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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 04 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 04 2022 1)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Environnement, _@Trivalis ENSEMBLE V2: ORiSONS NOS DÉCHETS ie | J 6 * JA 22 si " at cyt : SALE La Roche-sur-Yon, ee

a yy ë ‘le 4 janvier 2022 A9:

Communauté d'Agglomération

du Niortais

Monsieur le Président

140 rue des Equarts

CS 28770

79027 NIORT Cedex

Affaire suivie par Olivier André

Responsable Service Technique

Nos Réf. : OA/FRI n° 2022-0004

Objet : Coût étude Inddigo CSR tout-venants

P.]. : Projet de délibération Trivalis

Monsieur le Président,

Depuis 2019, un projet mutualisé de structuration d’une filière de Combustibles Solides de

Récupération (CSR) issus des tout-venants prétriés de déchèteries et de refus de collectes sélectives des centres de tri de Vendée Tri et UNITRI, entre les collectivités adhérentes à l'entente intercommunale de Vendée Tri, ainsi que celles adhérentes à la SPL UNITRI, a été initié.

Les résultats d’une première étude de faisabilité relative à « l'Aménagement d'une unité de fabrication de CSR » montraient l'intérêt d’étudier, de manière plus poussée, la faisabilité technique et financière de ce projet en y incluant l'analyse d’une filière globale qui comprenne le transport, le transfert, la fabrication du CSR ainsi que sa valorisation sur le périmètre d'apport des déchets.

Cette étude, portée sous maîtrise d'ouvrage Trivalis pour plus de simplicité administrative

en l’absence d’une structure porteuse, sera finalisée sans doute au premier trimestre 2022.

Attribuée au Bureau d'Etudes Inddigo, son montant se répartit de la manière suivante :

- 119 405 euros HT pour la tranche ferme, correspondant à la réalisation d’une étude de faisabilité relative à la recherche d’exutoires de cogénération à partir de Combustibles Solides de Récupération et des études techniques, financières et environnementales associées,

- 2 300 euros HT en avenant à la tranche ferme, correspondant à la réalisation d’une esquisse supplémentaire d'implantation de unité de préparation du CSR,

- 168 700 € HT pour la tranche optionnelle, consistant à l'assistance à maîtrise d'ouvrage du projet.

Les derniers Comités de Pilotage ont permis d’acter la mutualisation de ce montant,

déduction faite des subventions qui pourraient être allouées (ADEME, France Relance). Le coût résiduel s’élèverait donc à 51 705 € HT (hors tranche optionnelle d’AMO).

Syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée 31 rue de l'Atlantique CS 30605 85015 La Roche-sur-Yon Cedex

02 5145 14.51 contact@trivalis.fr www.trivalis.fr5Trivalis ENSEMBLE /ALORISONS NOS DÉCHETS

Ainsi, je vous adresse, en ce sens, un modèle de délibération indiquant votre contribution financière prévisionnelle, calculée au prorata de la population DGF 2021 de votre territoire (donnée transmise par vos services). Cela vous permettra d’entériner votre participation à ce proiet commun avec vos Elus.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations. TT

€ i and CE. oo

Le Président,

Damien Grasset,

Maire de Montréverd

Vice-Président de Terres de Montaigu

Communauté de Communes

Montaigu-Rocheservière

Syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée 31 rue de l’Atlantique CS 30605 85015 La Roche-sur-Yon Cedex

02 51451451 contact@trivalis.fr www.trivalis.fr@Trivalis ENSEMBLE VALORISONS NOS DECHETS Dxxx-BUR110122

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le onze janvier à neuf heures trente, le Bureau du Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. Damien GRASSET.

Présents :

Excusés :

Date de convocation :

Membres en exercice : 12

Présents :

Votants :

Répartition des coûts de l’étude relative a la recherche d’exutoires de cogénération a partir de CSR, études techniques, financiéres et environnementales associées et assistante a maitrise d’ouvrage

Vu le 7° du | de l’article L.541-1 du Code de l'environnement,

Vu le 9° du | de l’article L.541-1 du Code de l’environnement,

Vu la délibération D075-COS061020 du 6 octobre 2020 portant délégation d'attributions du comité syndical au bureau,

Considérant que les collectivités en charge de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et

assimilés ont comme objectif fixé par la loi de réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.

