Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 276 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 276 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 276 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-276

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / DIR

40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre

2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC

située 1304 chemin des Landes de Navailles 40700 MANT (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2023-12-13-00005

Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre

2023 portant suspension de l'activité de

production de la SAS NOVOPORC située 1304

chemin des Landes de Navailles 40700 MANT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

ARRETE n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023

portant suspension de l’activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin

des Landes de Navailles 40700 Mant

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la

détention des animaux;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations classées relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique n° 2101, 2102,

2111 et 3660;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales

applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101,

2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° DAECL n°2016-131 du 17 mars 2016 fixant des prescriptions

complémentaires de fonctionnement à la SCEA NOVOPORC concernant son élevage porcin

situé sur le territoire de la commune de Mant ;

VU les rapports d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) établis au titre de la santé et de la

protection animales et des installations classées, à la suite des inspections réalisées les 1°

septembre 2023, 8 septembre 2023 et 27 novembre 2023;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 4VU la mise en demeure du 20 septembre 2023 du directeur de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des

Landes, dont la société NOVOPORC 3 été avisée le 22 septembre 2023, de mettre en place

les actions correctives appropriées de nature à faire cesser les non-conformités constatées au

titre de la santé et de la protection animales les 1°’ et 8 septembre 2023;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE n°2023-602 du 19 octobre 2023 mettant en demeure

la SAS NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation du site d'élevage porcin sur la

commune de Mant au titre des installations classées ;

VU les rapports de vérification périodiques sur le site de NOVOPORC à Mant établis par la

société DEKRA pour les années 2020, 2021 et 2022, transmis le 30 novembre 2023 à la

DDETSPP par courriel de Mme BIDEGARAY, responsable opérationnelle du groupement

porcin au sein de la coopérative LUR BERRI ;

VU les diagnostics et audits réalisés sur le site de NOVOPORC à Mant par l'intervenant TELL

ELEVAGE le 14 novembre 2023, transmis à la DDETSPP le 28 novembre 2023 par courriel de

Mme BIDEGARAY, responsable opérationnelle du groupement porcin de LUR BERRI ;

VU la lettre adressée le 5 décembre 2023 au président de la SAS NOVOPORC et notifiée à

celui-ci le même jour, l'informant de l'intention de l'administration de prononcer par arrêté

préfectoral pris sur le fondement des articles L.206-2 du code rural et de la pêche maritime

et L171-8-11-3° du code de l'environnement, la suspension du fonctionnement des

installations de la SAS NOVOPORC jusqu'à l'exécution complète des mesures correctives

imposées dans ledit arrêté, et lui laissant un délai de soixante-douze heures pour faire part de

ses observations contradictoires sur la mesure projetée ;

VU les courriels présentant les observations du président de la coopérative LUR BERRI et de la

SAS NOVOPORC, adressés pour celui-ci le 8 décembre 2023 à la DDETSPP et reçus ce même

jour, la demande d'éléments complémentaires adressée par courriel du directeur de la

DDETSPP le 11 décembre 2023 à la suite de la réception de ces observations, et la réponse du

président de la coopérative LUR BERRI envoyée par courriels du 12 décembre 2023;

VU les observations orales émises lors de la réunion du 12 décembre entre les services de la

DDETSPP et le président de la coopérative LUR BERRI et de la SAS NOVOPORC ; ;

Considérant les non-conformités relevées lors des inspections du 1° et 8 septembre 2023;

Considérant que l'inspection du 27 novembre 2023 a mis en évidence le maintien des non-

conformités suivantes :

- absence d’eau disponible en permanence pour plusieurs animaux,

- absence d'enrichissement pour occuper les animaux,

- absence de régulation thermique efficace,

-__ superficies affectées à certains animaux insuffisantes,

-__ installations sales et très dégradées,

- bâtiments en très mauvais état et présentant des risques pour les animaux, notamment

de chutes dans les fosses à lisier et donc de mortalité, et de blessures.

