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Procès Verbal - cc 20250611 pv
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Fresselines.
Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20250611 pv)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ET NE
3e Pare de Communes
+, Pays Dunois FL SE Œ.
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS
Préparation Conseil communautaire du 11 JUIN 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun
à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la
Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation du conseil communautaire : 3 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 22 (21 de 18h à 18h10)
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 25
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Communes Noms et prénoms Présents | Absents Pouvoir à
BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X
CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X
DUCHER Jérôme X
CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X
CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X
CHENIERS GAUDON Gilles Excusé | Pouvoirà Monique GAUTHIER
GAUTHIER Monique X
COLONDANNES PARBAUD François X
SOURTY Daniel Excusé
CROZANT LAVAUD Didier X
PRUDHOMME Danielle X
DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X
MANEAU Mireille Excusée
DE GRAËEVE Gérard X
GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo Excusée
FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X
COLAS Chantal X
LAFAT GLENISSON Marie-Claude X
STEVENIN Elyane X
MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Excusé | Pouvoir à Hélène FAIVRE
FAIVRE Hélène X
NAILLAT TARDY Laurent X
HADI-DENOUEIX Mandana Excusée
NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X
SAGNAT BRIGAND Philippe Excusé
SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia Excusée | Pouvoir à Annie BOURGOIN BOURGOIN Annie
SAINT SULPICE LE DARDAILLON Bruno
DUNOIS
PASQUIGNON Jean-Luc
VILLARD FOREST Daniel
XIKIXI
x
|%X
DELAPORTE Fabrice
Le cas échéant, pouvoirs donnés à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT): :
GAUDON Gilles à GAUTHIER Monique, CHAVEGRAND Jean-Claude à FAIVRE Hélène, AUDOUX Patricia à
BOURGOIN Annie.
Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire :
ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué
titulaire est absent.
Communes Nom et prénom Présents | Absents
CHAMBON SAINTE | CHENIER Christelle X
CROIX
LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie X
LE BOURG D'HEM POTHEAU Christian X
NOUZEROLLES FRELOT Claudine X
SAGNAT DANGEON Bérénice x
Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT
applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.
M. Didier LAVAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article
L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).
Ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS le 01/04/2025
Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le
01/04/2025 (arrêté à la date du 02/06/2025).
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 07/04/2025 - D1
Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires doit être approuvé. Il sera ensuite publié sur le
site internet et affiché.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité sans observations.
Arrivée de Hélène FAIVRE à 18h10
AFFAIRES GENERALES
Recomposition du Conseil communautaire dans la perspective des élections municipales de 2026 — D2
Les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination
du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues
à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
2 Les communes auront par la suite jusqu’au 31/08/2025 pour délibérer.
Actuellement, l’accord-cadre en vigueur prévoit 31 conseillers communautaires, soit 5 de plus que le nombre
de sièges de droit commun eu égard à la population (26).
Si la Communauté de communes peut reconduire à l’identique la recomposition de l’organe délibérant, une
faculté est ouverte pour un 32°" siège qui compte tenu des règles de représentativité, ne pourra être
attribué qu’à la commune du Bourg d’Hem qui passera d’un représentant, à deux. Avec 233 habitants, le
Bourg d’Hem demeure la commune la « plus peuplée » comptant un seul délégué. Il ne restera représenté
d’un seul conseiller que Sagnat (195 hab.), la Chapelle Baloue (118 hab.), Nouzerolles (97 hab.) et Chambon-
Ste-Croix (86 hab).
Le Président propose aux conseillers communautaires, dans la perspective du renouvellement général des
conseils municipaux, de valider ce nouvel accord-cadre de 32 sièges fondé sur l’art L.5211-6-1 du CGCT et
certifié conforme par le simulateur officiel (rf annexe 1).
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l'unanimité.
