Procès Verbal - Proces+Verbal+24 12

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Procès Verbal - Proces+Verbal+24 12 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+24 12)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 16 décembre 2024

Le 16 décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 9 décembre 2024.

Présents : 11

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER

Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Frédéric KNOPF (arrivé au point 13)

Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Maximilien VOVILIER

Excusés : 3 Procurations : 3

Menderes UNLU procuration à Franck GRANDGIRARD

Laure FINK procuration à Martine MEILLER

Maximilien VOVILIER procuration à Pierre-François BITSCH

Absents : 0

Démissionnaires : 1 Benjamin FRIEDRICH (11 avril 2022)

Monsieur le Maire salue les conseillers, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour : Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

2. Décision budgétaire modificative n°3 du budget principal

3. Décision budgétaire modificative n°1 du budget de l’eau

4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

5. Programmation des coupes de bois 2025

6. Programme d’actions ONF pour 2025

7. Contrat de prestation de service pour les travaux d’exploitation et de débardage du bois

8. Location De Terrains Agricoles Communaux – Renouvellement Des Baux Avec Les Exploitants

9. Nouvelle convention Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

10. Prolongation de la convention de la complémentaire Prévoyance

11. Absence d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLU

12. Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Dannemarie – Retzwiller

13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires

14. Élection des 3 membres délégués au SIS

15. Aménagement de la rue d'Elbach

16. Demande de subvention

17. Rapport sur le prix et la qualité du service : Produits résiduels, Assainissement collectif et non collectif

Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Annick RIEKERCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 2 sur 11

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

Délibération n° 2024.45

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024.

2. Décision budgétaire modificative n° 3 du budget principal

Délibération n° 2024.46

Les frais concernant la facture (488.29€ TTC) pour l’achat du fauteuil n’a pas été budgétisé (500 € TTC) sur l’article 2184 - opération 112, il est donc nécessaire de procéder à une décision budgétaire modificative. Cela permet d’ajuster le budget pour couvrir cette dépense.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les virements de crédits suivants – décision budgétaire modificative n° 3 du budget principal :

3. Décision budgétaire modificative n°1 du budget de l’eau

Délibération n° 2024.47

La facture (612€ TTC) du prestataire pour la détection de la fuite d’eau alimentant l’Écluse 13 dépasse le montant initialement budgétisé (500 € TTC) , il est donc nécessaire de procéder à une décision budgétaire modificative. Cela permet d’ajuster le budget pour couvrir cette dépense imprévue.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les virements de crédits suivants – décision budgétaire modificative n°1 du budget de l’eau :

Chapitre Article Libellé Virement

21 2158 Op 155 : Matériel et outillage techniques -500,00€

21 2184 Op 112 : Matériel de bureau et mobilier +500,00 €

Chapitre Article Libellé Virement

21 2158 Op 155 : Matériel et outillage techniques -500,00€

21 2184 Op 112 : Matériel de bureau et mobilier +500,00 €

Chapitre Article Libellé Virement

011 6061 Fournitures non stockables -500,00€

011 611 Sous-traitance générale +500,00 €

Chapitre Article Libellé Virement

011 6061 Fournitures non stockables -500,00€

011 611 Sous-traitance générale +500,00 €Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 3 sur 11

4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

Délibération n° 2024.48

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des dépenses d’investissement ouverts au budget 2024.

Les dépenses d'investissement concernées pour le budget principal seraient les suivantes :

Budget Principal Commune Budget Primitif 2024 25% BP 2024

2116 Cimetière 20 000 € 5 000 €

2131 Constructions bâtiments publics 30 000 € 7 500 €

2135 Installations, agencements des constructions 19 722 € 4 930 €

2152 Installation de voirie 639 000 € 159 750 €

2156 Matériel et outillage d’incendie 3 000 € 750 €

2158 Autres installations, matériel et outillage 3 000 € 750 €

2183 Matériel informatique 3 500 € 875 €

718 220 € 179 555 €

Les dépenses d’investissements du budget principal votées sur l’exercice 2024 autorise une ouverture de crédits à hauteur de 179 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées pour le budget annexe de l’eau potable seraient les suivantes :

Budget Annexe Service Eau potable Budget Primitif 2024 25% BP 2024

203 Frais d’études, recherche et développement 2 273 € 560 €

21351 Bâtiments d’exploitation 54 000 € 13 500 €

21531 Réseau adduction d'eau 195 000 € 48 750 €

21561 Matériel d'exploitation 25 000 € 6 250 €

276 273 € 69 060 €

Les dépenses d’investissements du budget Annexe Service Eau potable votées sur l’exercice 2024 autorise une ouverture de crédits à hauteur de 69 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 4 sur 11