Considérant que l'inspection du 27 novembre 2023 a également mis en évidence que les

non-conformités ne permettent pas d'assurer la détention des animaux dans des conditions

propres à assurer leur bien-être et leur sécurité, ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 5Considérant que la non-conformité des installations électriques est susceptible de présenter

un risque d'incendie au sein de l'élevage,

Considérant que la SAS NOVOPORC est exploitée en méconnaissance des conditions

imposées en application du titre | du livre V du code de l'environnement, de l'arrêté

ministériel du 27 décembre 2013, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2017 et considérant qu'à

la date d'adoption du présent arrêté, l'arrêté de mise en demeure du 19 octobre 2023 de se

conformer aux-dites conditions n'est pas intégralement respecté pour les mesures qui

devaient respectivement être mises en place immédiatement, dans un délai de quinze jours

et d'un mois à compter de la notification de l'arrêté ;

Considérant que ces manquements, par leur nature même et par leur persistance, entraînent

des atteintes graves aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la SAS NOVOPORC est exploitée en méconnaissance des conditions

imposées en application du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime, de

l'arrêté du 25 octobre 1982 et de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisés, et qu'à la date

d'adoption du présent arrêté, la mise en demeure du 20 septembre 2023 de se conformer

aux-dites conditions n'est pas intégralement satisfaite pour les mesures qui devaient

respectivement être mises en place immédiatement, dans un délai de quinze jours et d'un

mois à compter de la notification dudit courrier de mise en demeure;

Considérant que du fait de la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du

code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du

même code, en suspendant l'activité de la SAS NOVOPORC, dans l'attente du complet

respect dans ces installations et leur exploitation, des conditions imposées par l'arrêté du 27

décembre 2013 susvisé ;

Considérant que cette situation irrégulière a également des conséquences graves sur la santé

et le bien-être des animaux détenus, de sorte qu'il y a lieu de faire application des

dispositions de l'article L. 206-2 du code rural en suspendant l'activité de la SAS NOVOPORC,

en attente de la mise en conformité e de ses installations et de son exploitation avec les

conditions imposées par les arrêtés du 25 octobre 1982 et du l'arrêté ministériel du 16 janvier

2003 susvisés ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des observations écrites et orales exprimées par le

président de la SAS NOVOPORC les 8 et 12 décembre 2023, que les mesures déjà mises en

place comme celles proposées par la SAS NOVOPORC sont insuffisantes en l'état pour

remédier de manière efficace et complète aux non-conformités constatées ;

Considérant l'engagement du président de la SAS NOVOPORC, dans le cadre de ses

observations orales faites le 12 décembre 2023, de procéder à une réduction significative du

nombre d'animaux présents sur place afin de faciliter la mise en conformité du site de

Novoporc à Mant;

Sur proposition du directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 6ARRÊTE

Article 1 - L'exploitant de la SAS NOVOPORC est tenu d'arrêter sans délai les actes

d'insémination des truies, ainsi que la mise en place de tout nouvel animal dans le site

exploité 1304 chemin des Landes de Navailles 40700 Mant.

La levée de cette mesure ne pourra intervenir qu'après la mise en œuvre des mesures

prescrites à l'article 2 du présent arrêté, lesquelles devront avoir été préalablement

constatées par les services de la DDETSPP des Landes.

Article 2 - L'exploitant de la SAS NOVOPORC implantée 1307 chemin des Landes de Navailles

40700 Mant est enjoint de réaliser, dans un délai de trente jours à compter de la notification

du présent arrêté, les mesures suivantes :

æ assurer par tout moyen l'accès continu à l'abreuvement des animaux ;

æ assurer l'accès suffisant à l'alimentation des animaux et mettre en place un système

permettant de vérifier la prise alimentaire de tous les animaux ;

æ faire procéder à la visite vétérinaire de tout animal malade ;

æ mettre en place une gestion conforme du stockage et de l'équarrissage des cadavres

d'animaux ;

æ procéder au nettoyage, à l'entretien et aux réparations de l'intérieur des bâtiments,

notamment pour les points de structure du bâtiment représentant un danger

(caillebotis, murs, plafonds, ouvertures);

