Arrêté - Préfecture - La Réunion - décisions suite au COSDA du 10 09 24

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241112 COSDA

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AE Nord Decisions refus

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AE Nord Decisions Refus

Arrêté - Préfecture - La Réunion - décisions suite au COSDA du 10 09 24 Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 22h38 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - décisions suite au COSDA du 10 09 24)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Outre-mer, E 5 Direction de l'alimentation, PRÉFET ._ de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION :

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Anterine sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2023-AE-413 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyané, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, ce ‘

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017

Vu le décret 2015-7138 du'22 juin 2015, - ° Vu le Code Rural et:de la Pêche Méritime, notemment Particle L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Expioïtations Agricoles, les articles R 3124

et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D37+7 du mêmé côde, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des ‘exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéioppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du CosDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à le mise à jour des mernbres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2033 portant délégation de signature, Vu la décision ‘de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant äux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondanit aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DÉCIDE

ARTICLE T L'autorisation d'exploiter .est accordée à Messieurs les co-gérants de | EARL MAISON DU CURCUMA (deux associés exploitants : M, RIVIERE Cyrille Michel ; RIVIERE Joseph Aimé) Demeurant 14, rue du rond - Plaine des grègues 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 72216 ha . ‘

Références cadastrales 12A00071 en partie, 12A00127, 12A00543, 12A00544, :12A00224 en partie, 12AP0020 en partie, 12AP0099 en partie, 12AP0103. sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLEZ -la présente autorisation sera périmées si lé fonds n'a. pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. | |

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). ° :

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour. ce qui le concerne dé l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

‘ . Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

PATES et par délégation TRE LARG # Le chefdélélégraliation, Contrôle des Structures, Emploi

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Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par r'ECOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministe de !“agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif clans les deux mois suivants. = parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.

js estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laE E Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 1 € °

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de Firat . DECISION N° 2024-AE-87

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°26141170 du 13 actobre 2014, Vu la loi de programmation relative à légalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, à

Vu le Gode Rural et de la Pêche Märitime, notaminent l'article 18124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, ‘ Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant lemodèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vü Férrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploïtstions agricoles de La Réunion, : . Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017-portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 eë n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 81 jänvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vo l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2028 portant délégation de signature, -

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, °

Vu Vavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répôndant aux critères fixés par la réglementation, notämment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. lâtteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur le gérant dela SCÉA DES GOYAVIERS ( un seul associé exploitant : M. PAUSE Yoann)

Demeurant 10, chémin du centre - 97442 SAINT PHILIPPE

pour un terrain d’une.süperficie de 104424 ha .

Références cadastralés 0O5AC0103 ; OSACO125 ( ex :05AC0106 ); OSACOT10 ; OSACOT7 ; 05AC0120 ; O5AC0121, 05AC0123 ( Ex:05AC0104), OSACO127 ( ex:05ACOIO7). sur la commune de PETITE ILE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée sile fonds n'a pas été mis en culture dans les limitesprévues à l'artièle L'331-4 et | suivañts du Code Rural et de la Pêche Maritime. ‘ ° | ot

ARTICLEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du réspect de la réglementätion rélative aux droits du soi (Code de Furbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). ! ° :

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. .

‘: Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alfmentation, de l'Agriculture et de la Forêt

... et par délégation,

Le Chef Péléinstalletion, Contrôle des Structures, Emploi

RE TE

ht Taos GENTIL ne Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministie de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devänt le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoke- 97400 Saint-Denis.

timez qu'il a été fait une application incorrecte de laE 3 Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-161

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu ta loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L31241 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

81 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

. Vattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DAMOUR Antoine, Bernard Demeurant 64, chemin Alexis Fontaine - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d'une superficie de 1,4789 ha

Références cadastrales 16CV1663 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICIE2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l‘Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

jstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL /

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf vous'estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur feque/ porte votre contestation : - Per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de fagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

" parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EM Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières SOCTÉE Égalité Fraternité

Antenne sud

chemin de l‘irat DECISION N° 2024-AE-162

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-4170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017

Vu le décret 2015-7183 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312- relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 3121

et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA , l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . attestation d'une capa professionnelle répondant aux prescriptions prévues . Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DAMOUR Antoine, Bernard Demeurant 64, chemin Alexis Fontaine - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d'une superficie de 7,2525 ha

Références cadastrales 16CV0143, 16CV0515 en partie ( 6 ha / 16,6018 ha) sur la commune de SAINT

PIERRE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de fa Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICIE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Le PSE dy Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

me TGhl Taos GENTIL i

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestati

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribune! administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant Je tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADErÉE Égalité Fraternité

Antenne sud

chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-163

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ta Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vy la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L31241 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA)} de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

. Fattestation d’une capai professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Anthony Joseph Demneurant 22, chemin de la chapelle - 97430 LE TAMPON

pour un terrain d'une superficie de 0,5000 ha

Références cadastrales 22CP0221 en partie ( 0,50 ha/ 7,70 ha) sur la commune de TAMPON

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïts du sol (Code de l‘urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

l'a lAGE et par délégation,

Le RÉF du PRE Iation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application ncorrecte de {2

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de fagroalimentaire et de {a forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.E Direction de l'alimentation, PRÉFET . : de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REU NION Service économie agricole et filières Égalité

Fraterité

Anterine sud :

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-164 97410 Saint-Pierre . Accorcant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

V& lé loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée, . :

Vu la loi d'avénir pour l'agriculture, j'atimentation et la forêt n°2041170 du 18 octobre 2014, Vu la loï de programmation relative à r'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du'22 juin 2015, : ° Vu lé Coëe Rural et.de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 _et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 3371 et suivants, l'article D37+7 du même côde, : Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522.du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, : Vu.lés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des rnembres de la section spécialisée du Comité d'ôrientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA; l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite’aux résultats des élections de la chämbre d'agriculture du 31 janvier 2019 étl'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant J'article:3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2077, ° : Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* Février 2033 portant délégation de signature, Le Au la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024," Vu l'avis rendu paï le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a pré té uni dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : °°" l'attestation d'un capatité professionnelle répondant aux prescriptions prévues : < fâtteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE 1. l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PICARD Marie-Thérèse, Aïdée Dermeurant 231, chemin des Assisès - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d'une superficie de 0,5105 ha -

Références cadastrales 16CV1494 sur ia commune de SAINT PIERRE

ARTICLEZ -La présente autorisation séra périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'artièle L 331-4 et : suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. : :

ARTICLE3 -Le terrain sera exploité sous réserve du réspect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement'et Code forestier). °

ARTICLEA : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Falimentation, de l'agriculture et de la foiêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution dela présenté décision. °

Saint-Pierre, le 10/09/24

” pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation, Fo

stallätion, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de !agriculture, de l'agroalimentaire et de fa forêt. Labsence de réponse dans.un délsi de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratifalaris les deux mois suivants. - par recours contentieux devantJe tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E E . Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION ——

REUNION Service économie agricole et filières ADE! L

Égalité ‘ Fraternité

Antenne sud . :

1 chemin de l'irat ” DECISION N° 2024-AE-165 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vü la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, : °

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en atière sociale etéconômique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, : É : . Vu le Code Rural et dela Pêche Märitimé, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitätions Agricoles, les ärticles R 312: et suivants, lés articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, : Vu le décret du 20 juillet 2022 poitant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet de là Région Réuniôn, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des‘exploitations agricoles de La Réunion, Vu lés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à la mise à jour des membres dù COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, -

Vu la décision de subdélégation de signature en däte du 20 mars 2024, ‘

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté uri dossier répondänt aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: +: attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité écanomique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICIE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame DAMOUR épouse GASQUE Solange Michèle Demeurant 9, rue de la pompe - 97442 SAINT PHILIPPE

pour un terrain d'une superficie de 4,0499 ha

Références cadastrales 17AK0146 sur la commune de SAINT PHILIPPE

ARTICLEZ =La présente autorisation sera périmée si le fonds n'à pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331.4 et s suivants du Code Rural et de la Pêche Méritime. | . .

ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relativé aux droits du sol (Code de l’urbanisme, - Code de l'environnement et Code fôrestier). - ° .

ARTICLEA - Monsieurle sécrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de l'agriculture et dela ° forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé conéerrie de l'éxécution de la présente, décision. k

Saint-Pierre, le 10/09/24

. Four le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentätion, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation, |

PôleImstallation, Contrôle des Structures, Emploi

UT Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dens les deux mois qui suivent sa notification si vois estimez qu'il a té faft une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelparte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé av Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans uh délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée av tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentleux devant le tribunal administre tffde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E3 Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AUGTLE Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-166

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi dy 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu le loi de programmation relâtive à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et.de la Pêche Märitime, notamment l'article L31211 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3314 et suivants, lés articles R 33111 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant noînination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectaraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientatian Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2077 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'ärrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’articlé 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) eri date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'âtteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BALAYA GOURAYA SOMANA Florent Demeurant 2 rue du Versant "les terrasses" - Ravine des Cafres 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 0,8537 ha

Références cadastrales 16EP0359 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 831-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Let par délégation,

sllètion, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut êtré contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délsi de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif ans les deux mois suivants.

- per recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION -

RÉUNION | Service économie agricole et filières ibérté . É : Épalité : . Fraternité

Antenne sud

Le

1 chemin de l'Irat DECISION N°-2024-AE-167 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réuniôn, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, . : : Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141370 du 13 octobre 204, . Vu la toi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portait autres dispositions en inatière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-7173 du 22 juin 2015, Vu lé Gode Rural et de la Pêche Märitime, notemiment l'articie L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les ärticles R 3124 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articies R 3311 et suivants, Particle D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Farrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles; Vi l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 étabiissant le schéma directeur régional des exblitstions agricoles de La Réunion, : Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membrés de la section spécialisée du Comité ‘d'Oriéntation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et Varrêté 3376 ‘du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de. l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 40/09/24

Considérant que le candidat a présenté uni dossier répondant äux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : - l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

BECIDE

ARTICLE 1 j'avtorisation d'exploiter est accordée à Monsieur EMMA Didier Pierre Adrien Demeuranit 37 A rue Paul Hermann - Les Makes 97421 SAINT LOUIS

-pour un terrain d’une superficie de 01382 ha

Références cadastrales 04AC0836, O4ACO0115 sur.la commune de ETANG SALE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si'le fonds n'a pas été mis en cutture dans les limites prévues à l'article L 3314 et | suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE3 - Le terrain sera exploité sous réserve dù réspeët de la réglementation relative aux droits du soi (Code de Vurbanisme, Code de l’envirorinement et Code forestier). ; - :

ARTICIFA - Monsieur le secrétaire général de là préfecture et monsieur le directeur dé l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présenté décision.

