Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 04 Arrêté teknival interdiction transport

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 04 Arrêté teknival interdiction transport Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 04 Arrêté teknival interdiction transport)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DELEURE- Préfecture / Cabinet Libené Service des sécurités

Fat Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 22-04/04 du 14 avril 2022

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 22-04/04 du 14 avril 2022 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département

d’Eure-et-Loir ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le

vendredi 15 avril 2022 et le mardi 19 avril 2022 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur decabinet,

ARRÊTE

Article 1“: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et

de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire des

communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du jeudi 14 avril 2022 à 15 heures et jusqu’au mardi 19 avril 2022 à 8 heures.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,

e diffusé sur le site Internet de la préfecture,

+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement de Chartres,

les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de l’arrondissement

de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

A Chartres, le 14 avril 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la date notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément. “dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice! administrative

:

: un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après

un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

= Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

intemet : www.telerecours.fr