Contrat régional de Développement et de Transition de l’Entente Ouest Creuse : adoption de la
convention de l’entente intercommunautaire et participation financière à l'ingénierie 2025 — D3
Suivant les accords à intervenir entre les trois communautés de communes de l’Ouest Creuse au titre de la
convention de l’entente intercommunautaire, le conseil communautaire se prononce sur la répartition de
l'ingénierie définitive 2025 soutenue par la Région Nouvelle Aquitaine, la convention correspondante ainsi
que sur la répartition financière.
La Conseil via la délibération 20240407-20 avait initialement procédé au rejet de la proposition de convention
et de répartition financière 2025 de la Communauté de communes du Pays sostranien en sa qualité de chef
de file de l'entente.
Toutefois, les négociations postérieures menées entre les trois EPCI ont permis d’aboutir à une nouvelle
proposition (rf annexe 2) qui répond aux réserves émises par la CCPD mutuellement solidaire de la CCBGB
notamment en ce qui concerne les participations à la filières design ainsi qu’à la coordination de l'animation
et du développement économique.
Les participations proposées au vote (rf annexe 3), seront donc au titre de la CCPD, de 17.813€ en 2025 et
12.560€ pour les exercices 2026 et 2027 (contre respectivement 29.891€ et 24.638€ sollicités initialement).
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l'unanimité.
Désignation des délégués: remplacement d’un suppléant pour le Syndicat Mixte du Bassin de la Petite
Creuse — D4
Un nouveau délégué suppléant doit être désigné afin de remplacer Jean-Louis LAVERDANT (voir tableau des
délégués).
Le président, après discussion avec les membres du conseil, a proposé Monsieur Jean-Claude DUGENEST
(maire de Fresselines) pour assurer cette mission.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l'unanimité. Modification intérêt communautaire : rajout du Service Public de la Petite Enfance, autorité organisatrice
de l’accueil du jeune enfant - D5
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) à
compter du 1° janvier 2025.
Le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de cette loi, précise les
compétences de l'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :
- _ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux
familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les
futurs parents
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
- Soutenir la qualité des modes d'accueil
{voir tableau joint à la convocation)
La communauté de communes du Pays Dunois est compétente en matière d'action sociale d'intérêt
communautaire prévu à l'article L. 5214-16 du CGCT. Selon la dernière délibération n°20210322-07 du 22
mars 2021 sur l'intérêt communautaire, les compétences retenues dans l’action sociale d'intérêt
communautaire par la CCPD sont les suivantes :
«6° Action sociale d'intérêt communautaire :
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité,
pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Petite enfance :
- études, création, gestion, aménagement et entretien des structures de type micro-crèche et
relais assistantes maternelles (RAMI},
- conseil et assistance à la création de maisons d’assistantes maternelles (MAM),
- Enfance/jeunesse EXTRA-SCOLAIRE et PERISCOLAIRE : études, création, gestion, aménagement et
entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sous conventionnement CAF et DDCSPP
durant les mercredis (périodes scolaires), petites et grandes vacances,
- Etude et coordination de la politique petite enfance, enfance jeunesse sur le territoire communautaire,
notamment Convention Globale de Territoire (CTG), Projet Educatif Territorial (PEDT), plan mercredi,
- Etude et coordination de la politique de soutien à la parentalité,
- Etude, création, aménagement, gestion d’un Tiers-lieu pour le développement des services d'aides à
la population et d’un espace coworking,
- Aide au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap notamment le service
de portage de repas à domicile. »
La définition de l'intérêt communautaire peut donc être modifiée par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour y intégrer de façon détaillée, tout ou
partie des 4 compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Il est proposé de rajouter un alinéa complémentaire au titre de l’action sociale d'intérêt communautaire
soit :
« Dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance, la Communauté de communes du Pays dunois est
Autorité Organisatrice de l'accueil du Jeune enfant et à ce titre compétente pour :
-_ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire
- informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
-__ Soutenir la qualité des modes d'accueil » Et de modifier l’alinéa suivant :
« Etudes, création, gestion, aménagement et entretien des structures de type micro-crèche et Relais Petite
Enfance (à la place de relais assistantes maternelles) ».
