du Syndicat, sont adoptées par le Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés et approuvés par des délibérations concordantes des collectivités membres.
Apriykes 16. Mise à disposition de services
Conformément à l'article L 5721-9 du CGCT, les services d’une collectivité membre peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre la collectivité concernée et le Syndicat fixe les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services du Syndicat peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition des collectivités membres pour l'exercice de leurs compétences.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 27 | TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Aptiyke 17. Débat d'orientation budgétaire
Dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Conseil syndical est consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat sans vote est introduit par un rapport du Président.
ApruyÂs 18. Budget
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1° La contribution budgétaire des membres,
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 8°Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes.
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts,
- 8° Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
Aptixke 19. Contributions
La contribution de chaque collectivité aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat est fixée comme suit :
- Département : 80 %
- CCTA:20%
Cette contribution présente un caractère obligatoire. Elle est appelée après le vote du budget du Syndicat.
Elle ne doit cependant être appelée qu’en cas d'insuffisance des autres ressources prévues à l’article 18 ci-dessus qui doivent être mobilisées en priorité par le Syndicat pour faire face à ses dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Pour le 1° budget (2016) adopté immédiatement après la création du Syndicat, aucune contribution n'est versée par la CCTA, le Département prenant en charge 100 % des dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat.
Pour les exercices budgétaires suivants, la répartition des dépenses entre le Département et la CCTA intervient selon les pourcentages fixés ci-dessus.
Aptiyxks 20. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur Régional des Finances Publiques.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 28 Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règles définies à l’article L 5721-4 du CGCT.
| TITRE IH — DISPOSITIONS FINALES
Apriyke 21. Adhésion et prise de participation du Syndicat
Le Syndicat a la faculté d'adhérer à tout groupement de collectivités territoriales, autre qu’un syndicat mixte ouvert, où tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une participation au capital d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d’une société d'économie mixte à objet unique, par une délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Aptixhs 22. Dissolution et liquidation du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Aprixks 23. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
ApriyÀs 24. Dispositions supplétives applicables
Dans le silence des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et des présents statuts où du règlement intérieur, le Syndicat est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés de l’article L.5711-1 dudit code.
Aprtixke 25. Information du Préfet
Le Président informe le Préfet de toutes les modifications intervenues dans les statuts du Syndicat et lui adresse, à l’occasion de chaque modification, une version des statuts mise à jour.
Le Préfet prend acte annuellement des modifications statutaires par un arrêté publié au recueil des actes administratifs avant le 31 janvier de l’année n+1.
28 septembre 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-21-006 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Musée-forum de l'Aurignacien. 29 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-24-003
Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération
du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et
de la Communauté de communes rurales des coteaux du
Savès et de l'Aussonnelle.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 30 EX
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MURET
Pôle animation territoriale et cabinet
Arrêté portant FUSION
de la Communauté d'Agglomération du Muretain,
de la Communauté de communes Axe Sud
et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de ’ Aussonnelle
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») et notamment son article 35 IIE;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3 IIT et V, L 5216-5, L5216-7; |
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2003 portant transformation-extension de la Communauté de communes du Muretain en Communauté d'agglomération du Muretain;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre1999 relatif à la Communauté de communes Axe Sud;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 et notamment le projet F5;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion entre la Communauté d'agglomération du Muretain, la Communauté de communes Axe Sud et la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, notifié aux maires des communes concernées et aux présidents des communautés précitées;
Vu les délibérations des communes concernées par le périmètre de fusion donnant leur accord sur ce projet;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 IIL de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont réunies;
Vu les statuts en vigueur des communautés appelées à fusionner et les délibérations desdites communautés fixant l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles;
Vu les délibérations par lesquelles les communes concernées par le périmètre de fusion ont fixé le nom et le siège de la future communauté d'agglomération créée par fusion;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 31 Article 1° :
Article 2:
ARRETE:
La fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle
est prononcée.
Il est crée en lieu et place des communautés précitées, une communauté d'agglomération
dénommée « Le Muretain Agglo».
Cette communauté d'agglomération comprend les communes de: Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Muret, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur -Garonne, Roques, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys, Saint-Thomas, Saubens, Seysses et Villate.
Le Muretain Agglo exerce les compétences suivantes:
Compétences obligatoires:
-En matière de développement économique: actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire: promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;
-En matière d'aménagement de l’espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire; organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code:
-En matière d’équilibre social de l’habitat: programme local de l’habitat; politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de Fhabitat; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire;
-En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de fa délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat de ville;
En matière d’accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 32 Compétences optionnelles:
Périmètre de l’ancienne Communauté d’agglomération du Muretain
-Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire; £ 8 P
-En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte
contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie;
-Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes Axe Sud
-Politique du logement et du cadre de vie;
Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Périmètre de Pancienne Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie;
-Création, aménagement et entretien de la voirie;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
-Action sociale d’intérêt communautaire.
Compétences supplémentaires:
Périmètre de l’ancienne Communauté d’agglomération du Muretain
La construction, la création, la gestion de structures de garde multi-accueil pour la petite
enfance.
-L'organisation et la gestion de Relais d’ Assistantes Maternelles (RAM).
-La création, la gestion et l’organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.
-La création, la gestion et l’organisation de l’activité des Centres de Loisirs Associés à Ecole.
-La création, la gestion et l’organisation de l’activité des Centres de Loisirs Sans Hébergement accueillant des enfants jusqu’à 12 ans révolus.
-La conception, l’organisation et la livraison des repas dans le cadre scolaire, périscolaire (ACCEM), Petite Enfance et extra scolaire (CLSH et séjours).
-Le développement d’un Système d’Information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l’ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d’urbanisme, d'aménagement de l’espace et d‘environnement.
3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 33 À cette fin la Communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des
cartographiques consultables par ses services et les communes membres avec l’appui des
communes.
L'organisation et le financement du ramassage des animaux errants sur la voie publique et
l'hébergement des animaux vivants dans une fourrière privée.
- La Communauté recense les ressources et les risques naturels et environnementaux du
territoire et définit des orientations en matière de protection de l’environnement et de mise en
valeur des espaces naturels. A ce titre, la communauté réalise une charte paysagère.
La Communauté réalise l’inventaire des chemins de promenades déjà existants sur le territoire communautaire. Elle élabore un schéma de sentiers de randonnée pédestre et cyclable précisant leur tracé et leurs caractéristiques.
Dans ce schéma global, la Communauté définit un axe principal, constituant l’ossature du réseau de sentiers. Les tronçons restant à créer pour assurer la continuité de cet axe principal
seront réalisés par la Communauté.
L'entretien de ces tronçons de sentiers sera assuré par les communes par le biais de convention.
La Communauté met en place une signalétique communautaire sur l’ensemble du réseau, en
accord avec la réglementation nationale, réalise une cartographie du réseau et en assure la
communication.
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes Axe Sud
Conception, réalisation et gestion d’une école de musique.
-Conception, fabrication, livraison des repas et service à table des écoles maternelles et
primaires des communes et leurs centres de loisirs.
-Création, entretien et gestion de crèches.
-Création, entretien, et gestion de relais d’assistantes maternelles.
-Communications électroniques
Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment: * Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ….);
+ Établissement et exploitation de réseaux de communication électroniques et notamment: La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l'hébergement
d'équipements d'opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l’accès et collecte à très haut débit (fibre optique);
* Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
de carence de l’initiative privée.
Périmètre de Pancienne Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de
PAussonnelle
-Créer, aménager et entretenir des chemins et des sentiers de randonnée (pédestre, équestre, VTT...) hors des sentiers du plan départemental des itinéraires de promenades et de
randonnées.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 34 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
-Communications électroniques dont le contenu est le suivant:
Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
« Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux
indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage.) et des câbles (fibre optique ….);
Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: + La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l’hébergement
d'équipements d'opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès
Internet, l’accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;
Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée. |
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTREe», les compétences transférées par les communes aux communautés existantes avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par la nouvelle communauté d’agglomération sur l’ensemble de son périmètre. Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés existantes avant la fusion sont exercées par la nouvelle
communauté d'agglomération sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celle-ci le décide dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles à compter de l’entrée
en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires ni
optionnelles.
Jusqu’à cette délibération ou au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, la nouvelle
communauté d'agglomération exerce, dans Îes anciens périmètres correspondant à chacune des communautés ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
Le siège de la Communauté d’agglomération est fixé au 8 bis Avenue Vincent Auriol à
MURET.
La Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Le comptable public de la Communauté d’agglomération est le trésorier de Muret.
Le régime fiscal de la Communauté d’agglomération est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Les budgets annexes de la Communauté d’agglomération et des Communautés de communes fusionnées, figurant en annexe, sont transférés de plein droit à la Communauté d'agglomération «Le Muretain Agglo».
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe» qui fait application des dispositions du III et IV de l’article L 5211-41-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales:
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 35 Article 10:
Article 11:
* L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés sont transférés à la Communauté d’agglomération « Le
Muretain Agglo».
* Les compétences transférées par les communes membres à la communauté
d'agglomération « Le Muretain Agglo » s’effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues au 4ème et 5ème alinéas de l’article L5211-17.
* Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par la Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » issue de
la fusion.
* La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics
de coopération intercommunale et Les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.
* La fusion des communautés est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général
des impôts ou honoraire.
* L’ensemble des personnels des communautés fusionnées est réputé relever de la
Communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » dans les conditions de statuts et
d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
La Communauté d'agglomération «Le Muretain Agglo » est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant aux
communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à ce principe, la Communauté d'agglomération «Le Muretain Agglo» est substituée aux anciennes communautés fusionnantes au sein du Syndicat Mixte d’étude pour entreprendre et mettre en œuvre le SCOT de l’agglo. Toulousaine.
Conformément à ce principe, la Communauté d’agglomération «Le Muretain Agglo» est
substituée à la Communauté de communes Axe Sud et à la Communauté de communes rurales
des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle au sein du Syndicat mixte
« Haute-Garonne Numérique ».
Conformément à l’article L 5211-7 du CGCT, la Communauté d’agglomération du Murcetain est retirée :
-du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine,
-du Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans le département de la Haute-Garonne
Conformément à Particle L 5211-7 du CGCT, les communes de Frouzins, Roques et Seysses
seront retirées:
-du Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans le département de la Haute-Garonne -du Syndicat intercommunal des transports public de la région Toulousaine (SITPRT) lui-même membre du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine.
Conformément à l’article L 5211-7 du CGCT, les communes de Frouzins et Seysses sont
retirées du SIVOM de la Saudrune pour la compétence «aires d’accueil pour les gens du
voyage».
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 36 Article 12:
Article 13:
Article 14:
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement public issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. :
Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2017.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier de Muret,
Les présidents des EPCTI concernés,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 4 NOV, 2016
Mav ur
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 37 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 38 Annexes à l’arrêté préfectoral du 2? 4 NOV, 2016
Le préfet,
MO
Pascal MAILHOS
LISTE DES ANNEXES :
- Délibération n° 2010.010 du 8 avril 2010 de la Communauté d'Agglomération du
Muretain relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « voirie »
- Délibération n° 2006.019 du 29 juin 2006 de la Communauté d'Agglomération du
Muretain relative à la définition d’intérêts communautaires
- Délibération n°2016-10-72 du 25 octobre 2016 de la Communauté de communes Axe Sud relative à la définition d’intérêts communautaires
- Délibération n°060/2016 du 18 octobre 2016 de la Communauté de communes rurales
des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle relative à la définition d’intérêts communautaires
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 39 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 40 N° 2010,010
OBJET:
Redéfinition de l’intérêt
Communautaire de la compétence
« voirie ».
- € EXErCICE : 63
- présents : 57
- absent...
- procurations : 6
- ayant pris par au vote: 63
COMMUNAUTÉ d'AGGLOMÉRATION du MURETAIN
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTÉ
vu pour être annexe
à notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le5 à NOV, 2016
Date de la convocation 30 mars 2010 MON UW
L'an deux mille dix, le huit avril, à dix-huit heures, Pascal MAILHOS
Les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à
. Läbarthe-sur-Lèze, Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur André
Mandement,
Etaient présents: Mesdames et Messieurs BONILLA, BONNOT, CHARRIER, DELAHAYE, GAUDIN, GERMA, GOMEZ, KISSI, MHAMDYT, MONTARIOL,
MORALES, PELISSIE, RAYNAUD, ROUCHON, RUEDA, SÈRE, TOUZET, SUAUD), ASSEMAT, BOURJADE, BOUZI, CALVENTE, DADOU, MONTAUT, LAPENE représentant SARION, VALADE, TENE, BARTHE, BACHELARD représentant BENADJI, GUTH, SUTRA représentant VIVEN, BERAIL, CADAS, MARTINEZ, CASETTA, DUPRAT, STEFANI représentant LECLERCQ, SOTTIL, MICHEL, PROUDHOM, PEREZ, PUGGIA représentant GARCIA, V JEU-ARRIVETX, DELSOE, LAMANDE, COLL, MADER, GORCE, LECANTE, CASSAGNE, NOVAU,
GASQUET, PARDILLOS, FERRE, GARAUD, DUF OUR.
Pouvoirs :
Rachida BELOUAZZA ayant donné procuration à Guy MONTARIOL Sylvie DENEFFLE ayant donné procuration à Monika BONNOT
Colette PEREZ ayant donné procuration à Sophie TOUZET
Alain PIQUEMAL ayant donné procuration à Sylvie GOMEZ
Annie SALVADOR ayant donné procuration à Christophe DELAHAYE
Andrée CARDONA ayant donné procuration à Etienne GASQUET
Mme CHARRIER Coralie a été élue Secrétaire de séance.
Rapporteur : Alain Delsol
Vu l'arrêté Préfectoral du 19 décembre 2003, portant transformation de la Communauté de Communes du Muretain en Communauté d'Agglomération du Muretain.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L5216-5 II relatif à la détermination et à la définition de l'intérêt |
communautaire.
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Muretain, qui indiquent au titre
des compétences optionnelles, que la Communauté d'Agglomération du Muretain exerce « La création ou l'aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et la création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ». |
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 41 Extrait du registre des délibérations n° 2010.010 (suite L et fin)
Vu la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « parcs de stationnement » qui est actuellement la suivante :
« Sont d'intérêt communautaire en matière de voirie :
- La CAM assume la maîtrise d'ouvrage, participe aux études et financements pour la suppression du passage à niveau de l'Avenue Saint-Germier à Muret, et le passage â niveau de la RD 24 G à Portet-Sur-Garonne et en assumera l'entretien. - L'ensemble des études nécessaires à la construction d'ouvrage permettant d'irriguer ses zones d'activité économiques à partir de l'autoroute À 64 par le biais de fonds de concours, la CAM pourrait participer au financement de ces ouvrages. - La définition d'un réseau de pistes cyclables.
Sont d'intérêt communautaire en matière de parcs de stationnement : - La création et l'aménagement des parkings liés aux transports en commun ferrés ».
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'Agglomération du Muretain de se doter de compétences nouvelles et opérationnelles répondant aux besoins des communes et de leurs habitants.
Sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré, par 63 voix pour,
Le Conseil Communautaire
DECLARE d’intérêt communautaire au titre de la compétence « voirie » toutes les voiries communales hors chemins ruraux, à compter du 1° mai 2010.
HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à l’effet de prendre toute les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer tous les actes de cession ou tous procès-verbaux de transferts.
Etant précisé que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Muret et à Messieurs les Maires des 14 communes membres.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que desssus.
Le Président Le Présid ent,
Cm
d'Agglomératn
certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de la
présente délibération # S Te + 7 À re ? compte tenu de la transmission eNite-Gne nt
à la Sous-Préfecture lecÀ ol ge res “né FÉMANDEMENT et de Ja publication l AS] ou ].Ze ut ii
REÇU LE :
LE AVR. 2010
À LA SOUS-PRÉFECTURE DIE I{URET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 42 N° 2006.019
OBJET:
Redéfinition de l'intérêt communautaire
dans le domaine des compétences
obligatoires ef optionnelles définies par les
statuts de la Communauté
d'Agglomération du Murctain
- en exercice ! 63
- présents ; 49
- absents : 2
- procurations: 12
- ayant pris part au vote : 61
Date de la convocation : 1 juin 2006
RECU LE :
1 8 JUIL, 2006
À LA SOUS-PREFECTURE DE MURET
COMMUNAUTÉ d'AGGLOMÉRATION du MURETAIN
vu pour ÊTIE ailivat
Toulouse, le ? !; NOV, ?D16
EXTRAIT DU REGISTRE ---- Le Prés
DES Mau
DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTÉ
L'an deux mille six, le vingt neuf juin à 18 h,
Le Conseil de Communauté légalement convoqué, s'est rassemblé dans la salle du centre Culturel de Labarthe-sur-Lèze, sous la présidence de Monsieur Alain BARRES.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs SOTTIL, MICHEL, FILIPPI, BERAIL, LAVAUD, CADAS, TONIOLO, RAZAT, DELSOIL, LAMANDE, BARRES, LOZE, PONS, MOISAND, ROUFAST, LLORENS, SEGUELA, JOUANNEM, BANULS représentant BROTONS, CAUSSADE, RAYET, GALEY, PULCRANO, ARQUE, CLAMENS représentant COLL, STEFANIT représentant CASETTA, LECLERCQ, DUPRAT, BOUZI représentant PERALDI, LABADIE, SOUNIER représentant VALADE, DARRAX, LEHOUSSE, CALVENTE, BONNET, ARELLANO, CALDIROLA, PEREZ, LUBIN, VIRAZEI, GASQUET, MORERE, FERRE, LASSEURBE,
MAGNAVAL, MARTINEZ, CASSAGNE, GARAUD, DUFOUR.
