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Déliberation - 2026.160 Approbation dun nouveau reglement interieur de la restauration scolaire
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.160 Approbation dun nouveau reglement interieur de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : O
Date de la convocation : 22/09/2026
Date d'affichage : 02/10/2026
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
- 8 OCT. 202
Étaient absents excusés :
SANCHEZ.
Étaient absents non excusés : -
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt six, le vingt huit septembre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.
Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, Mme
Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Yves RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric
BRETON, Mme Françoise CATHIARD, M. Claude BORDES, Mme Lisette
CHAUBET, M. Christophe DUVERGÉ, Mme Muriel SCANDOLERA, M. Sébastien
MARRONCLES, Mme Sylviane JARDIN, M. Gérard STOQUERT, M. Benjamin
HILLÉ-SCHWAB, Mme Marion DAIGNEAU, M. Derrick CAMPBELL, Mme Carole
OLEKHNOVITCH, M. Boris HUG, M. Thierry CAUSSE, M. Marco CABALLERO,
Mme Manon LUCASSON, M. Cédric BEAUVAL.
Mme Laétitia SAPLANA, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Claudine KOTTEN, Mme Céline
Procurations : M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE, Mme Claudine KOTTEN en faveur de M.
Gérard STOQUERT, Mme Céline SANCHEZ en faveur de Mme Muriel SCANDOLERA.
Secrétaire : Mme Manon LUCASSON.
Domaine : 8.1 - Enseignement
Délibération n° : MA-DEL-2026-160
OBJET : Approbation d’un nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Education Nationale ;
Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur de la restauration scolaire aux évolutions règlementaires et
législatives ;
A cet effet, M. Le Président propose au Conseil municipal :
1- D’abroger le règlement intérieur du 24 février 2021 et ses modificatifs
2- D'approuver le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire telles que sus évoquées.
3- Dire que le présent règlement sera applicable à compter du 1€f septembre 2026. 4- De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire, Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Manon LUCASSON M. Stéphane PEILLE: MAIRIE DE QUILLAN | RÈGLEMENT INTÉRIEUR [ Service des Écoles|
SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX
Restauration scolaire — Étude du soir
Année scolaire 2026-2027 — Logiciel ETicket
PRÉAMBULE
La commune de Quillan propose aux familles deux services périscolaires : la restauration scolaire (cantine)
et l'étude du soir. Ces services sont gérés par le Service des Écoles de la mairie, en lien avec l'Éducation
nationale. Leur organisation est assurée à l'aide du logiciel de gestion ETIcket.
Le présent règlement intérieur définit les conditions d'accès, de fonctionnement et de facturation de ces
services. Il s'impose à toutes les familles inscrites et doit être lu, accepté et signé préalablement à toute
inscription.
ARTICLE 1 — INSCRIPTION ET CONDITIONS D'ACCÈS
1.1 Bénéficiaires
Les services périscolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques de la commune de Quillan.
1.2 Modalités d'inscription
L'inscription aux services périscolaires est obligatoire et s'effectue :
e Auprès du Service des Écoles de la mairie de Quillan.
° Ou via le portail famille accessible sur le logiciel ETicket, à l'adresse communiquée par la mairie.
L'inscription doit être renouvelée chaque année scolaire. Aucun enfant non inscrit ne sera admis dans les
services.
1.3 Documents requis
Le dossier d'inscription comprend :
° Le formulaire d'inscription dûment complété et signé ;
e la copie du livret de famille
° la carte d'identité des parents
+ la copie du carnet de vaccinations
e Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité ;
+ Le cas échéant, un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) avec certificat médicale signé par le médecin
scolaire ;
e la radiation de l’ancienne école (en cas de changement de communes)
ARTICLE 2 — RESTAURATION SCOLAIRE (CANTINE)
2.1 Fonctionnement
La restauration scolaire est assurée les lundis, mardis, jeudis et vendredis, pendant la pause méridienne,
selon les horaires définis par l'Éducation nationale et affichés en début d'année scolaire.
2.2 PERIMETRE DU RESTAURANT SCOLAIRE
Le restaurant scolaire accueillera les enfants des écoles suivantes :
> Ecole maternelle Louis Pasteur
> Ecole primaire Paulin Nicoleau 2.3 CAPACITE DU SERVICE
La capacité d'accueil du service est limitée par :
> Le nombre de repas que peut fournir Le LEP chargé de la confection des repas et pour
Lequel if a reçu un agrément des services vétérinaires,
> La surface des locaux aménagés {1m° par enfant),
> L'organisation du fonctionnement à mettre en œuvre pour permettre un encadrement des
Enfants dans les meilleures conditions.
> Pour Les écoles maternelles la capacité est de 32 enfants maximums.
2.4 FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Les horaires du service de restauration ont été aménagés en fonction des heures de sortie des
Écoles ou des classes.
