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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 03 071 dispositif aide installation agricole Mme LECHVIEN tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 03 071 dispositif aide installation agricole Mme LECHVIEN tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250228-DEC2025 03 071-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRESIDENT N°2025-03-071
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023
— qui approuve les thermes de la convention de partenariat avec la Région Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris le dispositif
d'aide à l'installation en agriculture ;
— qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et la
mise en œuvre des dispositifs d'aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des règlements
d'attribution ;
Vu ladite convention de partenariat Signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ;
Vu la fiche socle qui détaille le dispositif d'aide à l'installation en agriculture (annexe N°3) ;
Considérant la demande de Mme LEC'HVIEN Marine reçue le 2 décembre 2024, avec faculté de
substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement \JE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 —Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Madame
LEC'HVIEN Marine destinée à aider à l'installation d'une exploitation dédiée à la culture de légumes et
de céréales, dans la commune de Plourivo, dans le cadre du dispositif d'aide à l'installation en
agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes:
Le versement de l'aide à Madame LEC'HVIEN Marine se fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIREN, une copie de
| ‘attestation d'immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou
une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie Juridique : 7348 @ D E L'AR MOR À L'ARGOAT &
Lil | 14t)
02/04/2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250228-DEC2025 03 071-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'agriculteur n'a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L'agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l'agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l'action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n‘était pas avéré, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'agriculteur.
Fait à Guingamp, le 28 février 2025
"sl Le Président,
Vincent Lé Meaux
La présente décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél, 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
Www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348 & DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
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