Pouvoirs :
Madame C. LEUTENEGGER donne pouvoir à Monsieur MOISAND, Madame Françoise OLIE donne pouvoir à Madame CAUSSADE
Madame Elisabeth HUSSON donne pouvoir à Monsieur SEGUELA
Monsieur Patrick CUCCHI donne pouvoir à Madame PULCRANO
Monsieur S, MANTONVANI donne pouvoir à Monsieur JOUANNEM
Madame Bernadette GARDERES donne pouvoir à Monsieur BARRES
Madame Eliane SALLES donne pouvoir à Monsieur PONS
Monsieur Jean-Louis BAZIARD donne pouvoir à Monsieur RAYET
Madame M-Jeanne MALARET donne pouvoir à Madame LOZE
Monsieur Patrick JACQUIN donne pouvoir à Monsieur GASQUET
Madame Caroline LAFAILLE donne pouvoir à Monsieur LASSEUBE
Monsieur Bernard TARRIDE donne pouvoir à Monsieur MAGNAVAL
Madame Florence CAUSSADE a été élue secrétaire,
Rapporteur : Monsieur BARRES
VU l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Muretain en date 30 juin 2005 se prononçant sur la définition de l’intérêt
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 43 communautaire dans les domaines des compétences obligatoires et
optionnelles définies par les statuts de la CAM :
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 actant les définitions des intérêts
communautaires de certaines compétences ;
CONSIDERANT que l’évolution du fonctionnement de la Communauté
nous conduit à revoir la définition des intérêts communautaires de certaines
compétences ;
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
D RAPPELLE que dans le cadre des compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives qui lui ont été transférées par les communes, elle
a retenu des objectifs majeurs pour son territoire :
- un tissu économique diversifié et dynamique susceptible d’offiir des
emplois nouveaux et des ressources financières supplémentaires aux
collectivités territoriales ;
- un cadre de vie protégé et rénové dans le cadre d’un développement
durable et équilibré ;
- des moyens de stationnement mieux adaptés :
-__ des services et des prestations de qualité.
REDEFINIT ainsi l'intérêt communautaire :
À — AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOÏRES
1) L'ensemble des zones d’activité économique à l'exception des
Équipements commerciaux du centre-ville. |
Une Zone d'Activité Economique est un espace sur lequel se trouve
concentré un certain nombre d'entreprises pour lequel il y a des équipements
collectifs et essentiellement une desserte.
Ne sont concernées que les Zones d’Activité à créer ou à étendre à compter
du caractère exécutoire de la délibération du 30 juin 2005, ainsi que la ZAC
Porte des Pyrénées sur la Commune de Muret.
Sont _d’intérêt communautaire en matière d'actions de développement
économique?
2) En collaboration avec les communes, les actions de prospection de
promotion dans les zones d’activité existantes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 44 3) L'ensemble des actions concourant à la création et à la commercialisation dans ces zones à savoir : acheter le foncier — aménager — construire (desserte) — promouvoir - commercialiser — implanter - gérer les équipements -— gérer les partenaires.
4) La Communauté d'Agglomération est titulaire du droit de préemption
urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées et du conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de création de Zones d'Activité Economique et de Zones Mixtes.
Une Zone Mixte est une zone destinée à accueillir des activités économiques (au moins 15% de la surface foncière), de l'habitat et des équipements publics.
5) Les manifestations locales en matière de développement économique et d’emploi
6) La construction et la gestion d’immobilier d’entreprises (pépinières, hôtel d’entreprises, bâtiments relais. )
7) La Communauté d'Agglomération sera maître d'ouvrage de la Maison Commune Emploi- Formation (MCEF) et en assurera son animation avec les différents partenaires,
8) La promotion du territoire communautaire
9) L'élaboration du Schéma de Développement Economique et la mise en œuvre de ses préconisations |
10) La Communauté d’Agglomération met en place l’Observatoire Economique et Social. Elle en assure la mise à jour sur l’ensemble du territoire communautaire, L’ensemble de ces éléments est à la disposition des communes.
11) La communication en direction des entreprises est du ressort de la Communauté d'Agglomération.
Sont d’intérêt communautaire :
Les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) à créer ou à étendre à compter du caractère exécutoire de la délibération du 30 juin 2005 en matière de développement économique et les Zones Mixtes à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 45 3° « En matière d'équilibre social de l'habitat : Programme Local de
Habitat, politique du ‘logement d'intérêt communautaire. actions et aides
financières en. faveur. du logement social d'intérêt communautaire: réserves
foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre |
Social. de l'habitat; action, par des opérations ‘d'intérêt communautaire, en
faveur du. logement : des . personnes‘ défavorisées: amélioration. du: ‘paré
immobilier bâti d'intérêt communautaire »,
Sont d’intérêt communautaire :
1) En matière de politique du logement, actions et aides financières en faveur
du logement social et d’actions en faveur des personnes défavorisées :
© Elaboration du PLH et mise en œuvre de ses préconisations ;
> Participation à l'élaboration du Plan d’Actions pour le Logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD})en collaboration avec le Conseil
Général ;
> Participation au financement du logement locatif social sous forme de
garanties d'emprunt.
2) Création, réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage dans le
cadre du programme départemental d’accueil des gens du voyage avec le
soutien du SIEANAT.
Sont d'intérêt communautaire :
1) La mise en place du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance ainsi que la coordination des préconisations issues du dit
Conseil (CISPD).
2) Mise en réseau des logements d'urgence sur le territoire communautaire.
3) La gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
B -- AU TITRE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
“de, Mi
intéré : : D ga ee Sont d'intérêt communautaire en matière de &-Voirie » ?
1) La Communauté d'Agglomération assume la maîtrise d'ouvrage, participe
aux études et financements pour la suppression du passage à niveau de
lAvenue St Germier à Muret, et le passage à niveau de la RD 24 G à Portet-
sur-Garonne et en assumera l'entretien,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 46 2) L'ensemble des études nécessaires à la construction d'ouvrage permettant d’uriguer ses zones d’activités économiques à partir de l’autoroute A64, Par le biais de fonds de concours, la CAM pourrait participer au financement de ces ouvrages.
3) La définition d’un réseau de pistes cyclables,
Sont d'intérêt communautaire en matière dé parcs de Stationnement:
1) La création ou l'aménagement des parkings liés aux transports en commun ferrés.
62. Construction, : aménägement,”entrètien. et . gestion. d'équipements Dre SES 3 En “re ES é Re 4 ÉCART rs 5 ECS “, “. po er ont eue se ets our ee culturels. et sportifs d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
> La piscine Aqualudia de MURET, sis 80 avenue Bernard IV à MURET,
La piscine de PORTET-sur-GARONNE, 3 avenue Salvator Allende à PORTET SUR GARONNE,
> La piscine de SAINT-LYS, route de Saint-Thomas à SAINT-LYS,
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 47 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES AXE-SHB-———— sun cs } RE 8 00e MR SE 0 en mme
|
En exercice : * 30
puis 24. =
Votants : 29
Présents : 28 Gusqu à 19h)
* NOV #; L'an deux mille seize, DA KO, &i |.
Le 25 octobre, me
Le conseil communautaire de la Conhhkl{quté ES milE nes /AXE SUD, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans les
3 Lime
locaux administratifs situé au 83 route de Frouzins à Roques sur Garonne sous la présidence de Monsieur Alain PACE.
L=
ADMINISTRATION
GENERALE
Définition de
l'intérêt
communautaire
Délibération n°
2016-10-72 bis
ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N° 2016-10-
Date de convocation : 19 octobre 2016
PRESENTS : Mmes et MM AUBERT Alain, BERMOND Guy, BERTRAND Alain,
BONHOMME Guy, BOUAS Jean, BOUTELOUP Jérôme, CHATONNAY Christian,
DELEUIL Elisabeth, ESCAICH Andrée, FABRE Geneviève, HUBERT Nadine, LAMPIN Amandine, LERY Sébastien, MAUREL Roger, MERCANTI Jean-Paul,
MICHON Alain, MORINEAU Marie-Christine, PACE Alain, PAILLAS Carine, PASDELOUP Michel, ROSSI Christina, ROUQUIE Nadine, SERRES
Bernadette, TRANIER Marie-Rose, VIDAL Alain.
ABSENTS _/ EXCUSES : Mmes et MM. BONILLA Antoine (donne pouvoir à
Christina ROSSI), DELMAS Marie-Cécile (donne pouvoir à Guy BONHOMME),
LAZAROTTO Thierry, MORAN Brigitte (donne pouvoir à MERCANTI Jean-Paul),
NAVARRO Dominique (donne pouvoir à Marie-Christine MORINEAU). 72 SUITE A ERREURS
MATERIELLES
Définition de l'intérêt communautaire
Par courrier du 10 octobre 2016, le sous-préfet de Muret soumet à notre attention un défaut de légalité de la délibération n°2016-08-52 portant définition de l'intérêt communautaire.
Deux points sont soulevés à l'appui de son argumentation :
- La délibération est invalidée par un défaut de quorum (19 membres présents) alors que la reconnaissance de l'intérêt communautaire est déterminée à la majorité des deux tiers, soit un minimum de 20 membres présents ;
- Le conseil communautaire est dans l'obligation de reprendre à l'identique les intérêts communautaires
votés par les communes, tels qu'ils ont été actés par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005.
Dans ce cadre, il convient de reprendre une délibération portant définition de l'intérêt communautaire selon les termes suivants :
L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » : zone d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire » est ainsi défini :
e Les zones d'aménagement concerté (ZAC) d'une superficie minimale de 5 hectares et recevant de l'activité
économique sur plus de 80% de leur surface. Les ZAC existantes au 30 juin 2005 restent de la compétence des communes.
L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique »: Aménagement, la
gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d'intérêt communautaire est ainsi défini :
vu pour être annexe
+ Les zones ou parcs d'activités d'une surface totale supérieure ou égalesà 10 000motre arrêté en date de ce jour
||
ÎD
|
Toulouse, le ES ls nov: 2
Pascal MAS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 49 L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique » :_ Actions de”
développement économiques » est ainsi défini :
« Les aides à la création de ou à l'extension d'activités économiques, dans le cadre des aides et régimes d'aides aux entreprises définies par la Région , ou tout autre aide ou action qui entrerait dans le cadre d’une convention conclue avec l'Etat pour compléter les aides définies par la Région, *+ Le soutien local pour l'emploi,
+ La conduite d'actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques sur le territoire.
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement social et action par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées » est ainsi défini :
+ Participation au surcoût foncier du logement social,
+ Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU, + Création d’une instance communautaire de coordination pour accompagner les projets communaux de logements sociaux,
*< Création et gestion de logements d'urgence ou temporaires.
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire » :_ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » est ainsi défini :
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs destinés à la pratique des sports où des loisirs aquatiques.
A défaut de délibération sur l'intérêt communautaire, le Préfet ne pourra pas annexer de définition de l'intérêt communautaire conforme aux statuts en vigueur (Délibération n° 2015-01-03 votée en Conseil communautaire du 27 janvier 2015) à l'arrêté de fusion des trois intercommunalités. Il résultera que toutes les compétences soumises à une définition d'intérêt communautaire ne pourront plus être exercées, après la fusion, sur l’ancien territoire de la CC Axe Sud.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'en délibérer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-16 ; VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 relatif à la définition de l'intérêt communautaire ; VU la délibération n° 2015-01-03 du 27 janvier 2015 relative portant modification et extension de compétences des statuts de la Communauté de communes Axe Sud :
VU la délibération n° 2016-08-51 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes Axe Sud ;
VU le courrier du sous-préfet de Muret du 10 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que l'exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que l'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire et déterminé à la majorité des deux tiers ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire,
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 |
- DE FIXER ainsi l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles inscrites dans les statuts
dans leur dernière.version en vigueur résultant de fa modification et extension de compétences par délibération n° 2015-01-03 votée en conseil communautaire du 27 janvier 2015.
Délibération n° 2016 10 72 bis Page 2 sur 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 50 Article 2
L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » : zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » est ainsi défini :
° Les zones d'aménagement concerté (ZAC) d'une superficie minimale de 5 hectares et recevant de l'activité économique sur plus de 80% de leur surface. Les ZAC existantes au 30 juin 2005 restent de la compétence des communes.
Article 3
L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique » :_ Aménagement, _la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire est ainsi défini :
« Les zones ou parcs d'activités d'une surface totale supérieure où égales à 10 000m2. Les zones existantes au 30 juin 2005 restent de la compétence des communes.
Article 4
L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique » : Actions de développement économiques » est ainsi défini :
Les aides à la création de ou à l'extension d'activités économiques, dans le cadre des aides et régimes d'aides aux entreprises définies par la Région , ou tout autre aide ou action qui entrerait dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat pour compléter les aides définies par la Région, *« Le soutien local pour l'emploi,
+ La conduite d'actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques sur le territoire.
Article 5
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement social et action par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées » est ainsi défini :
+ Participation au surcoût foncier du logement social,
° Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU, ° Création d'une instance communautaire de coordination pour accompagner les projets communaux de logements sociaux,
+ Création et gestion de logements d'urgence ou temporaires.
Article 6
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire » : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » est ainsi défini :
° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs destinés à la pratique des sports ou des loisirs aquatiques.
Article 7
D'AUTORISER M. le Président à signer tous actes et documents relatifs à ce sujet.
Article 8
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception ant de l'Etat.
Article final
Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
a
Fait et délibéré les jour, jois et an ci-de
À Roques sur. Garor bre 2016
Défibération n° 2016 10 72 bis Page 3 sur 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 51 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 52 1 EH
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DELIBERATION
Communauté de Cornmunes Rurales des Cotsaux du Savès et de 'Aussonnelle
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté.
L'an deux mille seize et le 18 octobre à 19 heures 30, le Conseil de Communauté,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de
Saiguède, sous la Présidence de M.COUCHAUX Christophe.
Date de convocation : 13 octobre 2016 date d’affichage 24 octobre 2016
Membres Présents
GASC Daniel. COMBRET Jean-Pierre. COUCHAUX Christophe. HUMBERT
Laurent. CASSAGNE Robert. CAVASA Victor. BERAIL Pierre. CAMBEFORT
Catherine. NOHET Stéphane. RIBERE Brigitte. BROUSSET Sandrine. PALAS Alain, CAPARROS Myriam. LEMOINE Nicolas.
Membres absents excusés
RALIERE Daniel. CAUBET Isabelle. CHEBELIN Thierry. LECLERCQ Francis.
DEODAT Jean-François DESPIS Nadine.
vu pour étre annexe
Procurations à notre arrêté en date de ce jour
CAUBET Isabelle à GASC Daniel j Toulouse, le
LECLERCQ Francis à CASSAGNE Robert ns 2 4. NOV 2016
DEODAT Jean-François à CAMBEFORT Catherine
DESPIS Nadine à PALAS Alain MOUV
À été nommé secrétaire de séance M GASC Daniel.
Nombre de Membres en exercice
Nombre de Membres présents
Vote Pour
Vote Contre
| |
| | Nombres de suffrage exprimés
| |
| *| DO QCr one + | BUT, LUE #
| |
| | Abstention LA LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
Délibération n° 060 / 2016
Objet : Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences nouvellement mises en conformité
Monsieur le Président, vu l’approbation de la mise en conformité des statuts avec les
dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences, indique qu’il revient au seul conseil communautaire depuis la loi sur la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) de définir l’intérêt communautaire.
Monsieur le Président propose de définir les intérêts communautaires comme suit :
Compétences obligatoires :
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire: Est déclaré d’intérêt communautaire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d'aménagement concerté existantes avant la création de la communauté de communes et des zones à venir permettant l’installation d’au moins une entreprise.