Saint-Pierre, le10/09/24

! Pour le préfét et par délégatiôh,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

: et par délégation,

_— installation, Contrôle des Structures, Emploi < 4 Fo A è

&

4

Ge ENTIL (8 TT Aimer qu'il a été fait une 8pplication incorrecte de la Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 58 notificatioi à

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de J'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêrne être déférée au tribunal administratifdans les deux moissuivants. - parrecours contentieux devant Le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.Ex Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières 1. Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-168 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la lôï de programmation relétive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 312:

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portañt nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu lés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la ‘section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur le gérant de l EARL FRAISE ET COMPAGNIE (3 associés exploitants : HOARAU Alan, HOARAU Marie Georgette, HOARAU Johnny). Derneurant 397, chemin des remparts.- Mont vert les hauts 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 9,2938 ha

Références cadastrales 16HL0023 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

us et par délégation,

Ilation, Contrôle des Structures, Emploi

"|

Taos GENTIÉ

Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification US estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de l2 décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Es | | Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Égalité

Fraternité

Antenne sud :

chemin de lirat DECISION N° 2024-AE-169 97410 Saint-Pierre Accordant avtorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vÿ la loi du 19 mars 1948 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmätion relétive à l'égalité réelle outre-mér et portant autres äispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7173 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les ärticies R 8124 ° et suivants; les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, Particle D3717 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI Préfet dé là Région Réuniôn, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, |

Vu l'érrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des'exploïtations agricoles de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Âgricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de là chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, ° Vi l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, . Vu la décision de subdétégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux presériptions prévues

. Vätteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brüte standard

DECIDE

ARTICLE T L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GOUROUVIN Jean, Christi

Derneurant 58 Chemin des Quatre Robinets- 97436 SAINT LEU

pour un terrain d’une superficie de 31307 ha

_Références cadastrales 15DK0316 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présénte autorisation Sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et | suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. .

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, ° . Code de l'environnement et Code forestier). .

ARTICLE - Monsieur le secrétaire général. de la préfecture et monsieur le directeur dé l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui le congerne de l'exécution de la présente décision.

“Saint-Pierre, lé 10/09/24

Pour le préfet et:par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, dé lAgriculture-et de la Forêt

et par délégation, :

Le Chef. ARE leon, Contrôle des Structures, Emploi

©

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sè notification"si

réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fit naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux moissuivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Æ E Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADETÉE °

Egalité

Fraternité

Anterine sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-170 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

Vu la loi du19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyané, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, :

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relétive à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-7133 du 22 juin 2015, ‘

Vu lé Code Rural et de la Pêche Mâritime, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agficoles, les articles R 8124 et suivants, les articles L 331-4 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même côde,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FiLIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régianal des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réuñion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétanit l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mäi 2019 relatif à fa mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23. novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2028 portant délégation de signäture, .

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 20624, °°

Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat à présenté un dossier répondant aux critèresfixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professiorinelle répondant aux prescriptions prévues ‘ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de proëuction brüte standard

DECIDE

ARTICIET L'autorisation d'exploiter ést accordée à Monsieur AMAYE Laurent, Emmanuel

Demeurant 47, chemin Fourcade - 97430 TAMPON

pour un terrain d'une superficie de 41853 ha

Références cadastrales 19AH0238 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLEZ. -La présente autorisation sera périmée si le fondis n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-À et suivants du Code Rural et de là Pêche Maritime.

! ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de Furbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier). .

ARTICLEA “Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le dirécteur de l'alimentation, de lagriculturé et dela forêt, sônt chargés, chaëun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présenté décision. °

_ Saint-Pièrre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de PAgriculturé.et de la Forêt

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GrdtRSIaton, Contrôle des Structures, Emploi © &

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Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sé notification si vous estimez qu # a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigüeur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devantle tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

|ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION _ Service économie agricole et filières

Égalité .

Frateriité

Antenne sud

1 chemin de f'lrat

97410 Saint-Pierre

DECISION N° 2024-AE-171

Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadéloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée, : Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-4170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, : Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article LS121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du mème code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jérôme FILIPPINI, Préfét de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 ‘établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réünion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 hovernbre 2026 modifiant l'article 8 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1%.février 2028 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Corisidérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: * l'attestation d'une capatité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICIE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jean Félix

Démeurant 230 chemin du Piton Bleu - PK 30 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 14,9391 ha

Références cadastrales 22AB0041, 22AB0042, 22AB0069 sur lacommune dé TAMPON

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et ° süivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. | :

ARTICLE.3- Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relativé aux droits du sol (Code de l‘urbanisme, Code de Fénvironnement et Code forestier). - .

ARTICLE 4 *- Monsieur le secrétaire général.de la préfecture et mohsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. . ”

Saint-Pierre, le 10/09/24

. Pour le préfet et par délégation, |

Pour lé Directeur dé f'Alimentation, de l'Agriculture et.de la Forêt et par délégation,

ar Contrôle des Structures, Emploi

À

ST Gb Taos GENTIL SET

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vi éimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprés de l'auteur de le décision ou hiérarchique adressé au Ministre dé l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée av tribunal administratifdans les deux mois suivants. - parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.ES . Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières fi

Évalité

Fraternité

Antenne sud :

1 chemin de l'irat DECISION N°-2024-AE172 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 9 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, : Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, . Vy la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vue décret 2015-713 du'22 juin 2075, Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notaminent l'artice L31211 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 8121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'articlé D371-7 du même cède, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réuñiën, Préfet de La Réunion, Vu f'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réünion, Vo les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des merbres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévelobpement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 et. l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1” février 2028 portant délégation de signature, : Vu la décision de sübdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricote (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ja réglementation, notamment du fait de: + J'attestation d'une capacité professionñelle répondanit aux prescriptions prévues

‘ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 eurés de production brüté standard

DECIDE

ARTICLE T j'autorisation d'exploiter est accordée à Madame TARISTAS Marie, Elisabeth Demeurant 77, chemin des bambous - 97423 SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 0,8159 ha

Références cadastrales 15CH2254 sûr la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -la présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans lés limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du so! (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). : ‘ . .

ARTIGLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de taprésente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pourie préfetet par délégation, .

Pour le Directeur de l'Alimentation, dé l'Agriculture et de ia Forêt

—— etpôr délégation,

Le Chef PER l ton, Contrôle des Structures, Emploi

CE

Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estinez qu'il a été fait une application incorrecte de l8 réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de le décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'ahsencé de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenve de la Victoire - 87400Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 1081

Égalité

Fraternité

Antenne sud

chemin de l'Irat . DECISION N° 2024-AE-173

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 ectobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Gode Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L31211 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 3124 et suivants, les articles L 331: et suivants, lés articles R 331 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant norninätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 8376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SAUTRON Médéric, Jean, René Demeuranit 95, rue Jean XXIII - Espérance les hauts 97438 SAINTE MARIE

pour un terrain d'une superficie de 2,2383 ha

Références cadastrales 15HO0049 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur dé l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerrie de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, te 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificalion si vous estinez qu'il été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture de agroalimentaire et de la forét. L'absence de réponse dans un délai de deux mais fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 1 Égalité Fraternité

Antenne sud

1chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-174

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1846 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réurion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmiätion relätive à l'égalité réellé outre-mer et partant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 312:

et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 331: et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet dé là Région Réunion, Préfet de Lä Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional -des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suîte aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2077,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% févriér 2023 portant délégation de signature,

Vurla décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

+: l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NOUCADOU Johan Demeurant 10 avenue Pasteur - 97450 SAINT LOUIS

pour un terrain d'une superficie de 1,0000 ha

Références cadastrales 14DH0053 en partie (1 ha / 3,3470 ha) sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICIESZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de lurbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

,et par ed

CS Ave

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de /s

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de 8 décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

. Par tecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de {a Victoire - 97400 Saint-Denis.E 5 Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION :

REUNION Service économie agricole et filières AOETIE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'lrat DECISION N° 2024-AE 175 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1246 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu Ja loi d'avenir pour l'agriéulture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programimation relétivé à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015, ° k ° Vu lé Gode Rural et de la Pêche Märitime, notaminent l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3124 _et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même côde, Vo le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 iars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionai des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfécioraux n° 800 du 24 avrik 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée. du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n$ 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuftats des élections de la chamibre d'agriculture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novémbre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 dy 24 avril 2017, . Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation. de signature, : Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement ‘Agricole (COSDA) én date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté uni dossiér répondant âux critères fixés par fa régleiientation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répandant aux presériptions prévues $ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LALY Berjamin, Fabien Demevurant 8, impasse des bibasses- 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 6,0945 ha

Références cadastrales 05AË0149 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 -- La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas’ été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331.4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. EL

ARTICLEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglemientation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, - . : Code de l'environnement ét Code forestier). . ° °

ARTICIE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur dé l'alimentation, de l'agriculture et de le forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui le concerne de l'exécution ‘dela présente décision.

: Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le. préfet et par délégation,

Pour le Direétéur dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

—... et par délégation,

Sa fitation, Contrôle des Structures, Emploi , NCA Le Chef

Dire a

Set

Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de le décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Vicioie - 57400 Saint-Denis.

