Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+14+04+20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+11+décembre+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+11+décembre+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Othe
27
avenue
Tricoche
Maillard
10160
AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
&
03.25.46.70.63
‘
contact@cc-po.fr
Lo)
cdc-pays-othe.fr
1
@CCPaysOthe
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Jeudi
11
décembre
2025
à
18h30 KKKREKE
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
11
décembre
2025
à
18
HEURES
30
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
A
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. MRNMMNMESENNESNSERNRNANNREINENNNNUNRMMEREREREERRRRRANRNNNNNANNNNEERENESRRNNNRRNM Etaient
Présents
Mesdames
et Messieurs
dont
les
noms
suivent
:
Daniel
DUCHANGE,
Philippe
ETCHETO,
Séverine
DELSERT-BROQUET,
Florent
GAUROIS,
Gérard
TRUTAT,
Hubert
PROT,
Olivier
ROGER,
Laurent
L’ETROP,
Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Lucie
CARLIER,
Didier
DESPREZ,
Claire
ADAM,
Jannick
DERAEVE,
Sylvie
VELUT,
Nicole
JANSSENS,
Roland
FRELIN,
M
Reynald
CARLOT,
Hugues
MARTEAU,
Marie-Christine
DRÂNE,
Gilles
PLOUVIEZ,
Laura
SERON-HABERLAND,
Frédéric
RAPHAËL.
Absént(s)
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
',
Kylan
GORIT
a donné
pouvoir
à M
Gérard
TRUTAT
Sophie
BLANCHIN
a donné
pouvoir
à Mme
Séverine
DELSERT-BROQUET
Claude
LENOIR
a donné
pouvoir
à Laurent
L’'ETROP
Christie
DEZERT
a donné
pouvoir
à Claire
ADAM
Absent(s)
excusés(s)
:
Nadège
DUDAS-MASSON,
Philippe
LAZARE,
Lionel
BERTIN,
Jean-Pierre
PEZET,
Jean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Olivier
PIQUET,
Gilbert
BONNETERRE,
Florence
SEZEUR,
Cécile
PETIT,
Etienne
GHISALBERTI Etaient
également
présents
: Thomas
PONZONI,
Bruno
BENETON,
Gisèle
SILO,
Monsieur
Laurent
CROUZET,
conseiller
aux
décideurs
locaux
à
la
DGFIP
de
l’Aube,
Mme
Nelly
DELELIGNE
conseillère
départementale. Délibération
n°2025/58
: Modification
des
statuts
du
Syndicat
DEPART
Le
Président
informe
l’assemblée
que,
lors
de
sa
séance
du
6
octobre
2025,
le
comité
syndical
du
Syndicat
DEPART
à
adopté
la
modification
de
ses
statuts
afin
de
mettre
à jour
l’adresse
du
siège
social
du
syndicat.
En
tant
qu’EPCI
membre,
le conseil
communautaire
doit
se
prononcer
à son
tour
sur
cette
décision.
La
modification
des
statuts
du
syndicat
DEPART
sera
ensuite
approuvée
par
arrêté
préfectoral.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
syndicat
DEPART
afin
de
mettre
à jour
l’adresse
du
siège
social
du
Syndicat.
Délibération
n°2025/59
: Reversement
de
la
dotation
de
développement
touristique
et de
la
taxe
de
séjour
à l'Office
de
Tourisme
OTHE-ARMANCE
Lors
du
conseil
communautaire
du
3 juillet
2007,
l’assemblée
délibérante
a délégué
à l'Office
de
tourisme
Othe-Armance
les
missions
de
service
public
d’accueil,
d’information,
d’animation
et de
promotion
touristique.
Le
Président,
rappelle
à l’assemblée
qu’il
a été
autorisé
à signer
une
convention
portant
sur
la
création
d’un
Office
de
tourisme
Othe-Armance,
dans
le
cadre
de
la
délibération
n°2013/46/CDC
du
17
septembre
2013
portant
sur
la
«
Convention
pour
la
création
du
Pôle
touristique
OTHE-ARMANCE
».
