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unknown - Instauration du Droit de Préemption Urbain et délégation aux communes membres affichage du 26 01 au 26 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fay-Saint-Quentin.
Lien du pdf (unknown - Instauration du Droit de Préemption Urbain et délégation aux communes membres affichage du 26 01 au 26 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRESIDENT PRESENTS SUPPLEANTS ABSENTS POUVOIRS
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
=
Publié
le
ID
: 060-200067999-20251211-A
DEL
2025 0236-DE
Le
jeudi
11
décembre
2025
à
18h00
Le
conseil
communautaire,
dûment
convoqué
par
madame
la présidente
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
de
la communauté
d'agglomération
de
Beauvaisis.
Madame
Caroline
CAYEUX
Gérard
HEDIN,
Jacques
DORIDAM,
Brigitte LEFEBVRE,
Dominique
CORDIER,
Jean-François
DUFOUR,
Victor
DEBIL-CAUX,
Loic
BARBARAS,
Aymeric
BOURLEAU,
Antoine
SALITOT,
Christophe
TABARY,
Charlotte
COLIGNON,
Ali SAHNOUN,
Dominique
DEVILLERS,
Franck
PTA,
Philippe
VAN
WALLEGHEM,
Lionel
CHISS,
Hubert
VANYSACKER,
Laurent
DELAERE,
Sandra
PLOMION,
Gregory
PALANDRE,
Martial
DUFLOT,
Patrice
HAEZEBROUCK,
Catherine
THIEBLIN,
Jean-Louis
VANDEBURIE,
Cédric
MARTIN,
Martine
DELAPLACE,
Jean-Jacques
DEGOUY,
Johnny
CARMINATI,
Noël
VERCHAEËVE,
Henry
GAUDISSART,
Cyr
SAULNIER
(suppléant
de
Jean-Pierre
SENECHAL),
Jacqueline
MENOUBE,
Philippe
DESIREST,
Jean-François
SCOMBART,
Marie
Claude
DEVILLERS,
Dominique
DUPILLE,
Michel
ROUTIER,
Régis
LANGLET,
Philippe
ENJOLRAS,
, Martine
MAILLET,
Laurent
LEFEVRE,
Catherine
CANDILLON,
Thierry
AURY,
Marcel
DUFOUR,
Armelle
LE
GALL,
Guylaine
CAPGRAS,
Nathalie
ROLLAND,
Dominique
CLINCKEMAILLIE,
Sylvain
FRENOY,
Catherine
MARTIN,
Patrick
SIGNOIRT,
Corinne
FOURCIN,
Éric
MICLOTTE,
Mamadou
BATHILY,
Samuel
PAYEN,
Philippe
VIBERT,
Jérôme
LIEVAIN,
Marie-Christine
BAUDIN-CHENU,
Christophe
GASPART
; David
CREVET,
Yannick
MATURA,
Sophie
BELLEPERCHE,
Jean-Philippe
AMANS,
Ludovic
CASTANIE,
Leila
DAGDAD,
Grégory
NARZIS,
Mohrad
LAGHRARI
Marie
Manuelle
JACQUES,
Josée
MARINHO,
Hatice
KILINC SIGINIR, Francis
BELLOU Laurent
DÉLMAS,
Jean-Marie
DURIEZ,
Hubert
PROOT,
Joëlle
CARBONNIER,
Isabelle
SOULA,
Bruno
GRUEL,
Mamadou
LY,
Farida
TIMMERMAN,
Peggy
CALLENS,
Halima
KHARROUBI
Alexis
LE
COUTEULX, Béatrice
LEJEUNE
représentée
par
Victor
DEBIL-CAUXChristophe
DE
L'HAMAIDE
représenté
par
Dominique
DEVILLERSJean-Charles
PAILLART
représenté
par
Gérard
HEDINDominique
MORET
représentée
par
Marie
Manuelle
JACQUESMonette-Simone
VASSEUR
représentée
par
Sandra
PLOMIONChristiane
HERMAND
représentée
par
Marie-Claude
DEVILLERSPatricia
HIBERTY
représentée
par
Jacques
DORIDAMChristian
DEMAY
représenté
par
Michel
ROUTIERClaire
MARAIS-
BEUIL
représentée
par
Marie-Christine
BAUDIN-CHENUAlain
ROUSSELLE
représenté
par
Franck
PIA
Valérie
GAULTIER
représentée par
Dominique
CORDIERCharles
LOCQUET
représenté
par
Charlotte
COLIGNONAnne-Françoise
LEBRETON
représentée par Lionnel
CHISSVanessa
FOULON
représentée par
Caroline
CAYEUXMehdi
RAHOUI
représenté
par
Leïla
DAGDADMarianne
SECK
représentée
Mamadou
BATHILYJean-Marie
SIRAUT
représentée
par
Jean-François
DUFOURRoxanne
LUNDY
représentée
par
Dominique
CLINCKEMAILLIE
Date
d'affichage
18
décembre
2025
Date
de
la convocation
5 décembre
2025
Nombre
de
présents
72
Nombre
de
votants
90 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
…
Publié le
#
ID
: 060-200067999-20251211-A
DEL. 2025 0236-DE
Le
secrétaire
désigné
pour
toute
la durée
de
la séance
est M.