De

nez qu'il a été fait une application incorrecte de faE = | Direction de l'alimentation, PRÉFET . | de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ADErÉE . Éjalité

Fratertité

Antenne sud |

1.chemin de Flrat . DECISION N° 2024-AE-176 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploîter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu lé loi du19 mars 1846 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 204, . Vu la loi de progrämmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant aûtres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu lé décret 2015-7138 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de. la Pêche Maritime, notamment l'article L8121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 3311 ét suivants, l'article D371-7 du même côde, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominatiôn de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de le section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à fa mise àjour dés membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, - Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision desubdélégation de signature én date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu paf leComité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capatité professionelle répondant aux prescriptions prévués < l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICIET {'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur le gérant de l' EARL Yanick FRONTIN ( un associé exploitant : M. FRONTIN Yaniek) Derneurant 14, impasse des lataniers - 97414 ENTRE DEUX

pour un térrain d'une superficie de 14813 ha

Références cadastrales OBAT0193 sur la commune de ENTRE DEUX

ARTIGLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis ên culture dans les limites prévues à l'article L'881-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. : ° . Ve

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de Furbanise, Code de Fervironnement et Code forestier). É . : ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de agriculture et de la forêt, sont chargés, chaeun pour ce qui le concerné de l'exécution de la préserite décision. : Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet êt paï délégation,

Pout le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt SelAëS,, etpar délégation,

Le rePlelééallation, Contrôle des Structures, Emploi A

e

estion ©

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de Ja forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Fgalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat

97410 Saint-Pierre

DECISION N° 2024-AE-177

Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la oi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyäne, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, : : Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 18 octobre 2014, . Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions eñ matière socialé et économiqué du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7183 du 22 juin 2015, Vu té Gode Rurai ët de la Pêche Méritime, noteminent l'article L8121 relatif au Schéina Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 381- et suivants, lés articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL, Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu F'arrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arré préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma direéteur régional des exploitations agricoles de La Réunion, k Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée. du Comité

d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241“du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour desmembres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que Le candidat a présenté uni dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : > l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues < l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame EMILE Morgane Demeurant 180, chemin Léopôld BRABANT - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d'une superficié de 611446 ha | | Références cadastralés 22AM0329, 22AM6330, 22AM0345, 22AM03846, 22AM0347, 22AM0348 sui la

commune de TAMPON

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article EL 331-4 et : suivants du Code Rural et dé la Pêche Maritime. ’ ‘ ARTICLES -Le terrain séra exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, . Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. : . saint-Pièrre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Sad #éipngtaliation, Contrôle des Structures, Emploi | 2 Le Cl

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification OUE estimez qu'il a été fait une application incorrecte de {4 réglementation en vigueur, En précisant le point surlequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Miüistre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par r'eCOUrS contentieux devant le tribunaladministratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1chemin de f'irat DECISION N° 2024-AE-178

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritie, notammenit l'articte L812: relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 33H et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, Préfét de là Région Réunion, Préfet de Lä Réunion,

Vu Farrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Mu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1°’ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

* l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame HOARAU ép. RIVIERE Emmeline Demeurant 45, rue des pampas - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 2,8292 ha

Références cadastrales 05AYO352 sur la commune de PETITE ILE

ARTICIEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

5 et par délégation,

au PBle-férallation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Ssint-Denis.E 3 Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières AOerie

Égalité

Fraternité

Antenne sud

4 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-179

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ia Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-718 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'articie D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfét de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vi l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du ÉOSDA suîte aux résuitats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, -

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : * l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

‘ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE l'autorisation d'exploiter est accordée à F EARL SEVETIAN (M. SEVETIAN Johnny, Madame SEVETIAN Evelyne)

Demeurant 124, chemin des roses - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d'une superficie de 5,2944 ha

Références cadastrales 15DL0156, 15DL0158. sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation séra périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Taie et par délégation,

S 8 Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

GC Taos GENTIL

}j

d

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E E Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AOCTÉE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1chemin de lIrat DECISION N° 2024-AE-180

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relätive à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritimé, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 33111 et suivants, les articles R 8311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dé M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Là Réunion, Vues arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de Lé Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ef n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSPDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de sübdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur K'BIDY Grégory

Demeurant 69, chemin de la petite crête - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 10,9754 ha

Références cadastrales 12CE1298 ; 12CE1299 ; 12CE1883 ; 12CF1884 ; 12CE0410 ; 12CE0978 ; 12CE0979 : 12CE0414 ; 12CE0415 ; 12CE2367 ; 12CE1292 ; 12CE1294 ; 12CE1295 ; 12CE1297. sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur-de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

A]

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur; en précisant e point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forét. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADOTÉE Égalité Fraternité

Antenne sud

chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-181

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relätive. à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017

Vu lé déciet 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les ärticles R 3121

ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R ‘3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M: Jérôme FILIPPINL Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma dirécteur régianal des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu. les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désigriation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

81 janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de Farrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

VU la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

+ l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T Vautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur AUGUSTINE Johan Jean Olivier Demeurant 73 RN2 - Basse Vallée 97442 SAINT PHILIPPE

pour un terrain d'une superficie-de 13,6170 ha

Références cadastralés 17AL0062 sur la commune de SAINT PHILIPPE

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 831-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de Furbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

fistallation, Contrôle des Structures, Emploi A

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification Sf vous "éstinez qu'il a été fait une applicaton incorrecte de la

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de /a Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AE!

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l‘Irat DECISION N° 2024-AE-182

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relâtive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la sectiori spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + Fattestatiori d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues - _ Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOARAU Jérôme, Claude Demeurant 1, chemin de l'Irfa- Bassin Martin 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 10,8520 ha

Références cadastrales 17AL0059, 17BLO033, 17BLOO35 sur la commune de SAINT PHILIPPE

ARTICLEZ :La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l‘exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Taos GENTIÉ

Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s! estimez qu'il a été fait une application incorrecte de /a réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribuna! administratifdans les deux mois suivants.

- per recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Ai (4 Égalité

Fraternité

Antenne sûd

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-183

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyäne, ia Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loï d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmiätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière saciale et économique du 28 février 2017, VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie 13124 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331: et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu lés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portarit désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et dé Développement Agricole (COSDA)} de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

. Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PICARD Flora, Stéphanie Demeurant 76 B chemin pierre Picard - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’uné superficie de 3,6170 ha

Références cadastrales 22AD0577, 22AD0963, 22AD0965 sur la commune de TAMPON

ARTICIEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code tie l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de ‘exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt rs

et par délégation,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de {a

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal admfénistratif dans les deux mois suivants.

- perrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de {a Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières 4 12 Égalité

Frateraité

Antenne sud

1.chemin de lirat DECISION N° 2024-AE 184

97410 Saint-Pierre Acéordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou :modifiée, : Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres &ispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-718 du 22 juin 2015,

Vu lé Gode Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312- relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3125 et suivants, les articles L 331:1 et suivants, les articles R 331: et suivants, l'articte D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu.les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la créétion du COSDA, l'érrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, VU l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + ‘l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1. L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PICARD Flora, Stéphanie Dermeurant 76 B chemin pierre Picard- 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d'une superficie de 9,5054 ha

Références cadastrales 22AD0578, 22AD0630, 22AD0846, 22AD0962 sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

‘nStallation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur fequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant {e tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 37400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AUCTTE. Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-85

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant én Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l‘ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimeritation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant aUtres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie L3121 relatif au Schéma Directeur Régional! des Exploitations Agricoles, les articles R 3124

et suivants, les articles L 33141 et suivants, les articles R 331: et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôrne FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional-des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Là Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 8 de l‘arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu Farrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par {a réglementation, notamment du fait de :

+ l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues -

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MOREL Louis, Jannick Demeurant 14, chemin du volean - Jaëques Payet 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 5,0000 ha

Références cadastrales 16DK0288 en partie (5 ha / 5,3039 ha) sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICIEZ -Ea présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Ght Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si VOUS estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de f'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- Parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de Je Victoire - 87400 Saint-Denis.L 3 E Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières 1] E . Egalité

Fraternité

Antenne sud

1 chémin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-186 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, Ja Guyane, ia Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, .

Vy la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la lof de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant aûtres dispositions en matière saciale et écénomique du 28 février 2017 Vu le décret 2015:713 du 22 juin 2015, ° Vu le Gode Rural et de la Pêche Märitimme, notaminent l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L'331-1 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D3717 äu même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Révnion, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

Vo l'arrêté préfectorel n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres dé la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 5017 etn° 241 du 12 Février 2018 comptétant l'arrêté fixant la création

du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 at 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avri 2017, Vu l'arrêté préfectoral, n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 26 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientätion Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant äux critères fixés par a régiémentation, notamment du fait de : + Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + 'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PONTALBA Tania Marie-Ketty Demeurant 21, allée Galet rond - Dos d’ane 97419 LA POSSESSION

pour un terfain d'une superficie de 1,5722 ha :

Références Cadastrales O8AWW1107 en partie ( 1,5722 ha/ 1,8222 ha). sur la commune dé LA POSSESSION ‘ ‘

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'à pas été mis en cilture dans les limites prévues à Varticié L831-4 et suivants dû Code Rural et de la Pêche Maritime. . | ARTICLES “Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). : E ‘ ARTICIE 4 - Morisieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la ° forêt, sont chargés, chacün pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. È Saint-Pièrre, le 10/09/24

pour le préfet ét par délégation,

Pour le Directeur del’Ajimentation, dé l'Agriculture et de ia Forêt TE RE par délégation,

Le he É AU bleinétällation, Conttôle des Structures, Emploi k 2 ©

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de a décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal aürinistratifdans les deux mois suivants. . par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenve de la Victoire -97400 Saint-Denis.EX __ Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Égalté

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de firat DECISION N° 2024-AE-187 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du18 mars 1946 érigeant-en Départements a Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, :

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relätive à l'égalité réelle outre-mer et portant aUtres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R3121 et suivants, les articles L 33141 et suivarits, lés ärticles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des ‘exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDAÀ, l'arrêté n° 1888 du 02 nai 2019 relatif à la mise àjour des mêmbres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 81 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral. n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 miars 2024, : Vu Favis rendu par le Comité d'Orientätion Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté uri dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professic nelle répondant aux prescriptions prévues +” l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T1 j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEGROS Yvan Jean Hugo Demeurant 800 Chemin Commence- chemin Bassin Bleu 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 0,6746 ha .

Références cadastrales 10BY0870, 40BY0874 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE3Z -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). : :

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la' préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de Vagriculturé et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution de la présente décision. | Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentätion, de l'Agriculture et de la Forêt cé MAG et par délégation,

Le Ch: = Biens Kaation, Contrôle des Structures, Emploi rec: h

7 Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent s2 notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de F'agricufture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Æ= Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières al . Égalité Fraternité

Antenne sud

.

