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Acte - DEC2023 13 Géomètres ROUSSEAU SCHORGEN Bornage parcelle AW243 Basses Rivières
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2023 13 Géomètres ROUSSEAU SCHORGEN Bornage parcelle AW243 Basses Rivières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Rochecorbon [037-213702038-20230313-DEC2023-13-AU Accusé certifié exécutoire
DÉCISION N° 2023 - À 3 Réception par le préfet: 14/03/2023
Publication : 14/03/2023
Portant sur le bornage contradictoire
de la parcelle communale AW 243
‘Basses Rivières”
Cabinet de géomètres
ROUSSEAU ET SCHORGEN.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la deliberation du Conseil Municipal n°2020-30 du 28 Mai 2020, portant installation du
Conseil Municipal,
Vu la deliberation du Conseil Municipal n°2021-45 du 21 Avril 2021, par laquelle le
Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal,
Vu le devis n° 2023-10583 reçu du Cabinet de géomètres ROUSSEAU ET SCHORGEN.
Considérant qu'il est nécessaire de diviser la parcelle communale cadastrée AW 243 pour détacher une portion de terrain constituée des parcelles AW n° 243 (partie) , 239 et 241,
avec bornage contradictoire du périmètre de la partie détachée.
DÉCIDE :
Article 1 : de VALIDER le devis du Cabinet de géomêtre ROUSSEAU ET SCHORGEN N°202302-10583 concemant un bomage contradictoire des parcelles situées aux “Basses Rivières”, pour un montant de 1320,00 € ht soit 1584,00 € ttc.
Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère executoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 4 : Ampliation de la présente decision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,
- Cabinet de géomêtres ROUSSEAU ET SCHORGEN,
Il sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la.présente decision.
Fait à ROCHECORBON, le_À 3 Omons 027
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Fax. 02 47 52 81 18 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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