Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 3 Modification n
unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Modification d
unknown - Communauté de communes - Perche - 3bis convention
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Convention co
unknown - Communauté de communes - Perche - 2 RAD 2017 CCHS
unknown - Communauté de communes - Perche - 2 Modification n
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Compte adminis
unknown - Communauté de communes - Perche - 2b Signatures BP
unknown - Communauté de communes - Perche - 13 Affectation r
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Rapport activi
unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Modification de linteret communautaire de la CCHS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Modification de linteret communautaire de la CCHS)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°30-09-2024-004
5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 septembre 2024
Date de convocation 24 septembre 2024
Date d’affichage 24 septembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Avezé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 43 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 1- Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.
Pouvoirs : 8 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Éric PAPILLON, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Jean-Yves HERMELINE ayant donné pouvoir à M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE.
Etaient excusés : 3 – M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Jean-Pierre TORCHÉ.
Secrétaire de séance : M. Pierre BOULARD
Membres en exercice 55
Membres présents 44
Votants 52 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
STATUTS : MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par Mme Patricia ÉDET, Vice-présidente en charge des Solidarités, de la Jeunesse et des Sports,
Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT les avis favorables du Bureau le 9 septembre 2024 et de la conférence des Maires le 16 septembre 2024,
EST INFORME que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le service public de la petite enfance (SPPE) et introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Dès lors, à compter du 1er janvier 2025, les communes deviendront Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sous réserve des compétences d’ores-et-déjà exercées par l’EPCI. Les compétences induites par cette évolution législative sont déjà en grande partie exercées par la Communauté de Communes, via le Relais Petite Enfance ou la Convention Territoriale Globale conclue avec la CAF.
En outre et dans la continuité des réflexions en cours sur le projet éducatif territorial, en lien avec les communes et les écoles, il convient d’officialiser le rôle de coordination de la Communauté de Communes dans cette démarche.
MODIFIE l’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2025, en ajoutant les compétences suivantes à la rubrique « Action sociale » :
- Autorité organisatrice de la petite enfance :
o Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire,
o Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,
o Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil, o Soutenir la qualité des modes d’accueil ;
- Coordination du PEDT (Projet Educatif Territorial)
Adopté à la majorité
Voix pour : 51
Voix contre : 1
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 septembre 2024
Pour extrait conforme
Le 1er octobre 2024
Le Président
M. Didier REVEAU