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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 35
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 35)
Thèmes du document : Féminisme, Outre-mer, Justice et droit,
LEE Direction
de l'administration pénitentiaire
Sainte-Clotilde, le 16/02/2022.
Mission des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
De La Réunion
Yannick MASSARD
Directeur Fonctionnel
Décision du 16 février 202&n° 35 portant délégation de signature
Vu la Loi du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la Justice de proximité et de la réponse pénale;
Vu le décret du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des
structures d'accueil d'inscription et d'affectation sur les postes de travail;
Vu la circulaire du 24 janvier relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d'intérêt
général issues de la loi du 8 avril 2021:
Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion,
DECIDE :
Qu'une délégation de signature est donnée à Madame GRONDIN Karine, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation à l'ALIP du Port pour :
-__ L'affectation des postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré,
- Le
directeur fonctionfiel du service pénitentiaire
AS conrarstonce / A22 d'insertion et derobation de La Réunion
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Réunion - 15 bis chemin Saint-Léonard 97490 Sainte-Clotilde - Tél. :0262 31 59 00