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Déliberation - DEL 20250326 4 Grantie emprunt Clairsienne 32 rte Torte Dax Annexe 1 Cvt garantie
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20250326 4 Grantie emprunt Clairsienne 32 rte Torte Dax Annexe 1 Cvt garantie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Clairsienne®
Groupe ActionLogement
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « 32 ROUTE DE LA TORTE »
Commune de DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-4-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président Monsieur Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2025.
ET
Clairsienne, représentée par son Directeur Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à Clairsienne, par délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2025 pour l’opération 32 route de la Torte sur la commune de Dax.
Cette dernière se compose notamment de 11 logements locatifs sociaux achetés en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par Clairsienne au promoteur Bouygues Immobilier.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des intérêts et le remboursement du capital des emprunts suivants :
▪ D’un montant total de 1 087 849 € souscrit par CLAIRSIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°85490 constitué de 4 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 543 924,5 €
Le prêt relatif au financement de l’opération 32 route de la Torte à Dax est affecté de la
façon suivante :
▪ PLAI d’un montant de 198 636 €
▪ PLAI foncier de 120 434 €
▪ PLUS de 504 056 €
▪ PLUS foncier d’un montant de 264 723 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-4-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - - -
Sr Tant de la Ligne du 5595631 5595630 5595633 5595632
Prat de la Ligne du 198 636 € 120 434 € 504 056 € 264 723 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 2,6 % 2,6 % 3,6 % 3,6 %
TEG de la Ligne du Prêt 2,6 % 2,6 % 36% 3,6 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 11 mois 11 mois 11 mois 11 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement - 04% - 04% 0,6 % 0,6 %
Taux d'intérêt du préfinancement 26 % 2,6 % 3,6 % 3,6 %
Règlement des intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement Mode de calcul des . . . _ intérêts de préfinancement Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts de préfinancement Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 04% - 04% 06% 06%
Taux d'intérèt2 2,6 % 2,6 % 3,6 % 3,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
: - Échéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire Profil d'amortissement intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement anticipé actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur volontaire pe courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0 % 0% échéances
Phase d'amortissement (suite)
Mééète calcul des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
14 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-4-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 3
ARTICLE 2 :
Si Clairsienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de Clairsienne.
Clairsienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Clairsienne s’engage à produire le contrat d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération au prêteur, en lieu et place de Clairsienne dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, Clairsienne s’engage à produire une délibération de son Conseil d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce remboursement, sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds, Clairsienne devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier relatif à leur remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts, Clairsienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais la Communauté d’Agglomération et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre Clairsienne et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
ARTICLE 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-4-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 4
Pour la Communauté d’Agglomération Pour Clairsienne, du Grand Dax,
Le Président, Le Directeur, Julien DUBOIS Jean-Baptiste DESANLIS,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-4-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025