Déliberation - 2024 75 Lancement dun AMI mise a disposition dun terrain pour linstallation dun parc dombrieres Photovoltaiques?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

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Déliberation - 2024 75 Lancement dun AMI mise a disposition dun terrain pour linstallation dun parc dombrieres Photovoltaiques?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2024 75 Lancement dun AMI mise a disposition dun terrain pour linstallation dun parc dombrieres Photovoltaiques?x48720)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

69

Date de convocation : 04/04/2024

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024__75

Objet : LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI) : MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR L'INSTALLATION D'UN PARC D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES

L'an deux mille vingt quatre, le dix avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Freddy NOLOT a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (49)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO(LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (13)

Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES)

Procurations : (20)

Bernard SUTRA (AURIAC) à Raymond SPOLI, Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE) à Serge BRUNEL, Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Jacques PIRAUD, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Jean-Marie SAURY, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sabrina FITO, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bérengère LECEA, Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Michel MASUYER (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sylvie DANRE, YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU) à Freddy NOLOT, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à Françoise BAROUSSE, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE) à Gérard PIOCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Alain COSTE, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à René ORTEGA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment en son article L.2122-1-4 ;

VU le projet d’aménagement d’une aire de covoiturage située à proximité de l’échangeur n°25 de l’autoroute A61, sur la commune de Lézignan-Corbières ;Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la communauté de communes a été sollicitée par le SYADEN, intervenant au titre de sa compétence obligatoire « infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, au gaz naturel pour véhicules et à l’hydrogène » et de sa compétence optionnelle « production d’électricité » (développement, financement, construction et exploitation de centrales photovoltaïques). Le SYADEN souhaite occuper une partie du domaine public de la communauté de communes, sur les parcelles provisoirement désignées B1, B2 et B3, issues de la division des parcelles E2109, E2113 et 2114, ainsi que les parcelles E2105 et E2106, pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur une superficie d’environ 3000 m².

Considérant que l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 a institué, afin d’assurer une meilleure valorisation du domaine public mais également de garantir l’égal accès des opérateurs à celui-ci, un principe général de publicité dès lors qu’un candidat à l’occupation de ce domaine s’est spontanément manifesté (articles du CG3P L2122-1-4, article L2122-1- 1-2ème alinéa, article L2122-1-3). La communauté de communes est donc tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer une autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Considérant que les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :

- Surface au sol envisagée des ombrières : 2250 m² ;

- Surface au sol envisagée des allées de circulation : 750 m² ;

- Hauteur minimale des ombrières : 3,0 m ;

- Hauteur maximale des ombrières : 5,6 m ;

- 450 kWc installés ;

-2 IRVE de 50kW installées au départ (4 points de charges).

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

69 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

DÉCIDER de lancer un avis de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée du SYADEN pour l’occupation du domaine public de la communauté de communes pour y implanter une centrale photovoltaïque en ombrière sur le futur parking de covoiturage à la sortie n°25 de l’autoroute A61 et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation d’une partie de ce domaine public de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette procédure et d’en assurer le suivi, avec possibilité d’en déléguer la publication au SYADEN.- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Freddy NOLOT,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