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Arrêté - 2025 289T 1 Sanglier HAMON
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 289T 1 Sanglier HAMON)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
SA géare Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-289T : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public — 1 rue du Sanglier -
Salies-de-Béarn - HAMON
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 8 août 2025 de Mme HAMON pour effectuer un emménagement au 1
rue du Sanglier à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du mardi 19 août 2025 au mercredi 20 août 2025 de 08h00 à 18h00, Mme HAMON est autorisée à stationner les véhicules nécessaires à son déménagement devant le 1 rue du Sanglier à Salies-de-Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Cet emménagement nécessitera : le stationnement aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté d’un véhicule devant le 1 rue du Sanglier à Salies-de-Béarn. Arrêté 2025-289T
(suitel)
Article 3 : sécurité et signalisation :
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner les véhicules nécessaires à son déménagement
Le permissionnaire prendra ses dispositions pour être en mesure de libérer la voie dans le plus brefs délais en cas d’intervention de véhicules de secours.
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2024. - Stationnement d’un véhicule plus d’un jour (forfait de 7 jours) : cent quarante euros (140 euros).
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn place du Bayaa 64270 Salies-de- Béarn.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route
Article 6 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 8 août 2025