1 chemin de l'Irat DÉCISION ne 2024-AE-188 97410 Saint-Pierre Accordañt autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadéloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'afimentation et la forêt n°20141170 du 18 actobre 2014, . Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mêr et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015, Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 13121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les artictes L 8314 et suivants, Lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même côde, Vu je décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de lé Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le moëèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploïtations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral ri° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSPA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétänt l'arrêté fixant la création du COsDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membies du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture

du

31 janvier 2019 etl'arrêté 3376 du 23 novembre 2020inodifiant l'articié 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 prtant délégation de signature,

Vu la décision de subdétégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du'10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . Vattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICIE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEGROS Yvan Jean Hugo Demeurant 800 Chemin Commence - chemin Bassin Bleu 97437 SAINTE ANNE pour un terrain d'une superficie dé 0,6615 ha Références cadastrales 10BY0868, 108Y0872 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds na pas été mis en culture dans les limites prévuesà l'article L 331-4 et ‘ suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de Furbanisme, .... Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le gecrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution delaprésente décision. Gaint-Pièrre, le 10/09/24

Fe Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directe deAlimentation, de l'Agriculture.et de la Forêt Tera tehpar délégati - {eh par déléga ion,

alétion, Gprrèle des Structures, Emploi

7

Teos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par l'eCOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de Fagroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mérne être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivañts. “ par r'éCOUrS contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Es | Direction de l'alimentation, PRÉFET . | de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Al (2 Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de f'Irat DECISION N° 2024-AE-189 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relétive à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015713 du 22 juin 2015, Vu te Code Ruraiet de la Pêche Maritime, notaminent l'article L8121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agticoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominétion de M. jérôme FILIPPINL, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 16 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préféctoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles;

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles dé La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation dés membres de la section spécialisée. du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création

du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des mernbres du COSDA suite aux résultats des élections dé là chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 17 février 2023 portant délégation de signature, ° ‘ Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossierrépondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: - l'attestation d'une capa professionnelle répondant aux prescriptions prévues ‘atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE T

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEGROS Yvan Jean Hugo Demeurant 800 Chemin Commence - chemin Bassin Bleu 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 0,6888 hä .

Références cadastrales 10BYO866 sur la commune dé SAINT BENOÏT

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'à pas été mis en cülture dans les limites prévues à l'article L 831-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. - ° ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la régieméntation relative aux droits du soi (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). °

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de ja préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne dé l'exécution dela présente décisiôn. Saint-Pierre, le 10/09/24

Four le préfet et par délégation,

Pour lé Directeur de l’Alimentâtion, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation, °

Le Chef aGFOIERs allätion, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut êtré contestée dans les deux mois qui suivent 58 notification Si vous effimez qu'il a été faitune application incorrecte de le réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : . “ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratifdans les d'eux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières 10e! Égalité Fraternité

Antenne sud

1.chermnin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-190 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ta forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmätion relätive à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime; notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional! dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, lés articles L 3311 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réünion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Dévéloppement Agricole (COSDA) dé La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

81 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ‘ _ Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ABTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LUCILLY Harry Derneurant 47 B Impasse Plateau Sisahaye - Hell Bourg 97433 SALAZIE

pour un terrain d'une superficie de 4,4696 ha

Références cadastrales 21AP0309, 21AR0043, 21AR0054, 21AR0057. sur la commune de SALAZIE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICIEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

“installation, Contrôle des Structures, Emploi

Gt Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si-voüs estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de {a Forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis Avenue de l8 Victoire - 97400 Saint-Denis.EE E Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REU NION Service économie agricole et filières ADETÉE - Égalité

Fréiernité

Antenrie sud ‘ 4 chemin de l'Irat : DECISION N° 2024-AE-191

97410 Saint-Pierre Accordent autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1846 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

:

Vu la loi de prégramimation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015, °

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331:1 et suivants, lés articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de I Région Réunion, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fiant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n°.522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de fa section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COsDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du GOSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du ‘ 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avr 2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, . Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE] l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame TURPIN ép. SAUTRON Karen, Expédite Demeurant 138, rue Dureau - 97431 LA PLAINE DES PALMISTES

pour un terrain d'une superficie de 14000. ha

Références cadastrales 06AWO0585 en partie ( 1,40 ha 1 52455 ha). sur la commune de LA PLAINE DES PALMISTES

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas êté mis en culture dans les limites prévues à l'article L 3374 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. F :

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relativé aux droits du sol (Code de l’urbanismé, L Code de l'environnement et Code forestier). - ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lecocerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Four le préfet et par.délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentätion, de rAgficuiture et de la Forêt et par délégation, |

le Installation, Contrôle des Structures, Emploi

ge

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifeséon #i vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 27400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AOCTIE Égalité Fraternité

Antenne sud

1chemin de Fl'irat DECISION N° 2024-AE-192

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l‘ont complétée ou

modifiée,

Vu Îà loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmätion relétive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015:713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rurai et de la Pêche Märitime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articies R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet-de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

VU les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’articie 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du.20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du ‘10/09/24

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

. l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'ätteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Samuel, Jean Dominique Demeurant 31 bis chemin Bras Mussard - 97470 SAINT BENOIT

pour Un terrain d'une superficie de 5,0592 ha

Références cadastrales 10CD0139, 10CD0300, 10CD0340, 10CD0341, 10CD0342. sur la commune de

SAINT BENOIT

ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICIEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sot (Code de l'urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agricuiture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Lu et par délégation,

Éhiéfdu:Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TG Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification”si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- pérrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole ét filières Ai Égalité Fraternité

Antenne sud

1chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-193

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loï de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en rétière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notammenit l'article L312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles E 331-1 et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D3717 du même code,

Vu le décret du 20 juiliet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 rnars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectaral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu. les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avrit 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 4“ février 2023 portant délégation de signature,

Vula décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

+77 l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ANGUILA Emerick, Anthony Demeurant 297 RN2- Petit St Pierre 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 1,4658 ha

Références cadastralés 10BY0858 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICIE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par EE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification #f vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur; en précisant le point sur lequel! porte votre contestation : - per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecovurs contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de /a Victoire - 97400 Saint-Denis.| -$ | Direction de l'afimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADOTÉE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1.chermin de f'Irat DECISION N° 2024-AE-194

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeänt en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la Forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relâtive à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 201%,

Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment f'article L3121 relatif au Schéma Directéur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 331:1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jérôme FILIPPINI, Préfet dé Ja Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des mémbres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modfifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 26 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

*__ Fattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ANGUILA Emerick, Anthony Demeurant 297 RN2 - Petit St Pierre 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 4,2650 ha

Références cadastrales 10BC0075 en partie (2,6875 ha / 5,7375 ha), 10BC0076 sur la commune de

SAINT BENOIT

ARTICIFZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICIES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l‘urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ABTICIF 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le éoncerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notifica

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de l2 forêt.

l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

. Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de /a Victoire - 97400 Saint-Denis.

vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de laŒ E Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières id 1 : L Égalité -

Fraternité

Antenne sud

4 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-195 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

| LE PREFET DE LA RÉUNION

Vu la loi du 19 mars 1945 érigeant en Départements la Guadeloupe, le Guyané, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, ° Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°20141170 du 18 octobre 2014, : Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mèr et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . Vu le Code Ruraiet.de la Pêche Maritime, notamment l'article L8121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articies R 3124 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du mème côde, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominétion de M. Jérôme FILIPPINL, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'errété du 10 mars 2021.fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionai des éxploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, . . Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 ‘ Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu pär le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté un dessier répondant aux critèresfixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité rofessionnelle répondant aux prescriptions prévues < l'atteinte du seuil de viabili économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T Lautorisation d'exploiter est accordée à Madame NIRLO Marie, Fabiola Demeurant 9, aliée des tournesols « Béllemèrie ouest 97460 SAINT PAUL

pour un terrain d’une supérficie de 4,0608 ha oi

Références cadastrales 15820945, 15BZ0434 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 881-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. . oo,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sel (Code de Vurbahisme, Code de l'environnement et Code forestier). . ° . ° ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur ie “directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la ° forêt, sont chaïgés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présenté décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt . : et par délégation,

Le Chef RSI HEAlATION, Contrôle des Structures, Emploi

fu À eme Le

<< Aaos GENTIL RS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification si vobs estimez qu'il a été fait une application incorrecte de {a réglementation en vigueur en précisent Le point sur lequelporte votre contestation : . par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de /2 forêt. Pabsence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 40erte

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N°2024-AE-196

97410 Saint-Pierre Accordaänt autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyané, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 actobre 2014, VU la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mér et partant autres dispositions en matière socialé et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du'22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L31211 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 38141 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 poîtant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mat 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral. n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu F'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + lattestatiori d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T j'autorisation d'exploiter est accordée à Madame HUET Murielle Demeurant 9 bis rue des foulards + 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 2,4250 ha

Références cadastrales 12CE0424 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Mistallation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte vatre contestation : - par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroslimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de /a Victoire - 97400 Saint-Denis.E = Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ZL

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-197

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

VS la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelié outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 33141 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même côde, ! Vu le décret du 20 juillet 2022 partant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet-de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agricuiture du 31 janvier 2019 etl'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2077, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

VU la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté Un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . Vattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BASSOURANAÏCK Sami, Claude Demeurant 10, allée des pompiers - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d'une superficie de 0,6459 ha

Références cadastrales 16H00161 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dens les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TG Bret = Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de !“agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.ÆE 5 Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION ,

RÉUNION Service économie agricole et filières A Égalité

Fraternité

Anterine sud

1 chérnin de Prat DECISION N° 2024-AE-198 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu Le loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, [a Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, - VU La loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, : Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle autré-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu lé décret 2015713 du 22 juin 2015, . ° Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional dés Exploitations Agricoles, les ärticles R 3124 et suivants, les articles L 3314 et suivants, lés articles R 3211 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu je décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M.Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Péveloppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arcêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du ÉOSDA suite.aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3876 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision ‘de subdélégation de signature en date du 20 märs 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)en date du 10/09/24

Considérant que le cañdidat a présenté un dossier répondant aux critères, fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capaci prôfessionnelle répondarit ax prescriptions prévues , létteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur COURTIN Pierre-Nicolas Demeurant 75, rue Amiral Bouvet - 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 2,0000 ha .