1
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 53 Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : Est d’intérêt communautaire :
- L'élaboration du plan de prévention des déchets,
- La protection et mise en valeur du patrimoine architectural et des sites naturels.
- Création, aménagement et entretien de Ia voirie :
Est d’intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement et l’entretien de la voirie communale et des chemins ruraux
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
Est d’intérêt communautaire :
- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’un musée des « anciens métiers ».
- Action sociale d’intérêt communautaire : Est d'intérêt communautaire :
- . .. La construction, l’entretien et Le fonctionnement des crèches,
- La construction, l'aménagement, l’entretien et le fonctionnement du Relais Assistantes
Maternelles,
- La construction, l’entretien et fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, - La construction, l’entretien et le fonctionnement des accueils de loisirs associés à l’école
Le Conseil Communautaire, entendu ces explications et après en avoir délibéré : - décide à l'unanimité de ses membres d’approuver les intérêts communautaires des compétences de la CCRCSA tels que présentés ci-dessus.
- demande que cette délibération prenne effet au jour de modification des statuts.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus. Pour copie conforme,
Le Président,
Christophe COUCHAUX.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 54 Annexe à l’arrêté préfectoral du 7 &
Le préfet, ce
Man Un
Pascal MAILHOS
NOV, 2016
BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES FUSIONNEES
Communauté d'agglomération
du Muretain
Budget Zones d’activités économiques
Communauté de communes rurales
des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle
Budget ZI du Tourneris
Budget ZA commerciales du Saraoul
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 55 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-003 - Arrêté portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle. 56 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-24-002
Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de
la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes
de Lèze Ariège Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 57 NS erÀ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MUÜRET
Pôle animation territoriale et cabinet
Arrêté portant FUSION
de la Communauté de communes de la vallée de l’Ariège
et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») et notamment son article 35 IIF;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3 IT et V, L 5214-16, L5214-21-21 I, R5214-1-1, L5211-6-1;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 septembre 1994 portant création de la Communauté de communes de la vallée de l’Ariège;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 et notamment le projet F4;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion entre la Communauté de communes de la vallée de l’Ariège et la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne, notifié aux maires des communes concernées et aux présidents des communautés de communes,
Vu les délibérations des communes concernées par le périmètre de fusion donnant leur accord sur ce projet;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 III de la loï n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont réunies;
Vu les délibérations par lesquelles les communes concernées par le périmètre de fusion ont déterminé, dans les conditions fixées à l’article L5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement public créé par fusion;
Vu les délibérations par lesquelles les communes concernées par le périmètre de fusion ont fixé le nom et le siège de la future communauté de communes créée par fusion;
Vu l'identité de périmètre entre le Syndicat mixte de la Mouillonne et la Communauté de communes issue de la fusion, il convient de faire application des articles L5214-21 I et R 5214-1-1;
Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte de la Mouillonne;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 l http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 58 Vu les statuts en vigueur des communautés de communes appelées à fusionner et les délibérations desdites communautés fixant l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles:;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
Article 1° :
Article 2:
ARRETE:
La fusion de la Communauté de communes de la vallée de l’Ariège et de la Communauté de
communes Lèze Ariège Garonne est prononcée.
Il est créé en lieu et place des communautés de communes précitées, une communauté de
communes dénommée «Communauté de communes Lèze Ariège».
Cette communauté de communes comprend les communes de: AURAGNE, AURIBAIL,
AUTERIVE, BEAUMONT-SUR-LEZE, CAUJAC, CINTEGABELLE, ESPERCE, GAILLAC-TOULZA, GRAZAC, GREPIAC, LABRUYERE-DORSA, LAGARDELLE- SUR-LEZE, LAGRACE-DIEU, MARLIAC, MAURESSAC, MIREMONT, PUYDANIEL, VENERQUE, VERNET.
La Communauté de communes Lèze Ariège exerce les compétences suivantes:
Compétences obligatoires:
-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles:
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes de la vallée de l’Ariège -Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie:
-Création, aménagement et entretien de la voirie;
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire;
-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
-Action sociale d’intérêt communautaire;
-Assainissementf;
En matière d’assainissement: l'assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 59 Périmètre de l’ancienne Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie;
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire ;
-Action sociale d’intérêt communautaire;
Création, aménagement et entretien de la voirie;
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
Périmètre de l’ancien Syndicat mixte de la Mouillonne
-Création, aménagement et entretien de la voirie à l'exception des voies définies d’intérêt communautaire par la communauté de communes de la vallée de l’Ariège.
Compétences supplémentaires:
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes de la vallée de PAriège
Gestion des services de secours et d’incendie.
-La restauration et l’entretien des cours d’eaux non domaniaux de son territoire.
-Communications électroniques:
. Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
. Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique ...);
- Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: . La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l'hébergement d'équipements d’opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l’accès et collecte à très haut débit (fibre optique);
_ Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
Périmètre de ancienne Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne
-Création, gestion et entretien des parkings de la gare Venerque-Le Vernet destinés aux seuls usagers, clients ou personnels de la gare.
Communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du CGCT: - Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
. Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux
indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage.) et des câbles (fibre optique ….);
- Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: ù La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l’hébergement
d'équipements d’opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l'accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée. 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 60 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Périmètre de l’ancien Syndicat mixte de la Mouillonne
- Travaux d’hydraulique agricole (curage de fossés ….)
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe», les compétences transférées par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son
périmètre.
Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celle-ci le décide dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles à compter de
l'entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires ni optionnelles.
Jusqu’à cette délibération ou au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, la nouvelle
communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
Le siège de la Communauté de communes Lèze Ariège est fixé RD 820-ZI Robert Lavigne
31190 AUTERIVE.
La Communauté de communes Lèze Ariège est constituée pour une durée illimitée.
Le comptable public de la Communauté de communes Lèze Ariège est le trésorier d’Auterive.
Le régime fiscal de la Communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle
unique.
Les budgets annexes des Communautés de communes fusionnées, figurant en annexe, sont
transférés de plein droit à la Communauté de communes Lèze Ariège.
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires est fixé à 48 et réparti ainsi qu’il suit:
Communes membres |Population Nombre de
municipale conseillers
2016 communautaires
Auferive 9252 12
Cintegabelle 2768 4
Lagardelle-sur-Lèze 2648 À
Venerque 2580 4
Vernet 2413 4
Miremont 2278 3
Beaumont-sur-Lèze 1529 2
Gaillac-Toulza 1245 2
Grepiac 1004 2
Caujac 843 2
Lagrâce-Dieu 540 Î
Grazac 535 Î
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 61 Axticle 10:
Article 11:
Mauressac 491 1
Puydaniel 443 1
Auragne 421 1
Labruyère-Dorsa 264 l
Esperce 253 1
Auribaïil 224 Î
Marliac 126 Î
TOTAL 29857 48
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du
nouvel établissement, les membres sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de
l’article L5211-6-2 du CGCT.
Conformément au dernier alinéa du IIT de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe» qui fait
application des dispositions du IT et IV de l’article L 5211-41-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales:
« L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés sont transférés à la Communauté de communes Lèze
Ariège issue de la fusion.
* Les compétences transférées par les communes membres à la communauté de
communes Lèze Ariège s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues au 4ème et Sème alinéa de l’article L5211-17.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par la Communauté de communes Lèze Ariège issue de la fusion.
+ La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.
« La fusion de communautés de communes est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu
au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du
code général des impôts ou honoraire.
« L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé
relever de la Communauté de communes de Lèze Ariège dans les conditions de statuts
et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice
du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
La Communauté de communes Lèze Ariège est substituée de plein droit au Syndicat mixte de Ja Mouillonne pour la totalité des compétences qu’il exerce.
Le Syndicat mixte de la Mouillonne est dissous.
L'ensemble des biens, droits, et obligations de l’établissement public dissous sont transférés à
la Communauté de communes Lèze Ariège qui est substituée de plein droit à l’ancien
établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des personnels du Syndicat mixte de la Mouillone est réputé relever de la
Communauté de communes Lèze Ariège dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les
siennes. 5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 62 Article 12:
Article 13:
Article 14:
Article 15:
La Communauté de communes Lèze Ariège est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à ce principe, la Communauté de communes Lèze Ariège est substituée aux anciennes communautés de communes fusionnantes au sein:
- du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain,
-du Syndicat mixte «Haute-Garonne numérique»,
-du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement 31 (SMEA 31), pour la compétence
« assainissement non collectif».
-du Syndicat mixte de restauration des rivières de la plaine de l’Ariège (SYRRPA), (pour les
communes de Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac)
-du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents (SMAHA), (pour la commune de Cintegabelle).
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement public issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus Âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.
Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2017.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier d’Auterive,
Les présidents des EPCI concernés,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le£2 4 NOY. 2016
Mau
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 63 Vu pour être annexe
à notre arrêté en data de ce Jour
Toulouse, le ? 4 NOV. 2015
Le Préfet, 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MA DE LA VALLÉE DE L’ARIÈGE Pascal MAILHOS
HAUTE-GARONNE
N° 84/2016
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°74/2016 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 SEPTEMBRE 2016 ET LA DELIBERATION 63/2016 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2016
Définition des intérêts communautaires suite à la mise en conformité des statuts dela Communauté de Communes de la Vallée de l’Ariège (CCVA)
L’an deux mille size et le 04 octobre à 20h30
Le Conseil de la Communauté de Communes, de la Vallée de l’Ariège dûment convoqué en date du 25 septembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil
communautaire du siège de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ariège, sous la présidence de Monsieur BAURENS Ser ge.
PRESENTS : M. PACHER René, M. PEREZ Alain, Mme TEISSIER Joëlle, M. ONEDA Daniel, M. MAGGIOLO Serge, Mme BARRE Nadine, M. AZEMA René, Mme TENSA Danielle, M. CHENIN Jean, Mme HENDRICK Pierrette, M. REMY Jean-Louis, Mme
COURBIERES Monique, M. VINCINI Sébastien, M. LACAMPAGNE Patrick, M. RELUN
André, M. MESPLIE Hubert, M. GRANGE Régis, M.ZDAN Michel, M. LORRAIN Jean Luc, M. RIVELLA Alain, Mme FIGUEROA Anne, M. VESELY Guy, M. GODEFROY
Julien, M. CAZAJUS Joël, M. VANDEN BIL Marc, M. CAILLAT Pierre Yves, M.
PASQUET Wilfrid, M. COUZIER Jean Jacques, M. BAURENS Serge, M. MONIER Catherine, M. DIDIER Claude, Mme WATREMETZ Marie Anne, M. BLANC Jean-Claude, M. BONCOURRE Thierry.
POUVOIRS : Mme BOUTILLIER Sylvie à Mme BARRE Nadine
ABSENTS EXCUSES: M. SIRABELLA Roger, Mme CLAMAGIRAND Marie, M. DELCASSE Jean, Mme ARRAZILS Marie Christine, M. POURRINET Jacques,
ABSENTS NON EXCUSES : M. ADER Jean Jacques, M. GILABERT Nicolas
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Monsieur CHENIN Jean été nommé secrétaire de séance
M Le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté, que suite à la modification de statuts précédemment votée au Conseil Communautaire du 22 juin 2016 aux fins de mise en conformité et conformément à l’article L 5214-16 III du CGCT, une deuxième délibération
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 64 avait été prise afin de procéder à la définition des intérêts communautaires de certaines
compétences.
Cette deuxième délibération n’ayant pas atteint le quorum requis par l’article L 5214-16 du
CGCT, il est nécessaire de reprendre cette délibération dont les termes sont inchangés.
Ainsi, le Président propose les définitions suivantes:
Dans le cadre des compétences obligatoires
LU Au titre de la compétence «zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » est déclaré d’intérêt communautaire: la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'aménagement concerté créées à compter du 1% janvier 2005. Les ZAC existantes avant le 1 janvier 2005 restent de la compétence des communes.
Dans le cadre des compétences optionnelles
Ü Au titre de la compétence « protection et mise en valeur de Penvironnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d’énergie» :
Est déclaré d’intérêt communautaire:
- La conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire sur des sentiers hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
- Les campagnes de nettoyage ou de protection de la nature.
D Au titre de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie: création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire »:
Est déclaré d’intérêt communautaire: La création, l'aménagement et l’entretien de pistes : cyclables reliant les agglomérations des communes membres de l’Intercommunalité. La création et la gestion des pistes cyclables situées à l’intérieur des parties agglomérées des communes restent de la compétence communale.
D Au titre de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » :
Est déclaré d’intérêt communautaire : la création d’une école de musique.
UD Au titre de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »:
Est déclaré d’intérêt communautaire :
> La création, l’entretien et la gestion des Crèches, des halte-garderie et des
multi-accueils pour les enfants de 0 à 6 ans ;
La création, l'entretien et la gestion des Centres de Loisirs Sans
Hébergement pour les enfants de 3 à 11 ans :
La création, l’entretien et la gestion des Relais d’Assistantes Maternelles
La création et la gestion d’un service de portage de repas froids à domicile
La création et l’animation des chantiers d’insertion dans l’environnement VVYVY
Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 65 Après avoir entendu l’exposé du Président, les membres du Conseil de Communauté à la
majorité des 2/3 :
-DECIDENT de définir ainsi les intérêts communautaires des compétences ci-dessus
proposés par monsieur le président.
-DEMANDENT que cette délibération prenne effet au jour de la modification des statuts de
la Communauté de communes.
Cette délibération annule et remplace celles en date du 22 juin 2016 et du 06 septembre 2016.
Fait et délibéré à la salle du Conseil Communautaire du siège de la Communauté de
Communes de la Vallée de l’Ariège, lesjours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie confor me.
Le Président,
Serge BAURENS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 66 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 1
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Préfecture de Sous-Préfecture de MURET
Date : lundi 10 octobre 2016
Bordereau de réception
Références de l'acte :
Date d'émission: 04/10/2016 Date de réception : 06/10/2016
Deliberations
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°74/2016 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 SEPTEMBRE 2016 ET LA DELIBERATION 63/2016 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2016 Définition des intérêts communautaires suite à la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ariège (CCVA)
Cet acte est enregistré sous le numéro 031-243100542-20161004-84 2016-DE
##fp Retour Imprimer
https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/Controles/FB7-00136.jsp:jsessionid=3ECA8BD33... 10/10/2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 67 Vu pour étre annexe
à notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 7? ! Nfy 2018
Le Préfet, __.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AQU? DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLÉE DE L’ARIÈGE
HAUTE-GARONNE Beneent HAN HS
N° 85/2016
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°75/2016 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 SEPTEMBRE 2016
Définition complémentaire des intérêts communautaires de la compétence optionnelle «protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
L’an deux mille size et le 04 octobre à 20h30
Le Conseil de la Communauté de Communes, de la Vallée de l’Ariège dûment convoqué en date du 25 septembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil
communautaire du siège de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ariège, sous
la présidence de Monsieur BAURENS Ser ge.
PRESENTS: M. PACHER René, M. PEREZ Alain, Mme TEISSIER Joëlle, M. ONEDA Daniel, M. MAGGIOLO Serge, Mme BARRE Nadine, M. AZEMA René, Mme TENSA Danielle, M. CHENIN Jean, Mme HENDRICK Pierrette, M. REMY Jean-Louis, Mme COURBIERES Monique, M. VINCINI Sébastien, M. LACAMPAGNE Patrick, M. RELUN André, M. MESPLIE Hubert, M. GRANGE Régis, M.ZDAN Michel, M. LORRAIN Jean Luc, M. RIVELLA Alain, Mme FIGUEROA Anne, M. VESELY Guy, M. GODEFROY
Julien, M. CAZAJUS Joël, M. VANDEN BIL Marc, M. CAILLAT Pierre Yves, M.
PASQUET Wilfrid, M. COUZIER Jean Jacques, M. BAURENS Serge, M. MONIER
Catherine, M. DIDIER Claude, Mme WATREMETZ Marie Anne, M. BLANC J ean-Claude,
M. BONCOURRE Thierry.
POUVOIRS : Mme BOUTILLIER Sylvie à Mme BARRE Nadine
ABSENTS EXCUSES: M. SIRABELLA Roger, Mme CLAMAGIRAND Marie, M. DELCASSE Jean, Mme ARRAZILS Marie Christine, M. POURRINET Jacques,
ABSENTS NON EXCUSES : M. ADER Jean Pan M. GILABERT Nicolas
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Monsieur CHENIN Jean été nommé secrétaire de séance
M Le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté, le Conseil
Communautaire a effectué, par délibération en date du 22 juin 2016 à une modification de statuts aux fins de mise en conformité, conformément à l’article L 5214-16 III du CGCT.
