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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL115 Annexe Convention Instruction Autorisation Droit DES Sols
Document publié le Samedi 22 août 2026 à 02h57
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL115 Annexe Convention Instruction Autorisation Droit DES Sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
#
CA Albret
Communauté
Convention pour l'instruction des autorisations du
droit des sols
Entre,
Albret Communauté, dont le siège social est fixé Centre Haussmann 10 place Aristide Briand 47600 Nérac, représentée par Son Président en exercice, Monsieur xxxxx, dûment habilité à
cet effet par délibération n° DE_xxxx_2026 du xx/xx/2026,
D'une part,
Et,
La commune/vile de , dont le siège social est fixé à RSS ne nnmnemnn ee anennmenseneneen rs représentée par son Maire en exercice,
Se EE TC UNE dûment habilité à l'effet des présentes par délibération/décision
n°XXXXXX du XX/XX/XXXX,
D'autre par,
Par délibération n°DE xxxxx du xxxxxx avril 2026, le conseil communautaire d’Albret
Communauté a décidé d'autoriser Monsieur le Président à signer les'conventions relatives à
l'instruction du “rad LE sols avec ensemble des communes du territoire. Ces conventions
) : ; vient de la renouveler en tenant compte de
l'évolution de la réglementation en vigueur. Il est dès à présent précisé, qu’en l'absence de
délégation, de gompéience pour délivrer les autorisations d'urbanisme, le Maire de chaque
Ceci étant exposé, les parties conviennent :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet d'assurer une parfaite coordination entre le service instructeur des autorisations du droit des sols et les services municipaux, pour l'instruction des autorisations et actes définis à l'article 3. Elle concerne les autorisations, déclarations et actes relatifs à l'utilisation des sols pour la délivrance desquels le Maire de la Commune est
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1152026-DE
Reçu le 22/07/2026 compétent. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l'État visés aux articles L.422-1 et R.422-1 du Code de l'Urbanisme.
Elle précise les missions et obligations de chaque partie l'une envers l'autre, dont le respect conditionne l'efficience du processus aboutissant à une prise de décision par la Commune, en conformité avec le cadre législatif et réglementaire applicable.
Article 2 — Service concerné
Le service instructeur des autorisations du droit des sols d'Albret Communauté se charge de l'instruction des demandes mentionnées à l'article 3.
Le service instructeur des autorisations du droit des sols se situe au centre Haussmann, 10
place Aristide Briand, BP 39, 47600 NERAC.
Le Maire est signataire des décisions et actes administratifs, de leur application et de leur
contrôle.
Dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés, le service instructeur pourra, en application de l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme, et par délégation de signature de
l'autorité territoriale, signer les courriers visés à l'article 5. Cette délégation sera limitée aux courriers d'échanges durant l'instruction, sans pouvoir s'étendre aux décisions finales.
Ajoutée à la généralisation des échanges par voie électronique, cette délégation permettra un raccourcissement des délais de traitement des dossiers pour plus d'efficacité.
Article 3 — Champs d'application
a) Les actes d'urbanisme
Le service instructeur assure, pour le compte de la Commune, tout ou partie de l'instruction des autorisations et actes suivants, à l'exception des actes demeurant de la compétence de l'État visés aux articles L.422-1 et R.422-1 du Code de l'Urbanisme :
° Permis de construire (PC) / transfert / modificatif
° Permis d'aménager (PA) / transfert / modificatif
° Permis de démolir (PD)
S Déclaration Préalable (DP) / transfert / modificatif
. Certificats d'Urbanisme dits « opérationnel » (CU b) au sens de l'article L.410-1-b du code de l'urbanisme
° Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) dans les zones USae, AUae et Ur.
Sont expressément exclus les certificats d'urbanisme dits « d'information » (CU a), au sens de l'article L.410-1-a) du Code de l'Urbanisme qui sont traités directement par la Commune ainsi que les Autorisations de Travaux pour les établissements recevant du public (ERP) et des demandes d’enseignes conformément à la délibération DE xxxx xxxxx et au Code de la Construction et de l'Habitation et du Code de l'Environnement
b) Les outils de mise en œuvre de l'instruction
Le service instructeur assure également la mise en place et la maintenance des outils numériques de la dématérialisation via le logiciel d'instruction et les connexions aux différentes plateformes obligatoires.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1152026-DE
Reçu le 22/07/2026 En ce qui concerne le matériel informatique et de numérisation il reste à la charge des
communes. |
La présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, telle que décrite ci- après, depuis l'examen du caractère complet du dossier jusqu'à la préparation du projet de décision.