La
convention
d’objectif
et
de
moyen
fixe
les
missions
déléguées
et
les
objectifs
de
cette
structure
et définit
les moyens,
modalités
et conditions
d’attributions.
Le
Département
de
l’Aube
a décidé
de
verser
une
dotation
exceptionnelle
de 3 440
€ pour
le
développement
touristique
du
territoire
du
Pays
d’Othe
dédiée
à
l'office
de
tourisme.
Il
est
proposé
de
reverser
66%
de
la taxe
de
séjour
perçue
en
2025.
Le
président
propose
de
reverser
ces
sommes
à l’Office
de
Tourisme. LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
reverser
à l'Office
de
Tourisme
Othe-Armance
la dotation
exceptionnelle
et 66%
de
la
taxe
de
séjour
perçue
en
2025
pour
le
développement
touristique
du
territoire
du
Pays
d’Othe. Délibération
n°2025/60
: Convention
de
financement
Enfance-Jeunesse
MSA
: Grandir
en
milieu
rural
(GMR)
pour
la maison
des
1000
jours
du
Pays
d’Othe
Vu
la
délibération
n°
2025/24/CDC
en
date
du
13
mars
2025
autorisant
l'exécutif
local
à
engager
les
démarches
nécessaires
pour
répondre
à
l’appel
à
projet
des
Maisons
des
1000
jours
par
le conseil
départemental
de
l’Aube,
Vu
la
validation
en
date
du
13
juin
2025
du
comité
de
validation
présidé
par
Monsieur
Pichery,
Président
du
conseil
départemental
de
l’Aube
et
Monsieur
Suzanne,
Directeur
de
la
CAF
de
l’Aube,
et
notifié
à la
communauté
de
communes
du
pays
d’Othe
le
1er juillet
2025
du
projet
qui
a été jugé
valide
et pertinent,
Vu
la
délibération
en
date
du
04
septembre
2025,
visée
en
préfecture
le
08
septembre
2025
adoptant
le
plan
de
financement
afin
de
soumettre
au
comité
des
financeurs
des
maisons
des
1000
jours,
Vu
la
convention
de
partenariat
dans
le
cadre
de
l’offre
territoriale
Enfance-Jeunesse
MSA
:
Grandir
en
milieu
rural
(GMR)
pour
l’année
2026
pour
la
maison
des
1000
jours
du
Pays
d’Othe, Considérant
que
le
conseil
communautaire
doit
autoriser
à signer
cette
convention
Monsieur
le Président, LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le président
à signer
la convention
de
financement
dans
le
cadre
Offre
territoriale
Enfance-Jeunesse
MSA
: Grandir
en
milieu
rural
(GMR)
pour
la Maison
des
1000
jours
du
Pays
d’Othe.
Délibération
n°2025/61
: Instauration
du
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
LE
CADRE
LÉGAL
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
commune
du
PAYS
D’OTHE
expose
que
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
détaille
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
L'article
1379-0-bis
du
Code
Général
des
impôts
(CGI)
dispose
des
conditions
dans
lesquelles
un
EPCI
est
susceptible
d’instaurer
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique. L’instauration
du
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
nécessite
la
prise
d’une
délibération,
par
la
communauté
de
communes,
à
la
majorité
simple,
avant
le
31
décembre
d’une
année,
pour
une
application
l’année
suivante.