Références éadastrales 15ERO0G9 ( Tha/ 1,7180 ha), 15ER0O24 {1 ha / 9,9499 ha). sur là commune de SAINT PAUL

ARTICLIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture danses limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de tà Pêche Maritinie. ° | ARTICLE3 “Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). ‘ D |

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'afimentation, de l’agriculture -et de-la ° forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

| Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentätion, de l'Agriculture et de ja Forêt ren et par délégation,

Le C SE au re ï stallation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si VOUS estmez qufl a été fait une application incorrecte de {2 réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroëlimentaire et de Ja forêt. Lsbsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut élle-même être déférée au tibunal administratif clans les deux mois suivants. - par rECOUTS contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenve de 13 Victaire- 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AüE: Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-199 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réélle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2077,

Vu le décret 2015-7183 du 22 juin 2015,

Vu lé Codé Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L812:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réuniôn,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricates de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 28 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu F'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

. Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

; latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur RENNEVILLE Johan Derneurant 114 bis rue du volcan - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 1,0000 ha

Références cadastrales 22AL0886 en partie ( 0,20 ha / 1,3155 ha), 22A10907 en partie ( 0,80 ha /

3,8615 ha). sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de l'urbanisme,

Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de fa Forêt

et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

LG N A friez qu'il a été fait une application incorrecte de la

Le Chef du.Pê] Le

Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatiol

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- Per recours contentieux devent le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de a Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières AUETÉE : . Égalité Fratertité

Antenne sud | ‘

1 chemin de liIrat DECISION N° 2024-AE-200 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant-en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée du modifiée, . ° Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de progrmmätion relätive à l'égalité réellé outre-mer et pèrtant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2047, Vu lé décret 2015-7138 du 22 juin 2015, . : Vu le Code Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article 13121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les ärticles R 3124 et suivants, lés articles L 331 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D3717 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021.fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant Le schéma directeur régional des explatations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 dui2février 2018 complétant l'arrêté fixant là création du COSDA, l'arrêté n° 1868 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour desmembres du COSDA suite aux résultats des élections de la‘ chambre d'agriculture du 34 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2026 modifiant l'article 8 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, VA l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature, ‘ Vu fa décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, - ‘

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: + Jattestation d'une capacité professionelle répondant aux prescriptions prévues + fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

PECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordéé à Monsieur SORRES Jean Teddy Derneurant 32 route de Bel air- Lianes 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 0,2174 ha

Références cadastrales 12AT0467, 12AX0414 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de l’urbanisrne, Code de l'environnement et Code férestier). ‘

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimeñtation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présenté décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

: Pour Île préfet-et par délégation, .

Pour le Direéteur de l'Alimentation, de l'Agriculture.et de la Forêt et par délégation,

initallation, Contrôle des Structurés, Emploi

ne

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification -si-Vobs estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ls réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de j'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant:Je tribunal administratifde Saint-Denis Avenue de le Victoire - 97400 Saint-Denis.E E Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REU NION Service économie agricole et filières ETIE Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chernin de firat DECISION N° 2024-AE-201 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, ‘

Vu la lai d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 18 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu lé Code Rural et de la Pêche Märitime, notamiment l'articte L312* relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 8814 et suivants, les articles R 3371.et suivants, l'article D371-7 du même code,

.

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. férôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunién, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 rhars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploïtetions agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fhantla

création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mal 2019 relatif à la mise à jour dés membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'articie 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 15 février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, :

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lecandidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du faït de : + l'attestation d'une capa professionnelle répondant äux prescriptions prévues . Fattéinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame EMILE Morgane Demeurarit 180, chemin Léopold Brabant - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,0786 ha

Références cadastrales 22C00702; 22CP0708 sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limités prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code dé l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). . : ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation, |

pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Lu. €etpar délégation,

Le Chef dÿPolétmétallation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par retours gracfeux auprès de l'auteur de Ja décision ou hiérarchique adressé au Miiste de l'agriculture, de fagroalimentaire et de la forét. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de fa Victoire - 37400 Saint-Denis.EH | Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 2 ° à Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-202 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu là Joi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyäne, Ja Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, °

Vu ta loi d'avenir pour l'agricutture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mèr et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 Février 2017 Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 rnars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionäl des exploitations agricoles;

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du.28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixantla création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

34 janvier 2019 ét l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 8 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, ° Vu l'arrêté préfectoral n° 268 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, :

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que lé cañdidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : , fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuif de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICIET Vautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur lé gérant de Ÿ EARL PLANTATION DE LA MONTAGNE (Un seul associé exploitant : M. LAURET-Renaud)

Demeurant 17, chemin techer - 97419 SAINT DENIS

pour un terrain d’une superficie de 2,2958 ha

Références cadastrales 11CE0402 sur la commune de SAINT DENIS

ARTICIEZ -la présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en cuiture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. ° ‘

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous résérve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnernent et Code forestier). k

ARTICLE - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsfeur le directeur de l'alimentation, dé l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision.

. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

1 PAGES et par délégation,

CHEF du Pééinstallation, Contrôle des Structures, Emploi R

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Taos GENTI

Cette décision peut être contestée dans les deux fois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelparte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de 3 décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de Fagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée eu tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION | |

REUNION Service économie agricole et filières

Ft

Antenne sud

1 chemin de j'lrat

97410 Saint-Pierre

DECISION N° 2024-AE-203

Acéordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant'en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée; FT

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Le

Vu la loi de programmation rélètive à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, : |

Vu le Code Rural et de la Fêche Maritimé, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, lés articles L 3811 et suivants, les articles R'33H1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M,Jérôme FILIPPINI, Préfét de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le rnodèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant je schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, - Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuftats des élections de la chambre d'agriculture du 31janvier 2019 et l'arrété 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature; : Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du‘10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestatiori d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de praduction brute staridard

DECIDE

ARTICIET L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame BAILLIF ép. FANTANO Marie, Denise Demeurant 5 rue Georget Voley “1er Village 97431 PLAINE.DES PALMISTES

pour un terrain d'une superficie de 0,7036 ha

Références cadastrales 10810395 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. '

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du so! (Code de Furbanisme, Code de l’environnement et Code forestier). .

ARTICLE 4 _- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur ‘de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sônt chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. |

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet etpar délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL ©

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Minisire de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 37400 Saint-Denis.PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières SDETÉE Égalité

Fraternité

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EE Direction de l'alimentation, | Î h |

Antenne sud -

1 chemin de lIrat DECISION A° 2024-AE-204 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, là Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de prograrmmétion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière Sociale et écanomique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7183 du 22 juin 2015, Vu le Gode Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 13124 relatif au Schéma DirecteurRégional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, lés articles L 3311 et suivants, lés articles R 2314 et suivants, färticle D371-7 du mèmecode, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINL Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du. 10 mars 2021 fixant je modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2077 portant désignation des membres de la secion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12Février 2018complétant l'arrêté feant la création du COsDA, l'érrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats dés élections de ta chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 ari2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdétégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en daïe du 10/09/24

.- l'attéstation d'unecapacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 006 euros de production brutestandard DECIDE

Conéidérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SARL CLUB HIPPIQUE DE L'HERMITAGE (avec 1 seul associé exploitant NAVARRO Pierre François Simon)

Demeurant Chemin Ceinture - ZAC de l'Hermitage 97434 SAINT GILLES LES BAINS

pour un térrain d’une superficie de 51350 ha Références cadastrales 15EH0143 sur la commune de SAINTPAUL

ARTICIEZ -La présente autorisation séra périmée si le fonds n'a pas été mis en cilture dans les limites prévues à l'article L 831-4 et suivants du Code Rural et de la pêche Maritime. ‘ | ARTICLE3 - Le terrain $erä exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, . Code de l'environnement et Code forestier). : ‘ : : ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le direcieur de l'alimentation, de l'agriculture et de [E] forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne dé l'exécution dela présente décision. saint-Piérre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur del’Alimentation, dé l'Agriculture et de la Forêt ee et par délégation,

Le Chef4 re Jation, Contrôle des Structures, Emploi NE

D

F/ Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si stimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mhistre de l'agriculture, de lagroslimentaire et de la forêt Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée av tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Vitoire-97400 Saint-Denis.EM Direction de l'alimentation,

PRÉFET . del'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ADETIE .

Égalité

Frafernité

Antenne sud

+ chemin de l'Irat DÉCISION N° 2024-AE-205 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadéloupe, la Guyäne, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où ° modifiée, . Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, Falimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économiqué du 28 février 2017 Vu lé décret 2015-7138 du 22 juin 2015, : ‘ Vu lé Code Rural at de la Pêche Maritime, notamment l'article LS124 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploïtations Agricoles, les ärtictes R 3124 _et suivants, lés articles L 331: et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du mêrne code, Vu je décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfèt de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régionaides exploitations agricoles, Vü l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 ‘établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 dy 28 septembre 2017 et n° 241 du12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agriculture du 81 janvier 2019 et Farrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2077 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, ° Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDAj en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés parta réglementation, notamment du fait de : . pattestatiori d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GAUVIN José Rock Derneurant 27 Chemin Carreau Morin - 97412 BRAS PANON

pour un terrain d'une superficie de 1,2449.ha

Références cadastrales 02A10908 sur la commune de BRAS PANON

fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L331-4 et ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée siaritime. suivants du Code Rural et de la Pêche M

ARTICLEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglémentation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier). k

ARTICLEA : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Sänt-Pièrre; le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour lé Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture.et de la Forêt

S et par délégation,

For Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision pevt être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dons un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Vitore- 4400 Saint-Denis.LS | Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 2 Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2024-AE-206 7 chémin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions.en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vü le décret 2015-7133 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même

code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu lés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du

COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avrit 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision. de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant l'absence de dépêt de candidatures concurrentes, .

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole etfou d'attestation d'expérience

professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années.

DECIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame LIU Fazhao Demeurant 13 bis impasse des symbidiums 97430 TAMPON

pour un terrain d'une superficie de 5,8334 ha

Références cadastrales 22CR0262, 22CS0317, 22CS0387 Situé au TAMPON

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour lé Directeur de l'Aliméntation, de l'Agriculture et de la

Forêt et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

À Cat Fso$ GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de le réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire, et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal sdministratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -37400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières AOGTÉE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-207

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyané, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les ärticles R 3124 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés artictés R 381-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le mocièle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réünion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agricuiture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2077, Vu Farrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature,

Vu le décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/08/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: » l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MONDON Brice

Demeurant 197, chemin Rideau - 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d'une superficie de 6,3489 ha

Références cadastrales 16HP0088 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLEZ -Le présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

. et par délégation,

le’installation, Contrôle des Structures, Emploi

ee

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification SF vous estimez qu'il = été fait une application incorrecte de !2 réglementation en vigueur en préaisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mais fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E = Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADETÉE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DÉCISION N° 2024-AE-208

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 204, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivanits, les articles L 33141 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le ‘décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, Préfèt de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionai des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu tés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avrif 2017, Vu l'arrêté préfectoral, n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

, l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MONDON Brice

Demeurant 197, chemin Rideau - 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 1,4860 ha

Références cadastrales 16HP0086 en partie (1,4860 ha / 54860 ha). sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TGaht Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification Sivous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal adménistratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.En Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ADErE . : Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'rat

97410 Saint-Pierre

DECISION N° 2024-AE-209

Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DELA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée

où

modifiée,

Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2044, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2077, Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015, . Vu le Code Rural et:de la Pêche Maritime, notamment l'articie 13121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 4314 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D3717 du mème code, Vu le décret du20 juilet 2022 poïtant nomination de M. Jérôme FILIPPINL, Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle. d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant Le schéma directeur régional desexploitations agricoles dé La Réunion, Vu les arrétés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2047 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°2001 du 28 septembre 3017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à lamise à jour des membres du ÉOSDA suite aut résultats des élections de {a chambre d'agriculture

du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant article 3 de l'arrêté 800 du 24 aii2017

.