5. Programmation des coupes de bois 2025

Délibération n° 2024.49

Monsieur le Maire présente la prévision de coupes proposée par l'ONF pour 2025 :

Programmation des coupes 2025 Estimé

Bois

façonnés

Bois d'œuvre feuillus 300 m³

Bois d'œuvre résineux + bois d'industrie long/bois de feu 300 m³

Dont produits accidentels 0 m³

Dont volume pour bois de chauffage 56 m³

Stères Façonnage de stères 80 st

Bois non

façonnés

vente sur pied (m³) 350 m³

Dont produits accidentels 0 m³

Fond de coupes 100 m³

Total m³ 1050 m³

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

REFUSE la programmation des coupes 2025, celle-ci étant excessive et à l’encontre des demandes répétées de la commune qui souhaite minimiser les coupes afin de préserver la forêt qui subit durement l’évolution de la situation climatique actuelle.

DÉCIDE de préserver la forêt communale, de concentrer strictement les coupes de bois sur les bois malades (Hêtre) et de limiter ces dernières à la demande de bois de feu, soit un volume de 50 stères de chauffage.

6. Programme d’action ONF pour 2025

Délibération n° 2024.50

L’ONF a transmis l’état du programme d’actions pour l’année 2025, qui s’élève à 2 240,00 € HT :

• TRAVAUX DE MAINTENANCE pour 750,00 € HT

Entretien du périmètre (2 200 MLI) : Localisation : Canton du Buchwald

• TRAVAUX SYLVICOLE pour 1490,00 € HT

Dégagement manuel des régénérations naturelles (5 ha) : Localisation 1.r, 4.j, 10.r)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE que les travaux sylvicole 2025 seront réalisés en régie communale.

APPROUVE uniquement les travaux de maintenance du programme d’action pour l’année 2025 proposé par l’ONF.

7. Contrat de prestation de service pour les travaux d’exploitation et de débardage du bois

Délibération n° 2024.51

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise SM BOIS avait été retenue pour effectuer en 2024, les travaux d’exploitation et de débardage du bois.

Cette entreprise ayant respecté ses engagements (délais, qualité du travail, conditions tarifaires), Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat en 2025. Les tarifs restent inchangés pour 2025 et seront les suivants :Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 5 sur 11

Tarif 2025

Abattage,

façonnage

BO-BIL

Débardage

BO - BIL

Travaux

bucheron Heure tracteur

Façonnage,

débardage

STÈRES

SM Bois Eurl

Altenach 15,00 €/m

3

9,00 €/m3 39,00 €/h 80,00 €/h 44,00 €/stère

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de confier la prestation de service à l’entreprise SM Bois Eurl Altenach pour l’année 2025.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette prestation.

8. Location de terrains agricoles communaux – Renouvellement des Baux avec les exploitants

Délibération n° 2024.52

Monsieur le Maire rappelle que :

• les baux ruraux à ferme concernant les terres agricoles appartenant à la Commune et ne comportant pas de bâtiments sont arrivés à échéance le 10 novembre 2024 ;

• l’article VII du contrat de location stipulait que les preneurs ont droit au renouvellement de ces baux pour une nouvelle période de neuf années ;

• les anciens preneurs ont manifesté leur intérêt pour le renouvellement de leurs contrats

Il propose donc de reconduire les baux à ferme dans les conditions suivantes :

• le contrat appliqué sera celui du modèle départemental actuellement en vigueur ;

• la durée du bail sera de neuf années et commencera à courir le 11 novembre 2024 pour prendre fin le 10 novembre 2033 ;

• le barème des valeurs locatives qui sera appliqué correspond à celui de la région du Sundgau (catégorie supérieure) pour les terres et prés. Ce montant est fixé à 140,33 Euros à l’hectare pour la première année de location et variera les années suivantes en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages adéquat tel que défini par arrêté préfectoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvellement des baux ruraux au profit des exploitants sortants qui ont fait valoir leur droit de priorité, à savoir Messieurs VOGT Daniel, MESSERLIN Jean-Marc et HARTMANN Gilles

APPROUVE l’application du barème des valeurs locatives correspondant à celui de la région du Sundgau (catégorie supérieure) pour les terres et prés, au montant de 140,33 Euros à l’hectare, variant, les années

