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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190566 01
Document publié le Lundi 19 mars 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Jeunesse,
Convention de mandat VDH Communauté urbaine LHSM-VDH Site Lebon
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CONVENTION DE MANDAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET
LA VILLE DU HAVRE
OPERATION D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU SITE LEBON
ENTRE
La communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date 21/11/2019,
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine»
D’une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représentée par son maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18/11/2019.
Ci-après dénommée la « ville du Havre »
D’autre part,
Il est convenu de ce qui suit : Convention de mandat VDH Communauté urbaine LHSM-VDH Site Lebon
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Exposé préalable
Au cours de l'année 2018, l'Université le Havre Normandie, dans un souci de mise en conformité accessibilité et de sécurisation des espaces publics mais aussi afin de poursuivre son développement et son attractivité, a souhaité rénover les espaces publics de son campus universitaire et préparer l'arrivée au sud du site Lebon de nouveaux établissements d'enseignements supérieurs. Par ailleurs, la ville du Havre était alors compétente pour la gestion de la voirie et par conséquent de la rue Philippe Lebon, traversant ce futur campus, laquelle fait partie intégrante du projet de rénovation des espaces publics. Il est, dès lors apparu indispensable d'engager une réalisation commune de ce projet, nécessitant une co maîtrise d'ouvrage, en raison de la copropriété des espaces publics à réaliser, de la complémentarité des ouvrages entre eux et enfin de la nécessaire unicité architecturale du projet.
Cette volonté de réaliser une opération unique a nécessité de devoir désigner une maîtrise d'ouvrage unique. A cet effet, une convention de co maîtrise d'ouvrage a été conclu entre l’Université Havre Normandie et la ville du Havre, en date du 19 mars 2018, afin de fixer les modalités pratique de fonctionnement de cette co-maîtrise d'ouvrage, la ville du Havre ayant la qualité de maître d'ouvrage désigné.
Aussi, suite à la création de de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) le 1er janvier 2019, celle-ci est devenue compétente de plein droit pour la gestion de la voirie, et se substitue à la ville du Havre en qualité de maître d'ouvrage désigné.
Ce transfert de compétence conduit également à la substitution, de fait, dans la convention de co maîtrise d'ouvrage, de la ville du Havre au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à compter du lancement de l'appel d'offres des marchés de travaux de cette opération.
Néanmoins, afin de garantir une bonne transition du dossier entre la ville et la Communauté urbaine, cette dernière a souhaité confier à la ville la poursuite de la phase de concertation et la réalisation des études préalables. Les conditions d’exercice du mandat ainsi confié à la ville sont définies par la présente convention.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de prendre en compte la réalisation, par la Ville du Havre, en qualité de maître d’ouvrage désigné, des études pour l'opération d'aménagement des espaces publics du site Lebon et de leur poursuite à compter du 1 er janvier 2019, le périmètre d’opérations d’aménagement de voirie, relevant depuis le 1er janvier 2019, de la compétence de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM).
Cette convention est conclue sur le fondement de l’article L5215-27 du CGCT.
La Communauté urbaine confie à la Ville les missions suivantes :
- La maîtrise d’ouvrage, de la réalisation des études de diagnostics et de conception incluant notamment la conclusion et l'exécution du contrat de maîtrise d’œuvre urbaine jusqu'au terme de la phase de conception, les études de diagnostics et réglementaires nécessaires, en amont des travaux.
- La conduite de l’ensemble des procédures d’enquête, de déclaration, de consultation, d’évaluation, de concertation et d’autorisation, prescrites par les lois et règlements en matière d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement.