Article 4 — Attributions de la commune
Conformément à la délibération DExx00000xx le Guichet Unique est la commune.
L'ensemble des pièces déposées en commune sera systématiquement numérisé dans
le logiciel mis à disposition par Albret Communauté « Open ADS ».
a) En phase préalable au dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme :
o La Commune, en tant que Guichet Unique, doit :
- Répondre et délivrer à l'usager soit par téléphone soit au cours d’un accueil en
mairie les informations réglementaires liées au plan local d'urbanisme intercommunal et aux différents plans de prévention applicables à savoir: l'intitulé du zonage, le
règlement applicable sur le secteur ou la parcelle faisant l’objet de la demande, les servitudes susceptibles de le concerner,
- Renseigner sur la constitution du dossier, distribuer les imprimés de demande d'autorisation, scanner des documents si nécessaires et expliquer les démarches à réaliser pour déposer de manière dématérialisée l'autorisation d'urbanisme sur le portail mis à disposition par les services de l'Etat (France-Connect) et Albret Communauté https://ideau.atreal.fr/,
- Vérifier que l'usager soit en possession de tous les documents nécessaires s'il souhaite le déposer de façon dématérialisée,
e Le service instructeur peut apporter son concours à la Commune pour une analyse réglementaire plus pointue, avec toutes les réserves de prudence qui s'imposent tant que le dossier définitif n'est pas en instruction.
e La Communauté réalisera une communication sur la dématérialisation et l’évolution de
la règlementation au profit des communes qui pourront mieux accompagner leurs usagers.
b) En phase d’enregistrement :
Depuis le 1° janvier 2022, les usagers peuvent déposer leurs autorisations d'urbanisme soit par voie électronique soit en version papier.
Deux outils sont à leur disposition pour le dépôt des autorisations d'urbanisme en version dématérialisée :
- Le portail informatique d'Open ADS mis en place par Albret Communauté https://ideau.atreal.fr/
- Le portail du service public FranceConnect
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1152026-DE
Reçu le 22/07/2026 *Affecter d'un numéro d'enregistrement à la suite du précédant et
en tenant compte aussi des dossiers dématérialisés déjà
déposés.
*Délivrer d'un récépissé au pétitionnaire après vérification de la
numérotation sur Open ADS afin d'éviter les doublons
(numérotation automatique des dossiers déposés par voie
dématérialisée).
*La mairie est en charge d'envoyer un ARE (accusé de réception)
via le logiciel Open ADS au pétitionnaire.
Le délai légal d'instruction d’une demande commence à
courir à compter du jour d’envoi de l’ARE instantané ou de
V’'AËE (1 jour ouvré après le dépôt).
VP
En VD (‘Numéro
généré
automatiquement
Le pétitionnaire
reçoit un accusé
d'enregistrement
électronique)
VD
Enregistrer le dossier dans Open ADS et renseigner
obligatoirement tous les éléments et champs suivants : Nom,
prénom, adresse et géolocalisation, nature des travaux,
description du projet, surfaces concernées…dans l'onglet « DI »
Cet enregistrement sur Open ADS doit intervenir dans les 48
heures suivant le dépôt
VP
Dossier déjà enregistré dans OPENADS
Suivre et vérifier les enregistrements des usagers de la commune, les alerter et leurs demander de compléter les renseignements lorsque cela n'est pas fait
VP et VD
Numérisation dissociée des pièces du dossier dans Open ADS (1
scan par pièce) lors de sa création
Insertion des documents dans l'onglet : « pièces et documents »
VP
Pièces déjà numérisées dans OPENADS
Vérifier que les pièces jointes sont bien dissociées et présentes.
Dans le cas contraire alerter et demander à l'usager de compléter
et/ou rectifier la numérisation des pièces.
