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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5)
Document publié le Mercredi 28 mars 1990 par la commune de Mergey.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme
11 rue Pargeas 10000 TROYES
Tél : 03 25 73 39 10 - Fax : 03 25 73 37 53
cdhu.10@wanadoo.fr
Département de l’Aube
Commune de Mergey
Plan Local d’Urbanisme
Annexe
n°11
Arrêté préfectoral du périmètre de
captage d’eau
Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du ” RD/CF
ce: DU
REPUBLIQUE FRANCAISE
h
LE PREFET ARRETE no 0 - DSÉS À DEPARTEMENT DE L'AUBE Syndicat Intercommunal d'Adduc- tion d'Eau Potable de MERGEY - _—_— SAINT BENOIT — VILLACERF
Direction Départementale Captage de MERGEY - Etablissement
de l'Agriculture des périmètres de protection et de la Forêt correspondants et des servitudes
LE
—— s'y rapportant ù
PREFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Expropriation et ses textes d'application ;
les articles L.20 et L.20.1 du Code de la Santé Publique ;
l'article 113 du Code Rural ;
la loi n° 64-1245 du 16/12/1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et ses textes d'application ;
la circulaire interministérielle du 10/12/1968 relative aux périmètres de
protection des points de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines ;
la délibération du 11/12/1985 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de MERGEY - SAINT BENOIT SUR SEINE - VILLACERF a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètres de protection du captage de MERGEY ainsi que des servitudes s'y rapportant ;
le dossier présenté par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'eau de MERGEY - SAINT BENOIT SUR SEINE - VILLACERF en vue d'être soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 9 au 28 mars 1990
inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 90-418 A du 15/02/1990 en vue de la déclaration publique ;
Considérant que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par le décret n° 72-195 du 29/02/1972 ;
VU
VU
VU
le rapport de l'Hydrogéologue Agréé établi en Juin 1989 ;
l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du ler juin 1990 ;
l'avis favorable du Commissaire Enquêteur ;
SUR proposition de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt ; ARRETE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de MERGEY - SAINT
BENOIT SUR SEINE - VILLACERF est autorisé à prélever par pompage les eaux
recueillies par le forage de MERGEY aux fins d'alimentation en eau potable. Le volume à prélever ne pourra excéder 720 m3/j.
ARTICLE 2 : Il est établi autour de l'ouvrage visé à l'article 1
1 - un périmètre de protection immédiate constitué par la parcelle ZI 79
2 — un périmètre de protection rapprochée constitué par les parcelles suivantes :
En totalité : ZI 17 et 18, 75
En partie : ZI 16, 19 à 23, 60 à 63, 70 à 72, 74, 76, 7 à 10
une partie du chemin rural dit “Voie de LETTE" une partie du chemin rural dit "du PARADIS"
3 — un périmètre de protection éloignée.
Ces différents périmètres figurent sur les plans joints au rapport de
l'hydrogéologue agréé annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : A l'intérieur du périmètre de protection immédiate du captage sont
interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage sont
interdites ou réglementées les activités figurant au tableau du rapport de l'hydrogéologue agréé annexé au présent arrêté, et notamment les carrières, les
dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, l'épandage des lisiers et
d'eaux usées, le stockage de matières fermentescibles, l'épandage de tout produit ou substance destiné à la lutte contre les parasites de cultures.
11 y aura lieu de tenir compte des règlementations particulières
suivantes :
activités 15 et 16 : l'utilisation des produits fertilisants et des produits de
traitement sera limitée aux besoins des cultures traditionnelles. Les cultures intensives (2 récoltes par an) ou légumières sont fortement déconseillées. activité 18 : pacage des animaux limité à La production herbagère.
activité 23 : modification des voies de communication : éviter que*les eaux deruissellement viennent s'infiltrer par l'intermédiaire des chaussées à moins de 50 mètres du captage.
Toute activité réglementée, existante ou future, localisée dans les
périmètres rapproché et éloigné du captage, devra comprendre toutes les dipositions nécessaires à limiter, voire à éviter, tout risque de pollution de
l'eau souterraine. Les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau souterraine devront faire l'objet d'un avis préalable de l'Administration.
ARTICLE 4 : Le périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être
acquis en pleine propriété sera clôturé à la diligence et aux frais du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de MERGEY - SAINT BENOIT SUR SEINE- VILLACERF.
ARTICLE 5 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et lorsqu'elles devront être épurées, le procédé d'épuration, son
installation, son fonctionnement et la qualité des eaux épurées seront placés sous
le contrôle du Conseil Départemental d'Hygiène.
ARTICLE 6 : Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de
publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de
protection prévus à l'article 2, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres
* sans aucun délai en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate,
* dans le délai de deux ans maximum pour les périmètres de protection rapprochée
et éloignée.
ARTICLE 7 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent
arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15/12/1967
pris pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16/12/1964.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera, par les soins du Président du Syndicat Inter-
communal d'Adduction d'eau de MERGEY — SAINT BENOIT SUR SEINE - VILLACERF, ou de
l'organisme auquel il aura confié cette tâche
- d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'éta-
blissement des périmètres de protection,
- d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques du Département. ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUBE, l'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
Maire de la commune de MERGEY, M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de MERGEY - SAINT BENOIT SUR SEINE - VILLACERF, M. le Président
du Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'AUBE et M. le ‘Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. °
A TROYES, le 22 NOV. 1800
LE PREFET,
Pour le Préiet,
le Secrétaire Générat à
Signé : Henri PLANEE
Pour expédition
Le Secrétaire Général
Pour le Secrétaire Général
et par délégation
_ Le Chef de Bureau,
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