LES
CONSÉQUENCES
DE
L’INSTAURATION
DU
RÉGIME
DE
LA
FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
UNIQUE
Cette
présentation
repose
sur
la réglementation
actuellement
en
vigueur o
LE
TRANSFERT
À LA
COMMUNAUTÉ
DES
COMMUNES
DES
RECETTES
FISCALES
COMMUNALES
EN
PROVENANCE
DU
SECTEUR
ÉCONOMIQUE
(FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE)
La
communauté
de
communes
se
substitue
aux
communes
membres
pour
percevoir
le
produit
et
appliquer
des
dispositions
relatives
à
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE). La
communauté
de
communes
se
substitue
également
aux
communes
membres
pour
la
perception
des
produits
et
taxes
suivants
:
-
Taxe
Additionnelle
à la
taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
(TAFNB)
-
Produit
des
composantes
de
l’Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseau
(IFER)
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
-
Taxe
sur
les
Surfaces
Commerciales
(TASCOM)
-
Part
de
la
Taxe
à
la
Valeur
Ajoutée
(TVA)
relative
à
la
suppression
de
la
Cotisation
à
la
Valeur
Ajoutée
(CVAE).
o
LES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
La
communauté
de
communes
verse
aux
communes
membres,
une
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
identique
à
la
fiscalité
professionnelle
transférée
au
moment
de
Pinstauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
: application
du
principe
de
la
neutralité
budgétaire
au
sein
du
bloc
communal
(communes
et communauté
de
communes).
Il s'agit
d'un
dispositif
de
reversement
obligatoire
des
communautés
ayant
adopté
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
au
profit
des
communes
membres
destiné
à neutraliser
le
coût
des
transferts
de
ressources
et de
charges.
L'attribution
de
compensation
est
figée,
sauf
en
cas
de
nouveau
transfert
de
charges
qui
conduirait
à
une
correction
du
reversement,
selon
les
conclusions
d’un
rapport
émis
par
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
portant
sur
l'évaluation
de
ces
charges.
o
LA
COMMISSION
LOCALE
D’ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
: LA
CLECT
Il
s’agit
d’une
commission
constituée
d’élus
représentant
toutes
les
communes
membres,
sans
exception,
qui
évalue
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
réalise
et
adopte
le
rapport
portant
sur
l'évaluation
des
charges
transférées
et
sur
la
détermination
ou
la
révision
des
attributions
de
compensation.
o
L’HARMONISATION
DU
TAUX
DE
LA
CFE
POUR
L'ENSEMBLE
DES
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
INTERCOMMUNAL
Sous
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
seule
la
communauté
de
communes
vote
le
taux
de
la
CFE
et
en
perçoit
les
recettes.
Un
taux
unique
sera
donc
appliqué
pour
lensemble
des
communes
du
territoire,
après
une
période
de
lissage
des
écarts
de
taux
pouvant
varier
de
deux
à douze
ans.
L'application
d’un
taux
unique
sur
le
territoire,
permettra
à terme
de
supprimer
la
concurrence
entre
les
communes
pour
l’attrait
de
nouvelles
entreprises.
o
LE
RÉGIME
DE
LA
FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
UNIQUE
ET
L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE La
communauté
de
communes
du
PAYS
D'OTHE
exerce
la
compétence
obligatoire
intitulé
« actions
de
développement
économique
» telles
que
définies
par
l’article
L5214-16
du
CGT
qui
comprend
notamment
:
la
création,
l’aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale...
L'adoption
du
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
témoignerait
d’une
logique
entre
la
perception
des
recettes
fiscales
provenant
du
secteur
économique
et
le
financement
de
l'aménagement
de
zones
d’activité.
o
L'INSTAURATION
DU
RÉGIME
DE
LA
FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
UNIQUE
ÉTABLIT
UNE
SOLIDARITÉ
INTERCOMMUNALE
L’instauration
du
régime
de
Fiscalité
Professionnelle
Unique
implique
la
création
d’un
espace
de
solidarité,
entre
les
communes
membres
qui
se
traduit par
une
mutualisation
des
richesses.