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)}en date du 10/09/24 Considérant que le candidat a présenté uri dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . Vattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE 1. l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOARAU Jean, François, Elie Demeurant 124, rue Edmond Albius - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 1,1483 ha

.

Références cadästrales 12AP0547, 12AP0471. SUT la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. É

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve dû respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur dé l'alimentation, de l'agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet èt par délégation,

Pour lé Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Le Ché drpôlelnstallation, Contrôle des Structures, Emploi TS

Téos GENTIL

Cette décision peut être contestée, dans les deux mois qui suivent sa notificati Émez qu'il a été fait une application incorrecte de

la

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par FeCOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Miistre de l'sgriculture, de agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

+ parrecours CON:tentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.EM Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole ét filières 8 Égalité Fraternité

Antenne sud

1chernin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-210

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu le loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyäne, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmätion relätive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 331: et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, Préfet de [a Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu Farrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vo l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation dé signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

My l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

* l'âttestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET j'autorisation d'exploiter est accordée à Madame et Messieurs EARL BOUTD'CANE avec 3 associés exploitants : PEROT Samuel Laurent Sébastien, PEROT Sandrine, PEROT Pablo Georges) Demeurant 52 rue Guy de la Ferrière - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 0,9840 ha

Références cadastrales 12CD0480 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICIEZ -La présente autorisation séra périmée si le fonds n'a pas été mis en cuiture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Méritime,

ARTICLE 3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,

Code de flenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

nstallation, Contrôle des Structures, Emploi

7 VLC.

Taos GENTIL

us estimez qu'il a été fait une application incorrecte de a Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois feft naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribuna/

administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.| $ | Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ADerie Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DÉCISION N° 2024-AE-271 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et fa forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu fa loi de programmation relétive à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les ärticles R 3124 et suivants, les articles L 331: et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant namination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectaral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régionai des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 Février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CRAYER Jean Noël Demeurant 1, ch. Des peupliers - 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d'une superficie de 5,0210 ha

Références cadastrales 14EM0207, 14EM0208 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 381-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Peur le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, dé l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Le.Ghef.du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

$

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noë réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte voire contestatio

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agrolimentaire et de fa forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant Le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

Sous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laE 5 Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières 1

Égalité

Fraternité

Añtenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-213 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la Joi du 19 mars 1946 érigeant en Départements fa Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vy la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu ja foi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et écoriomique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7183 du 22 juin 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régionai des Exploitations Agricoles, les articles R 3421 et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 jvillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Cornité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du Cosba, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2079 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2028 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un doësier répondant aux critères fixés par La réglementation, notamment du fait de : * l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLET J'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET jean, Luciano Demeurant 11, chemin crève coeur - 97413 CILAOS

pour un terrain d'une superficie de 0,5502 ha

Références cadastrales 24A11486 sur la commune de CILAOS

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploïté sous réserve du respect de là réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL”

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de /a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - per recours gracieux après de l'auteur de /a décision ou hiérarchique adressé au Minitre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de !2 forét. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant Le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.

k

iES ‘ Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemin de l'trat DECISION N° 2024-AE-214 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à légalité réelle outre-mer et portant autres äispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le ‘décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôrne FILIPPINI, Préfet de là Région Réuniôn, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réünion, Vu.les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant là création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agrieulture du 81 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avrif 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jean, Luciano Demeurant 11, chemin crève coeur - 97413 CILAOS

pour un terrain d’une superficie de 0,3109 ha

Références cadastrales 24A11485 sur la commune de CILAOS

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 381-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur dé l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chaïgés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et par délégation,

y-Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

LE Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificati réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux aUprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de /a forêt. Lubsence de réponse dans un délai de deux mois fat naître une décision. implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

vôus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laEX Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières SOGTÉE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

7 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-215 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

VU la loi du 19 mars 1945 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmaätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant aûtres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 13124 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de Lä Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2077,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

V4 la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICIET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jean, Luciano

Demeurant 11, chemin crève coeur - 97413 CILAOS

pour un terrain d'une superficie de 0,5510 ha

Références cadastralés 24AE1182, 24AE0397 sur la commune de CILAOS

ARTICLE Z -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploîté sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le. directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour Le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

TUE et par délégation, :

eh installation, Contrôle des Structures, Emploi

pr

Ted ENT 7

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

rs estirnez qu'il a été fait une application incorrecte de aEE Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières ADETÉE Écalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AF-216 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE-PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 49 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 18 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R‘331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FiLIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu Parrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suïte aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral. n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par là réglementation, notamment du fait de :

. l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter.est accordée à Monsieur le gérant de la SCEA VUE SUR MER ( un seul associé exploitant : M. BEGUE Moïse, Joseph)

Derneurant 47, chemin des aubépines - La chaloupe 97416 SAINT LEU

pour un terrain d'une superficie de 0,5941 ha

Références cadastrales 13BD0276 sur la commune de SAINT LEU

ARTICIE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en cufture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICIF 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïts du sol (Code de l'urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

tallation, Contrôle des Structures, Emploi

ù

à(sav Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribune! administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières 3061 Egalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-217 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu lé Code Rural et de Ja Pêche Maritime, notaminent l'article L312- relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 381 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D3717 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Régioñ Réunion, Préfet de Lä Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, - Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 ‘du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant-la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'egricuiture du 81 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'atrêté préfectoral n° 268 du 1 février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, . . : Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . lattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues < fattéiite du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T j'autorisation d'exploiter est accordée à Messieurs les co-gérants du GAEC REBOULE ( 3 associés exploitants : REBOULE Jean-Marc, Auguste ; REBOULE Jean,Louis ; REBOULE Marie, Bertrice) Derneurant.32, impasse des mirabelles - Piton Hyacinthe PK17 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d'une superficie de 134210 ha

Références cadastrales 22CW0001 sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -la présente aütorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article E 381-4 et suivants dû Codé Rural et de la Pêche Maritime. |

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi {Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Codé forestiér). °

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la ° ... forêt, sont chargés, chacun por ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentätion, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation, °

LeCher Blé installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 52 notification réglementation en vigueur, en précisant le point sur Jeguelporte votre contestation - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de legroalimentaire

et de la forêt.

Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- per recours contemLieux devant le tribunal administratifde 5:aint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

imez qu'il a été fait une application incorrecte de laŒÆ5 Direction de l'alimentation, PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ; Égalité

Fraternité

Anterine sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-218 97410 Saint-Pierre Accordant avtorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique. et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, .

Vu !a loi d'avenir pour l'agriéulture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 43 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :

Vu le Code Rural et: de la Pêche Maritime, notamment l'articie L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 33111 ét suivants, lés articles R 3371 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA\; l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des mernbres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre éd'agricuiture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant larticie 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, ° Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de'signature,

Vu la décision de subidélégation de signature en date du 20 mars 2024, : Vu l'avis rendu pat le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notarnment du fait de : . fattestatiori d'une capacité professionnelle répondarit aux prescriptions prévues , l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euras de production brute standard DECIDE

ARTICLE T | L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David Demeurant 30, chémin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 0,7810 ha

Références cadastrales 10B00007 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fondis n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime. :

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respeët de la réglemieñtation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). : - ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général dé la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la foiêt, sont chargés, éhaëun pour ce qui lé concerrie de l'exécution de la présente décision. . Saint-Pierre, le 10/09/24

pour le préfet et par délégation,

pour le Directeur de l'Alimentatiori, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

SN Contrôle des Structures, Emploi

Gb Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificstion“siVOE estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de le décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux moissuivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Épalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de Firat DECISION N°-2024-AE-219 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ta Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'afimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015, : : Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie L3121 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles À 3811 et suivants, l'article D3717 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 poitant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfét dé la Région Réunion, Préfet de Lä Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régianal des exploitations

agricoles,

Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des’exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée. du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de LaRéunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuitats des élections de la chambre d'agriculture du 31. janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, .

Vu la décision ‘de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par leComité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA] en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondanit aux prescriptions prévues . Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE T L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David Demeuranit 30, chemin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 1,9434 ha

Références cadastrales 10B00008, 10BO00199, 10820177 en partie (1,0136 ha 1,0436 ha) sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime. .

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, ‘ Code de l'environnement et Code forestier). : °

ARTIGLE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le éoncerne de l'exécution de la présente décision. . Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

AA

Taos GENTIÉ »

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 58 notificationsi estimez qu'il a été fait une application incorrecte deLE] réglementation en vigueur, En précisant le point sur lequelporte votre contestation : . par recours gracieux auprès de l'auteur de le décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Lebsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif clans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunel administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 37400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 306! Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'lrat DECISION N° 2024-AE-220 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ia Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 retatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et.suivants, les articies L 331: et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfêt de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Yarrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuitats des élections de la chambre d'agriculture du 34 jänvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par lé Éomité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA)} en date du 10/09/24

Considérant que lé candidat a présenté uni dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David

Demeurant 80, chemin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,4530 ha

Références cadastrales 10B00212 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de Furbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

tallation, Contrôle des Structures, Emploi

FT Gubt Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif d'ans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribune! administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.Ex Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières ACETIE Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chernin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-221 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relétive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7138 du 22 juin. 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamiment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 8311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 Btablissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision dé subdélégatiôn de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/08/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : < Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

$ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David Demeurant 30, chemin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 1,8657 ha

Références cadastrales 10800222 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE Z - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE À - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

le Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificäti

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestatio! - per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laEX Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières El Ë

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-222

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vü la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 38141 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu je décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixent le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des explaitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du. COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novernbre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avrif 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David Demevurant 30, chemin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 1,2638 ha

Références cadastrales 10B00223, 10B00224 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : . par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forét. L'absence de réconse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de !a Victoire - 47400 Saint-Denis.EM Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADerie

Écalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-223

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vue décret 2015-7138 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant te modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vv l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeut régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ét l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Cénsidérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