Antoine
SA Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
.…
Publié le
‘
ID
: 060-200067999-20251211-A
DEL. 2025 0236-DE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BEAUVAISIS
Délibération
n°
A-DEL-2025-0236
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
et délégation
aux
communes
membres
M.
Gérard
HÉDIN,
Vice-Président
Depuis
le
ler juillet
2021,
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a été
transférée
de
plein
droit
à la Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
(CAB)
en
application
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi ALUR
et de
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020.
Ce
transfert
de compétence
emporte
également
transfert
de la compétence
en matière
de droit de préemption
urbain
(DPU),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.211-2
du
Code
de
l’urbanisme.
Par
délibération
du
1°
octobre
2021,
le
conseil
communautaire
a prescrit
l’établissement
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
et plan
de
mobilité
(PLU:i-HM).
Par
délibération
du
11
décembre
2025,
le conseil
communautaire
a approuvé
le PLUI-HM.
En
application
de
l’article
L300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
l’instauration
du
DPU
permet
à
la
CAB
de
renforcer
ses
moyens
d’intervention
visant
à
la
réalisation
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
suivants
:
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
ou
une
politique
locale
de
l’habitat,
-
organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques,
-
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
-
permettre
le renouvellement
urbain,
-
lutter
contre
l’insalubrité
et l’habitat
indigne
ou
dangereux,
-
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les espaces
naturels.
En
application
de
l’article
L211-1
du
Code
de
l’urbanisme,
le droit
de préemption
urbain
peut
être
institué
notamment
sur tout
ou partie
des
zones
urbaines
(U)
et des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le PLUi-HM. Pour
faire
suite
à
l’approbation
du
PLUi-HM
le
conseil
communautaire
souhaite
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
de
ces
zones.
Aussi,
en
application
de
l’article
L
213-3
du
code
de
l’urbanisme,
la CAB,
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien. Envoyé
en
préfecture
le
47/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
=
Publié le
E.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
de
proximité,
il
est
proposé
de
délégu
ID : 060-200067999-20251211-A
DEL. 2025_0236-DE
renforcé
à
chaque
commune
membre,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
dpocr-rer-roemoeron-oo-propers
d'intérêt
communal,
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
où
s'applique
le
droit
de
préemption
urbain.
Selon
l'application
du
guichet
unique,
c’est
la commune
membre
concernée
par
le bien
soumis
au
DPU
qui
reçoit
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA).
Les
DIA
reçues
pour
des
biens
ayant
un
intérêt
communautaire
sont
transmises
à la CAB
sans
délais.
Il est proposé
au
conseil
communautaire :
-
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le PLUi-HAM,
-
de
donner
tout
pouvoir
et délégation
à la Présidente
pour
exercer
en
tant
que
de
besoin,
le droit
de
préemption
urbain,
-
de déléguer
le droit de préemption
urbain
à chaque
commune
membre,
chacune
en ce qui
la concerne
et
pour
la
réalisation
des
projets
d'intérêt
communal,
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
où
s'applique
le droit
de préemption
urbain,
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
préfet,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au conseil
supérieur
du notariat,
à la chambre
départementale
des notaires,
au barreau
et au greffe
constitué
par
le tribunal judiciaire
de
Beauvais.
Cette
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
en mairie
pendant
un mois
; mention
en sera
insérée
dans
deux
journaux
du
département
(en
application
de
l’article
R.211-2
du
Code
de
l’urbanisme).
