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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 204 recueil des actes administratifs special du 03.04.2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 204 recueil des actes administratifs special du 03.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-204
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour
le fonctionnement du Pole Chorus (11 pages) Page 3
2 Cour d'appel de Paris
75-2026-04-01-00025
Décision portant délégation de signature pour le
fonctionnement du Pole Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 3 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Paris, le 1er avril 2026
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-166 (ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d’appel de Paris ;
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 4 2
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au service administratif
régional de la cour d’appel de Paris.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.
Article 4 : Le premier président et la procureure générale près ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l’exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
La procureure générale
Signé
Le premier président
Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 5 3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes d’ordonnancement
secondaires dans Chorus (programme 0166, programme 0101) :
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics en charge du bureau de la commande publique
Chefs de service
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
MARQUES
SALOIO Victor
Directeur des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en
charge du département budgétaire,
comptable et des marchés publics
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
BONO Romance
Directeur des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire des
marchés publics en charge du bureau de la
commande publique
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
AZEMA Thomas
Directeur des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en
charge du bureau de la commande publique
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
CRESSON Bertrand
Directeur des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire,
adjoint en charge du département
budgétaire, comptable et des marchés
publics
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 6 4
LALMAS Anaïs
Directrice des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
BODNAR Lessia
Directrice des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
MATHIEU Patrice Attaché d’administration Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
BEHR Marie- Charlotte
Directrice des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
MORENO-
MARTOS Teresa Contractuel A Contrôleur de gestion / Data analyst
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 7 5
PRETET Laurie
Directrice des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
SABATHE Sébastien
Directeur des
services de
greffe
judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire chargé
de mission frais de justice
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
BERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour
l’ordonnancement
secondaire délégué
Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
BOUTIN Aline Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
EUSTACHE Anaïs Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 8 6
GILLES Séverine Secrétaire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budgétaire adjoint
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
FAGLA Carmélie Secrétaire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budgétaire adjoint
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
GAUDY Béatrice Greffière
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations, des recettes et des
engagements de tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
ELATRE Sévrine Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
IMOUMENACENE Kamelia
Faisant fonction de
Secrétaire
Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil
JAGODZINSKI Martine Greffière
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 9 7
ROUSSET Samantha Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
DAVAL Laurine Greffière placée
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement, des recettes et des engagements de
tiers et de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations
Tout acte de
validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 10 8
Gestionnaires
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BERIGUETE
CARBALLO Florian
Adjoint
Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement
Tout acte de
gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COESY Aurélie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ELHOUARI Céline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 11 9
ESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contrôle interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HADDAD Sonia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
KABANGA Françoise Adjoint administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LE CANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean- Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 12 10
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RYDENG Séverine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean- Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l’intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut
occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y
compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l’opération de validation dans Chorus qui
est effectuée en personne par l’agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 13 11
Cour d'appel de Paris - 75-2026-04-01-00025 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pole Chorus 14