VP et VD
Consulter l'ABF (attention il existe 2 consultations DP ou PC car
le délai de réponse diffère) & si concerné et la CDAC (commission
départementale d'aménagement commercial) si projet concerné
dès l'enregistrement du dossier
VP et VD
Affichage en Mairie de l'avis de dépôt VP et VD
AR Prefecture
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Reçu le 22/07/2026 c) Phase d'instruction
— Transmission par la Mairie du dossier et des avis complémentaires « avis du Maire et
DECI » + eaux pluviales / accès si nécessaire (dans ces deux cas, vous recevrez une
consultation)
Les transmissions de dossiers papier ne sont plus obligatoires. En revanche, la numérisation de l'ensemble des pièces du dossier dans OPENADS sera impérativement effectuée par la Commune au plus tard dans 48h qui suit le dépôt :
Les pièces du dossier étant numérisées, identifiées séparément
et insérées dans l'onglet par les communes, ces dernières n'ont plus l'obligation de transmettre les versions papier au service
instructeur sauf cas particuliers (impossibilité de numériser
certains plans, ex : format AO, A2).
UP ou VD
Pas de transmission papier. VD
Numérisation de l’avis du Maire et de l'Avis DECI dans Open ADS
dans un délai de 7 jours maximum.
VP ou VD
Consultation de l’Architecte des Bâtiments de France par voie
dématérialisée au vu des articles R.423-10 à R.423-12 du Code de l'Urbanisme
VP ou VD
Pièces complémentaires directement numérisées par le
demandeur dans Open ADS si elles sont demandées en cours
d'instruction
VD
Numérisation des pièces complémentaires dans Open ADS dans les 7 jours suivant le dépôt en Mairie, si elles sont demandées en cours d'instruction
Les pièces complémentaires sont à insérer dans l'onglet « pièces
et documents » et doivent être enregistrées et datées en
« pièces complémentaires »et délivrer un récépissé au
pétitionnaire.
VP
_—; Au cours de l'instruction :
d) Notification de la décision et suivi
aler
Réception de la proposition de décision rédigée par le service
instructeur par voie dématérialisée sur OPEN ADS
VP et
instauration de la signature électronique par la mairie si elle le souhaite
Sinon impression de la proposition et signature manuscrite.
Fournir obligatoirement les arrêtés et délibérations concernant les
VP et VD
AR Prefecture
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Reçu le 22/07/2026 délégations de signature des autorisations d'urbanisme (adjoint et
délibération pour élu concerné par l'autorisation.
Signature de la proposition de décision par le Maire ou l'adjoint
délégué :
*avant la fin du délai d'instruction,
*dater et envoyer au pétitionnaire par lettre recommandée avec
accusé de réception avec les avis et autres pièces du dossier
/DOC/DAACT
*dater et envoyer au pétitionnaire en dématérialisé via la
plateforme (notification)
OU
Rédaction par la commune de l'arrêté de décision si la proposition
du service instructeur ne convient pas
(la commune en prend l'entière responsabilité)
OU
Délivrance par la commune de l'attestation d’accord/ de non-
opposition tacite si la proposition du service instructeur ne convient
pas (La commune en prend l'entière responsabilité) dans les cas
ou cela est possible
VP et VD
Numérisation de l'arrêté signé dans Open ADS VP et VD
Transmission de la décision au Préfet pour l'exercice du contrôle
de légalité par voie dématérialisée. La décision devra indiquer les
conditions la rendant exécutoire, ainsi que les voies de recours et
les délais dans lesquels les exercer.
UP et VD
La Mairie réceptionne les déclarations d'ouverture de chantier
(DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (D.A.A.C.T.) dans OPEN ADS (VD) Ou crée le dossier
DOC/DAACT sur OPEN ADS (VP)} et numérise le document dans
« pièce et document »
VP et VD
Visite pour vérification de la conformité des travaux après la
réception (récolement- Police du Maire)
VP et VD
Notification de la décision d'opposition à la déclaration de
conformité,
OU
Délivrance sur demande du pétitionnaire à l'issue d'un délai de trois
mois où cinq mois selon le cas, suivant le dépôt de la déclaration,
d'une attestation de non-contestation à la conformité
VP et VD
AR Prefecture
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Reçu le 22/07/2026 Article 5 — Attributions du service instructeur des autorisations du droit des sols
Le service assure l'instruction réglementaire de la demande, sur la base des pièces numérisées par les communes, selon la nomenclature officielle, dans Open ADS, ou déposées par voie dématérialisée par les usagers.