«l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David

Demeurant 80, chemin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 1,2630 ha

Références cadastrales 10B00221 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE Z -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Le Chef.du.Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi n

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Vo0s éstimez qu'il a été fait une application incorrecte de le réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation

- par recours gracieux auprès de l'auteur de Îs décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AOETÉE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2024-AE-224 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou môédifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 13 octobre 2014, VU la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et éconarnique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L31221 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 31241 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de ta Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Farrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant äux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SOMNICA David

Demeurant 30, chemin Robespierre - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d'une superficie de 1,0118 ha

Références cadastrales 10800237 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans lés limites prévues à l’article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits dy soi (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

taliation, Contrôle des Structures, Emploi

K Dos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si-vous estimez qu ÿ a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enprécisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de /a décision ou hiérarchique adressé au Ministre de !agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois foit naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DÉ LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières aDerte d Égalité

Fraternité

Antenne sud

4 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-225 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont comptétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant atres dispositions en rnatière sociale’et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notaminent l'articie L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 321 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant je schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n°800 du 24 avril 2017 partant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Farrêté fixant la création

du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 telatif à la mise à jour des membres du ÉOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu La décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CLAIN Sébastien, Vincent Demeurant 17 D chemin Alex Domen - 97424 PITON SAINT LEU

pour un terrain d'une superficie de 0,9980 ha

Références cadastrales 05AO0185, 05AO0137, 05400158. sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en cutture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

T: ENTIL®

Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa noi ‘estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contes ° - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adre: u Ministre de l'agricuiture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. -_ parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Es Direction de l'alimentation, PRÉFET _ | del'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

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REU NION Service économie agricole et filières Égabité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-226 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ls Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée où modifiée, Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 18 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé butre-mèr et portant autres dispositions en natière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015, Vu lé Gode Rural et de la Pêche Maritime, notaminent l'article L3121 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 etsuivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 331: et suivants, l'article D371-7 du même code, : Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPIN, Préfet de la Région Révrion, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaidesexploitations agricoles, Vü l'arrêté préfectoral n°522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des explaitations agricoles de La Réünion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 etn° 241 dut2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour dés membres du COSDA suite aux résultats des élections de la charnbre d'agricuiture

du

81 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 rnodifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté ur dossier répondant aux ciitères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + lattestation d'une capaci professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE 1 Vautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CARO Fabrice Gérard Demeurant 22 chemin Graviter - Le Ouaki 97421 RIVIÈRE SAINT LOUIS

pour un terrain d'une superficie de 04675 ha Références cadastrales 03A00513 sur la commune de ENTRE DEUX

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée sile fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime. °

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de fa réglementation relative aux droits du so! (Codé de f'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). L ° ARTICIEÆ - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerñe de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24.

. Pour le préfet et par délégation, Pour le Directeur del’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

: ét par délégation,

ôletnstallation, Gontrôle des Structures, Emploi

ee

Taos GENTIL

A

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 58 notificaôn ez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votrecontestation - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. lybsence de réponse dans un délai de deux mois feit naître une décision implicite de rejet qui peui. elle-même être déférée au tribunal administratifdens les deux mois suivants. l - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX | Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION |

RÉUNION Service économie agricole et filières . RUE . Égalité

Fraternité

Anterine sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AEË-227 97410 Saint-Pièrre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1846 érigeant.en Départements la Guadeloupe, la Guyäne, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, .

Vo la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, ‘ Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L31211 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, lés articles L' 331: et suivants, les articles R 331 et vivants, l'article D371-7 du même code, Vu ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de Le Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations

agricoles,

Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation dés membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant j'arrêté fixant-la création du COSDA, l'arrêté n° 1868 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de ta chambre d'agricuiture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 201% Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du * février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdéiégation dé signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . lattestatiori d'une capacité professi nnelle répondant aux prescriptions prévues . l'attéinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE T L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CARO Fabrice Gérard Demeurant 22 chemin Graviter- Le Ouaki 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d'une superficie de 0,2118 ha

Références cadastrales 14CR0473 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans lés limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime. ‘

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de fa réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbañisme, Code de l'environnement et Code forestier). ‘

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet ét par délégation,

Pour le Djrecteurdel Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Re et par délégation,

Say > Ye lation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL ET

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de le régleméntation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de a décision ou hiérarchique adressé au Mhistre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de le forêt. labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par FECOUIS contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de Ja Victaire - 87400 Saint-Denis.Es | Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AD6:

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-228

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant.en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R.312 et suivants, les articies L 33741 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même côde, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant-le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2601 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 26 mars 2024,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement ‘Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CARO Fabrice Gérard

Demeurant 22 chemin Graviter - Le Ouaki 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,7875 ha

Références cadastrales 12AT0304 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans lés limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICIE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ée qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TC. Ce — TT tv

vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noëfic

réglementation en vigueur, en précisant Je point sur lequelporte votre contestation - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lsgroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de {2 Victoire - 97400 Saint-Denis.E 3 Direction de l'alimentation,

PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières AUCTÉE

Égalité

Fraternité _

Antenne sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-229

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu [a loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de progrämmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7183 du 22 juin 2015, .

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, lés articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même côde, Vu le‘décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfét de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les érrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/08/24

Considérant que lé candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par là réglementation, notamment du fait de : . Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame SARNON Amrita Demeurarit 11, rue des myosotis - Lot Les cardamones 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d’une superficie de 44125 ha

Références cadastrales 12C00014 sur la commune dé SAINT JOSEPH

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n/a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 831-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la régiementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; et par délégation,

Le Chef du Pôlé Installation, Contrôle des Structures, Emploi

LGht TaoS GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de !a

réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelparte votre contestation : - par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devent le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.LS | Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADETIE

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-230

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réellé outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu lé décret 2015-7173 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331: et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régianal des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 partant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Varrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 partant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + = l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabi économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOARAU Johan

Demeurant 12, impasse des amaryllis - Mont Vert les bas 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 1,6620 ha

Références cadastrales 05BD0215 en partie (1 ha / 2,6535 ha), O5SALO156 sur la commune de PETITE ILE

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES : Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

nstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification 8i.Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'groalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.En | : Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture.et de la forêt DE LA RÉGION .

RÉUNION Service économie agricole et filières 10e: . Égalité

Fraternité

Antenne sud :

.

4 chemin de Flrat DECISION N° 2024-AE-231 97410 Saint-Pierre Accordant avtorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadéloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, :

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelié outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vo lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 13121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, les articles L'331-1 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 'établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vüu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée duComité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du? février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA; l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à le mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ét l'arrêté 3376 du.23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avri 2077, . Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1® février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision ‘de subdétégation de signature en date du 26 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement ‘Agricole (COSDA] en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux ‘critères fixés par la réglementation, notamment du faït de : + l'attestatiori d'une capacité professionnelle répondarit aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEFEVRE Pascal, Olivier Demeurant 20, chemin des figuiers - Cärosse 97480 SAINT. JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 01801 pa

Références cadastrales 12BE0203 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et ‘ suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. . :

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de fatimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ée qui le concerne de l'exécution dela présenté décision, Saint-Pièrre, le 10/09/24

Poui le préfet et par délégation,

Pour le Direéteur del'Alimentation, de l'Agricuiture.et de la Forêt et par délégation,

Le ches dirait létion, Contrôle des Structures, Emploi Er

ui]

| Re

1 Taos GENTIL

PA

Estimez qu'il a été fait une application incorrecte de &

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent s8 notification si réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte voire contestation: - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire

et de la forêt.

Lebsence de réponse dens un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif clans les d'eux mois suivents.

- par recours contentieux devent le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX | Direction de l'alimentation, PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Ai e

Egalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de f'Irat DECISION N° 2024-AE-232 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière socialé et éconémique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7138 du'22 juin 2015, Vu lé Code Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 3811 et suivants, lés articles R 3411 et suivants, l'article D371-7 äu même côde, Vu te décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPIN{ Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 dû 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des 'exblaltations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 partant désignation des membres de la section spécialisée.du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du'72 février 2018 complétant l'arrêté fixant {a création

du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du O2 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agriculture du 31janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du10/09/24

Considérant que Le candidat a présénté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementätion, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'attente du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEFEVRE Pasçaf, Olivier Derneuranit 20, chemin des figuiers - Carosse 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 0,3360 ha

Références cadastrales 12AX0036 sur la commune dé SAINT JOSEPH

ARTICIEZ -La présente autorisation sera.périmée si lefonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 33t+4et süivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). :

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui lé concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation, |

Pour le Directeur tel’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt re et par délégation,

Le 2 stallation, Coritrôle des Structures, Emploi

D

. Euh (es Taoë GENTIC

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sà notificatio: voûs estimez qu'il a été fait une application incorrecte de le réglementation en vigueur En précisant le point surlequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de 12 décision ou hiérarchique adressé Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite. de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par F'ECOUS contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

au Mhiste de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.| € | Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ADerLE Égalité Fraternité

Antenne sud

4chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-233

97410 Saint-Pierre Actordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ta Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3314 et suivants, l'article D371-7 du même cûde,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma dirécteur régional des exploitations agricoles de La Réünion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de Là Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Farrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agricuiture du 31.janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + {attestation d'une capacité professionnelle répondant äux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BENARD Stéphane Guy Michel Deméurarit 5 Impasse Cadet Roussel - 97430 LE TAMPON

pour un terrain d'une superficie de 6,7500 ha

Références cadastrales 22CL1268 en partie (6,75 ha 11,4196 ha). sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

le Ch U. nstallation, Contrôle des Structures, Emploi

&

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif ans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

js estimez qu'il a été fait une application incorrecte de {2ES _ Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières AU: Égalité

Fraternité

Antenne sud :

1chemin de l'Irat DECISION n° 2024-AE-234 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'afimeñtation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015, . Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 31241 et suivants, les articles L 3411 et suivants, lés articles R 3371 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le‘ décret du 20 juillet 2022 poftant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant ‘schéma directeur régionaldes exploitations

agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Âgricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 sèptembre 5017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création

du

CoSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du ÉOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agricuiture du 31. janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avri2017 Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, : Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développemen Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notammient du fait de : + l'attestation d'une capatité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ‘ lattéinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICIE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur le gérant de l’EARL STEPHANE ET ROMAIN un seul associé exploitant : CLAIN Romain, Lucas

Dermeurant 237, chemin Frappier de Montenoît - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un térrain d’une superficie de 0,7840 ha :

Références cadastrales 22CZ0405 sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -La présénte autorisation sera périmée site fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4et suivants du Codé Rural et de la pêche Maritime.