Une deuxième délibération a été prise précédemment, au cours de cette séance afin de procéder à la définition des intérêts communautaires de certaines compétences.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 68 Il convient à présent d’adopter une délibération pour apporter une définition complémentaire de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence optionnelle «protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien
aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».
Ainsi, dans le cadre de cette compétence :
Est déclaré, d’intérêt communautaire :
L. La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux relevant du bassin
versant du Grand Hers sur le territoire de la commune de Cintegabelle
La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux recouvrent les missions
suivantes, en matière de gestion des milieux aquatiques de prévention des inondations :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, comprenant l'élaboration d’études globales visant la gestion intégrée du bassin versant de l’Hers vif et la connaissance des risques inondations ; ainsi que la mise en œuvre de stratégie
globale d'aménagement ;
- L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau canal, lac ou plan d’eau ; la protection et la restauration des
sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations
boisées riveraines, par des opérations d’intérêt général inscrites dans la programmation pluriannuelle de la communauté de communes, dans le strict respect des droits et
obligations, notamment d’entretien régulier, des propriétaires riverains
IT. La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux relevant du sous bassin
de la Jade (Affluent de l’Ariège) sur le territoire de la commune de Cintegabelle,
Gaïllac-Toulza et Marliac.
La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux recouvrent les missions
suivantes :
Etudes et travaux, à une échelle hydrographique cohérente, qui a pour objet de concourir :
- Au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
- À la diminution de l’aléa inondation ;
À l'amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides :
- À la gestion intégrée et durable des cours d’eau du territoire.
Les objectifs visés :
Dans Îe cadre de la gestion des cours d’eau et des zones humides :
- Amélioration de la qualité de la ripisyle ;
- Le maintien du bon écoulement des eaux ;
= L'amélioration du fonctionnement écologique des zones humides alluviales :
- L'amélioration du fonctionnement hydro morphologique des cours d’eau.
Dans le cadre de la réduction de l’aléa « inondation » et de la vulnérabilité :
- Favoriser l’expansion des crues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 69 Dans le cadre de la protection des cours d’eau :
- Contribuer à la lutte contre la pollution, via une mission de sensibilisation, d’information et de travaux de nettoyage des déchets dans l’espace de mobilité fonctionnel des rivières.
Dans le cadre de l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides, la communauté de communes a pour objectifs de :
- Lutter contre certaines espèces invasives ;
- Favoriser la diversité de la ripisylve ;
- Contribuer à la valorisation patrimoniale des cours d’eau
Dans le cadre de la gestion intégrée et durable des cours d’eau et milieux associés, la
communauté de communes concourt à la conciliation des usages et des enjeux
environnementaux, via :
- Une mission d’animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès des élus locaux, des usagers, des riverains et des partenaires du bassin versant ;
- Un travail en coordination avec les gestionnaires intervenant à l’aval du territoire de la communauté de communes, ou plus largement avec d’autres gestionnaires du bassin
versant ;
Cette définition complémentaire de l’intérêt communautaire ne prendra effet qu’à la date de
fusion d’une part, du syndicat mixte d'aménagement des rivières Haute Ariège-Vicdessos - Pays de Foix (SYMAR), du syndicat mixte de restauration des rivières de la plaine de
l'Ariège (SYRPPA), du syndicat d’aménagement du Crieu (SY AC) et d’autre part à la date de
fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du Douctouyre (SIAD), du syndicat mixte d'aménagement de l’Hers et de ses Affluents (SMAHA), du Syndicat mixte des 4 rivières
(SMDAR).
Après avoir entendu l’exposé du Président, les membres du Conseil de Communauté à la majorité des 2/3 :
-DECIDENT de compléter la définition des intérêts communautaires de la compétence
optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », dans les termes ci-dessus.
-DEMANDENT que cette délibération ne prenne effet qu’au jour de la date de prise d’effet de fusion des syndicats concernés.
Cette délibération annule et remplace celle du 06 septembre 2016.
Fait et délibéré à la salle du Conseil Communautaire du siège de la Communauté de
Communes de la Vallée de PAriège, lesjours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Président,
Serge BAURENS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 1
MIMNIASTERE DE L'INTÉRIEUR
Préfecture de Sous-Préfecture de MURET
Date : fundi 10 octobre 2016
Bordereau de réception
Références de l'acte :
Date d'émission: 04/10/2016 Date de réception : 06/10/2016
Deliberations
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°75/2016 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 SEPTEMBRE 2016 Définition complémentaire des intérêts communautaires de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Cet acte est enregistré sous le numéro 031-243100542-20161004-85 2016-DE
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https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/Controles/FB7-00136.jspijsessionid=3ECA8BD33.. 10/10/2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 71 Vu pour étre añriexé
à notre arrêté en data de ce jour
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE Toulouse, le 7? 4 NOV 2016
des DELIBERATIONS du CONSEIL Le Préfet, | _
DEPARTEMENT de LA COMMUNAUTE de COMMUNES Mat
HAUTE - GARONNE de LEZE-ARIEGE-GARONNE AW?
Pacral MAILHAS OMBRE D BR SEANCE du 27 septembre 2016
SREETR En | Qientpris | [’an deux mille seize au Conseil exercice part à la ; LE
Cétimoauté délibération | et le vingt-sept septembre à vingt heures trente,
de le Conseil de la Communauté de Communes, régulièrement convoqué, Communes 23 19 Fi ‘ ë : 5 :
23 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Serge DEMANGE —=——
by
DE LA CONVOCATIO
21/09/2016
DATE D'A 1
29/09/2016
N° délibération :
40.09.2016
Etaient présents: Mesdames Nadia ESTANG, Sabine PARACHE, Hélène JOACHIM, Nathalie DARCHE-
GALLARD, Nathalie LAVAIL-MAZZOLO, Nicole MATHE,
Messieurs Pascal BAYONI, Dominique BLANCHOT, Denis BEZIAT, Michel LACOURT, Jean-Claude ROUANE,
Floréal MUNOZ, François NOWAK, Michel SCAPIN, Serge DEMANGE, Bernard TISSEIRE, René MARCHAND.
Absents excusés avec procuration : Mme Julie PETIT à M. François NOWAK, M. Michel DUVIEL donne procuration à M. Denis BEZIAT.
Absentes excusées sans procuration: Mesdames Véronique HETREUX et Marie-Christine BERDOU- ESCOURROU.
Absents non excusés : Messieurs Jean-François RENAC et Christian MERCIER.
Secrétaire de séance : M. Bernard TISSEIRE.
Définition des intérêts communautaires de certaines compétences
suite à la mise en conformité des statuts de la CCLAG
annule et remplace la délibération n° 33.06.16 du 20 juin 2016
Monsieur le Président rappelle aux membres présents les nouveaux statuts votés lors du conseil
communautaire du 20 juin 2016.
Il rappelle également la délibération n° 33.06.16 du 20 juin 2016 définissant les intérêts communautaires.
La majorité qualifiée aux 2/3 des élus en exercice requise pour cette délibération n'ayant pas été atteinte et l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ; création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » ne devant pas être défini dans l'immédiat,
Monsieur le Président indique qu'il y a lieu d'annuler la délibération n° 33.06.16 et de délibérer à nouveau pour définir les intérêts communautaires de certaines compétences.
Monsieur le Président propose les définitions suivantes :
Dans le cadre des compétences obligatoires :
Pour la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence et schéma de secteur ;
* zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » ;
En matière d'aménagement de l’espace : schéma de cohérence et schéma de secteur ; zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, est déclaré d'intérêt communautaire la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des Z.A.C à vocation commerciales, tertiaires, touristiques, de
loisirs quelle que soit la superficie.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 72 Dans le cadre des compétences optionnelles :
Pour la compétence «Protection et mise en valeur de l'environnement » est déclaré d'intérêt
communautaire la participation aux campagnes de nettoyage ou de protection de la nature.
Pour la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire, et d’'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire» :
En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire, est déclaré
d'intérêt communautaire la création, l'entretien et [a gestion de salles omnisports et de terrains de grands-
jeux.
Pour la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire », est déclaré d'intérêt communautaire : - Contrat enfance-jeunesse 0 - 18 ans.
- Création, entretien et gestion des crèches.
- Création, organisation et gestion d'Activités de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAE) maternelles. - Création, organisation et gestion d'Activités de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAE) primaires. - Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
- Création, entretien et gestion des Centres d'Accueil Jeunesse (CAÏ}.
- Création et gestion d'un Relais Assistantes Maternelles.
Monsieur le Président rappelle que la délibération doit être prise à la majorité qualifiée soit les 2/3 des
membres en exercice (16).
Oui l’exposé du Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de définir ainsi les intérêts communautaires des compétences tel qu’énoncé ci-dessus par Monsieur
le Président,
DEMANDE que cette délibération prenne effet au jour de la modification des statuts de la communauté de
communes.
Cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n° 33.06.16 du 20 juin 2016,
Ainsi fait et délibéré, au Vernet, le 29 septembre 2016
Pour copie conforme au registre.
Le Président de la CCLAG,
Serge DEMANGE
Délibération rendue exécutoire
Par publication ou notification
A compter du
Le Président,
M. DEMANGE
*| 30 SEP. 206 |,
À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 73 Annexe à l’arrêté préfectoral du 9 & NOV. 2016
Le préfet,
Mo
Pascal MAILHOS
BUDGETS ANNEXES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES FUSIONNEES
Communauté de communes |-Budget Zone d’activité Parc de la Tuilerie
Lèze Ariège Garonne
Communauté de communes |-Budget Assainissement
Vallée de l’ Ariège -Budget ZA économique
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 74 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-002 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ariège et de la Communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. 75 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-10-19-007
Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du
Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne
Louge.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 76 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MURET
Pôle animation territoriale et cabinet
Arrêté portant FUSION
de la Communauté de communes du Volvestre
et de la Communauté de communes de Garonne Louge
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de La Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République (dite doi NOTREe») et notamment son article 35 II;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3 III et V, L 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète, chargée de mission, secrétaire général adjoint;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Volvestre, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes de Garonne Louge, modifié;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 et notamment le projet F7;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion entre la Communauté de communes du Volvestre et la Communauté de communes de Garonne Louge, notifié aux maires des communes concernées et aux présidents des communautés de communes précitées;
Vu les délibérations des communes concernées par le périmètre de fusion donnant leur accord sur ce projet;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont réunies;
Vu les statuts en vigueur des communautés de communes appelées à fusionner et les délibérations desdites communautés fixant l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles;
Vu les délibérations par lesquelles les communes concernées par le périmètre de fusion ont fixé le nom et le siège de la future communauté de communes créée par fusion;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 77 Article 1® :
Article 2:
ARRETE:
La fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de
Garonne Louge est prononcée.
Il est crée en lieu et place des communautés de communes précitées, une communauté de communes dénommée «Communauté de communes du Volvestre».
Cette communauté de communes comprend les communes de : Bax, Bois-de-la-Pierre, Canens, Capens, Carbonne, Castagnac, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte-Vigordane, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Longages, Mailholas, Marquefave, Massabrac, Mauzac, Montaut, Montbrun-Bocage, Montesquieu- Volvestre, Montgazin, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, Saint-Christaud, Saint-Julien-sur- Garonne, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Salles-sur-Garonne.
La Communauté de communes du Volvestre exerce les compétences suivantes:
Compétences obligatoires:
-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles:
Périmètre de lPancienne Communauté de communes du Volvestre
-Politique du logement et du cadre de vie;
-Création, aménagement et entretien de la voirie;
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes de Garonne Louge -Création, aménagement et entretien de la voirie;
-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 78 Compétences supplémentaires:
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes du Volvestre
-Création, aménagement, entretien et gestion des crèches.
-Création et animation de relais d’assistantes maternelles.
-Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre des réglementations en vigueur.
-Réalisation d’une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors sentiers du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
-, Communications électroniques:
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
+ Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique .….);
- Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: * La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l’hébergement d’équipements d’opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l'accès et collecte à très haut débit (fibre optique);
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.
Périmètre de Pancienne Communauté de communes de Garonne Louge -Création, entretien et gestion de crèches.
-Création et gestion de relais d’assistantes maternelles.
-Animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire.
-Création, entretien et gestion de centres de loisirs sans hébergement(CLSH) et signature de contrat enfance, de contrat Temps Libres et de contrats Educatif Local, pour les jeunes de 3 à l2ans.
-Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, capture et élimination des volatiles classés nuisibles, dans le cadre des réglementations en vigueur.
-Communications électroniques:
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
+ Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ..….);
- Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: * La mise à disposition de fourreaux, la location de Ia fibre optique noire, l’hébergement d'équipements d’opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l’accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 79 Article 3:
Article 4:
Article S:
Article 6:
Attcle 7 :
Article 8:
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe», les compétences transférées par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre.
Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celle-ci le décide dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires ni optionnelles.
Jusqu’à cette délibération ou au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, la nouvelle communauté de communesexerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionnées, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
Le siège de la Communauté de communes du Volvestre est fixé au 34 avenue de Toulouse 31390 Carbonne.
La Communauté de communes du Volvestre est constituée pour une durée illimitée.
Le comptable public de la Communauté de communes du Volvestre est le trésorier du Volvestre.
Le régime fiscal de la Communauté de communes précitée est celui de la fiscalité additionnelle.
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe» qui fait application des dispositions du IE et IV de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales:
* L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à la Communauté de communes du Volvestre issue de la fusion.
* Les compétences transférées par les communes membres à la communauté de communes du volvestre s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues au 4ème et 5ème alinéa de l’article L5211-17.
* Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la Communauté de communes du Volvestre issue de la fusion. * La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
+ La fusion de communautés de communes est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire.
* L’ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé relever de la Communauté de communes du Volvestre dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 80 Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement public issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionnés.
Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
La Communauté de communes du Volvestre est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à ce principe, la Communauté de communes du Volvestre est substituée aux anciennes communautés de communes fusionnantes au sein:
- du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain, -du Syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM), -et du Syndicat mixte «Haute-Garonne numérique».
Le présent arrêté prend effet au 1% janvier 2017.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier du Volvestre,
Les présidents des EPCT concernés,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Stép UIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 81 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 82 Annexes à l'arrêté préfectoral du f & OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Volvèstre Communauté de Communes
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE RTE nantee me Anne Le | RTS Une CARS ET Op #+ à = LT 5 d: Le pa BTS rar 4 Fe Lr ee D. ct +2
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Article 1 CREATION f4 ia coys réfrecruge pe mtRer En application
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Communes du Volvestre regroupant les communes suivantes: Bax, Bois-de-la-Pierre, Canens,
Carbonne, Castagnac, Gensac sur Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte
Vigordane, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lavelanet de Comminges, Mailholas, Marquefave,
Massabrac, Montaut, Montbrun Bocage, Montesquieu \Volvestre, Montgazin, Peyssies, Rieux
Volvestre, Saint Christaud, Saint Julien sur Garonne, Saint Sulpice sur Lèze, Salles sur Garonne.
Article 2 - SIEGE
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel de la Communauté de
Communes du Volvestre, 34 avenue de Toulouse à Carbonne
Article 3 - DUREE
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
Article 4 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Volvestre défend les intérêts communs des communes
membres en matière d'aménagement et de développement du territoire. Elle les représente auprès
des pouvoirs publics régionaux, nationaux et des établissements publics intercommunaux.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences qui suivent :
4.1 Compétences'obligatoires :
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de
Communauté de Communes du Volvestre
34 Av. de Toulouse CS 70008
31390 CARBONNE
+05 61 90 80 70
f05 61 87 96 82
e contact@cc-volvestre.fr
www.,cc-volvestre.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 83 cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4.2 Compétences optionnelles :
+ Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4,3 Compétences supplémentaires :
Création, aménagement, entretien et gestion des crèches ;
Création et animation d'un relais d'assistantes maternelles ;
Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre des réglementations en vigueur ;
Réalisation d'une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Communications électroniques :
- Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ...) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : o Mise à disposition de fourreaux ;
o Location de fibre optique noire ;
o Hébergement d'équipements d'opérateurs ;
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet ;
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée
Statuts de la Communauté de Communes du Volvestre 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 84 ARTICLE 5- Autres interventions :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », la
communauté de communes pourra effectuer des prestations de services, dans le respect du code
des marchés publics, pour des communes et EPCI non membres, pour l'utilisation des déchetteries
et du quai de transfert.
ARTICLE 6 - BUREAU
La Communauté de Communes du Volvestre est administrée par un Conseil Communautaire et par
un Bureau ;
. Le Bureau comprend un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un ou plusieurs
autres membres.
Article 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de
Communes.
. Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et investissement
correspondant aux compétences de la Communauté de Communes.
. Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;
29 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
/° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque
la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains. p
. Pour une opération donnée, le Conseil de la Communauté fixera les modalités de son
Statuts de la Communauté de Communes du Volvestre 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 85 financement au moment du montage de cette opération.
Article 8 —- ADHESION DE LA COMMUNAUTE À UN SYNDICAT
L'adhésion de la Communauté de Communes du Volvestre à un syndicat mixte sera décidée par la
seule délibération de la Communauté de Communes du Volvestre pris à la majorité des 2/3 des
membres de l'assemblée.
Fait à Carbonne le 23 juin 2016,
Le Président de la Communauté
Statuts de la Communauté de Communes du Volvestre 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 86 DEPARTEMENT
Haute-Garonne
ER MECS 2 D RES End
DNenens
Volvestre Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE
Séance du 21 juillet 2016
L'an deux mille seize et le vingt-et-un juillet.
à 20 heures 30, la Communauté de Communes du Volvestre s'est réunie sous la présidence de Monsieur Patrick LEMASLE,
au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation régulière du 13 juillet 2016
délibération Lu A n°02 07 16 Définition des intérêts communautaires
Etaient_présents: AUDOUBERT ‘Michel, AUDOUBERT René, BARBERO Michel, BERET Marie-José (remplaçante de Monsieur Christian SENECLAUZE), BERNARD Marie-Christine, BROS Bernard, BRUN Karine, BUOSI-CARDONA Eveline, CARASCO José, COT Jean, DEDIEU-CASTIES Françoise, DEGA Éric (remplaçant de Monsieur Pierre FERRAGE), DELAVERGNE Evelyne, DUPONT Michèle, FAUSTINI Marie-Claire, GAY Jean-Louis, GILAMA Chantal, 'GRYCZA Daniel, "HALIOUA Jean-Louis, LEFEBVRE Patrick, LEMASLE Patrick, MAILHOL. Béatrice, MALLEJAC Michel, MAURY Robert (remplaçant de Monsieur Henri DEVIC), MEDALE GIAMARCHI ‘Claire, MESBAH- LOURDE Pascale, MICHEL Robert, NAYA Anne-Marie, RACCA Jean-Pierre, ROSELLO José (remplaçant de Monsieur Philippe BEDEL), SEGUELA Jean-Louis, TEMPESTA Marie-Caroline, TURREL Denis, VIDAL Jacqueline, VIEL Pierre, VIGNES Michel.
Pouvoirs : CESAR Jean-Claude (pouvoir donné à Madame Jacqueline VIDAL), DEJEAN Henri (pouvoir donné à Madame Béatrice MAILHOE), FAUCHEUX Dominique (pouvoir donné à Madame Claire MEDALE GIAMARCHI, GRANDET Mireille (pouvoir donné à Madame Marie-Caroline TEMPESTA), LIBRET-LAUTARD Madeleine ( pouvoir donné à Monsieur Michel VIGNES), SUZANNE Colette {pouvoir donné à Madame Marie-Claire FAUSTINI).
Etaient Excusés : BOUVIER Claude, CARRERE Gérard, DESPIERRE Francis, DORET Michel, ECHAVIDRE Jean-Pierre, GALY Maurice, GUIHUR Nelly, ISRAEL Pierre, LEBLANC Daniel, TAHAR Sandrine, VEZAT-BARONIA Maryse.
Secrétaire de séance : Madame Chantal GILAMA
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 87 OBJET : Définition des intérêts communautaires
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 01 06 16 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé une modification statutaire.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences suivantes :
Compétences optionnelles :
. Pour la compétence "Politique du logement et du cadre de vie" sont déclarés d'intérêt communautaire :
- La définition et le suivi d’une politique intercommunale en matière de logement : élaboration d’un PLH, gestion et suivi de la mise en œuvre des actions s'y rapportant - La mise en œuvre des différentes études concernant l'amélioration de l'habitat - La mise en œuvre des actions visant à améliorer l'offre locative sur le territoire - Le conseil et l'assistance aux communes et aux habitants sur toutes les questions relatives à l'habitat, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables.
. Pour fa compétence “Création, aménagement et entretien de la voirie" : Sont reconnus d'intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble de la voirie communale et des chemins ruraux.
En ce qui concerne les compétences nouvellement attribuées dans le cadre de la loi NOTRe, la communauté de communes dispose d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert pour le définir, conformément aux dispositions de l'articie L5416-16 IV du CGCT.
Entendu l'exposé du Président,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité des 2/3 :
- D'approuver les définitions de l'intérêt communautaire des compétences telles que détaillées ci-dessus ;:
- De demander que cette délibération prenne effet au jour de la modification des statuts de la communauté de communes.
- D'autoriser le Président à engager toutes démar ES BEA SEREnEQUE document LOL afférent à la présente délibération. eco unmsrannert eme
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x] 20 HA, él 1*]
Pour copie conforme, a r» 4 + +17 BE SEC CHU EP its ji La SES
Adopté à l'unanimité A LA SOUS.-PELTÉIURE DE ÉAner
Délibération publiée,
transmise au Représentant
de l'Etat et certifiée exécutoire
à compter du ...........,.,.,,....
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 88 Statuts de {a Communauté de communes de Garonne Louge
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de MURET
Annexes à l’arrêté préfectoral du 1 & OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Communauté de Communes
Garonne - Louge
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
GARONNE LOUGE REÇU LE LE :
ET 2016 +
A LA SOUS-PRÉFECTURE DE AAURET
ARTICLE LT CRÉATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, entre les
Communes de CAPENS, LONGAGES, NOÉ et MAUZAC, une Communauté de Communes qui
prend la dénomination de Communauté de Communes de &GARONNE LOUGE»,
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
* Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 89 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- Compétences optionnelles :
1 - Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
3- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3- Compétences supplémentaires :
* Création, entretien et gestion de crèches.
* Création et gestion de relais d’assistantes maternelles.
*Animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire.
* Création, entretien et gestion de centres de loisirs sans hébergement {CLSH) et
signature de contrat Enfance, de contrat Temps Libres et de contrat Éducatif Local, pour les
jeunes de 3 à 12 ans.
* Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et des chats errants, capture et
élimination des volatiles classés nuisibles, dans le cadre des réglementations en vigueur.
* Communications électroniques.
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et
notamment :
> Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de
réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux
{fourreaux, pylônes, chambre de tirage, etc.) et des câbles (fibre optique etc.)
- Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
> Mise à disposition de fourreaux,
> location de fibre optique noire,
> Hébergement d'équipements d'opérateurs,
> Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet,
> Accès et collecte à très haut débit {fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 90 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes de GARONNE LOUGE est fixé à la mairie de
CAPENS.
ARTICEE 4 : DURÉE
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, un bureau composé du Président de la
Communauté de communes, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et de 3 membres.
Les différentes modalités de fonctionnement ainsi que les commissions seront définies par le
règlement intérieur de la Communauté.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
A — Les règles de la comptabilité s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de
communes.
La Communauté de communes dispose d’une fiscalité propre et perçoit directement les 4
taxes additionnelles.
Une taxe professionnelle de zone sera instaurée pour les nouvelles zones d'activité qu’elle
créera et gèrera sous réserve d’une décision ultérieure de la Communauté de Communes
prise à la majorité simple.
B — Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
1°} Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, à l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts,
2°) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes,
3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
4°} Les subventions de l’État, de la Région, du Département et des Communes,
5°) Le produit des dons et legs,
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7°) Le produit des emprunts.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 91 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
C - La Communauté de communes pourra verser aux communes membres une dotation de
solidarité, telle que prévue par l’article 11-1I!- premier alinéa de la loi no 80-10 du 10 janvier
1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
Cette dotation sera mise en œuvre par délibération du conseil communautaire au bénéfice
des communes pour lesquelles une augmentation excessive de la pression fiscale sera
constatée, en raison d’un changement de régime fiscal entraînant concomitamment une
progression importante des recettes fiscales de la Communauté de communes.
Les reversements effectués au profit des communes seront globalement limités au montant
de la progression des recettes fiscales de la Communauté de communes et répartis entre les
communes au prorata des pertes de produits fiscaux. Ces reversements baisseront de
manière dégressive sur une période de dix ans et viendront chaque année en déduction des
produits fiscaux communaux.
8°) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64, lorsque la Communauté de communes est compétente pour l’organisation des transports
urbains.
ARTICEE 7 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
création de la Communauté de communes.
ARTICLE 8 :
L'adhésion de la Communauté de communes à un Syndicat mixte sera décidée par la seule délibération de la Communauté prise à la majorité des 2/3.
Le Président de la Communauté de communes de
Garonne Louge
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 92 02-04-2016
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GARONNE LOUGE
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de MURET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de conseillers : En exercice : 22, présents : 20, votants : 22
L'an deux mille seize, le 7 juillet à 21 h, le conseil communautaire,
convoqué le 5 juillet 2016 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Longages, sous la présidence de Monsieur Patrick MASSARUTTO.
Présents : M. Patrick MASSARUTTO, M. Max CAZARRÉ, M. Jean-Denis BOULOUCH, M. Éric FORGET, M. Stéphane BAROUSSE, Mme Ghislaine BIBES PORCHER,
Mme Bérengère BOMBAL, M. Pierre CONDOJANOPOULOS, Mme Alexandra
COSTES, M. Richard DANES, M. Marc DELSOUC, Mme Sabine DORSO, M.
RECU LE LE Jean-Paul FEUILLERAC, Mme Nadia LEMAISTRE, M. René LORMIÈRES,
w | s |* Mme Brigitte RADENAC-CHATEIGNON, Mme Sandrine RIAND, M. Éric SALAT,
49 JUL. ? Mme Sonia SCHWECHLER, Mme Olga TRAVIESAS.
MURET
A LA SOUS- RErEcTURE
D TUE DE
Procuration: De Mme Marie-Hélène BRUGUIÈRE à Mme Sabine DORSO, de M. Daniel
DÉJEAN à Mme Alexandra COSTES.
Secrétaire de séance : M. Marc DELSOUC.
Absents excusés :
Obijet : Définition des intérêts communautaires de certaines compétences
Monsieur le président indique que suite au vote de la mise en conformité des statuts, il y a
lieu, conformément à la loi MAPTAM, d’acter les définitions d'intérêts communautaires liés à
certaines compétences de la Communauté de communes de Garonne Louge.
Pour la compétence : « Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire », sont
déclarés d'intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'aménagement concertées (ZAC) de Lacaze (coté Capens) et de La Serres 1 et
2 (coté Longages) et de leur extension éventuelle.
Pour la compétence: « Création, aménagement et entretien de la voirie », sont déclarés
d'intérêt communautaire :
- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’ensemble de la voirie
communale, avec chemins ruraux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 93 02-04-2016
Pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », sont déclaré d'intérêt communautaire :
- _L’aire de grands jeux jouxtant le collège de Noé et les équipements associés à
l'aire de grands jeux (vestiaires avec douches, tribunes, abris, locaux
techniques, club house).
- Le gymnase de Noé.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la maiorité des
2/3 »:
- Accepte les définitions d'intérêt communautaire proposées par le président.
- Demande que cette délibération prenne effet au jour de la modification des statuts
de la communauté de communes.
Adopté à la majorité
18 voix pour (dont 2 procurations : Mme Bruguière, M .Déjean), 3 voix contre,1 abstention.
Pour copie conforme
Le président
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 94 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MURET
Pôle animation territoriale et cabinet
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant fusion
de la Communauté de communes du Volvestre
et de la Communauté de communes de Garonne Louge
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») et notamment son article 35 IT;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3 NT et V, L5214-16:
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Volvestre et de la communauté de communes Garonne Louge :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-cià Madame
Michèle LUGRAND), sous-préfète, chargée de mission, secrétaire général adjoint;
Considérant qu’une erreur a été commise sur le nom du régime fiscal de l'établissement public à fiscalité propre issu de la fusion et qu’il a été omis de mentionner le transfert des budgets annexes à la future communauté de communes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
ARRETE:
Article 1°: L'article 7 est modifié comme suit : le régime fiscal de la communauté de communes du Volvestre est
celui de la fiscalité professionnelle de zone (FP2).
Article 2: Il est inséré un article 8 après l’article 7 ainsi rédigé:«Les budgets annexes transférés de plein droit à
la communauté de communes du Volvestre, figurent en annexe».
En conséquence, les articles 8,9,10,11 et 12 deviennent respectivement les articles 9,10,11,12 et 13.
Article 3: Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 4; Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier du Volvestre,
Les présidents des EPCI concernés,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, Je 2 3 NOV. 2016
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 95 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 OCT, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
BUDGETS ANNEXES DES COMMUNAUTES DE COMMUNES FUSIONNANTES
Communauté de communes Lotissement ZA Lacaze
Garonne Louge Lotissement ZA Serres
Lotissement ZA Serres 2
Communauté de communes |Activestre
du Volvestre Activestre II
Hôtel d'entreprise
Prestations de service
Petite enfance
Extension CUMA
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-007 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 96 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-10-19-008
Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du
Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne
Louge.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 97 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MURET
Pôle animation territoriale et cabinet
Arrêté portant FUSION
de la Communauté de communes du Volvestre
et de la Communauté de communes de Garonne Louge
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») et notamment son article 35 II;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3 III et V, L 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète, chargée de mission, secrétaire général adjoint;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Volvestre, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes de Garonne Louge, modifié;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 et notamment le projet F7;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion entre la Communauté de communes du Volvestre et la Communauté de communes de Garonne Louge, notifié aux maïres des communes concernées et aux présidents des communautés de communes précitées;
Vu les délibérations des communes concernées par le périmètre de fusion donnant leur accord sur ce projet;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont réunies;
Vu les statuts en vigueur des communautés de communes appelées à fusionner et les délibérations desdites communautés fixant l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles;
Vu les délibérations par lesquelles les communes concernées par le périmètre de fusion ont fixé le nom et le siège de la future communauté de communes créée par fusion;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 98 Article 1° :
Article 2:
ARRETE:
La fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de
Garonne Louge est prononcée.
Il est crée en lieu et place des communautés de communes précitées, une communauté de communes dénommée «Communauté de communes du Volvestre».
Cette communauté de communes comprend les communes de : Bax, Boïis-de-la-Pierre, Canens,
Capens, Carbonne, Castagnac, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte-Vigordane, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Longages, Maïlholas, Marquefave, Massabrac, Mauzac, Montaut, Montbrun-Bocage, Montesquieu- Volvestre, Montgazin, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, Saint-Christaud, Saint-Julien-sur- Garonne, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Salles-sur-Garonne.
La Communauté de communes du Volvestre exerce les compétences suivantes:
Compétences obligatoires:
-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17:
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage;
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles:
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes du Volvestre
-Politique du logement et du cadre de vie;
-Création, aménagement et entretien de la voirie;
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes de Garonne Louge -Création, aménagement et entretien de la voirie;
-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 99 Compétences supplémentaires:
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes du Volvestre
-Création, aménagement, entretien et gestion des crèches.
-Création et animation de relais d’assistantes maternelles.
-Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre des réglementations en vigueur.
-Réalisation d’une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors sentiers du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
-, Communications électroniques:
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
«+ Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ...);
- Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: + La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l’hébergement d'équipements d’opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l’accès et collecte à très haut débit (fibre optique);
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.
Périmètre de l’ancienne Communauté de communes de Garonne Louge -Création, entretien et gestion de crèches.
-Création et gestion de relais d’assistantes maternelles.
-Animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire.
-Création, entretien et gestion de centres de loisirs sans hébergement(CLSH) et signature de contrat enfance, de contrat Temps Libres et de contrats Educatif Local, pour les jeunes de 3 à l2ans.
-Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, capture et élimination des volatiles classés nuisibles, dans le cadre des réglementations en vigueur.
-Communications électroniques:
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, et notamment:
+ Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique .….);
- Établissement et exploitation de réseaux de communication électronique et notamment: + La mise à disposition de fourreaux, la location de la fibre optique noire, l’hébergement d’équipements d’opérateurs, la fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, l’accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 100 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite (loi NOÔTRe», les compétences transférées par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre.
Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celle-ci ie décide dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires ni optionnelles.
Jusqu'à cette délibération ou au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, la nouvelle communauté de communesexerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionnées, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
Le siège de la Communauté de communes du Volvestre est fixé au 34 avenue de Toulouse
31390 Carbonne,
La Communauté de communes du Volvestre est constituée pour une durée illimitée.
Le comptable public de la Communauté de communes du Volvestre est le trésorier du Volvestre.
Le régime fiscal de la Communauté de communes précitée est celui de la fiscalité additionnelle.