æ déclarer le mode de valorisation des effluents tel qu'il est actuellement mis en place;

æ sécuriser l'accès à la pharmacie et assurer la bonne gestion des médicaments

vétérinaires ;

æ mettre en place un compteur d'eau sur le réseau d'adduction principal et procéder à

un relevé mensuel des consommations d'eau en fonction des aménagements à venir ;

æ supprimer les diverses fuites d'eau constatées sur les réseaux présents dans

l'ensemble des bâtiments ;

æ réparer et surveiller les systèmes de distribution d'eau et de distribution d'aliment ;

æ réparer l'intégralité du système de ventilation du bâtiment pour que celui-ci soit

opérationnel ;

æ mettre en conformité l'intégralité des installations électriques et des matériels

d'élevage en tenant compte des non-conformités majeures relevées par la société

DEKRA ;

— mettre en place en verraterie un système efficace permettant de boucher l'ouverture

en sortie de logette lors du déplacement des animaux ;

æ mettre en place des matériaux pouvant être déformables pour satisfaire le

comportement de recherche et de manipulation des animaux dans les cases

individuelles ou collectives en quantité suffisante ;

æ mettre en place un enregistrement concernant la caudectomie permettant le suivi

des lésions de morsures et les aménagements réalisés au niveau du cadre de vie des

animaux afin de réduire la caudophagie et justifier la section partielle des queues si

elle est réalisée ;

— assurer la surveillance des animaux de l'élevage sept jours sur sept.

Durant la mise en œuvre de ces mesures, la SAS NOVOPORC est tenue d'assurer l'entretien

des animaux présents dans l'élevage dans des conditions permettant d'assurer en tous points

leur bien être et la satisfaction de leurs besoins physiologiques; un compte rendu

hebdomadaire de cet entretien sera envoyé à la DDETSPP des Landes.

4/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 7Article 3 - À défaut d'avoir réalisé les mesures prescrites à l'article 2 dans le délai de trente

jours imparti, l'exploitant de la SAS NOVOPORC sera tenu de procéder au déplacement de

l'ensemble des animaux qui seront encore présents au sein de l'élevage vers des structures

adaptées et autorisées, dans un délai de trente jours à compter de la constatation par les

services de la DDETSPP des Landes de l'absence de réalisation des mesures prescrites à

l'article 2.

La traçabilité des animaux déplacés devra être fournie à la DDETSPP dans ce même délai.

Article 4 - Les mesures prescrites, d'une part, par le courrier du 20 septembre 2023 mettant

en demeure la société NOVOPORC de mettre en place les actions correctives afin de faire

cesser les non-conformités constatées au titre de la santé et la protection animale les 1°" et 8

septembre 2023, d'autre part, par l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE2023-602 du 19 octobre

2023 mettant en demeure la société NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation

du site d'élevage porcin sur la commune de Mant au titre des installations classées pour la

protection de l'environnement, qui ne sont pas reprises dans le présent arrêté préfectoral,

demeurent applicables dans les termes et délais prescrits par l’un et l’autre de ces actes.

Article 5 - Dans le cas où les mesures prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas

respectées, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues aux articles L173-2 et

suivants du code de l'environnement, sans préjudice de toute autre sanction pénale prévue

par le code de l'environnement.

Article 6 - La SAS NOVOPORC informera selon une fréquence hebdomadaire la DDETSPP des

Landes de l'avancement de travaux et aménagements mis en place pour répondre aux

prescriptions contenues à l'article 2 du présent arrêté. L'administration, après vérification sur

place ou sur pièce, décidera des suites administratives à donner.

Article 7 -: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;

. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation et de la

souveraineté alimentaire ;

. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale où par

voie dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet

wwyw.telerecours.fr.

Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution de la présente décision.

Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à la SAS NOVOPORC et sera publié aux recueils des

actes administratifs du département.

Article 9 - : La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur de la DDETSPP

des Landes, Monsieur le Maire de Mant et Monsieur le Commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

La préfète des Landes,

nie

5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 8Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 portant suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 9