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Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170463 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
P a g e 1 | 6
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc LEMONNIER, domicilié ès qualité à l’Hôtel de Ville – BP 51 – 76 084 LE HAVRE Cedex, dûment habilité par délibération en date du 18 septembre 2017.
EXPROPRIANT
D'une part,
ET :
La SCI STF, prise en la personne de son gérant Monsieur Fatih TOPCU, RCS LE HAVRE 513 047 498, dont le siège social est situé 486 Avenue du Bois au Coq – 76 620 LE HAVRE
EXPROPRIE
D'autre part,P a g e 2 | 6
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du HAVRE a été retenue en décembre 2009 dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).
Dans ce cadre, un périmètre a été défini dans le secteur du centre Ancien sur lequel la Ville du HAVRE prévoit un ensemble d’actions.
Afin de redonner une forme urbaine forte à cette liaison majeure traversant le Centre Ancien, des travaux d’aménagements du tramway sur le Cours de la République ont été projetés par la Ville du HAVRE.
L’opération de requalification initiée par la ville du Havre de l’îlot HAUDRY situé dans les quartiers anciens du HAVRE, vise à :
- éradiquer l’habitat indigne et à améliorer les conditions de vie des populations en situation précaire et logées dans le Centre Ancien ;
- renforcer le rayonnement et l’attractivité du Centre Ancien en accompagnant les projets structurants (tramway, entrée de ville, pôle tertiaire, extension universitaire,…) ;
- prendre en compte les enjeux du développement urbain durable : renouvellement urbain, réhabilitation, construction, aménagements d’espaces publics, lutte contre la précarité énergétique,… ;
- valoriser le cadre de vie et la qualité urbaine : espaces publics, patrimoine architectural et urbain, commerces,…
- développer une offre d’équipements et de services en adéquation avec les besoins de la population : modes de garde, équipements scolaires, culturels et sportifs, maison de santé ;
- favoriser l’accompagnement social des habitants par la mise en place d’un projet social de territoire.
Ce projet de restructuration de l’îlot HAUDRY prévoit :
∑ La création d’un mail piéton/vélo permettant de désenclaver la place Danton en la reliant directement avec la gare SNCF et le Cours de la République ;
∑ L’apport de constructions neuves et notamment des logements sociaux afin d’offrir aux habitant du quartier de nouveaux logements respectueux des exigences actuelles ;
∑ L’implantation de commerces et services en R.d.C. afin de redynamiser et renforcer l’appareil commercial existant par le développement d’une offre complémentaire en définissant le Mail HAUDRY comme un nouvel axe commercial structurant pour le quartier.
Par délibération du conseil municipal du 5 mai 2014, la Ville du HAVRE sollicitait l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation de ce projet de restructuration.
L’ouverture de ces enquêtes publiques était prescrite par arrêté préfectoral du 13 octobre 2014. Les enquêtes se sont déroulées du 19 novembre 2014 au 19 décembre 2014.P a g e 3 | 6
Par un arrêté préfectoral en date du 5 février 2015, le projet de requalification de l’îlot HAUDRY dans les quartiers anciens du HAVRE a été déclaré d’utilité publique.
Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2016, ont été déclarées cessibles au profit de la Ville du HAVRE, les propriétés dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de requalification de l’îlot HAUDRY, situés dans les quartiers anciens du HAVRE.
Par un courrier en date du 15 juin 2016, reçu le 25 juin suivant, la Ville du HAVRE adressait à la SCI STF une proposition financière s’élevant à la somme de 118 040 euros pour l’acquisition des biens appartenant à cette dernière et situé 25 Cours de la République, cadastré section JD n° 192 pour une superficie de 335 m².
La SCI STF n’a apporté aucune réponse à cette proposition financière de la Ville du HAVRE.
Par mémoire en date du 23 décembre 2016, réceptionné le 27 décembre suivant par la SCI STF, la Ville du HAVRE a saisi la juridiction de l’expropriation de SEINE-MARITIME, en application des articles R. 311-9 et suivants du code de l’expropriation.