Le Président a rappelé aux membres du Conseil, qu’au regard du fonctionnement actuel du service enfance
{notamment de la Micro-crèche et du Relais Petite Enfance) cela n’induira que peu de changements ({rf
annexe 4) :
+ Formaliser un diagnostic des besoins des familles et des enfants de moins de 3 ans.
° En définir une « La Planification » correspondant aux priorités de l'EPCI {objectifs de création de
places en crèche à court et moyens terme...). Ceci devra aider l'EPCI pour arrêter son avis sur les
projets d’installation de crèches privées,
+ Document explicatif à distribuer aux parents qui cherchent un mode de garde.
Après avoir pris attache de la Préfecture de la Creuse, il est confirmé aux conseillers communautaires
qu'aucune délibération n’est nécessaire au niveau communal.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l'unanimité.
Modification de l'intérêt communautaire : validation de l’ajout concernant l'entretien de l’Echappée verte
=D6
Afin de bien cerner et délimiter la problématique rencontrée ; et donc la nécessité pour la Communauté de
communes de procéder à une modification de l'intérêt communautaire; le Président a dû rappeler les
éléments de contexte ci-dessous :
- Les sentiers de randonnée gérés par la CCPD ont été intégrés au sein l'intérêt communautaire le
22 mars 2021. L'entretien de la totalité des sentiers d'intérêt communautaire demeure réservé
aux portions non ouvertes à la circulation.
- Le sentier de randonnée L’échappée verte à été rajouté à l’intérêt communautaire le 22 juin
2022 par délibération avec une charge de gestion limitée à « La création, le balisage, la
signalétique, l'animation et la promotion de l’ancienne voie ferrée de SAINT SEBASTIEN à ST
SULPICE LE DUNOIS ».
L'intérêt communautaire des sentiers de randonnée est ainsi inscrit :
« Article 1 : Protection et mise en valeur de l'environnement »
- La création, le balisage, la signalétique, l'animation et la promotion des sentiers de Promenade et
randonnée (PR}, comprenant 40 % maximum de goudron, présentant un intérêt naturel, patrimonial
et/ou caractérisé par un savoir-faire local : CB1, CZ1, DP1, F1, F2, MF1, N71, SA1, SB1, SB2, SB3, SD1,
SD2, SD3, V1, VI, Co1, CO2, CD1, CD2, CD3, BH1, BH2, CH2, CH3 et CC1,
- La création, le balisage, la signalétique, l'animation et la promotion des sentiers d'interprétation : « Le
sentier des peintres ».à CROZANT et « dans les pas de Monet » à FRESSELINES,
- La création, le balisage, la signalétique, l'animation et la promotion des « rando guides » pédestres et
vélo,
- La création, le balisage, la signalétique, l'animation et la promotion du sentier de grande randonnée
de pays (GRP] « Val de Creuse », boucle n°6, et du sentier qualifié « itinéraires de pays » du Pays dunois
et sa variante équestre,
- La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion des circuits VTT: n° 26 à 42.
- L'entretien des sentiers d'intérêt communautaire des portions non ouvertes à la circulation.
- La création, le balisage, la signalétique, l'animation et la promotion de l'ancienne voie ferrée de SAINT
SEBASTIEN à ST SULPICE LE DUNOIS dans le cadre du projet « l'échappée verte », L'Echappée verte emprunte des chemins publics ou privés, des pistes communales ainsi que des routes sur
le tracé exact de l’ancienne voie ferrée de SAINT SEBASTIEN à ST SULPICE LE DUNOIS.
Des travaux s'avèrent parfois nécessaires sur le tracé de l’Echappée verte afin de le rendre praticable pour
les activités pédestres, VTT et équestre (correspondant à la compétence CCPD) ; notamment pour la course
des foulées du rail.
