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Arrêté - 2024 058 0023 CUb 1605823W0033

unknown - DP 23 23

Acte - CUb 23 01 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Acte - CUb 23 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, 9023-30

CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

déposé le 19 janvier 2023

Délivré par le Maire au nom de la Commune

MAIRIE DE SALLES D'ANGLES

16130

Æ 0545.83,7113 Numéro à rappeler : CU 16359 23 W0001 FAX : 05.45.83.64.00 Email : secretariat @sallesdangles.com

Cadre 1 : IDENTIFICATION

Adresse terrain LE MAINE NEUF 16130 SALLES-D'ANGLES

Parcelle(s) F330 F329

Demandeur Madame CAROLINE DELPEUCH 3b RUE DU 14 JUILLET

16100 COGNAC

Propriétaire du terrain

Cadre 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME en date du : 19 janvier 2023

13- Demande précisant l'opération projetée. Dans ce cas, rappel des caractéristiques de l'opération projetée,

c’est à dire, s’il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre (art. L.410-1.2%" alinéa du code de l'urbanisme ).

Nature de l'opération : CONSTRUCTION D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION SUR UNE SUPERPFICIE DE TERRAIN DE 1190 m2

Utilisation du terrain pour l'opération projetée: se reporter en particulier aux cadres 10 et 11

Cadre 3 : TERRAIN DE LA DEMANDE

Surface du terrain: 1 190,00 m?

Cadre 4 : DROIT DE PRÉEMPTION

Terrain soumis au droit de préemption urbain - Bénéficiaire : Commune de SALLES-D ANGLES

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration

Cadre 5 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018, le terrain est situé en Zone UAv.

Ces dispositions figurent dans le règlement de la zone joint au présent certificat.

Cadre 6 : EQUIPEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME Eau potable : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire Assainissement : Non desservi

Electricité : Desservi — Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire Voirie : Desservi

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Cadre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DENSITE {surfaces mentionnées au m°) M _ Surface de plancher @ Surface de Surface de Surface de plancher @

Superficie du terrain de la susceptible d'être édifiée plancher © plancher @& maximale demande e des bâtiments résiduelle reconstructible si les

Sous réserve de l'exactitude de la (pour le cas où la demande existants (Sb} dispanible bâtiments existants déclaration du demandeur porte sur une opération sont démolis déterminée)

1 190,00 mé Om m? m

@ Surface de plancher (voir la définition sur la demande de certificat d'urbanisme). & Caiculée par application du Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.5.) à la superficie du terrain (s'il existe un C.O.s.).

Le demandeur est avisé que l'utilisation effective de la Surface de plancher disponible n'est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicables à l'îlot de propriété.

Cadre 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN..." Terrain concerné par l'arrêté préfectoral du 08/03/2005 délimitant les zones contaminées par les termites ou

autres insectes xylophages.

Le territoire de la Commune de SALLES-D ANGLES est situé dans une zone de sismicité faible (décret 2010 — 1255 du 22.10.2010).

Le territoire de la Commune de SALLES-D ANGLES est concerné par l’aléa retrait-gonflement des argiles imposant des mesures de construction. (renseignements sur http:www.charente.gouv.fr).

Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de l'article L.20 du Code de la santé publique et du Décret n°61-589 du 1er août 1961, modifié par le Décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application [décret abrogé et remplacé par Décret n°89-3 du 3 janvier 1989].

Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L.281-1 et R.421- 1 du code de laviation civile.

Cadre 9 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN." Articles L:331:1 à L:331-46 du code de l'urbanisme ê :

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

V1 Taxe d'aménagement : Part communale : Taux 2% Part départementale : Taux 1,3%

PARTICIPATIONS | Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : par un permis de construire, une autorisation d'aménager et en cas de non opposition à une

déclaration préalable.

par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L. 4332-12.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.

M Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8):

PA Redevance d'Archéologie Préventive «Filière Urbanisme » (art.L 524-2 du Code du Patrimoine) : Taux : 0.64 %. Participations préalablement instaurées par délibération.

M Participation forfaitaire à l'assainissement collectif (PFAC) (article L. 332-6-1-2èm0.a), Montant fixé à: 1500 €.selon délibération de la Communauté d'agglomération de Grand Cognac du 28/06/2018.

[] Participation pour non réalisation d'aires de stationnement (articles L. 332-6-1-2°"e.b).. Ce montant est actualisé tous les ans au 1° novembre, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (article L.421-3 du code de l'urbanisme)

F1 Participation pour voirie et réseaux (article L. 332-11-1).

Ê] Participation en programme d'aménagement d'ensemble (article L. 332-9). {Une copie de la délibération approuvant le programme d'aménagement d'ensemble est jointe au certificat). [1 Participation du constructeur en ZAC (article L. 311-4).

Cadre 10.: OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Locaf d'Urbanisme Intercommunal, dont le Projet d'Aménagement et de Développement Durable a été débattu le 14/12/2022 par le Conseil Communautaire, un sursis à statuer pourrait être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme.

Le projet devra respecter le règlement de la zone UAYy du Plan Local d'Urbanisme.

Le terrain n'étant pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, le projet nécessitera la réalisation d’un système d'assainissement individuel. L'accord préalable du service assainissement devra obligatoirement être joint à la demande de permis de construire.

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DOSSIER N° CU 16359 23 W0001

Cadre 11 : REPONSE A LA DEMANDE CERTIFICAT D'URBANISME

(A - Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de

certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 2ème alinéa)

Toutefois en cas de démolition des bâtiments existants :

© Les règles d'urbanisme (voir cadre 3) empêchent de reconstruire de la même façon le(s) bâtiment(s) existant(s) sur le terrain de la demande.

© Une reconstruction n'est possible qu'à concurrence de la surface de plancher mentionnée au cadre 4 (5° colonne) sur le terrain de la demande.

Ü - Le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de peut p proj P certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 3%" alinéa) au(x) motif(s) que:

Cadre 12 : ACCORD OÙ AVIS NECESSAIRE

Cadre 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, les formalités ci-après devront être accomplies :

- Permis de construire

Attention : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles indiquées dans le certificat d'urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1200 euros, en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut-être également ordonnée.

Pour toute demande de renseignements,

s'adresser :

SALLES-D ANGLES

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Art R 410-19 du Code de l'Urbanisme)le :

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INFORMATIONS

DUREE DE VALIDITE :

Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans un délai de dix huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du présent certificat ne peuvent être remises en cause à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ATTENTION

Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande instance, Notaires, …).

PROLONGATION DE VALIDITE (article R 410-18 du code de l'urbanisme): Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par période d'une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

RECOURS OBLIGATOIRE À UN ARCHITECTE (Art L 431-1 et suivants et R 431-1 du Code de l'Urbanisme). L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier au modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 150 m2.

{Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est porté à 800 m°, et pour les serres de production dont le pied-droit a une hauteur à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 2000 m°). Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L 431-3 al 2).

DIVISION DE TERRAIN

Sauf si la division constitue un lotissement (article R 315-1 du Code de l'Urbanisme), tout propriétaire a la possibilité de diviser son terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas nécessairement constructibles, compte tenu de ieurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisation était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L 315-1 du Code de l'Urbanisme). Il en est de même des divisions de propriétés bâties sur lesquelles un coefficient d'occupation des sols est applicable, non précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme {Art L 111-5 du Code de l'Urbanisme), sauf exceptions prévues à l'article R 160-5 du même code).

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par le Préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite).

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