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Procès Verbal - Procès verbal+provisoire+de+l'état+d'abandon+
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Canaples.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+provisoire+de+l'état+d'abandon+)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA SOMME - ARRONDISSEMENT D’AMIENS
CANTON DE FLIXECOURT
Commune de Canaples
Mairie, rue Neuve — 80670 CANAPLES Le Maire Tél. : 03.22.52.91.98 — mail : commune@mairie-canaples.fr M. Marcel POISSON
Procès-verbal provisoire de l’État d’abandon manifeste
n°01/2025
Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 Mars 2014
Vu l’article 713 du Code Civil et les articles L1123-1 et suivants et L2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu les courriers de Madame BOUKEF du 25/03/2021 et du 22/12/2024.
Vu les courriers adressés à deux héritiers :
Mme Michelle GUILLEN PASCUAL de Saint Augustin (77)
Mme Christiane MAGGI de Bois Bernard (62)
Le 21 Mai 2021, le 12 Octobre 2022, le 11 Juin 2024 ainsi que des échanges téléphoniques.
Nous soussigné Marcel POISSON, Marcel POISSON, Maire de la Commune de CANAPLES (80670), nous sommes rendus le 1% Mars 2025 à 14h00 sur la parcelle cadastrée AC 79 rue de Belval à CANAPLES afin de constater l’état d’abandon manifeste de cette parcelle.
Le terrain est envahi d’une végétation abondante, des arbres morts ou malades présentent un danger pour la maison située sur la propriété voisine.
Au vu de ces constatations, les travaux suivants s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon.
La parcelle devra être défrichée, des arbres coupés et élagués, ceux plantés à une distance inférieure à deux mètres des clôtures devront être coupés.
Le procès-verbal sera notifié aux héritiers, aux titulaires de droits réels et autres intéressés.
Il sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois (3) mois, sera publié sur le site internet de la Commune et fera l’objet d’une insertion dans les journaux régionaux.
A l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si les propriétaires ou l’un deux n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, Monsieur le Maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la Commune.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos à 14h30 et avons signé.
Fait à Canaples, le 1° Mars 2025
Le Maire,
Marcel POISSON
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