Les menus sont affichés au restaurant scolaire et dans les différentes écoles, pour la semaine.
Les familles sont invitées, lorsqu'elles ont des abservations ou remarques à formuler sur les
Conditions de surveillance ou de restauration, à s'adresser en Mairie au service Affaires Scolaires.
Les repas sont fournis par le lycée professionnel. Ils respectent les normes nutritionnelles en vigueur fixées par la réglementation applicable à la restauration collective des enfants.
2.5 Réservation des repas via ETlcket
La réservation des repas s'effectue exclusivement via Le portail famille ETIcket, selon les modalités suivantes
e Les réservations doivent être effectuées au plus tard le vendredi précédent la semaine concernée, avant 12h00 et se désinscrire le dimanche avant 15h00,
e Toute réservation non annulée dans ce délai sera facturée ;
e En cas de difficulté d'accès au portail, la famille doit contacter le Service des Écoles dans les meilleurs délais.
2.6 Absences et annulations
Les absences imprévues (maladie, etc.) daivent être signalées au Service des Écoles avant 8h30 le jour même, par téléphone ou via ETlcket. Passé ce délai, le repas sera facturé dans sa totalité.
Les déductions pour maladie sant accordées sur présentation d'un certificat médical, à compter du 3e jour d'absence consécutif.
2.7 Enfants à régime alimentaire spécifique
Les enfants nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance, canvictions religieuses) doivent faire l'objet d'un PAI signé conjointement par {a famille, le médecin scolaire et le directeur d'école. La mairie ne peut garantir de substitution sans ce document officiel.
2.8 Admission
Les enfants seront admis à partir de 2 ans et 6moisrévolupour les rentrées de septembre ou janvier. L'enfant devra être absolument propre et autonome.
En cas d'absence lors de La journée scolaire, aucun enfant ne sera accepté à La cantine scolaire.
En fonction de la capacité d'accueil des locaux de restauration et de production de la cuisine, la
Commune peut être amenée à mettre en place plusieurs services afin de pouvoir accueillir tout
Les enfants.
2.8.1 INSCRIPTIONS DEROGATOIRES
Pour raisons médicales où familiales justifiées, à la demande des services sociaux où du
Directeur de l’école, un enfant pourra bénéficier d'une prise en charge d'urgence ponctuelle. 2.8.2 DELAIS D'INSCRIPTION
Pour être admis à la restauration scolaire les enfants doivent être inscrits chaque année pendant
la période prévue par Le Service des Affaires Scolaires en Mairie de Quillan.
Pour Les inscriptions en dehors de cette période l'enfant doit être inscrit au minimum 48 heures
avant le premier repas sauf urgence ou impératif du père ou de la mère.
2.8.3 Comportement à la cantine
Les enfants doivent respecter les règles de vie collective : politesse envers le personnel, respect du calme en
salle, tri des déchets selon les consignes affichées. Tout comportement perturbateur fera l'objet d'un
signalement aux parents et pourra entraîner, en cas de récidive, une exclusion temporaire où définitive du
service.
ARTICLE TUDE DU SOIR
3.1 Objet et horaires
L'étude du soir est un service d'accueil périscolaire proposé en fin de journée, destiné à permettre aux
enfants d'effectuer leurs devoirs dans un cadre calme et encadré.
Elle se tient du lundi au vendredi (hors mercredi), de la fin des cours jusqu'à 18h00, sauf jours fériés et
périodes de vacances scolaires.
3.2 Encadrement
L'étude est assurée par du personnel municipal qualifié (ATSEM, animateurs ou agents périscolaires) dans le
respect des taux d'encadrement réglementaires.
Le personnel présent assure la surveillance et peut apporter une aide ponctuelle aux enfants, sans se
substituer aux enseignants ni assurer de soutien scolaire individuel.
3.3 Réservation via ETicket
La présence à l'étude doit être réservée à l'avance via le portail ETicket, au plus tard le vendredi précédant
la semaine concernée, avant 12h00.
Toute absence non signalée la veille avant 17h00 sera facturée.
3.4 Sortie de l'étude
Les enfants ne peuvent quitter l'étude qu'avec une personne dûment autorisée, figurant sur la fiche
d'inscription. Aucune sortie ne sera accordée à un tiers sans autorisation écrite préalable des parents où
tuteurs légaux.
En cas de retard de la famille au-delà de 18h00, la mairie se réserve le droit d'appliquer une majoration
tarifaire et d'informer les familles des conséquences en cas de récidive.
ARTICLE 4 — TARIFICATION ET FACTURATION
4.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement des repas et de l’étude surveillée s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la
plateforme de paiement ETicket.
Aucun paiement par chèque ou en espèces ne sera désormais accepté en mairie. Les anciens tickets de
cantine ne sont plus commercialisés.