Effectivement,
les
recettes
supplémentaires,
dégagées,
notamment
par
limplantation
de
nouvelles
entreprises
ou
l'extension
d’entreprises
déjà
existantes,
sont
perçues
par
la
communauté
de
commune
qui
développent
des
services
publics
dans
une
dynamique
qui
vise
à renforcer
l'attractivité
du
territoire.
o
L'IMPOSITION
FORFAITAIRE
DES
ENTREPRISES
DE
RÉSEAU
(FER)
CONCERNANT
LES
CENTRALES
PHOTOVOLTAÏQUES
Le
versement
des
recettes
de
l’IFER
concernant
les
centrales
photovoltaïques
fait
l'objet
d’une
répartition
entre
plusieurs
collectivités.
Cette
répartition
est
différente
selon
le
régime
fiscal
de
la
communauté
de
communes
(source
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques-
BOFIP,
annexe
IF
Répartition
des
principaux
impôts
directs
locaux
entre
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre).
RÉPARTITION
DE
L’IFER
PHOTOVOLTAÏÎQUE
RÉGIME
FISCAL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ACTUEL
FUTUR
FISCALITÉ
ADDITIONNELLE
FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE
ET
FISCALITÉ
UNIQUE
(FPU)
ÉCARTS
PROFESSIONNELLE
DE
ZONE
COMMUNE
50%
COMMUNE
20%
-30
%
COMMUNAUTÉ
DE
0%
COMMUNAUTÉ
DE
50%
+50
%
COMMUNES
COMMUNES
BLOC
COMMUNAL
50
%
BLOC
COMMUNAL
70
%
+20
%
DÉPARTEMENT
50%
DÉPARTEMENT
30%
20%
TOTAL
100
TOTAL
100
100
%
%
%
L’instauration
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
aurait
pour
conséquence
Papplication
d’une
répartition
différente
des
futures
recettes
de
l’IFER
photovoltaïque
perçues.
Les
augmentations
de
recettes
de
l’IFER
photovoltaïque,
provenant
de
nouvelles
implantations
et
perçues
après
l’instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique,
feraient
l’objet
d’une
répartition
différente
entre
les
collectivités
au
regard
de
la
situation
actuelle
:Fiscalité
Additionnelle
avec
Fiscalité
Professionnelle
de
Zone
-
Diminution
de
la
part
communale
-30% -
Répartition
en
faveur
de
la communauté
de
communes
+50
%
-
Augmentation
de
la part
du
bloc
communal
+20
%
- _
Diminution
de
la part
départementale
-20%
Le
territoire
du
PAYS
D’OTHE
est
concerné
par
l'implantation
de
centrales
photovoltaïques
:installations
en
cours
et
projets.
Les
élus
des
communes
devant
accueillir
de
telles
installations
ont
fait
part
de
leur
inquiétude
au
regard
de
la
perte
de
recettes
fiscales
que
leurs
collectivités
subiraient
dans
l'hypothèse
de
l’instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Pour
répondre
à
cette
situation,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
D’HOTE
propose
au
conseil
communautaire
de
mettre
en
œuvre
un
pacte
financier
et
fiscal,
dès
le
1*
semestre
de
l’année
d’instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU).
Le
pacte
financier
et
fiscal
consiste
à
organiser
une
solidarité
financière
entre
PEPCI
et
les
communes
membres,
Ils
visent,
à
mieux
organiser
la
gouvernance
financière
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal.
Ce
pacte
financier
et
fiscal
instituerait
une
augmentation
de
l'attribution
de
compensation
en
faveur
des
communes
à
l’origine
d’une
hausse
des
recettes
de
l’'IFER
photovoltaïque
provenant
de
nouvelles
implantations
sur
son
territoire
Le
montant
de
l'augmentation
de
l’attribution
de
compensation
serait
égal
à
la
perte
des
recettes
de
l’IFER
photovoltaïque
subie
par
les
commune,
du
fait
de
l'instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU),
pour
des
impositions
nouvelles
perçues
après
l'instauration
de
ce
régime
fiscal
et
relatives
à
de
nouvelles
implantations
de
centrales
photovoltaïque
sur
son
territoire
:selon
le
contenu
du
BOFIP
actuel,
la
perte
de
recettes
fiscales
compensée
par
une
augmentation
de
l'attribution
de
compensation
représenterait
30
%
de
la
recette
totale
de
cet
IFER.
