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Arrêté - ARRETE DP03344123J0028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP03344123J0028)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
DP
033
441
23
J0028
déposé
le
18/09/2023
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
21/09/2023
Par
: | Monsieur
MAMERT
Jacky,
Demeurant
à
:|15
La
CAMPAGNE
33390
ST-MARTIN-LACAUSSADE
Sur
un
terrain | 3
CHEM
DE
CAMPAGNE
sis
à
: | 33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
B
1013
Nature
des | Construction
d'un
carport
Travaux
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
18/09/2023
par
Monsieur
MAMERT
Jacky,
Vu
l’objet
de
la
demande
e
pour
Construction
d'un
carport
;
e sur
un
terrain
situé
3 CHEM
DE
CAMPAGNE
-— 33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
e
pour
une
surface
créée
de
17.28
m’;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
l'avis
tacite
Favorable
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
25/10/2023
ARRETE Article
1
I n'est
pas
fait opposition
à la présente
Déclaration
Préalable.
Saint-Martin-Lacaussade,
le
ab
lu
[223
Le
MA
AT
LÉ
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis :
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
|! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prarogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
où
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
un
panneau
visible
de
ia
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.L
‘affichage
doit
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
Pabsence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-4
du
code
des
assurances.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06