Les familles qui détiennent encore des anciens tickets de cantine sont invitées à se présenter en mairie. La
valeur des tickets restants sera créditée sur leur compte famille afin de pouvoir être utilisée pour le
règlement des repas via la plateforme de paiement en ligne. Les factures correspondantes aux repas et à l’étude surveillée sont disponibles sur la plateforme de paiement ETicket.
Elles peuvent être consultées et téléchargées par les familles.
4.4 impayés
Tout impayé au-delà de 30 jours fera l'objet d'un rappel. Sans régularisation dans les 15 jours suivant ce rappel, la commune se réserve le droit de suspendre l'accès aux services périscolaires jusqu'au règlement
intégral de la dette. En cas de difficultés financières avérées, les familles sont invitées à prendre contact avec le Service des Écoles afin d'étudier un plan d'échelonnement.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La commune de Quillan est responsable des enfants dès leur prise en charge par le personnel périscolaire et jusqu'à leur restitution aux familles ou aux personnes autorisées.
Les familles doivent impérativement fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant leur enfant pour la période scolaire. La commune décline toute responsabilité en cas d'accident survenu du fait d'un enfant non assuré ou dont les informations médicales n'auraient pas été portées à sa connaissance.
5.1 TRAIÏTEMENT MEDICAL
Le personnel municipal n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants. Si votre
enfant suit un traitement médical, il convient de Le préciser au médecin afin qu'il puisse en tenir
compte dans sa prescription médicale.
En aucun cas, il ne pourra être demandé au personnel de restauration scolaire d'assurer La
surveillance de la prise de médicaments en dehors d’un Projet d'Accueil Personnalisé.
5.2 ACCIDENT / HOSPITALISATION
En cas d'accident, Les parents s'engagent à la signature du présent règlement intérieur, à autoriser
la commune à prendre toutes mesures et dispositions rendues nécessaires par l’état de leur(s)
enfant(s) (hospitalisation et/ou soins d'urgence).
ARTICLE 6 — SANCTIONS ET EXCLUSION
Tout manquement grave ou répété aux règles de vie collective, tout acte d'incivilité ou de violence à l'encontre du personnel ou des autres enfants pourra entraîner :
+ Un avertissement écrit adressé à la famille ;
+ Une exclusion temporaire du service concerné ;
e En cas de récidive, une exclusion définitive prononcée par le Maire ou son représentant.
La famille sera systématiquement informée et entendue avant toute mesure d'exclusion définitive.
ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription aux services périscolaires sont traitées par la commune de Quillan en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion des services périscolaires et de facturation, et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement des familles, sauf obligation légale.
Conformément à la loi, les familles disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu'elles peuvent exercer auprès du Service des Écoles de la mairie de Quillan.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
8.1 ASSURANCE COMMUNE DE QUILLAN
La Commune de Quillan a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile dansce cadre.
Cette disposition ne dispense pas Les parents de souscrire une assurance responsabilité civile en tant que chef de famille. Celle-ci est obligatoire et doit être portée sur la fiche d'inscription.
8.2 OBJETS DE VALEUR
ILest vivement recommandé de ne pas apporter, pendant la pause méridienne, d'objets de valeur.
Sont interdits : Les téléphones portables, jeux vidéo, lecteurs audio, ete.
Dans le cadre de perte ou de vol, la commune ne pourra être tenue pour responsable.
8.3 CHANGEMENTS
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance du
service scolaire de la mairie dans les plus brefs délais.
8.4 EXECUTION
Conformément à l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le présent
règlement intérieur sera affiché en mairie et dans chaque école. Il entrera en application à La
rentrée scolaire de septembre,
ARTICLE 9 — MODIFICATION DU RÈGLEME
La mairie de Quillan se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur en cours d'année scolaire,
notamment en cas d'évolution réglementaire ou organisationnelle. Toute modification sera portée à la
connaissance des familles via le portail ETIcket et/ou par affichage dans les établissements scolaires, avec un
préavis minimum de 15 jours.
Fait à Quillan, le Lu et approuvé par la famille
Le Maire de Quillan Nom et prénom du responsable légal :
Date :
Signature et cachet :
Signature :
Document à retourner signé au Service des Écoles — Mairie de Quillan 2026-160
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2026-10-09711-11-13.00 ( MI273020909 )
011-200059418-20261009-2026-160-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ
&
OÙ Certifié
© Conforme
Approbation d'un nouveau règlement intérieur de la
restauration scolaire.
Oct 9, 2026 12:00:00 AM
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
MA-DEL-2026-160.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 09/10/26 à 11:11 Par TRICOIRE Muriel
Date 09/10/26 à 11:11 Par TRICOIRE Muriel
Date 09/10/26 à 11:16