Preneur actuel Section Parcelle Lieu-dit Superficie

VOGT Daniel

13 72 Niedere Eiche 103,96 a

13 77 Niedere Eiche 47,00 a

MESSERLIN Jean-Marc

12 10 Burgeracker 20,00 a

14 76 Waderschmatten 12,27 a

15 66 Niedere Matten 53,23 a

HARTMANN Gilles

13 80 Kriechenhurst 16,63 a

13 92 Kriechenhurst 43,10 aCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 6 sur 11

suivantes en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages adéquat, tel que défini par arrêté préfectoral

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces baux et à encaisser les produits correspondants

9. Nouvelle convention Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Délibération n° 2024.53

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire propose

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite missionCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 7 sur 11

AUTORISE Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

10. Prolongation de la convention de la complémentaire prévoyance

Délibération n° 2024.54

Depuis le 1er janvier 2019, notre commune adhère à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance ». Souscrite pour une durée de 6 ans, cette convention devait arriver à son terme le 31 décembre 2024.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé en date du 26 mars 2024 et en accord avec Relyens/CNP Assurances et après avis du CST du 13 février 2024, de prolonger d'un an la convention en cours (soit jusqu'au 31 décembre 2025).

L'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces prestations.

11. Absence d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLU

Délibération n° 2024.55

Monsieur le Maire rappelle que la modification du Plan Local d’Urbanisme a été engagée dans l'objectif du reclassement de terrains de la zone AUa en zone UA et du prolongement de l’emplacement réservé n°3.

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu’il est prévu d’apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidence notable sur l’environnement

1. Reclassement de terrains de la zone AUa en zone UA

Ce reclassement permet de traiter les fonds de parcelles et devrait favoriser l’urbanisation, la densification de l’ensemble du secteur concerné: secteur AUa et parcelles reclassées en UA.

Le secteur AUa et la zone UA située à proximité ne sont concernées ni par les risques particuliers (hormis une sensibilité modérée au phénomène de retrait-gonflement des argiles qui concerne l’ensemble du territoire communal), ni par les zonages environnementaux remarquables ou des milieux sensibles.

Assiette de

cotisation

Niveau

d'indemnisation

Taux actuels en

vigueur jusqu'au

31/12/2024

Proposition 2025

Incapacité TBI + NBI + RI 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité TBI + NBI + RI 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de retraite TBI + NBI 95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA TBI + NBI + RI 100 % 0,34 % 0,34 %Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 8 sur 11

2. Le Prolongement de l’emplacement réservé n°3

L’emplacement réservé (ER) n°3 est légèrement prolongé pour assurer la desserte du secteur AUa mais n’a pas d’incidences significatives sur l’environnement et le paysage urbain.

En application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, l’autorité environnementale a été consultée, pour avis conforme, sur la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale en raison de l’absence d’incidences notables sur l'environnement.

L’autorité environnementale a fait deux recommandations. En date du 29 août 2024, elle a rendu un avis conforme qui confirme :

• que la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Retzwiller n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

• qu’il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne publique responsable (Commune de Retzwiller).

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de suivre et de confirmer l’avis conforme de l’autorité environnementale dispensant la modification du Plan Local d’Urbanisme d’évaluation environnementale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de suivre l’avis conforme de la MRaE et confirmer l’absence de réalisation d’évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme

DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

12. Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Dannemarie - Retzwiller

Délibération n° 2024.56

Monsieur le Maire expose que les communes de Dannemarie et de Retzwiller ont initié un projet de Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), avec pour objectif de répondre aux enjeux liés à la diminution des effectifs scolaires dans leurs écoles respectives.

Ce projet est le fruit de nombreuses discussions entre les élus des deux communes, qui ont unanimement exprimé leur volonté de travailler conjointement pour offrir une solution pérenne et qualitative pour les élèves.