ARTICLES :Le terrain sera exploité sous réserve du respect dé la réglementation relative aux droîts du sol (Code de Furbanisme, Code dé l'énvironnement et Code forestier). ‘

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont.chärgés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution deïa présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour Je préfet et par délégation,

Pour le Directeur del'Alimentation, de V'Agriculture et de ia Forêt re et par délégation,

Le Chef ao bé hataliatiôn, Contrôle des Structures, Emploi 4

LS

Taôs GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification Sr vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprés de l'auteur de le décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. absence de réponse dans un délai de deux mois fait neftre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les d'eux mois suivants.

. par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION RÉUNION | Service économie agricole et filières

1 (4

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-235 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA RÉUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ét économique du 28 février 2017, Vu le déciet 2015-7138 du 22 juin 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1312: relatif au Schéma Directeur Régiorral des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des'explaitations agricoles de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 etn° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 nai 2019 relatif à la mise à jour des membres du ÉOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ét l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1” février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement ‘Agricole (COSDA} en date du 10/09/24

Considérant que lécandidat a présenté uri dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : * l'attestation d'une capacl professionnelle répondarit aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 G00 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PANECHOU Emmanuel Demeuranñt 69, chemin la Giroday - 97460 SAINT PAUL

pour un térrain d'une superficie de 0,2875 ha Références cadastrales 15C00163 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation refative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). °

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution de la présenté décision. Saint-Pierre, le 10/08/24

Pour le préfet et par délégation,

pour lé Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - et par délégation,

Le Chef duPôle Installätion, Contrôle des Structures, Emploi

TG Taos GENTIL ”

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifi Estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de fagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par ECOUrS contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E 5 : Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION , RÉUNION Service économie agricole et filières

;

L

Évalité

Fraternité

i

Anterine sud DECISION N° 2024-AE-236

1 chemin de l'rat

.

Accordant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique’ ef La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vo la loi de programniation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, L . : Vu le Gode Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 831: et suivants, lés articles R'337-1 et suivants, l'article D3717 du même code, ‘ Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M:Jérôme FILIPPINL Préfet dé la Région Réuniôn, Préfet de La Réunion, Vu Farrêté du 10 mars 2021 fixant ie modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désigriation des membres de la section spécialisée du Conité d'Orientation Stratégique et de Dévelappement Âgricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agricuiture du 31 janvier 2019 etl'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017 Vu l'arrêté préfectoral. n° 269 du 1*-février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par le réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE T j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PANECHOU Emmanuel Derneurant 69, chemin la Giroday - 97460 SAINT PAUL

pour un terrain d'une superficie de 21240 ha Références cadastrales 15CRO567 sur la commune dé SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Codé Rural et de la Pêche Maritime. |

ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de là réglementation jelative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier).

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre,le 10/09/24

* pour le préfet et par délégation, D

Pour le Directeur dél'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

fastallätion, Contrôle des Structures, Emploi Pen

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estfmez qu'il a été fait une application incorrecte de la

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 58 notifications réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé av Mhisire de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt.

lebsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut ellemême être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET. de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières ;

Égalité

Fraternité

Añnterine sud

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-237 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la farêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu fa lôi de programmiätion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiqué du 28 février 2017, Vule décret 2015713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Märitime, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les ärticles R 3121 et suivants, les articles L 331:1 et suivants, lés articles R 3371 et suivants, l'article D3717 du même code,

Vu le décrèt du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant-schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectaraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3876 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signäturé en date du 20 mars 2024,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'âtteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur THELESTE Angelo

Demeurant 321 Chemin La Source - Moufia - Les Hauts 97490 SAINTE CLOTILDE

pour un terrain d’une superficie de 2,4609 ha

Références cadastrales 11CV0202 ; 11CV0207 sur la commune de SAINT DENIS

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de là forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- per recours gracieux auprès de l'auteur de !a décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée av tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières 106: Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2024-AE-238

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de {a Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3314 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Dévéloppement Âgricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2018 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1” février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Mu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :

* l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEBEAU Kevin, Charles Demeurant 20 chemin des sapotilles - 17 eme km 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d'une superficie de 0,4506 ha

Références cadastrales 22BM0371 sur la commune de TAMPON

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l‘urbanisme,

Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICIE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

me et par délégation,

tallation, Contrôle des Structures, Emploi

Chi / Taos GG:

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de le

réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de !‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis.Es Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

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Antenne sud

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1 chemin de Firat DECISION N° 2024-AE-239 97410 Saint-Pierre Acéordant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015:713 du 22 juin 2015, ° Vu le Code Rurai et de la Pêche Märitime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3371 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätion de M. Jérôme FILIPPINI, Préfèt de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéme directeur régionai des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avri 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée. du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant là création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2018 etl'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article‘3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Ferrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdéiégation de signature en datedu 20 mars 2024, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA] en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régleinentation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame CLAIN ép. LEGROS Murielle : Demeurant 119, rue de la marine 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d'une superficie de 5,6821 ha

Références cadastralés 09AKO547 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. - -

ARTICLE3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de F'urbäanisme, Code de l'environnement et Code forestier). :

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

. Pour le préfet et par délégation, -

Pour le Directeur dé l'Alimentation, de l'Agriculture:et de la Forêt et par délégation,

fellation, Coñtrôle des Structures, Emploi

Ga / Taos GENTIL .

Le ChefdüPaleRe

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous éstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : - per recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivarits. - parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.L Es Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l'Hrat DECISION N° 2024-AE-240 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015713 du22 juin 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les értictes R 312 et suivants, lés articles L 33171 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même côde, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfêt.de là Région Réunion, Préfet de La Réuniôn, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Cornité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 dui2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création

du

COSDA, l'arrêté n° 4888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 81 janvier 2019 et l'arrêté 3876 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, - ‘ Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 partant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du10/08/24

Considérant que le candidat a présenté uni dossier répondant äux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE 1 J'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SADON Emmanuel Demeurant 8, impasse des combavas- 97426 TROIS BASSINS

pour un terrain d’une superficie de 0,7658 ha

Références cadastrales 45EL0440, 15ER1270, 15ER1268 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article Li 331-4 et | suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. |

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de F'urbänisme, Code de l'environnement et Code forestier). ° - ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur ie directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation, :

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Le Chef gfnstallation, Contrôle des Structures, Emploi mn

PT.

feTéos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous einez qu'il a été fait une application incorrecte de !a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte voire contestation: ee - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agricuiture, de lagroalimentaire et de la forét. Labsence de réponse dens un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif clans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l'irat DÉCISION N° 2024-AE-241

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relâtive à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, .

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 13121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312:1 et suivants, les articles L 331: et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 poitant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portänt schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régianal des exploitations agricoles de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et

de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agricuiture du

31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vü l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : -< l'attestation d’une capacité professionnelle répondant äux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Marc André

Demeurant 15, rue Piffarelly: 97414 ENTRE DEUX

pour un terrain d’une superficie de 01000 ha

Références cadastrales 03AP1998, 03AP1994 en partie ( 010 ha / 0218 ha). sur la commune de

ENTRE DEUX

ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/08/24

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

lstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Gb Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant Le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.[ $ | Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

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Frateitité

Antenne sud

.

1 chemin de l'irat DECISION N° 2024-AE-242 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, : °

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, Falimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmétion relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-7133 du 22 juin 2015, . Vu le Code Rural et.de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma DirecteurRégional dés Exploïtations Agicoles, les articles R 31241 et suivants, les articles L 3371 et suivants, lés articles R 331: et suivants, l'article D371-7 du mère code,

:

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominätién de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet dé la Région Réurion, Préfet de Lä Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaides explaîtations agricoles, Vü arrêté préfectoral n° 522 du 32 mars 2022 établissant le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réünion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) dé La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12révrier 2018 complétant l'arrêté fixant le création du cosba; l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite au résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 aril 2077, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdéiégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDAj en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté uri dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : « l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard DECIDE

ARTICLE 1. l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PERFILLON Frédéric Demeurant 139, chemin chevalier - Bernica 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d'une superficie de 01870 ha

Références cadastrales 15DN0204, 18DT0810 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds na pas été mis en cülture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et : suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Yurbanisme, . Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaëun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

pour le Direéteur dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

AR

Taos GENTIL

À

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - par r'ECOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mhiste de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal admnistratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victaire - 87400 Saint-Denis.Ex Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Añtenne sud

1chemin de Firat DÉCISION N° 2024-AE-243

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimeñtation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014; Vu la loi de programmation relâtive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L8121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 31241 et suivants, lés articles L 3311 et suivants, lés articles R 3811 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de là Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Va l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024, Vu Favis rendu par lé Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

- l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Messieurs les co-gérants de l’ EARL DELISLE DES CHAMPS ( deux associés exploitants : De Boisvilliers Joseph Janick, De Boisvilliers Jean Samuel). Demeurant 171, route Hubert Delisle - Bellevue 97450 SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 8,0015 ha

Références cadastrales 14CW0127 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chaeun pour ce qui le concerne de Fexécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation,

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

set par délégation,

Kéllätion, Contrôle des Structures, Emploi

Pour le Directe

°Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forét. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES | Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION :

RÉUNION Service économie agricole et filières Égalité" ‘

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'rat

97410 Saint-Pierre

DECISION N° 2024:AE-244

Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobie 2014, Vu ls loi de programmatien relative à l'égalité réelle outre-mér et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015, . Vu te Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3311 et suivants, lés articles R 3314 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations

agricoles,

V6 l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réünion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 dui2 Février 2018 complétant l'arrêté fixant la

création du

CoSbA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 mars 2024,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 10/09/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE

ARTICLE 1 j’autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GAZE Fabien Derneurant 25, impasse de là tanière- Bras mort 97411 BOIS DE NEFLES SAINT PAUL

pour un terrain d'une superficie-de 7,0000 ha

Références éadastrales 158Z0388 en partie (7 ha 1221158 ha). sur la commune:de SAINT PAUL

ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. ‘ - ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier). .

ARTICIEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le dirécieur dé l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dela présente décision. ‘ : Saint-Pierre, le 10/09/24

Pour le préfet et par délégation, .

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture.et de la Forêt et par délégation,

Le Chgf décPélemstallation, Contrôle des Structures, Emploi x TS

Taos GENTIL

: /

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Vous etimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. Labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - par FECOUFS contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.