Par jugement en date du 9 mai 2017, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité totale de dépossession due par la Ville du HAVRE à la SCI STF à hauteur de 138 940 euros, détaillé comme suit :
- 125 400€ au titre de l’indemnité principale (76 m² x 1650€) ;
- 13 540€ au titre de l’indemnité de réemploi calculée aux taux dégressifs de 20% sur 5000€, outre 15% sur 10 000€ et 10% sur le reste.
La SCI STF a manifesté auprès de la Ville du HAVRE son désaccord sur le jugement rendu, et notamment sur le montant total de dépossession retenu. En effet, les prétentions de la SCI STF étaient de 200 000 euros.
La SCI STF avance notamment la perte de loyers pendant un an, laquelle est estimée par la Ville du HAVRE à 16 060 euros.
Afin de clore le litige, éviter l’aléa judiciaire et un éventuel allongement des délais procéduraux contraires à l’intérêt de la collectivité, les parties signataires se sont rapprochées au terme de concessions réciproques et sont convenues de l’accord qui suit :
DESCRIPTIF DU BIEN SOUS EMPRISE
L’ensemble immobilier a une surface totale de 76 m2 et contient :
- Lot n°12 : un appartement situé au 1er étage d’une superficie de 27,45 m², - Lot n°13 : un appartement situé au 2ème étage d’une superficie de 27,65 m², - Lot n°14 : un appartement situé au 3ème étage d’une superficie de 20,90 m², - Lot n°15 : les 3/5ème d’un local chaufferie auquel on accède par la cour.
A l’arrêté de cessibilité du 17 mars 2016 sont annexés le plan et l’état parcellaires.P a g e 4 | 6
Il est convenu :
Article 1
Les parties décident de fixer d’un commun accord le montant de l’indemnité totale de dépossession due par la Ville du HAVRE à la SCI STF à hauteur de cent cinquante-cinq mille euros (155 000 €).
La SCI STF s’estime totalement désintéressé de son indemnité de dépossession de l’expropriation du bien sus-évoqué par cette somme.
Article 2
La Ville du HAVRE s’engage à payer les indemnités convenues dans le délai de deux mois à réception de la signature du protocole individuel signé et des pièces justificatives nécessaires au paiement.
Article 3
Les parties qui auront signé le présent protocole renoncent à toute autre demande et tout recours notamment juridictionnel, les parties estimant que la signature de la présente transaction met fin irrémédiablement au litige afférent à l’indemnisation d’expropriation de la SCI STF.
Article 4
Les parties s’obligent à garder confidentiel le contenu de la présente transaction et les circonstances de sa conclusion. Les parties s’engagent notamment à ne pas diffuser ce protocole.P a g e 5 | 6
L’obligation de confidentialité susvisée ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est obligatoire en application de la loi, d’une décision de justice ou d’une demande expresse de l’administration fiscale et sociale.
Chacune des parties au présent protocole aura le droit d’en divulguer l’existence pour en assurer l’exécution.
Les parties conviennent, individuellement et réciproquement, de se respecter mutuellement et de s’abstenir, à l’égard de tous tiers de tous actes et actions, écrits ou attitudes de nature à nuire à l’autre partie, et à porter atteinte à son image et à sa réputation.
Le non-respect de ses engagements par l’une des parties autoriserait l’autre partie à refuser l’exécution de ses propres engagements ou à revenir sur son exécution si elle était déjà intervenue et/ou à demander des dommages et intérêts.
Article 5
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi française qui régira, plus largement, toutes les questions relatives à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution et l'extinction du présent engagement ou de ses annexes.
Article 6
La présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 2052 du Code civil, elle a entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature de la présente convention transactionnelle.
Chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente convention transactionnelle et reconnait, par la signature des présentes, avoir apprécié la nature et la portée de la présente transaction.
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile dans leurs sièges respectifs tels qu’indiqués ci-dessus, le protocole étant daté par le dernier signataire.
Fait au Havre
Le ……………..
En deux exemplaires originaux.
La ville du Havre La SCI STF
Faire précéder la signature par les termes « Lu et Approuvé. Bon pour Accord ».P a g e 6 | 6