Afin de garantir une approche collaborative et concertée, plusieurs étapes clés ont été réalisées :

• Les maires des deux municipalités ont donné un avis favorable à cette démarche,

• Une consultation de Mme Ganzitti Fabienne, Inspectrice de l’Éducation nationale de la circonscription d’Illfurth, par les maires de Dannemarie et Retzwiller,

• Une consultation des directeurs des écoles concernées, permettant de recueillir leur expertise et leur avis sur ce projet,

• La présentation du projet lors des conseils d’école des deux communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

POUR 11

ABSTENTION 2 (Annick RIEKER et Agnès VALENTIN)

CONTRE 0

ÉMET un avis favorable à la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les communes de Dannemarie et de Retzwiller à compter du 1er août 2025,Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 9 sur 11

ÉMET un avis favorable pour la fusion de direction des deux écoles primaires avec direction unique à Dannemarie,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

13. Création d’un Syndicat Intercommunal des Affaires Scolaires

Délibération n° 2024.57

Monsieur le Maire explique que pour assurer la mise en œuvre et le fonctionnement quotidien du RPI, il est nécessaire de disposer d’une structure administrative commune. C’est dans ce cadre que les statuts a été élaboré en vue de créer un syndicat intercommunal scolaire.

Ce syndicat aura pour mission de prendre en charge la gestion globale du RPI, notamment :

• Fonctionnement et gestion des classes maternelles et élémentaires des communes de Dannemarie et Retzwiller,

• Aménagement mobilier des classes des écoles de Dannemarie et de Retzwiller,

• Rénovation des écoles des communes de Dannemarie et de Retzwiller selon détails et répartition prévus dans les statuts.

Monsieur le Maire fait lecture aux conseillers du projet de statuts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

POUR 13

ABSTENTION 1 (Agnès VALENTIN)

CONTRE 0

APPROUVE la création d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire,

APPROUVE le projet de statuts du Syndicat intercommunal Scolaire, figurant en annexe jointe à la présente délibération,

APPROUVE l’adhésion de la commune à ce Syndicat à compter de sa création,

DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de bien vouloir décider de la création du syndicat intercommunal scolaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les présents statuts et l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Élection des 3 membres délégués au SIS

Délibération n° 2024.58

Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner 3 délégués titulaires qui représenteront la commune au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués au syndicat intercommunal scolaire des tuiliers,

DÉSIGNE comme délégués au syndicat intercommunal scolaire des tuiliers :

M Franck GRANDGIRARD Mme Martine MEILLER Mme Valérie PROUSTCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 10 sur 11

15. Aménagement de la Rue d’Elbach

Délibération n° 2024.59

Monsieur le Maire avant de commencer la présentation de l’avant-projet, je tiens à informer l’assemblée qu’un géomètre est déjà intervenu pour réaliser les relevés du domaine public et vérifier le bornage de la rue de Elbach. Ce travail a permis de mettre en évidence plusieurs problèmes relatifs aux limites du domaine public, qui devront faire l’objet de régularisations.

Ces anomalies doivent être résolues avant de pouvoir démarrer certains travaux, notamment concernant l'emplacement des trottoirs, ainsi que le tracé exact des nouveaux branchements. Nous devrons donc prévoir un acte administratif pour rectifier ces problèmes de bornage.

Monsieur le Maire présente l’avant-projet relatif à l’aménagement de sécurité de la rue de Elbach ainsi qu’au remplacement de la conduite principale d’eau et des branchements individuels.

Les différents plans sont présentés et détaillés avec les interventions envisagées.

Le coût global des travaux présenté est estimé à 441 019 €HT (529 224 €TTC)

• Aménagements de sécurité : 234 860 € HT (281 833 € TTC)

• Branchement AEP : 206 159 € HT (247 391 €TTC)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de l’avant-projet

16. Demande de subvention

Délibération n° 2024.60

Monsieur le Maire expose que, Le UCJE Handball Dannemarie de solliciter une subvention pour financer ces projets innovants et inclusifs destiné à promouvoir la pratique du handball au sein de son club, sachant que 23 licencies de Retzwiller évoluent au sein du club.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

POUR 13

ABSTENTION 0

CONTRE 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 1 (Valérie PROUST)

APPROUVE le versement d’une subvention au club UCJE Handball de Dannemarie, à hauteur de 650 € ;

PRÉCISE que ces subventions seront versées au club UCJE Handball de Dannemarie

AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.

17. Rapport sur le prix et la qualité du service : Produits résiduels, Assainissement collectif et non collectif

Délibération n° 2024.61

Monsieur le Maire présente des différents rapports annuels établis par la Communauté de Communes Sud Alsace

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 Page 11 sur 11

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023.

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023.

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 2023.

Informations et questions diverses

- Réforme des redevances de l’Agence de l’eau 2025

- Enquête publique pour Modification du PLU de Retzwiller - Plantation Haie Parking et accès mairie

- Modification des horaires d’ouverture du Centre de Valorisation

- Dates à retenir : 05.01.2025 -> Vœux du Maire

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 22h20.