Cette
augmentation
serait
appliquée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
révision
livre
des
attributions
de
compensation
telle
que
prévue
dans
Palinéa
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Après
mise
en
œuvre
de
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
VU
l’article
1379-0
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
VU
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir :
DÉCIDER
d'instaurer
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
à
compter
du
1%
janvier
2026
DÉCIDER
la
conclusion
d’un
pacte
financier
et fiscal
avant
le
30
juin
2026,
instituant
la
pratique
d’une
augmentation
de
l'attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
sur
laquelle
serait
constatée
une
augmentation
des
recettes
de
l’'IMPOSITION
FORFAITAIRE
DES
ENTREPRISES
DE
RESEAU
(IFER)
résultant
d’une
nouvelle
implantation
de
centrale
photovoltaïque.
Cette
augmentation
sera
égale
à
la
perte
de
recettes
de
l’IFER
communal
constatée
après
l'instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
au
regard
du
régime
de
la
Fiscalité
additionnelle
avec
Fiscalité
Professionnelle
de
Zone
(FPZ).
HABILITER
le
Président
à
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et
à
prendre
les
actes
afférents
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE, Ouï
lexposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
18
VOIX
POUR,
6
VOIX
CONTRE
et
2 ABSTENTIONS
DÉCIDE
d’instaurer
le
régime
de
Fiscalité
Professionnelle
Unique
à
compter
du
1°
janvier
2026
DÉCIDE
la
conclusion
d’un
pacte
financier
et
fiscal
avant
le
30
juin
2026,
instituant
la
pratique
d’une
augmentation
de
l’attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
sur
laquelle
serait
constatée
une
augmentation
des
recettes
de
PIMPOSITION
FORFAITAIRE
DES
ENTREPRISES
DE
RESEAU
(IFER)
résultant
d’une
nouvelle
implantation
de
centrale
photovoltaïque.
.
Cette
augmentation
sera
égale
à
la
perte
de
recettes
de
l’IFER
communal
constatée
après
l’instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
au
regard
du
régime
de
la
Fiscalité
additionnelle
avec
Fiscalité
Professionnelle
de
Zone
(FPZ).
HABILITE
le
Président
à
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et
à
prendre
tous
les
actes
afférents
Délibération
n°2025/62
:Demande
de
financement
- Réalisation
d’un
ponton
au
plan
d’eau
de
Paisy-Cosdon
Vu
l'arrêté
n°02-4852
A
du
18
décembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
Aïxois
;
Vu
les
arrêtées
n°
04-4952
du
7
décembre
2004,
n°
DCDL-BCLI
201632-004
du
1%
février
2016
et
n°
DCDL-BCLI
2016358-0001
du
23
décembre
2016
portant
sur
le
périmètre
de
ladite
communauté
de
communes
stipulant
l'équipement
touristique
du
plan
d’eau
de
Paisy-
Cosdon
;
Vu
l'arrêté
n°
DCDL-
BCLI-
2017115-001
du
25
avril
2017
portant
changement
de
nom
de
la
communauté
en
«
communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
»
;
Vu
l’arrêté
n°
DCLCL-BCCL-2019217-0001
du
5
aout
2019
modifiant
les
statuts
de
ladite
communauté
de communes
;
Vu
la demande
de
dérogation
au
dépôt
de
dossier
DETR
2025
pour
la réalisation
d’un
ponton
au plan
d’eau
de
Paisy-Cosdon
de
la communauté
de
communes
du
pays
d’Othe
en
date
du
17
mars
2025
auprès
de
la Préfecture
de
l’Aube,
Vu
la réponse
de
la préfecture
de
l’Aube
en
date
du
22
avril
2025
autorisant
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Othe
à débuter
les
travaux
à
compter
du
17
mars
2025
et
à déposer
son
dossier
de
demande
de
subvention
dès
l’ouverture
de
la plateforme
Démarches-Simplifiés
pour
l’appel
à projets
DETR/DSIL
2026
Considérant
le plan
de
financement
du
projet
exposé
:
Réalisation
d’un
|
Réalisation
d’un
ponton
|
19
800,00
€ |
Subvention
de
DETR
30
%
5
940,00
€
ponton
au
plan
au
plan
d’eau
de
Paisy-
Autofinancement
CCPO
70%
|
13
860,00
€
d’eau
de
Paisy
Cosdon
Cosdon TOTAL
'
19
800,00
€
19
800,00
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré, ADOPTE
le
plan
de
financement
pour
la
réalisation
d’un
ponton
au
plan
d’eau
de
Paisy-
Cosdon
pour
un
montant
total
de
19
800
,00
€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à établir
les
demandes
de
subventions.