Dans ce cadre, il assure les tâches d'instruction dématérialisées suivantes :
a) Phase de l'instruction :
° Vérification du caractère complet du dossier.
° Détermination du délai d'instruction au vu des majorations de délais règlementaires et des consultations obligatoires éventuelles.
° Notification aux demandeurs, en tant que de besoin, éventuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R.474-1 du Code de l'Urbanisme, par courrier électronique, de la liste des pièces manquantes ou de la majoration et/ou prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois.
Ces documents seront signés par les instructeurs du service ADS d’Albret Communauté.
° Consultation des personnes publiques, services ou commissions nécessaires, exceptée la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France qui est réalisée par la commune. Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, le service instructeur informe de tout élément de nature à entraîner des complications au dossier (points de non-conformité, extensions de réseau ; etc...
° Numérisation des avis reçus de manière non dématérialisés sur OPENADS
b) Phase de décision et suivi :
° Rédaction du projet d'arrêté formalisant la décision, tenant compte de l'avis du Maire et éventuellement des autres avis recueillis.
° Prolongation de trois mois du délai d'instruction dans le cas particulier où l'Architecte des Bâtiments de France émet un avis négatif conforme que le Maire décide de contester auprès du Préfet de Région.
° Transmission du projet de décision à la commune dans les délais réglementaires via OPENADS
. Rédaction des certificats de non-opposition prévus à l'article R.424-13 du Code de l'Urbanisme lorsque les circonstances ont permis au pétitionnaire de bénéficier d'une autorisation tacite, en cas d’une transmission hors délai par le service instructeur.
° Dans le cas particulier des lotissements, et à la demande expresse de la Commune, le service instructeur pourra participer (aide technique uniquement), à la visite de récolement qui devra se faire en concertation avec, soit les services municipaux, soit les prestataires assurant la gestion des réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité. Une opposition à la déclaration de conformité sera prononcée en cas de manquement à la réalisation des équipements du lotissement.
° Extraction mensuelle des données vers SITADEL.
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Reçu le 22/07/2026 Article 6 —- Modalités de transfert des pièces et dossiers
Documents d'urbanisme applicables :
La Commune fournira au service instructeur les documents essentiels pour accomplir ses
missions. Il s'agit des servitudes d'utilité publique et de tout autre pièce pouvant avoir des
incidences sur l'occupation ou l'utilisation du sol (exemple : arrêtés préfectoraux sur les risques
naturels...)
Elle communiquera également toutes les décisions relatives au droit des sols :
* délibération sur les taxes (PUP/TA) et participations annuellement,
*évolutions des servitudes, etc...
*La commune doit réaliser les démarches auprès des services de l'Etat pour la prise en compte
des délibérations sur les Taxes d'urbanisme (TA part communale / exonération).
Cette communication se fera sur papier et support numérique (Cdrom, USB.
Dans le souci de favoriser une réponse rapide, les transmissions et échanges par voie
électronique seront privilégiées entre la Commune, le service instructeur et les personnes
publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction.
En tout état de cause, les relations entre la Commune et le service instructeur devront être
riches et fréquentes, pour éviter toute ambiguïté sur l'application des règles, notamment sur
des éléments subjectifs comme l'aspect extérieur d’une construction, ou son insertion
paysagère, pour lesquels l'interprétation du Maire concerné est prépondérante. En tant que
de besoin, le service instructeur pourra demander au Maire de compléter son avis par ses propres éléments d'appréciation.
Le service instructeur peut être amené à proposer une décision divergente de la volonté ou
l'interprétation communale. Le service instructeur proposera toujours la décision qui lui semble
présenter, au regard de la réglementation et de la jurisprudence, la meilleure sécurité juridique.