Le Président, après avoir pris pour exemple des risques liés à des travaux très lourds relatifs aux anciennes
décharges présentes sur certaines communes, a proposé au conseil de définir l'intérêt communautaire pour
le sentier de l’ancienne voie ferrée de SAINT SEBASTIEN à SAINT SULPICE LE DUNOIS de la sorte :
- La création, le balisage, la signalétique, l'animation et la promotion de l’ancienne voie ferrée de SAINT
SEBASTIEN à SAINT SULPICE LE DUNOIS dans le cadre du projet « l'échappée verte », ainsi que son
entretien de premier niveau en vue de répondre aux besoins exclusifs de l'exercice de la compétence
et ainsi bénéficier d’un sentier praticable, par des moyens pédestres, cyclistes et équestres ».
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l'unanimité.
HABITAT
Adhésion à la convention Pacte territorial - France Rénov” CREUSE (PIG PT-FR’ CREUSE) — D7
La convention de de Programme d'intérêt Général (PIG) concernant la prorogation des Programmes d'Intérêt
Général (PIG) départementaux mis en œuvre en 2023 et visant à améliorer le parc privé de l'habitat en Creuse
est arrivée à son terme au 31/12/2024.
Le Conseil Départemental de la Creuse, dans le cadre d’une maitrise d'ouvrage partenariale avec les
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Creuse présente une nouvelle
convention couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2027 et intitulée « Pacte territorial France Rénov’
CREUSE » {PT-FR’ CREUSE).
Afin d'éviter toute rupture d'accompagnement des dossiers engagés le département de la Creuse et les EPCI
décident de porter, dans le cadre d’une maitrise d'ouvrage partenariale, le PIG PTFR’ Creuse avec une
effectivité au Ler janvier 2025.
Le périmètre d'intervention s'étend à l’ensemble du Département, donc 9 EPCI de la Creuse (exception faite
des 11 communes de la Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté).
La présente convention vise à consolider les coopérations engagées depuis de longues années entre l'Etat,
l'ANAH, le Département, les EPCI, et la Région Nouvelle Aquitaine sans augmenter les contributions
financières des EPCI. {| s'inscrit dans le projet de « Maison de l'Habitat » souhaité par l'ensemble des parties
prenantes.
Dans un souci d’opérationnalité, L'ANAH s'est engagée à mobiliser à titre gratuit une assistance à maîtrise
d'ouvrage avec le cabinet URBANIS pour calibrer le montage financier et élaborer un modèle de
conventionnement pour la fin du premier trimestre 2025.
Le président de la Communauté de communes présente les grandes orientations de la nouvelle convention
qui se décline en 3 missions principales :
- Dynamique territoriale
- Informations, conseils et orientation
- Accompagnement
Sur un budget global de 827.782€/an, le reste à charge des EPCI s'élève à 80.000€/an (financement de
l'ANAH, du Département et de la Région) dont 6.420€ pour la Communauté de communes du Pays dunois. La charge financière liée à cette nouvelle convention (6.420£€/an) se substitue aux charges PRIG habitat
(4.887.50€/an) et SDEC (2.241€/an) => économie annuelle de 708€.
L'objectif en termes d'organisation pour la CCPD est de bénéficier d’une véritable permanence au siège et
que la répartition des missions avec la Maison France Service soit correctement établie (travail préparatoire
réalisé par Creuse Habitat).
Monsieur DAULNY a donc proposé aux élus communautaires de voter favorablement sur ce projet de
convention (rf annexe 5).
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
FINANCES PUBLIQUES
Attribution de subventions-pg
Le Conseil communautaire devra se prononcer sur trois demandes de subventions déposées par des
associations :
e Paradis de Pablo: 1.500 € sollicités pour le développement de l'association suite au départ de
l’ancienne Présidente.
L'association met en avant pour étayer sa demande, l'achat de matériels et matériaux comprenant entre
autres :
- Une barrière : 359,48 €
- Une clôture (poteaux et lisse) : 3.117,12 €
- Un terrassement — ajout sable : 5.064 €
e POSSUM : 3.000 € sollicités pour la tournée 2025 en Creuse ou en Nouvelle Aquitaine.