- La perception des subventions et participations versées par des tiers publics ou privés intéressés à la réalisation de cette opération, et notamment l’Université, antérieurement à la reprise directe par la Communauté urbaine de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Les recettes perçues devant être reversées à la Communauté urbaine. Convention de mandat VDH Communauté urbaine LHSM-VDH Site Lebon
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Article 2 : Dépenses concernées par la convention
Les études préliminaires et de diagnostics réalisés par la ville du Havre, dans le cadre de l’opération, sont les suivantes :
∑ Relevé topographique
∑ Diagnostic réseaux assainissement
∑ Diagnostic sondages réseaux
∑ Diagnostic amiante et HAP
∑ Diagnostic structurel
∑ Étude circulation et stationnement
∑ Géolocalisation des réseaux
∑ Étude géotechnique
∑ Investigation des sols (pollution)
∑ concertation et enquête publique
∑ accord cadre de maîtrise d’œuvre et ses marchés subséquents
∑ accord cadre d'ordonnancement pilotage coordination
∑ marché de contrôle technique
∑ marché de coordination SPS
Les dépenses réalisées par la ville s'élèvent, au 1er octobre 2019, à 422 897,48 €TC. La ville du Havre, en qualité de maître d'ouvrage désigné ayant mandaté 171 006,12 €TC pour le compte de la ville (compte 23) et 254 891,37 €TC pour le compte de l'Université (compte 45), selon détail du tableau de l'annexe 1.
La ville du Havre doit encore solder les marchés subséquents de Moe 1 et 2, le bon de commande dépollution, le marché d’OPC, le marché de contrôle technique et le marché de SPS. Ces dépenses vont se poursuivre jusqu’en 2020. Elles sont estimées à 101 236,67 €TC, avec un prévisionnel de révisions de prix de 5%.
La totalité de ces dépenses (100%) font l'objet d'un remboursement de la part de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans les conditions de l'article 4.
La Communauté urbaine pourra justifier dès lors des dépenses réalisées dans le cadre de l’opération auprès des différents financeurs. Elle se chargera également de la récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 3 : Recettes concernés par la convention
La ville du Havre a perçu, dans le cadre de la convention de co maîtrise d'ouvrage ville du Havre – Université Le Havre Normandie, les trois acomptes suivants :
1° acompte : 140 000€
2° acompte : 350 000€
3° acompte : 700 000€
soit un total de 1 190 000€ titrés en 2018 et 2019 sur le compte de la ville du havre.
Ces recettes font l'objet d'un reversement auprès de la communauté urbaine (LHSM).
La communauté urbaine (LHSM) percevant directement, en son nom propre, les acomptes restant dû, à savoir :
En 2019 : 4° acompte de 1 050 000€
En 2020 : 5° acompte de 940 000€
En 2021 : solde de l’opération Convention de mandat VDH Communauté urbaine LHSM-VDH Site Lebon
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Article 4 : Dispositions financières
La Communauté urbaine rembourse à la ville du Havre, selon les modalités exposées ci-dessous (article 5 de la convention), 100% des dépenses exposées par celle-ci en exécution de la convention.
La ville du Havre établira chaque année un état de la situation des dépenses réalisées et des recettes encaissées relevant de la compétence de la Communauté urbaine, en date du 15 novembre de l’exercice, visé par le comptable assignataire de la ville du Havre. Elle établira sur cette base le titre de recettes correspondant au remboursement de la Communauté urbaine. Ces pièces seront transmises à la Communauté urbaine avant le 1er décembre de l’exercice.
Le solde du remboursement sera versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées et des recettes obtenues, visé par le comptable assignataire de la ville du Havre ;
La ville du Havre reversera, à la notification de la présente convention, les acomptes perçus auprès de l’Université Le Havre Normandie sur la base d’un titre de recettes émis par la communauté urbaine.
Article 5 : Remboursement des frais
Les frais de personnel exposés par la ville pour le pilotage et l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage confiée par la présente convention sont pris en charge par la Ville.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l’issue du versement du solde à la ville du Havre par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Article 7 : Résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, qui devra être accepté par les cocontractants.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou la ville du Havre peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention, moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention.
Article 8 : Contentieux
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Président et par délégation,
Pour la ville du Havre
Le Maire du Havre,
Jean-Baptiste GASTINNE Convention de mandat VDH Communauté urbaine LHSM-VDH Site Lebon
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