Si la Commune n’adhère pas à cette proposition, elle prendra, sous sa responsabilité, la
décision qu'elle entend, sans pouvoir demander au service instructeur de modifier son avis.
Dans cette hypothèse, la Mairie pourra générer son propre arrêté dans le logiciel Open ADS,
ou bien réaliser une attestation de décision tacite à la fin du délai d'instruction.
En aucun cas, il ne pourra être demandé au service instructeur de réaliser un arrêté qui présenterait des points de non-conformité avec les règlementations en vigueur.
Article 7 — Réception du public
La Commune renseigne et accueille les pétitionnaires, depuis la phase de préparation du projet jusqu'au dépôt du dossier.
Le service instructeur peut également renseigner les demandeurs, sur la base d'un projet défini, ou lorsque leur projet est consécutif à un précédent projet ayant fait l'objet d'une instruction ayant donné lieu à un refus, dans le but d'éviter un second refus.
Le service instructeur est l'interlocuteur privilégié pendant la phase d'instruction. Le demandeur peut, si besoin, solliciter un rendez-vous avec l'instructeur en charge du dossier. Le service instructeur assurera une mission de réception des demandeurs sur rendez-vous à des fins de conseil sur des projets à l'instruction ou à l'étude, pour des renseignements d'une technicité particulière.
Le service instructeur peut solliciter la présence d’un élu de la Commune lors des rendez-vous avec les usagers afin d'assurer une parfaite communication entre toutes les parties. Les permanences téléphoniques à destination du public seront assurées par la Commune.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1152026-DE
Reçu le 22/07/2026 Article 8 : Classement-Archivage-Statistiques
La Commune est seule responsable de l'archivage de ses dossiers, selon les modalités
définies par la circulaire DGP/SIAF/2014/006 portant préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques.
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la Commune en application de l’article R.1614-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
Article 9 — Contentieux administratif et pénal
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés supra à l'article 3 sont assurées et prises en charge financièrement par la Commune.
Le service instructeur apporte son concours, ou son expertise, à la demande de la Mairie, pour défendre la décision prise au vu de la proposition du service instructeur.
Toutefois, le service instructeur se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation, lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur, ou si les motifs du recours relèvent de la compétence exclusive de la Commune.
Les dispositions du présent article s'appliquent y compris en dehors de la période de validité de la présente convention, dès lors que la décision attaquée a été instruite et a fait l’objet d'une proposition de décision au Maire dans le délai de validité de la présente convention.
Article 10 — Dispositions financières
La prise en charge des frais résultant de l’activité du service instructeur demeure à la charge d'Albret Communauté (financement des postes et des dépenses inhérentes au service pour les Communes, adhésion et maintenance des logiciels Open ADS et Mon Territoire Carto). Les frais inhérents aux différents matériels informatiques en Mairie sont à la charge des communes (imprimantes, scanners, ordinateurs.….).
Toute prestation supplémentaire, non comprise dans la présente convention, pourra faire l'objet d'une facturation spécifique par Albret Communauté aux Communes membres, par délibération du conseil communautaire.
Article 11 — Suivi
Chaque partie à la présente convention s'engage à faire tous ses efforts pour assurer l'efficacité du processus d'instruction des actes visés à l'article 3, depuis l'accueil du demandeur jusqu'à l'archivage du dossier. A cet effet, le service instructeur des autorisations du droit des sols et la commune veilleront particulièrement au respect des délais de transmission prévus par les articles 4 et 5. Elles veilleront également sans délai à s'informer mutuellement de toute difficulté qui pourrait survenir.
Article 12 — Entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur le ................ et restera en vigueur jusqu'à six mois après le renouvellement du prochain mandat.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1152026-DE
Reçu le 22/07/2026 L'une des deux parties peut, à tout moment, résilier les présentes, en respectant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège des deux autres parties.
Article 13 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention, qui devra au préalable faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire et de la commune.
Article 14 — Litige et juridiction compétente
En cas de litige intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Bordeaux.
Le Président de la CCAC Le/La Maire,
Monsieur Alain LORENZELLI XXXXXXX
AR Prefecture
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Reçu le 22/07/2026