Le calendrier des animations est le suivant :
- 16 juillet - Dun le Palestel, champ de foire
- 18 juillet — Bazelat, parking mairie
-__ Attente de confirmation - La Souterraine, tour de Bridier
- 23 juillet Chéniers, moulin de Piot, camping
Il fut rappelé qu’en 2024, la Communauté de communes du Pays dunois avait versé les subventions
suivantes :
- Le paradis de Pablo : 500 € pour le projet d'investissement de matériel pour handicapés.
- POSSUM : 2.000 € à POSSUM pour la tournée annuelle dont plusieurs dates en Pays dunois et en
creuse (en 2023, subvention de 2.000 € pour la création du spectacle joué à La Celle Dunoise).
e Les restos du cœur: 3.000 £ sollicités pour l'antenne départementale. Pour appuyer sa demande,
l'association met en avant le loyer de 520€ (sans les fluides) qui constitue pour elle une charge
nouvelle.
Le courrier de demande fait état de 186 bénéficiaires sur le site de Dun-le-Palestel. Toutefois, le tableau
récapitulatif par communes fait état de 113 personnes dont 36 ne résident pas sur une commune du territoire
de la Communauté de communes.
Le Président propose, sur avis du Bureau réuni le 02/06/2025, de verser les subventions suivantes :
- Le Paradis de Pablo : 500 €
- _ POSSUM : 2.000 €
- Les Restos du cœur : 1.500 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide d'autoriser le président à procéder au
mandatement des subventions telles que validées :
e Alunanimité: o Le Paradis de Pablo : 500 €
© POSSUM : 2.000 €
e _Ala majorité de 21 voix « pour » et 6 « abstentions » :
o Les Restos du cœur : 2.000 €
COMMANDE PUBLIQUE
Attribution du marché « Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement à la micro-crèche à DUN LE
PALESTEL » - D4
Le conseil communautaire se prononcera sur l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre après mise en
concurrence des architectes et analyse des offres.
Le président a exposé la procédure appliquée par la Communauté de communes à travers en autres la
consultation de deux architectes : M. DAVID de Tulle et Mme GALLERAND de Guéret.
Une seule offre a été reçue, celle du cabinet GALLERAND - RIBEAUDEAU de Guéret
L'analyse des offres à travers les trois critères définis sont favorables à la candidature du cabinet GALLERAND
— RIBEAUDEAU :
Valeur technique 30 points : détails dans note méthodologique + divers documents — assez fourni = 30
Prix 40 points : 16.000 € HT (10% coût travaux) 40
Délai 30 points : conforme aux attentes 30
Total : 100
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire de retenir l'offre du cabinet précité, étant
précisé que les crédits prévus au budget prévisionnel sont de 21.229 € HT.
Le président a informé le conseil du retour en l’état négatif de la préfecture, au titre des crédits 2025,
concernant la demande de subvention DETR (demande de près de 100.000 €). Le soutien de la CAF est quant
à lui confirmé.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé par le président, de valider l'attribution du marché de maîtrise
d'œuvre au cabinet GALLERAND-RIBEAUDEAU sur la base d’un forfait provisoire global de 16.000 € HT, de
poursuivre le projet jusqu’à la phase « Appel à projet définitif/pro [et] permis de construire » et d'attendre
l'attribution des subventions pour lancer les travaux.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l'unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
e Rappel concernant la nécessité d'informer la Communauté de communes du Pays dunois lorsque des
travaux réalisés au niveau communal impactent directement les sentiers de randonnées (exemple :
suppression des panneaux, invisibilisation du balisage...).
e Recrutement réalisé et NO) micro-crèche suite au départ d’un agent de la
Communauté de communes. €
La séance est levée
à 19h05.
à Le secrétaire de séance,
Didier LAVAUD mn L
AT de
8 HT a
PA ot