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Arrêté - TERRE ENERGIES Arrêté générateur photovoltaïque
Document publié le Jeudi 21 février 2008 par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Arrêté - TERRE ENERGIES Arrêté générateur photovoltaïque)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE
a
Dossier n°DP05760226N0062
RURANGE-LÈS-THIONVILLE
57310
Date de dépôt :30/ 9 /2026 Demandeur : TERRE ENERGIES demeurant 16 bis allée des bonnetons 54425 PULNOY Pour :installation d'un générateur photovoltaïque Adresse du terrain :7 boucle du bois RURANGE-LES- THIONVILLE (57310) ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré au nom de la commune de RURANGE-LES-THIONVILLE
Le Maire de RURANGE-LES-THIONVILLE, Vu
la déclaration
préalable,
enregistrée
sous
le
numéro
DP05760226N0062,présentée
le
30/9/2026 par TERRE
ENERGIES demeurant
16 bis allée des bonnetons 54425 PULNOY
demeurant 65 route de Verdun TERVILLE (57180) Vu l'objet de la déclaration :
e
_installation d'un générateur photovoltaïque
e
Sur un terrain situé : 7 boucle du bois RURANGE-LES-THIONVILLE (57310)
e
Références cadastrales : S14
P0389
Vu le code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 février 2008, modifié le 29 janvier 2009, révisé simplificativement le 23 septembre 2010 et révisé le 25 février 2021, Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et classant le terrain en secteur d'aléa très faible, Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d'aléa fort, Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé au 7 boucle
du
bois
RURANGE-LES-THIONVILLE
(57310),
à
l'installation
d'un
générateur
photovoltaïque
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE:
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Nota
:
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d'aléa fort vis-à-vis du risque naturel de retrait-gonflement des argiles. La carte d'exposition aux
risques,
l'arrêté
ministériel du 22 juillet 2020 définissant le contenu des
études
géotechniques à réaliser ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
https://www.georisques.gouv.fr.
Le terrain
étant situé en zone d’aléa fort,
il
conviendra que
le
maître d'ouvrage
en
informe les constructeurs ou le maître d'œuvre Toute
demande
d'autorisation
ou
déclaration
dont
les
travaux
génèrent de
la
taxe
d'aménagement voire de
la taxe d'archéologie préventive,
doivent faire l'objet d'une
déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l'espace
sécurité
du
site
www.impôts.gouv.fr
via
le
service
« Biens
Immobiliers
»
Rue Kennedy — 57310 Rurange-lès-Thionville
Téléphone : 03 87 73 90 85 — Mail : mairie@mairiederurange.fr MAIRIE
de
RURANGE-LÈS-THIONVILLE
57310
Le 19 octobre 2026 Le Maire
L'avis
de dépôt de
la
présente déclaration
préalable,
prévu à
l'articles
R 423-6 du code de
l'urbanisme, a été affiché en mairie le La
présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à
l'article
L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A cet effet il peut saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). #*(Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public pourront également désormais déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
.) Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article
R.424-17 du
code
de l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée si
les travaux
ne sont
pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il‘en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont
pas évolué de façon
défavorable à son égard. Vous
pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, établie en deux exemplaires, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la
prorogation, adressée par pli recommandé ou déposée à
la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du
chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation lorsque les travaux portent sur des constructions : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Rue Kennedy — 57310 Rurange-lès-Thionville
Téléphone : 03 87 73 90 85 — Mail : mairie@mairiederurange.fr