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe» qui fait application des dispositions du [IT et IV de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales:
* L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à la Communauté de communes du Volvestre issue de la fusion.
+ Les compétences transférées par les communes membres à la communauté de communes du volvestre s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues au 4ème et Sème alinéa de l’article LS211-17.
+ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la Communauté de communes du Volvestre issue de la fusion. + La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
+ La fusion de communautés de communes est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire.
+ L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé relever de la Communauté de communes du Volvestre dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 101 Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement public issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionnés.
Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
La Communauté de communes du Volvestre est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Conformément à ce principe, la Communauté de communes du Volvestre est substituée aux anciennes communautés de communes fusionnantes au sein:
- du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain, -du Syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM), -et du Syndicat mixte «Haute-Garonne numérique».
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2017.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier du Volvestre,
Les présidents des EPCI concernés,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le l g OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 102 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 103 Annexes à l’arrêté préfectoral du {3 CT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
.J
2
Article 17 CREATION l4 12 og Péfreciune ne satoer
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé la Communauté de
Communes du Volvestre regroupant les communes suivantes : Bax, Bois-de-la-Pierre, Canens,
Carbonne, Castagnac, Gensac sur Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte
Vigordane, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lavelanet de Comminges, Mailholas, Marquefave,
Massabrac, Montaut, Montbrun Bocage, Montesquieu Volvestre, Montgazin, Peyssies, Rieux
Volvestre, Saint Christaud, Saint Julien sur Garonne, Saint Sulpice sur Lèze, Salles sur Garonne.
Article 2 - SIÈGE
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel de la Communauté de
Communes du Volvestre, 34 avenue de Toulouse à Carbonne
Article 3 - DUREE
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
Article 4 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Volvestre défend les intérêts communs des communes
membres en matière d'aménagement et de développement du territoire. Elle les représente auprès
des pouvoirs publics régionaux, nationaux et des établissements publics intercommunaux.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences qui suivent :
4.1 Compétences’ obligatoires :
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de
Communauté de Communes du Volvestre
34 Av. de Toulouse CS 70009
31390 CARBONNE
t 05 64 90 80 70
f05 61 87 96 82
e contact@cc-volvestre.fr
wWww.cc-volvestre.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 104 cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4.2 Compétences optionnelles :
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4,3 Compétences supplémentaires :
Création, aménagement, entretien et gestion des crèches ;
Création et animation d'un relais d’assistantes maternelles ;
Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre des réglementations en vigueur ;
Réalisation d'une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Communications électroniques :
- Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ..):
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux ;
o Location de fibre optique noire ;
o Hébergement d'équipements d'opérateurs ;
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet ;
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée
Statuts de la Communauté de Communes du Voivestre 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 105 ARTICLE 5- Autres interventions :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », la
communauté de communes pourra effectuer des prestations de services, dans le respect du code
des marchés publics, pour des communes et EPCI non membres, pour l'utilisation des déchetteries
et du quai de transfert.
ARTICLE 6 - BUREAU
La Communauté de Communes du Volvestre est administrée par un Conseil Communautaire et par
un Bureau ;
. Le Bureau comprend un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un ou plusieurs
autres membres.
Article 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de
Communes.
. Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et investissement
correspondant aux compétences de la Communauté de Communes.
. Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;
29 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4 Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque
la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
. Pour une opération donnée, le Conseil de la Communauté fixera les modalités de son
Statuts de la Communauté de Communes du Volvestre 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 106 financement au moment du montage de cette opération.
Article 8 —- ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT
L'adhésion de la Communauté de Communes du Volvestre à un syndicat mixte sera décidée par la
seule délibération de la Communauté de Communes du Volvestre pris à la majorité des 2/3 des
membres de l'assemblée,
Fait à Carbonne le 23 juin 2016,
Le Président de la Communauté
Statuts de la Communauté de Communes du Volvestre 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 107 DEPARTEMENT
Haute-Garonne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE
Séance du 21 juillet 2016
L'an deux mille seize et le vingt-et-un juillet
à 20 heures 30, la Communauté de Communes du Volvestre s’est réunie sous la présidence de Monsieur Patrick LEMASLE,
au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation régulière du 13 juillet 2016
délibération ue ue ua ,
n°02 07 16 Définition des intérêts communautaires
Etaient présents : AUDOUBERT ‘Michel, AUDOUBERT René, BARBERO Michel, BERET Marie-José (remplaçante de Monsieur Christian SENECLAUZE), BERNARD Marie-Christine, BROS Bernard, BRUN Karine, BUOSI-CARDONA Eveline, CARASCO José, COT Jean, DEDIEU-CASTIES Françoise, DEGA Éric (remplaçant de Monsieur Pierre FERRAGE), DELAVERGNE Evelyne, DUPONT Michèle, FAUSTINI Marie-Claire, GAY Jean-Louis, GILAMA Chantal, 'GRYCZA Daniel, HALIOUA Jean- Louis, LEFEBVRE Patrick, LEMASLE Patrick, MAILHOL , Béatrice, MALLEJAC: Michel, MAURY Robert (remplaçant de Monsieur Henri DEVIC), MEDALE GIAMARCHI Claire, MESBAH- LOURDE Pascale, MICHEL Robert, NAYA Anne-Marie, RACCA Jean-Pierre, ROSELLO José (remplaçant de Monsieur Philippe BEDEL), SEGUELA Jean-Louis, TEMPESTA Marie-Caroline, TURREL Denis, VIDAL Jacqueline, VIEL Pierre, VIGNES Michel.
Pouvoirs : CESAR Jean-Claude (pouvoir donné à Madame Jacqueline VIDAL), DEJEAN Henri (pouvoir donné à Madame Béatrice MAILHOL), FAUCHEUX Dominique {pouvoir donné à Madame Claire MEDALE GIAMARCHI), GRANDET Mireille (pouvoir donné à Madame Marie-Caroline TEMPESTA), LIBRET-LAUTARD Madeleine ( pouvoir donné à Monsieur Michel VIGNES), SUZANNE Colette (pouvoir donné à Madame Marie-Claire FAUSTINI).
Etaient Excusés : BOUVIER Claude, CARRÈRE Gérard, DESPIERRE Francis, DORET Michel, ECHAVIDRE Jean-Pierre, GALY Maurice, GUIHUR Nelly, ISRAEL Pierre, LEBLANC Daniel, TAHAR Sandrine, VEZAT-BARONIA Maryse.
Secrétaire de séance : Madame Chantal GILAMA
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 108 OBJET : Définition des intérêts communautaires
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 01 06 16 par laquelle le Conseil
Communautaire a approuvé une modification statutaire.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences suivantes :
Compétences optionnelles :
, Pour la compétence "Politique du logement et du cadre de vie" sont déclarés
d'intérêt communautaire :
- La définition et le suivi d'une politique intercommunale en matière de logement :
élaboration d'un PLH, gestion et suivi de la mise en œuvre des actions s'y rapportant
- La mise en œuvre des différentes études concernant l'amélioration de l'habitat
- La mise en œuvre des actions visant à améliorer l'offre locative sur le territoire
- Le conseil et l'assistance aux communes et aux habitants sur toutes les questions
relatives à l'habitat, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables.
. Pour la compétence “Création, aménagement et entretien de la voirie" :
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble de la voirie communale et des chemins ruraux.
En ce qui concerne les compétences nouvellement attribuées dans le cadre de la loi
NOTRe, la communauté de communes dispose d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert pour le définir, conformément aux dispositions de l'article L5416-16 IV du CGCT.
Entendu l'exposé du Président,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité des 2/3 :
- D'approuver les définitions de l'intérêt communautaire des compétences telles
que détaillées ci-dessus ;
- De demander que cette délibération prenne effet au jour de la modification des
statuts de la communauté de communes.
- D'autoriser le Président à engager toutes démar Bt Signeritqut document afférent à la présente délibération. je Eos Vs Se Î pr
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Pour copie conforme,
Adopté à l'unanimité
Délibération publiée,
transmise au Représentant
de l'Etat et certifiée exécutoire
à compter du .........,,,.,.,.,....
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 109 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de MURET
Annexes à l’arrêté préfectoral du 1 $ QC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Communauté de Communes
Garonne - Louge
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
GARONNE LOUGE RECU LE LE :
jL 2 JUIL. 2616
A LA SOUS- mére DE MURET
: ATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, entre les Communes de CAPENS, LONGAGES, NOÉ et MAUZAC, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes de «&GARONNE LOUGE».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire:
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
* Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 14251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 110 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- Compétences optionnelles :
1 - Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
3- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3- Compétences supplémentaires :
* Création, entretien et gestion de crèches.
* Création et gestion de relais d’assistantes maternelles.
*Animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire.
* Création, entretien et gestion de centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et
signature de contrat Enfance, de contrat Temps Libres et de contrat Éducatif Local, pour les
jeunes de 3 à 12 ans.
* Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et des chats errants, capture et élimination des volatiles classés nuisibles, dans le cadre des réglementations en vigueur.
* Communications électroniques.
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et
notamment :
> Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de
réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux
{fourreaux, pylônes, chambre de tirage, etc.) et des câbles {fibre optique etc.)
- Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
> Mise à disposition de fourreaux,
> location de fibre optique noire,
> Hébergement d'équipements d'opérateurs,
> Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet,
> Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 111 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes de GARONNE LOUGE est fixé à la mairie de
CAPENS.
ARTICLE 4 : DURÉE
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, un bureau composé du Président de la
Communauté de communes, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et de 3 membres.
Les différentes modalités de fonctionnement ainsi que les commissions seront définies par le
réglement intérieur de la Communauté.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
A — Les règles de la comptabilité s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de
communes.
La Communauté de communes dispose d’une fiscalité propre et perçoit directement les 4
taxes additionnelles.
Une taxe professionnelle de zone sera instaurée pour les nouvelles zones d’activité qu’elle
créera et gèrera sous réserve d’une décision ultérieure de la Communauté de Communes
prise à la majorité simple.
B — Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
1°) Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, à l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts,
2°) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes,
3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
4°) Les subventions de l’État, de la Région, du Département et des Communes,
5°} Le produit des dons et legs,
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7°) Le produit des emprunts.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 112 Statuts de la Communauté de communes de Garonne Louge
C - La Communauté de communes pourra verser aux communes membres une dotation de
solidarité, telle que prévue par l’article 11-1II- premier alinéa de la loi no 80-10 du 10 janvier
1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
Cette dotation sera mise en œuvre par délibération du conseil communautaire au bénéfice
des communes pour lesquelles une augmentation excessive de la pression fiscale sera
constatée, en raison d’un changement de régime fiscal entraînant concomitamment une
progression importante des recettes fiscales de la Communauté de communes.
Les reversements effectués au profit des communes seront globalement limités au montant
de la progression des recettes fiscales de la Communauté de communes et répartis entre les
communes au prorata des pertes de produits fiscaux. Ces reversements baisseront de
manière dégressive sur une période de dix ans et viendront chaque année en déduction des
produits fiscaux communaux.
8°) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64,
lorsque la Communauté de communes est compétente pour l’organisation des transports
urbains.
ARTICLE 7 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
création de la Communauté de communes.
ARTICLE 8 :
L’'adhésion de la Communauté de communes à un Syndicat mixte sera décidée par la seule délibération de la Communauté prise à la majorité des 2/3.
Le Président de la Communauté de communes de
Garonne Louge
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 113 02-04-2016
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GARONNE LOUGE
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de MURET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de conseillers : En exercice : 22, présents : 20, votants : 22
L'an deux mille seize, le 7 juillet à 21 h, le conseil communautaire,
convoqué le 5 juillet 2016 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Longages, sous la présidence de Monsieur Patrick MASSARUTTO.
Présents : M. Patrick MASSARUTTO, M. Max CAZARRÉ, M. Jean-Denis BOULOUCH,
M. Éric FORGET, M. Stéphane BAROUSSE, Mme Ghislaine BIBES PORCHER,
Mme Bérengère BOMBAL, M. Pierre CONDOJANOPOULOS, Mme Alexandra
TES COSTES, M. Richard DANES, M. Marc DELSOUC, Mme Sabine DORSO, M.
Jean-Paul FEUILLERAC, Mme Nadia LEMAISTRE, M. René LORMIÈRES,
x | Mme Brigitte RADENAC-CHATEIGNON, Mme Sandrine RIAND, M. Éric SALAT,
Mme Sonia SCHWECHLER, Mme Olga TRAVIESAS.
rec e MURET A LA RouS-PRÉFECTURE DE MU
F
Hcuration: De Mme Marie-Hélène BRUGUIÈRE
à Mme Sabine DORSO, de M. Daniel DÉJEAN à Mme Alexandra COSTES.
Secrétaire de séance : M. Marc DELSOUC.
Absents excusés :
Objet : Définition des intérêts communautaires de certaines compétences
Monsieur le président indique que suite au vote de la mise en conformité des statuts, il y a
lieu, conformément à la loi MAPTAM, d’acter les définitions d'intérêts communautaires liés à
certaines compétences de la Communauté de communes de Garonne Louge.
Pour la compétence: « Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire », sont
déclarés d'intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'aménagement concertées {7ZAC) de Lacaze (coté Capens} et de La Serres 1 et
2 (coté Longages) et de leur extension éventuelle.
Pour la compétence: « Création, aménagement et entretien de la voirie », sont déclarés
d'intérêt communautaire :
- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’ensemble de la voirie
communale, avec chemins ruraux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 114 02-04-2016
Pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », sont déclaré d'intérêt communautaire : - _L’aire de grands jeux jouxtant le collège de Noé et les équipements associés à faire de grands jeux (vestiaires avec douches, tribunes, abris, locaux techniques, club house).
- Le gymnase de Noé.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireà la majorité des
2/3 » :
- Accepte les définitions d'intérêt communautaire proposées par le président.
- Demande que cette délibération prenne effet au jour de la modification des statuts
de la communauté de communes.
Adopté à la majorité
18 voix pour {dontZ procurations : Mme Bruguière, M .Déjean), 3 voix contre,1 abstention.
Pour copie conforme
Le président
Patrick MASSARUTTO
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-10-19-008 - Arrêté portant fusion de la Communauté de communes du Volvestre et de la Communauté de communes de Garonne Louge. 115 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
des Terres d' Aurignac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des Terres d' Aurignac. 116 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n° 2016-258 portant modification des statuts de la communauté
des Terres d’Aurignac
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
officier de la Légion d'honneur
officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule Demiguel, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1999 portant création de la communauté de communes des Terres d’Aurignac modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 mars 2001, 21 juin 2001, 13 octobre 2003, 27 août 2004, 15 octobre 2004, 12 janvier 2007, 21 janvier 2010, 24 décembre 2010, 8 août 2011, 11 février 2013, 20 mars 2014, 24 mars 2014, 8 septembre 2014, 4 mai 2015, 5 avril 2016 et 16 août 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres d’Aurignac du 15 septembre 2016 sollicitant la modification de l’article 3-9 des statuts de la communauté de communes des Terres d’Aurignac notifiée aux maires des communes membres le 16 septembre 2016 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Alan du 22 septembre 2016, Aurignac du 20 septembre 2016, Bachas du 16 septembre2016, Benque du 14 octobre 2016, Boussan du 20 octobre 2016, Bouzin du 19 septembre 2016, Cassagnabère- Tournas du 26 septembre 2016, Cazeneuve-Montaut du 15 novembre 2016, Eoux du 2 octobre 2016, Esparron du 26 septembre 2016, Latoue du 16 septembre 2016, Montoulieu-Saint- Bernard du 7 octobre 2016, Peyrissas du 17 octobre 2016, Peyrouzet du 14 octobre 2016, Samouillan du 2 octobre 2016 et Terrebasse 30 septembre 2016 acceptant la modification des statuts de la communauté de communes des Terres d’Aurignac ;
Considérant que la majorité requise par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales pour modifier les statuts de la communauté de communes des Terres d’Aurignac est acquise ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE
Article 1*: La modification des statuts de la communauté de communes des Terres d’Aurignac est autorisée.
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des Terres d' Aurignac. 117 Article 2 : L'article 3-9 est rédigé ainsi qu’il suit :
9°) Actions sociales :
°_ Actions en direction de la jeunesse :
- Activités périscolaires,
- Petite enfance,
- Contrat éducatif local,
- Activités de loisirs associées à l’école (ALAE) et activités de loisirs sans hébergement (ALSH), - Contrat enfance intercommunal,
- Projet éducatif de territoire,
- Politiques d’aides à la jeunesse.
° Actions en faveur des politiques de santé :
- Construction et gestion de Maison de Santé Pluridisciplinaire.
°_ Actions en faveur des personnes âgées :
- Aides diverses envers les personnes et les établissements de service aux personnes âgées.
Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes des Terres d’Aurignac, le trésorier d’Aurignac et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Gaudens, le 22 novembre 2016
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Cédex, - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des Terres d' Aurignac. 118 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-18-003
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des
statuts de la communauté de communes des coteaux de
Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du
CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la
loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 119 x = —S.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
DRCL/AP/2016/BI.
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTREe), et notamment son article 68 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants et L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et notamment
ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’ab-
sence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2002 portant création d la communauté de
communes du canton de Cadours, modifié;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2015 autorisant notamment la communauté de
communes du canton de Cadours à prendre la dénomination de communauté de communes
des coteaux de Cadours ;
VU la délibération du 19 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des coteaux de Cadours a approuvé la mise en conformité des
statuts de la communauté de communes avec les dispositions de l’article L.5214-16 du
CGCT en application de l’article 68 de la loi NOTRe, en sollicitant une entrée en vigueur de
ces nouveaux statuts au 31 décembre 2016 ;
VU la délibération du 19 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de ladite
communauté de communes a fixé « l’intérêt communautaire », avec effet au 31 décembre 2016, des compétences obligatoires et optionnelles figurant dans le projet de statuts précité ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des communes membres de la communauté de communes approuvant les nouveaux statuts devant entrer en vigueur au 31 décembre 2016 ;
Considérant que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est atteinte,
Considérant que la majorité requise au [V de l’article L.5214-16 du CGCT pour la fixation de «l'intérêt communautaire » des compétences obligatoires et optionnelles par le conseil
communautaire de la communauté de communes des coteaux de Cadours a été atteinte ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 120 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE ler — Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes des
coteaux de Cadours tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 —Il est pris acte de « l’intérêt communautaire » des compétences obligatoires et
optionnelles exercées par la communauté de communes des coteaux de Cadours
tel qu’il a été fixé par délibération du 19 septembre 2016 et dont un exemplaire
demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 —Le présent arrêté entrera en vigueur au 31 décembre 2016.
ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Président de
la Communauté de communes des coteaux de Cadours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune
des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le { 8 NOV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 121 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES COTEAUX DE CADOURS Appart?
Applicables au 31/12/2016
CHAPITRE 1 : LES STATUTS
Modification conformément à l'article 68-1 de la loi NOTRe
Article 1€T : Création
Il est créé entre les communes de :
Bellegarde-Ste-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le
Castéra, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Le Grés, Lagraulet-St-Nicolas, Laréole,
Pelleport, Puysségur, Vignaux,
Une communauté de communes qui aura la dénomination suivante :
« Communauté de Communes des Coteaux de Cadours ».
Le siège de la communauté est fixé : 28 avenue Raymond Sommer 31480 Cadours. ‘ Vu pour étre annexé
à notre arrêté en date de ce Jour
Toulouse, le { 8 Nüv. 2016 ……… … Le Pré
Pour le Préfet
de: et par délégation,
Le Secrétaire Général
Article 2 : Compétences
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
espace 1. En matière d'aménagement de l'
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt CFA GSUIN
+ Zones d'aménagement concerté,
+ Aménagement rural,
- SCOT et schémas de secteurs.
2. En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L,4251-17 du CGCT,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaire, artisanales, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
-_ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
>
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 122 he . FA : - Sie ii : . ge TR Se
EL
B- COMPETENCES OPTIONNELLLES
1.__ Protection et mise en valeur de l’environnement le:cas échéant, dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie
- Gestion des cours d'eau et rivières d'intérêt communautaire.
2. __Création, aménagement et entretien de la voirie
-_ Création, arnénagémient et entretien de voirie d'intérêt communautaire
3. Politique du logement _et du éadre de vie
Æ. Construction, entretien « et fonctionnement d'équipements culturels Et
sportifs -d’ intérêt comn ul
- Construction et eñtrétien d ‘équipements collectifs d'intérêt communautaires à
caractère sportif, culturel
5. Action sociale d'intérêt communautaire
C COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1 .Aménagements en matière d'équipements touristiques |
-_ Aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnées, à l'exception
de ceux inscrits dans le Schémä départemental
2 Réalisation Plan Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics
(PAVE)
3, Actions culturelles
- _Aidé aux écoles de musique,
-_ Aide aux associations culturelles.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 123 2 1 ÈS
mpétence communications électroniques prévues à l'article 1425-1
— ‘Établissement et mise à disposition des opérateurs où des utilisateurs de
réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir de réseaux
(fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique...)
— Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
Mise à disposition de fourreaux,
Location de fibre optique noire,
Hébergement d'équipements d'opérateurs,
Fourniture de ligne DSE aux fournisseurs d'accès internet,
+ Accès et collecté à très haut débit (fibre optique).
-_ Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
en cas de carence de l'initiative privée.
t _Par déro ation aux dis ositions de l'article L 5214-27 du CGCT
l'adhésion. de la: Communauté de communes_ à_un_ syndicat mixte est
autorisée_ par délibération du _{ Conseil Communautaire _ lélibérant_àà _la
majorité absolue,
Article 4 : Durée
-_ La communauté de. communes est formée pour une durée illimitée.
.- Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux artides L,5214-28 et
L,5214-29 du code général des collectivités territoriales.
—— Page ———
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 124 Acçusé de réception https://actes.dgcl.minint.f/ACTES/Controles/afficheAR.jsp?id=132..
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
Accusé de réception
Type : Acte
Identifiant Acte : 031-243100856-20160919-201651-DE
Date d'émission de l'accusé de réception : 2016-09-27
Nom émetteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CADOURS
Objet acte : Délibération Modification statuts - Statuts
Nature transaction : AR de transmission d'acte
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i sur 1 28/09/2016 08:11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 125 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE CADOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE CADOURS
L'an deux mille seize le 19 septembre à 20h 30, les membres de la Communauté de Communes,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la lai, au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Roland CLÉMENÇON, Président,
Présents : CLEMENÇON Roland, CAZEAUX CALVET Martine, CLUZET Alain, BOUSSAROT Jérôme,
DUMONT Denis, LAFFONT Didier, BEGUE Henri, PONTAC Michèle, SACAREAU Régine, HUAN
Marc, LAMARQUE Jacques, GONZALEZ Yvan, SABAUT Céline, GAUTIER Philippe DULONG Denis,
DEBANS jacques, BARBREAU Robert, SINTES Gabriel, BERGE Maryse, BAGUR Serge, COURTY
Clarisse, LASUYE Philippe, FERRERI Arlette, GAUTHE Jean-Luc, LECONTE Roland
Abseñts : MAGNE Gilles, DANIHEL Christian , CARBONNEL Christian, TRAVERSE Xavier, LOSSEC
Marie-Claire.
Absent excusé : IULIAN Thierry, FLAMANT Céline, MELAC Joël
VU le code général des collectivités locales, et notamment son article L5214-16,
VU les statuts de la Communauté de communes,
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière :
d'aménagement de l'espace,
de protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie,
de politique du logement et du cadre de vie,
de création, aménagement et entretien de la voirie,
de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs, d'action sociale d'intérêt communautaire.
vV
Y
VVNVY
Considérant que dans le cadre de ces compétences, l'intérêt communautaire doit être précisément défini,
Considérant que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité
des deux tiers de ses membres,
Etant précisé que les intérêts communautaires ainsi définis entreront en vigueur au 31 décembre 2016,
Vu pour Bu HG
à notre arrêté en date de ce jauf
Toulouse, le À 8 NOV. °Ûn
= . z À ,
Si : Ze Préfet,
En matière d'aménagement de l’espace : Pour le Préfet
Sont d'intérêt communautaire :
- Toutes les ZAC existantes,
Ilest proposé les définitions suivantes :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 126 garderies,
- Aide aux crèches et haltes garderies sur le territoire de la communauté,
- Création, aménagement et gestion d’un relais d’Assistantes Maternelles
intercommunal
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité approuve la définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la Communauté de communes des Coteaux de Cadours telle
que présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 127 Accusé de réception https://actes.decl.minint.fr/ACTES/Controles/afficheAR.jsp?id-132...
MIRISTERE DE L'INTÉRIEUR
Accusé de réception
Type : Acte
Identifiant Acte : 031-243100856-20160919-201648-DE
Date d'émission de l'accusé de réception : 2016-09-20
Nom émetteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CADOURS
Objet acte : Définition de l'intérêt communautaire
Nature transaction : AR de transmission d'acte
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.sur 24/10/2016 15:41
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-18-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des coteaux de Cadours avec les dispositions de l'article L .5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi N° 20156991 du 7 août 2015 portant 128 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-24-001
Arrêté préfectoral de fin d'exercice des compétences du
syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral de fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos. 129 EX 2 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté préfectoral de fin d’exercice des compétences
du syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
officier de la Légion d'honneur
officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33 et L.5211-26 ;
VU Parrêté préfectoral du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Daguin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle Lugrand, sous-préfète, chargée de mission, secrétaire général adjoint ;
VU Parrêté préfectoral du 17 septembre 1953 portant création du « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-
Génos » modifié par arrêté du 13 novembre 1992 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 et notamment son projet S18 ;
VU les lettres du représentant de l’État envoyées au président du « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie- Génos » et aux maires des communes membres, notifiant son intention de dissoudre le « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos » ;
VU Pavis réputé favorable des communes membres sur la dissolution du « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos »:
CONSIDERANT que la majorité prévue à l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République est atteinte ;
CONSIDERANT les orientations de la loi n° n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République telles que fixés à l'article L.5210-1-1 du CGCT visant notamment à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
CONSIDERANT que le "syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos" n'exerce à ce jour, aucune compétence dans la mesure où il a transféré l'intégralité de celles-ci au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA:31) lors de la création de ce groupement constaté par arrêté préfectoral du 23 décembre 2009; Que dès lors, le syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-génos fait double emploi avec le SMEA:-31 ;
CONSIDERANT l’absence de personnel territorial au sein du « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie- Génos »;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral de fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos. 130 CONSIDERANT que le compte administratif du dernier exercice et le compte de gestion du «syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos » appelé à être dissous n’ont pas été votés à ce jour, que les communes n’ont pas délibéré sur les modalités de dissolution du syndicat et que, dès lors, les conditions de sa dissolution prévues à l’article L 5211-26 I du CGCT ne sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — Il est mis fin à l’exercice des compétences du « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie- Génos », et sursis à sa dissolution jusqu’à l’adoption du compte administratif du dernier exercice et répartition entre les communes membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au dernier
compte administratif.
Les compétences relevant de l'objet du syndicat précité sont restituées aux communes de Malvezie
et Génos.
Article2— A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Il ne pourra percevoir aucune recette fiscale ni dotation de l’État. Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation seront soumis aux articles L.1612-1
à L.1620 du CGCT.
Le président du « syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos » devra rendre compte, tous les trois mois au représentant de l’État de l’avancement des opérations de liquidation.
Article 3— A cette même date, le syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos est de plein droit retiré du périmètre du Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA:31).
Article 4— Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.
Article 5« Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le trésorier de Montréjeau, le président du syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos, le président du Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Cédex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007-— 31068 Toulouse Cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-24-001 - Arrêté préfectoral de fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Malvezie-Génos. 131 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-16-009
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la
communauté de communes Val Aïgo à la commune de
Buzet-sur-Tarn.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. 132 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral portant extension
du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-99]du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe et notamment son article 35 IT;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;
Vu les délibérations en date du 1° octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté
de communes Val d’Aïgo et du 14 octobre 2015 du conseil municipal de Buzet-sur-Tarn
sollicitant l’intégration de Buzet-sur-Tarn dans le périmètre de Val Aïgo ;
Vu les délibérations de la commune de Buzet-sur-Tarn en date du 9 décembre 2015 et de la
communauté de communes Val Aïgo en date du 26 novembre 2015 donnant un avis favorable au projet visant à étendre le périmètre de la communauté de communes Val Aïgo
à la commune de Buzet-sur-Tarn ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016, et notamment le projet F2;
Vu la population municipale en vigueur au 1% janvier 2016 établie par les services de PINSEE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du canton de Villemur-sur-Tarn, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2012 autorisant la communauté de communes
précitée à prendre la dénomination de communauté de communes « Val Aïgo » modifié ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. 133 Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de cet
établissement public de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 fixant le périmètre du projet d’extension de la
communauté de communes Val” Aïgo par intégration de la commune de Buzet-sur- Tarn, no-
tifié aux maires des communes concernées et au président de la communauté de communes
par courrier du même jour;
Vu l'avis favorable émis par la Communauté de communes Val” Aïgo par délibération de son
conseil communautaire en date du 23 juin 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bessières (18
juin 2016), Bondigoux (16 juin 2016), Buzet-sur-Tarn (22 juin 2016), La Magdelaine-sur- Tarn (13 juin 2016), Le Born (24 juin 2016), Villematier (21 juin 2016), Villemur-sur-Tarn
(16 juin 2016) concernées par le projet de modification de périmètre ont donné leur
accord ;
Vu les délibérations suivantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la CC Val Aïgo ont proposé un accord local à 36 sièges sur la composition du conseil
communautaire : Bessières (28/09/2016), Bondigoux (22/09/2016), La Magdelaine-sur- Tarn (20/09/2016), Le Born (30/09/2016), Villematier (04/10/2016), Villemur-sur- Tarn (12/09/2016) :
CONSIDÉRANT que les communes concernées par le projet de modification de périmètre de la Communauté de communes Val Aïgo disposaient d’un délai de 75 jours à compter de la
notification pour donner leur accord et, qu’à défaut de délibération prise dans ce délai, leur
avis est réputé favorable ; que, dès lors, les communes de Layrac-sur-Tarn et Mirepoix-sur-
Tarn, qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti, sont réputées avoir donné un
accord implicite ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la majorité requise par l’article 35 II de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est atteinte ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par l’article L.5211-6-1 2° du CGCT pour une répartition des sièges établie selon la règle de l’accord local est atteinte, soit deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci, cette majorité comprenant le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population des communes membres ;
CONSIDÉRANT les objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI, de suppression des discontinuités territoriales, de cohérence des périmètres au regard des bassins de vie, et des
aires urbaines énoncés tant par la loi RCT que par la loi NOTRe ;
CONSIDÉRANT le seuil de population fixé par l’article L.5210-1-1 IN du CGCT à 15.000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre ; que la communauté de communes Val Aïgo
compte une population municipale de 13.767 habitants ; que dès lors l’intégration de la
commune de Buzet-sur-Tarn lui permet d’attendre le seuil précité ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. 134 CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Buzet-sur-Tarn appartient à l’aire urbaine et à la zone d’emploi de Toulouse ainsi qu’au bassin de vie de Bessières, commune membre de la CC Val Aïgo ; qu’il convient par conséquent de prendre en compte la cohérence géographique de ce projet; que la commune a manifesté son souhait de réintégrer le département de la Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT que la commune de Buzet-sur-Tarn est, à ce jour, membre de la Communauté de communes Tarn Agout;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1“: Est prononcée l’extension du périmètre de la Communauté de communes
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Val’ Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn, en application des dispositions de l’article 35 IT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République.
Le nouveau périmètre de ladite Communauté de communes est fixé ainsi qu'il suit :
Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn Le Born, Layrac-sur-Tarn,
La Magdelaine sur Tarn, Mirepoix sur Tarn, Villematier, Villemur sur Tarn,
Conformément au 7°" alinéa du IT de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe», l'intégration de la commune de Buzet-sur-Tarn dans le périmètre de la Communauté de communes Val” Aïgo emporte retrait de cette commune du périmètre de la Communauté de communes Tarn Agout.
En application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val’Aïgo est substituée de plein droit à la commune de Buzet-sur-Tarn au sein des syndicats suivants à compter du 1° janvier 2017 :
+ SMO Haute-Garonne Numérique ;
+ syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITCOM) de la région de Lavaur.
Conformément à l’article L.5711-3 du CGCT, la communauté de communes
Val Aïgo, est représentée au sein de ce syndicat par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait Buzet-sur-Tarn avant la substitution.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. 135 Article 5: En application des dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT alinéa 3, la
commune de Buzet-sur-Tarn est retirée du périmètre d’intervention à compter
du 1“ janvier 2017 des syndicats suivants :
+ Syndicat mixte de la rivière Tarn ;
+ SMIX pour l’étude, l’aménagement et la gestion du parc d'activités économiques « les Portes du Tarn »
+ PETR du Pays de Cocagne.
Article 6 : En application des dispositions de l’article L.143-10 du code de l’urbanisme,
à compter du 1* janvier 2017, la commune de Buzet-sur-Tarn est retirée du
périmètre du schéma de cohérence Territoriale (SCOT) du Vaurais, et les
dispositions de ce schéma sur la commune abrogées.