Considérant que dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite.

Considérant également qu'elles vont devoir assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025 et que cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet.

Considérant que dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération

(CSR) font l'objet d'un cadre réglementaire adapté.

Considérant qu'eu égard aux exigences législatives relatives à la réduction de l'enfouissement des déchets non dangereux et au développement des CSR, rappelées ci-dessus, et face à l'augmentation de la TGAP applicable

aux installations de stockage, le syndicat mixte Trivalis étudie un projet qui consisterait à construire et exploiter une unité de production et de valorisation de CSR en partenariat avec d’autres collectivités.

Considérant que cette unité prendrait en charge les tout-venants de déchèteries qui ne seraient pas valorisés dans le cadre de la future REP des Produits et Matériaux de Construction et du Bâtiment (si celle-ci est opérationnelle) et les refus de tri des collectes sélectives ; deux flux qui à ce jour, sont enfouis.

Considérant que Trivalis s'est dans un premier temps interrogé sur la faisabilité de ce projet et qu'il a ainsi confié, par marché public, à un prestataire, la réalisation d'une étude, de laquelle il est ressorti que le scénario le plus intéressant économiquement (afin d'optimiser la maîtrise des coûts de production et de valorisation) consiste à ce que la future unité de CSR accueille les tonnages, outre de Trivalis, de 4 collectivités du Sud Loire (membres de l'entente intercommunale sur Vendée Tri), et de 6 autres collectivités situées en Pays de la Loire et en Nouvelle Aquitaine (membres de la SPL UniTri).

Considérant que les conclusions de l'étude ont été présentées à l’ensemble des structures qui se sont montrées très intéressées par le projet.

Considérant qu’à la suite de cette présentation, un marché consistant à étudier la faisabilité technique et financière de ce projet a été lancé par Trivalis au début de l’année 2021.

Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée 31, rue de l'Atlantique — CS 30605 — 85015 LA ROCHE SUR YON

Tél : 02.51.451.451 ~ Fax : 02.51.451.450@Trivalis ENSEMBLE VALORISONS NOS DÉCHETS Dxxx-BUR110122

Ex-CC Pornic - Budget TEOM 58 470 1 534,62 €

Ex-CC Cœur Pays de Retz - Budget REOM 20 761 544,90 €

TOTAUX 1 969 989 51 705,00 €

* Les montants de la répartition financière (51 705 € HT) sont estimatifs et basés sur les montants:

— dela Tranche Ferme 119 405 € HT

— de l'avenant n°1 2300€ HT

— de la subvention - 70 000 €

Soit 51 705 € HT

Considérant qu'il est précisé que tout avenant à la tranche ferme sera soumis à l'information préalable du COPIL.

Considérant qu’il est enfin proposé que les demandes de remboursement des dépenses s'effectuent à l'avancement des dépenses réglées par Trivalis, au fur et à mesure de l'exécution de l'opération sous mandat, et donneront lieu concomitamment à l'émission de titres de recettes aux collectivités selon la clef de répartition définie ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Président, le bureau est invité à délibérer pour :

Approuver le partage des coûts du marché public n°2021-M029 passé et exécuté par Trivalis entre les différentes collectivités pour le projet de construction et d'exploitation d'une unité CSR.

Approuver les modalités de répartition de ces coûts entre les différentes collectivités et de remboursement à Trivalis.

Autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le bureau, à la majorité des suffrages exprimés (...Oui, ...Non, ...Abstention) :

Approuve le partage des coûts du marché public n°2021-M029 passé et exécuté par Trivalis entre les différentes collectivités pour le projet de construction et d'exploitation d’une unité CSR.

Approuve les modalités de répartition de ces coûts entre les différentes collectivités et de remboursement a Trivalis.

Autorise le Président a signer tout acte nécessaire a la mise en ceuvre de cette délibération.

Fait et délibéré à La Roche-sur-Yon, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Damien GRASSET

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 Allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES cedex 01, dans un délai de deux mois à partir de la date de la première mesure de publicité (affichage et/ou transmission au contrôle de légalité).

Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée 31, rue de l'Atlantique — CS 30605 - 85015 LA ROCHE SUR YON

Tél: 02.51.451.451 - Fax : 02.51.451.450