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et mis
à la disposition
du
public
(en
application
de
l’article
L.213-13
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
rapport
a été
présenté
pour
information
à la commission,
aménagement
du
territoire,
habitat,
mobilité,
développement
économique,
numérique,
enseignement
supérieur
et
innovation,
insertion,
développement
durable,
gens
du
voyage
et risques
technologiques,
du
2 décembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
décide
d'adopter
à l'unanimité
le rapport
ci-
dessus. Votes
pour
: 90
Pour
Extrait
Conforme,
La
présidente,
Caroline
CAYEUX PRESIDENT PRESENTS SUPPLEANTS ABSENTS POUVOIRS
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
47/12/2025
_
Publié le ID : 060-200067999-20251211-A
DEL
2025 0237-DE
Le
jeudi
11
décembre
2025
à
18h00
Le
conseil
communautaire,
dûment
convoqué
par
madame
la présidente
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
de
la communauté
d'agglomération
de
Beauvaisis.
Madame
Caroline
CAYEUX
Gérard
HEDIN,
Jacques
DORIDAM,
Brigitte LEFEBVRE,
Dominique
CORDIER,
Jean-François
DUFOUR,
Victor
DEBIL-CAUX,
Loic
BARBARAS,
Aymeric
BOURLEAU,
Antoine
SALITOT,
Christophe
TABARY,
Charlotte
COLIGNON,
Ali SAHNOUN,
Dominique
DEVILLERS,
Franck
PIA,
Philippe
VAN
WALLEGHEM,
Lionel
CHISS,
Hubert
VANYSACKER,
Laurent
DELAERE,
Sandra
PLOMION,
Gregory
PALANDRE,
Martial
DUFLOT,
Patrice
HAEZEBROUCK,
Catherine
THIEBLIN,
Jean-Louis
VANDEBURIE,
Cédric
MARTIN,
Martine
DELAPLACE,
Jean-Jacques
DEGOUY,
Johnny
CARMINATI,
Noël
VERCHAEËEVE,
Henry
GAUDISSART,
Cyr
SAULNIER
(suppléant
de
Jean-Pierre
SENECHAL),
Jacqueline
MENOUBE,
Philippe
DESIREST,
Jean-François
SCOMBART,
Marie
Claude
DEVILLERS,
Dominique
DUPILLE,
Michel
ROUTIER,
Régis
LANGLET,
Philippe
ENJOLRAS,
, Martine
MAILLET,
Laurent
LEFEVRE,
Catherine
CANDILLON,
Thierry
AURY,
Marcel
DUFOUR,
Armelle
LE
GALL,
Guylaine
CAPGRAS,
Nathalie
ROLLAND,
Dominique
CLINCKEMAILLIE,
Sylvain
FRENOY,
Catherine
MARTIN,
Patrick
SIGNOIRT,
Corinne
FOURCIN,
Éric
MICLOTTE,
Mamadou
BATHILY,
Samuel
PAYEN,
Philippe
VIBERT,
Jérôme
LIEVAIN,
Marie-Christine
BAUDIN-CHENU,
Christophe
GASPART
; David
CREVET,
Yannick
MATURA,
Sophie
BELLEPERCHE,
Jean-Philippe
AMANS,
Ludovic
CASTANIE,
Leila
DAGDAD,
Grégory
NARZIS,
Mohrad
LAGHRARI
Marie
Manuelle
JACQUES,
Josée
MARINHO,
Hatice
KILINC SIGINIR, Francis
BELLOU Laurent
DELMAS,
Jean-Marie
DURIEZ,
Hubert
PROOT,
Joëlle
CARBONNIER,
Isabelle
SOULA,
Bruno
GRUEL,
Mamadou
LY,
Farida
TIMMERMAN,
Peggy
CALLENS,
Halima
KHARROUBI
Alexis
LE
COUTEULX, Béatrice
LEJEUNE
représentée
par
Victor
DEBIL-CAUXChristophe
DE
L'HAMAIÏDE
représenté
par
Dominique
DEVILLERSJean-Charles
PAILLART
représenté
par
Gérard
HEDINDominique
MORET
représentée
par
Marie
Manuelle
JACQUESMonette-Simone
VASSEUR
représentée
par
Sandra
PLOMIONChristiane
HERMAND
représentée
par
Marie-Claude
DEVILLERSPatricia
HIBERTY
représentée
par
Jacques
DORIDAMChristian
DEMAY
représenté
par
Michel
ROUTIERClaire
MARAIS-
BEUIL
représentée
par
Marie-Christine
BAUDIN-CHENUAlain
ROUSSELLE
représenté
par
Franck
PIA
Valérie
GAULTIER
représentée par
Dominique
CORDIERCharles
LOCQUET
représenté
par
Charlotte
COLIGNONAnne-Françoise
LEBRETON
représentée par
Lionnel
CHISSVanessa
FOULON
représentée par
Caroline
CAYEUXMehdi
RAHOUI
représenté
par
Leïla
DAGDADMarianne
SECK
représentée
Mamadou
BATHILY
Jean-Marie
SIRAUT
représentée
par
Jean-François
DUFOURRoxanne
LUNDY
représentée
par
Dominique
CLINCKEMAILLIE
Date
d'affichage
18
décembre
2025
Date
de
la convocation
5 décembre
2025
Nombre
de
présents
72
Nombre
de
votants
90 Envoyé
en
préfecture
ie
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
…
Publié le
;
ID
: 060-200067999-20251211-A
DEL_2025
0237-DE
Le
secrétaire
désigné
pour
toute
la durée
de
la séance
est M.