Le périmètre de la CC Val Aïgo n'étant plus entièrement compris dans celui du SCOT Nord Toulousain en raison de l’intégration de Buzet-sur-Tarn, la CC Val Aïgo deviendra, au terme d’un délai de 6 mois, membre de plein droit du syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain pour l’ensemble de son périmètre en l’absence de délibération contraire de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du comité syndical de l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT. Le périmètre du SCOT Nord Toulousain sera étendu en conséquence, dans les conditions de l’article L.143-12 du code de l’urbanisme.
Article 7 : Le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Val Aïgo est fixé à 36 à
compter du 1% janvier 2017.
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres est arrêté comme suit :
Commune membre Population | Nombre de conseillers
municipale communautaires
Villemur-sur-Tarn 5763 13 sièges
Bessières 3625 8 sièges
Buzet-sur-Tarn 2546 5 sièges
La Magdelaine-sur-Tarn 1136 3 sièges
Villematier 1026 2 sièges
Mirepoix-sur-Tarn 908 2 sièges
Bondigoux 501 1 siège
Le Born 484 l siège
Layrac-sur-Tarn 324 1 siège
Total:} 16.313
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. 136 Article 8: Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2017.
Article 9 Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, les présidents des communautés de communes Vail Aïgo et Tarn Agout, les présidents des syndicats et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque groupement concerné et dans chacune des communes membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 6 NOV. 2016
Mau
Pascal MAILHOS
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 dul7 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzet-sur-Tarn. 137 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-23-003
Engagement de service du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie
auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la
tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 138 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Engagement de service du directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Occitanie auprès
du préfet de la Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-58, R. 511-60, R. 511-71,
R. 511-72, R. 511-75, R. 511-82, D. 513-31-1, D. 513-21 relatifs au fonctionnement et au régime
financier des chambres départementales et interdépartementales d’agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, et notamment son article 3-II-2°, confiant aux
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) la mission « d’assister les préfets de département pour l’approbation des budgets et comptes financiers des chambres départementales d’agriculture » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique précisant les modalités d'application du décret GBCP aux différents organismes publics modifiant notamment certains articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatifs au régime financier du réseau des chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 53-16/SG du 7 juillet 2008, relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
Vu l’avis du Pré-CAR du 27 juillet 2016 ;
Considérant le rôle du directeur départemental des territoires ou de son représentant auprès de la chambre d’agriculture ;
Considérant le rôle du directeur départemental des finances publiques ou de son représentant auprès de la chambre d’agriculture ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
Le préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, M. Pascal MAILHOS,
ET :
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, M. Pascal AUGIER,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/7 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 139 Le présent document définit les conditions dans lesquelles le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie exerce la mission d’assistance au préfet du département de la Haute-Garonne. Cette mission s’inscrit dans le cadre de la tutelle budgétaire de la chambre départementale d’agriculture, à compter de l’approbation des budgets et comptes financiers de l’exercice 2017. Les conditions d’exercice de ces missions sont traduites en engagement de service.
Il précise les niveaux d'intervention respectifs de la DRAAF et de la direction départementale des territoires (DDT) à la demande du préfet de département.
Il détaille les échanges, la chronologie et le circuit des pièces comptables et budgétaires requises entre les services concernés de la préfecture de département, de la DDT, de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et de la DRAAF.
I — Préambule
La tutelle budgétaire de la chambre d’agriculture par le préfet de département s’exerce de façon formelle à trois étapes de la vie de la chambre d’agriculture (budget initial, budgets rectificatifs et compte financier), prévues par le CRPM et dont la procédure d’approbation est décrite dans le schéma joint :
1. Concernant la participation aux sessions : le préfet de département peut assister aux séances de la chambre d’agriculture. Il est entendu chaque fois qu’il le demande et il peut se faire assister ou représenter ;
2. Concernant les délibérations et les procès-verbaux des sessions : le contrôle de légalité des actes et de leur conformité aux missions des chambres est exercé par le préfet de département dans le mois suivant la session en application de l’article R. 511-60 du CRPM. Le préfet de département les transmet ensuite au ministre de l’agriculture ;
3. Concernant le budget initial et les budgets rectificatifs : le préfet de département dispose d’un
mois à compter de leur réception pour les approuver, en application des articles R. 511-71 et 73 du CRPM. Il les transmet ensuite au ministre de l’agriculture ;
4. Concernant le compte financier : le préfet de département dispose d’un mois à compter de sa réception pour l’approuver, en application de l’article R. 511-82 du CRPM. Il le transmet au ministre de l’agriculture.
IL — Champ d’application du présent engagement de service et modalités d’intervention du
DRAAF
Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 susvisé prévoit l’assistance du DRAAF au préfet de département pour l’approbation des budgets et des comptes financiers. Cette assistance concerne donc les points 3 et 4 ci-dessus, et intervient selon les modalités énoncées ci-dessous.
II-1 Appui pour l’analvse budgétaire et comptable
La mission d’assistance du DRAAF auprès du préfet de département s’exerce :
1. Sous forme d’une note avant-session si les documents budgétaires lui sont transmis au minimum $ jours ouvrés avant la date de l’assemblée. Cette note présente une synthèse des documents transmis, et propose un ensemble de remarques et positions que la tutelle budgétaire pourra exposer en session ;
2. Sous Ja forme prévue au point II-2 sur tous les documents budgétaires et financiers listés à l’annexe 2 jointe, après transmission par la préfecture du département du dossier qui lui a été adressé par la chambre d’agriculture après l’approbation de la session, et dont elle a accusé réception ;
2/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 140 3. En cas d’une tutelle renforcée suite à [a réalisation d'une mission d'audit, sous forme d’une note d’analyse budgétaire sur le dépassement des seuils de dépenses déterminés après l’audit et sur les mesures d’accompagnement proposées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Pour tous les autres éléments soumis à l’autorisation du préfet prévus dans le cas d’ une tutelle renforcée (D. 513-21-1), la préfecture devra recourir aux services compétents. j}
ÎI1-2 Analyse des documents budgétaires et comptables
Le préfet de département transmet au DRAAF les documents budgétaires et financiers listés dans l’annexe 2 au fur et à mesure qu’il les reçoit.
La DRAAF réalise le relevé des pièces transmises à la date d’accusé de réception par la préfecture, et statue quant à la complétude du dossier.
En cas de pièces manquantes, la DRAAF propose à la préfecture dans les meilleurs délais un
projet de courrier à l’attention de la chambre d’agriculture pour suspendre le délai d'approbation et précisant les éléments à transmettre.
À titre exceptionnel, la DRAAF peut demander directement à la chambre d'agriculture des documents complémentaires à ceux listés dans l’annexe 2 sans suspension de délai.
À l'issue de l’examen des pièces, la DRAAF établit une note technique d’analyse budgétaire et financière, interne à l’État, qui examine également la cohérence des actions de la chambre d’agriculture en les replaçant dans le cadre régional. Elle consulte ensuite la DDT et/ou la DDFIP, recueille leur avis et transmet la note signée au préfet de département.
La note d’analyse comporte les rubriques suivantes :
* Contexte réglementaire et financier, éléments majeurs intervenus depuis la dernière approbation ;
+ __ Vérification du respect du délai de présentation à la session et à l’autorité de tutelle ;
* Vérification de la conformité du contenu de la présentation à la tutelle (délibérations, respect de la présentation des pièces comptables et budgétaires) ;
* Examen du document financier (budget initial, budget rectificatif, compte financier) avec les points suivants :
— Equilibre de fonctionnement,
— Equilibre en capital,
— Appréciation de la situation financière ;
*__ Synthèse de l’analyse et conclusion.
Elle est accompagnée :
* D'une note synthétique au préfet précisant les principaux éléments en jeu,
* D'un projet de lettre au président de la chambre d’agriculture à signer par le préfet de département.
Le délai fixé par les textes (code rural et de la pêche maritime et instruction comptable) pour l’approbation des budgets et comptes financiers est de un mois suivant l’accusé réception de tous les documents par le préfet du département. Compte tenu de ce délai très contraint, les différents services doivent être vigilants pour respecter les délais leur incombant et précisés en annexe 1.
11-353 Assistance complémentaire
Le préfet de département peut solliciter la DRAAF pour obtenir un appui avant de donner son avis sur les opérations spécifiques soumises à autorisation de la tutelle par le CRPM :
* Prises de décision de participation au capital de sociétés,
* Autorisation de contracter un emprunt prévu au budget.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 141 La DRAAF peut également, sur la demande expresse du préfet, examiner l’opportunité de demander un audit de la chambre à l’APCA.
11-4 Réseau des chambres d'agriculture en région
L'analyse comparée des documents budg étaires et financiers des chambres d’agriculture de la région, des caractéristiques locales de l’agriculture et des filières, complétés éventuellement des analyses techniques et stratégiques des DDT(M) et alimentés par les DDFIP, constitueront un ensemble de données propre à contribuer à l’éclairage de la prise de décision des services de l'État chacun dans leur domaine de compétence.
La DRAAF produira annuellement une note de synthèse régionale des données financières des chambres pour les budgets initiaux et les comptes financiers. Cette synthèse sera présentée au comité de l’administration régionale (CAR) et au comité des directeurs dédié aux territoires (CODER-T).
La DRAAF produira en cas de besoin une note d’information sur les évolutions réglementaires qui pourraient impacter les chambres en région.
III - Rôle des différents services dans l’analyse budgétaire et financière
III-I : préfecture de département
Elle est chargée de la tutelle budgétaire de la chambre d’agriculture.
Elle accuse réception des documents transmis par la chambre d’agriculture, faisant ainsi courir le délai d'approbation des budgets et comptes financiers. Elle les adresse aux services concernés au fur et à mesure de leur réception.
III-2 : DDT
Le Préfet de département demande à la DDT de s’inscrire dans le schéma de la tutelle budgétaire, au titre de l’appui technique et stratégique.
La DDT assure l’analyse politique et stratégique des missions de la chambre.
Elle apporte son expertise sur le fonctionnement concret de la chambre d’agriculture, les programmes et les moyens qu’elle met en œuvre notamment pour le conseil et le service aux agriculteurs, ainsi que sur l’agriculture départementale et la connaissance des orientations et stratégies locales.
III-3 : DDFIP
Le préfet de département adresse à la DDFIP les documents budgétaires transmis par la chambre d’agriculture. La DDFIP assure un contrôle spécifique sur la conformité aux règles des instructions comptables et des textes législatifs et réglementaires applicables aux chambres d’agriculture. Elle transmet son avis à la préfecture qui en transmet une copie à la DRAAF et à la DDT.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 142 IV — Moyens mobilisés par la DRAAF
Le directeur régional confie cette mission au service régional de l’agriculture et de l’agroalimentaire. | |
Les agents contribuant à cette mission suivent les formations réalisées par le ministère de l’agriculture sur le sujet. Ils participent au réseau national mis en place par le ministère de l’agriculture permettant les échanges de pratiques, le recueil de compétences, l’actualisation des Savoirs.
L'exercice d’assistance se nourrit également des compétences acquises au sein de la DRAAF, en déclinaison des politiques publiques du ministère de l’agriculture en région.
Le service en charge peut s’appuyer sur d’autres services de la DRAAF compétents selon les domaines techniques que les chambres d’agriculture déclinent auprès des agriculteurs.
V — Date d’effet
Le présent engagement de service s’applique à compter de l’examen du budget initial 2017.
Il est reconductible tacitement par période d’un an.
Les dispositions de cet engagement peuvent évoluer suivant les modifications réglementaires ou à la demande des signataires du présent engagement.
VI — Évaluation — Suivi
Le DRAAF rend compte de l’exercice de sa mission directement au préfet de département à sa demande.
Il rend compte au CAR, une fois par an, des éléments comparatifs portant sur l’ensemble des chambres d’agriculture de la région, concernant notamment le respect des délais, le suivi de la taxe pour frais de chambre, les moyens humains et la situation financière.
VII -— Publication
Le présent document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, en deux exemplaires, le 23 NOV. 2016
Le directeur régional de l’alimentation, Le préfet,
de l’agriculture et de la forêt
Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 143 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-003 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 144 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-23-002
Engagement de service du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie
auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution des
missions relevant de la santé et de la protection des
végétaux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-002 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux. 145 Liberté v Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Engagement de service du directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Occitanie auprès
du préfet de la Haute-Garonne pour l’exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu les circulaires du Premier ministre n° 53-16/SG du 7 juillet 2008 et n° 5359/SG du 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5506/SG du 13 décembre 2010 concernant l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
Vu l’avis favorable du Pré-CAR en date du 27 juillet 2016,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
Le préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, M. Pascal MAILHOS,
ET
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, M. Pascal AUGIER.
I — Champ d’application du présent engagement de service
Le présent engagement de service concerne les missions relevant de la protection des
végétaux au titre de la sécurité et de la qualité de l’alimentation.
IT - Modalités d’intervention du directeur régional de l’alimentation. de l’asriculture et de la
forêt
Au titre des prérogatives et des compétences du préfet de département en matière de sécurité
des populations et de sécurité économique définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) - service régional de l’alimentation — effectue certaines missions relatives à la santé et à la protection des végétaux.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-002 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux. 146 Ces missions sont listées dans Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié susvisé.
Ainsi, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) réalise les activités suivantes, détaillées dans le tableau joint en annexe :
— Coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, en élaborant
un plan cadre régional de contrôle (item coordination) :
— Coordination de la préparation des plans sanitaires d’intervention d’urgence départementaux (item santé des végétaux) ;
— Application de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire (item
épidémiosurveillance) ;
— Application de la réglementation relative au maintien du bon état sanitaire des végétaux (items santé des végétaux et sécurité sanitaire). À ce titre, elle propose les arrêtés préfectoraux de lutte et de prévention contre les maladies des végétaux et délivre les agréments des établissements producteurs de graines germées ;
— Application des mesures de contrôle relatives à la distribution et à l’application des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes supports de culture (item produits
phytopharmaceutiques et matières fertilisantes supports de culture) ;
— Délivrance des certificats sanitaires aux exportateurs (item échanges internationaux) ;
— Réalisation de mesures de contrôle des échanges intra et extra communautaires des végétaux et
produits végétaux (item échanges internationaux).
Les agents concernés de la DRAAF sont habilités à exercer des actes de police administrative et prononcent les mesures associées. Ils ont compétence pour dresser des procès verbaux de
constatation d’infractions transmis aux procureurs. Ces compétences relèvent du chapitre préliminaire et du titre V du code rural et de la pêche maritime.
Les contrôles réalisés par la DRAAF font l’objet d’une analyse de risque et sont exécutés en application de mesures réglementaires nationales ou européennes, de normes internationales, et selon des instructions émises par la direction générale de l’alimentation (DGA), notamment pour ce qui concerne les priorités d’inspection et le nombre d’inspections programmées.
IX — Moyens mobilisés par la DRAAF
Le directeur régional confie les missions précitées au service régional de l’alimentation.
Sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département, la DRAAF s’enpgage à assurer la
continuité du service, dans la limite des moyens attribués par le DGA responsable du programme 206, au travers du contrat annuel d’objectifs et de performance.
Certaines missions relevant de la surveillance, de la prévention ou de la lutte contre les
dangers sanitaires propres aux végétaux peuvent être déléguées par la DRAAF aux organismes à vocation sanitaire compétents, dans les conditions précisées aux articles L. 201-9 à L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime.
IV — Intervention en situation de crise
En cas de crise, la DRAAF — service régional de l’alimentation — prend les dispositions nécessaires pour assurer le service requis et la mobilisation des ressources les plus adaptées à la situation. Sous l’autorité du préfet de département, et à sa demande, le directeur régional :
— Prend et/ou propose les décisions ou initiatives nécessaires ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-002 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux. 147 — Communique auprès des médias ;
— Conduit une enquête administrative pendant ou après l’épisode de crise ;
— Etablit un bilan d’impact de la crise en lien avec les services départementaux concernés.
V - Articulation avec les services du préfet de département
Pour la préparation et la gestion des mesures administratives à prendre par le préfet de département (mise à l’enquête publique, arrêtés préfectoraux...), la DRAAF s’appuie sur le service départemental compétent désigné par le préfet.
VI - Suivi, évaluation
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie rend compte de l’exercice de sa mission directement au préfet de département à sa demande.
VII — Publication
Le présent document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, en deux exemplaires, le 2 3 NOV 2016
Le directeur régional de l’alimentation, Le préfet,
de l’agriculture et de la forêt
Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-002 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux. 148 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-23-002 - Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Occitanie auprès du préfet de Haute-Garonne pour l'exécution des missions relevant de la santé et de la protection des végétaux. 149