Antoine
SAII Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
ie
17/12/2025
—
,
Æ,
-
u
F5
LIT
Publié
le
ID
: 060-200067999-20251211-A
DEL
_2025 0237-DE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BEAUVAISIS
Délibération
n°
A-DEL-2025-0237
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
et délégation
aux
communes
membres
M.
Gérard
HÉDIN,
Vice-Président
Depuis
le
ler juillet
2021,
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU) a
été
transférée
de
plein
droit
à la communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
(CAB)
en
application
de
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi ALUR
et de
la loi n°
2020-1379
du
14
novembre
2020.
Ce
transfert
de compétence
emporte
également
transfert de la compétence
en matière
de droit de préemption
urbain
(DPU)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.211-2
du
Code
de
l’urbanisme.
Par
délibération
du
1°
octobre
2021,
le
conseil
communautaire
a prescrit
l'établissement
d’un
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
et plan
de
mobilité
(PLUi-HM).
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2025,
le
conseil
communautaire a :
-
approuvé
le PLUi-HM,
-
instauré
le droit de préemption
urbain
conformément
à l’article
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et des
zones
à urbaniser
(AU)
délimitées
par
le PLUi-HM,
-
délégué
le droit
de
préemption
urbain
instauré
aux
communes
membres,
L'article
L.211-4
du Code
de l’urbanisme
permet
l'instauration
d’un
droit de préemption
urbain
dit renforcé
qui
est un
droit
de
préemption
étendu
aux
cessions
suivantes :
-
Cession
des
lots
de
copropriété
-
Cession
de
parts
ou
d’actions
de
sociétés
donnant
vocation
à
l’attribution
d’un
bien
d’habitation,
professionnel
ou
mixte
-
Cession
d'immeubles
bâtis
intervenant
dans
les 4 ans
de
leur
achèvement
Afin
de
mieux
maîtriser
l’évolution
de
son
territoire
et d’assurer
un
développement
équilibré
et durable,
la
CAB
souhaite
instaurer
sur
le territoire
le DPU
renforcé,
qui
permettra
d’intervenir
plus
efficacement
sur
les
mutations
foncières
dans
les
secteurs
où
la pression
urbaine
et la fragmentation
de
la propriété
rendent
difficile
la conduite
de projets
cohérents
et peuvent
fragiliser
les quartiers.
Le
DPU
renforcé
permet
d’anticiper
les
mutations,
de
préserver
la
diversité
sociale,
de
soutenir
la
requalification
des
espaces
bâtis,
et
de
garantir
que
chaque
opération
immobilière
s’inscrive
dans
une
logique
d’intérêt
général.
Le
DPU
renforcé
s’appliquera
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le PLU1-HM. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
…
Publié le
|
Pour
faire
suite
à l’approbation
du
PLUi-HM
le conseil
communautaire
sd
ID : 060-200067989-20251211-A
DEL
2025 0237-DE
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
et
des
zones
à
urbaniser
délimitées
au
mr
Aussi,
en
application
de
l’article
L
213-3
du
code
de
l’urbanisme,
le titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Dans
un
souci
de bonne
gestion
de proximité,
il est proposé
de déléguer
le DPU
renforcé
à chaque
commune
membre,
chacune
en
ce
qui
la concerne
et pour
la réalisation
des
projets
d'intérêt
communal,
sur
la totalité
des
zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
où
s'applique
le DPU
renforcé.
Selon
l’application
du
guichet
unique,
c’est
la commune
membre
concernée
par
le bien
soumis
au
DPU
qui
reçoit
la déclaration
d’intention
d’aliéner.
Les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
reçues
pour
des
biens
ayant
un
intérêt
communautaire
seront
transmises
à la communauté
d’agglomération
du
Beauvaisis
(CAB)
sans
délais.
Il est proposé
au
conseil
communautaire :
-_
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et des
zones
d’urbanisation
futures
(AU)
délimités
par
le PLUi-HM
-
donner
tout
pouvoir
et
délégation
à
la
Présidente
pour
exercer
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
-
de
déléguer
le droit
de
préemption
urbain
renforcé
à chaque
commune
membre,
chacune
en
ce
qui
la concerne
et pour
la réalisation
des
projets
d'intérêt
communal,
sur
la totalité
des
zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
où
s'applique
le droit
de
préemption
urbain
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
préfet,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au conseil
supérieur
du notariat,
à la chambre
départementale
des
notaires,
au barreau
et au greffe
constitué
par
le tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais.
Cette
délibération
fera l’objet d’un
affichage
en mairie
pendant
un mois
; mention
en sera
insérée
dans
deux
journaux
du
département
(en
application
de
l’article
R.211-2
du
code
de
l’urbanisme).
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et mis
à la disposition
du
public
(en
application
de
l’article
L.213-13
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
rapport
a été présenté
pour
information
à la commission,
aménagement
du
territoire,
habitat,
mobilité,
développement
économique,
numérique,
enseignement
supérieur
et innovation,
insertion,
développement
durable,
gens
du
voyage
et risques
technologiques,
du
2 décembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
décide
d'adopter
à l'unanimité
le rapport
ci-
dessus. Votes
pour
: 90
Pour
Extrait
Conforme,
La
présidente,
Caroline
CAYEUX Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
3
Publié
le
S
L
.
4
ID
: 060-216000562-20251216-B
DEL
2025
0190-DE
Le
mardi
16
décembre
2025
à
18h00
——
Le
conseil
municipal
de
la ville
de
Beauvais,
dûment
convoqué
par
monsieur
le maire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
PRESIDENT
Monsieur
Franck
PIA
PRESENTS
Franck
PIA
- Lionel
CHISS
-
Sandra
PLOMION
-
Yannick
MATURA
- Isabelle
SOULA
-
Jérôme
LIEVAIN
-
Anne-Françoise
LEBRETON
-
Charles
LOCQUET
-
Corinne
FOURCIN
-
Philippe
VIBERT
-
Jacqueline
MÉNOURBÉ
- Mamadou
LY
- Farida
TIMMERMAN
- Monette-Simone
VASSEUR
- Catherine
THIEBLIN
-
Jacques
DORIDAM
-
Ali
SAHNOUN
-
Guylaine
CAPGRAS
-Frédéric
BONAL
-
Cédric
MARTI
Christophe
GASPART
- Charlotte
COLIGNON
- Ludovic
CASTANIE
- Josée
MARINHO
- Loïc
BARBARAS
- Vanessa
FOULON
- Antoine
SALITOT
- Mohrad
LAGHRARI
-— Marianne
SECK
- Hatice
KILINC-SIGINIR
- Thierry
AURY
- Dominique
CLINCKEMAILLIE
- Grégory
NARZIS
- Roxane
LUNDY
- Leïla
DAGDAD
-
Marie-Christine
BAUDIN-CHENU
-
Philippe
ENJOLRAS
SUPPLEANTS ABSENTS
Halima
KHARROUBI
POUVOIRS
Caroline
CAYEUX
à
Franck
PIA
-
Patricia
HIBERTY
à
Christophe
GASPART
- Peggy
CALLENS
à Lionel
CHISS
-
Victor
DEBIL-CAUX
à
Yannick
MATURA
- Mamadou
BATHILY
à
Mohrad
LAGHRARI
- Mehdi
RAHOUI
à
Leïla
DAGDAD
- Claire
MARAIS-BEUIL
à
M.
Christine
BAUDIN-CHENU
Date
d'affichage
23
décembre
2025
Date
de
la convocation
10
décembre
2025
Nombre
de présents
37
Nombre
de
votants
44
Le
secrétaire
désigné
pour
toute
la durée
de
la séance
est M.
Antoine
SALITOT