SOLLICITE
une
subvention
de
ia
DEFR
auprès
de
la
Préfecture
de
l’Aube
de
30%
pour
un
montant
de
5
940,00
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
au
dossier.
Délibération
n°2025/63
:Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
la
commune
d’AVP
et la
CCPO
-
Maison
des
1000
jours
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
«
la
Maison
des
1000
jours
»,
il
est
proposé
de
mettre
à
disposition
un
agent
de
la
commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis.
Conformément
à
l’article
L.
512-12
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
à
l’article
1
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
l’organe
délibérant
d'Aix-Villemaur-Pâlis
est
informé
préalablement
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
faisant
partie
de
ses
effectifs.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et
du
où
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à disposition.
Cette
convention
conclue
entre
la
commune
d’AVP
et
la
CCPO
définit
notamment
la
nature
des
activités
exercées
par
le
fonctionnaire
mis
à
disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
de
l'évaluation
de
ses
activités.
La
convention
peut
porter
sur
la
mise
à disposition
d'un
ou
de
plusieurs
agents.
Enfin,
la
convention
de
mise
à
disposition
et,
le
cas
échéant,
ses
avenants
sont,
avant
leur
signature,
transmis
au
fonctionnaire
intéressé
dans
des
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord
sur
la
nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et
sur
ses
conditions
d'emploi.
Dans
ces
conditions,
le
Président
informe
l'assemblée
de
la
mise
à
disposition
d’un
contractuel
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
12
mois,
pour
y
exercer
à
temps
non
complet
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
la
Maison
des
1000
jours.
Cette
mise
à disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe.
Etant
donné
que
le
travail
sur
l’appel
à projet
a débuté
en
2025,
il
est
proposé
de
rembourser
à
la
commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis,
la
mise
à
disposition
de
Mme
Coralie
SARDIN
du
10/02/2025
au
05/12/2025
pour
un
montant
de
2 630,28
€.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Oui
l'exposé
du
Président
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
512-6
et
L.
512-7
à
L.
512-9
et
L.
512-12
à L.
512-15
;
Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
DECIDE
d’approuver
le
principe
de
passation
et
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
d’AVP
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
jointe
à Ja
présente
délibération.
DÉCIDE
de
rembourser
la
somme
de
2
630,28
€
à
la
commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis
pour
l'année
2025.
DECIDE
d'autoriser
le
Président
à signer
ladite
convention
et
lui
donner
tout
pouvoir
pour
sa
mise
en
œuvre. Délibération
n°2025/64/CDC
:Marché
à procédure
adaptée
Accompagnement
au
déploiement
et
à
la
perennisation
de
sites
de
compostage
partagé
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire,
dite
« loi
AGEC
»,
du
10
février
2020
rendant
notamment
obligatoire
le
tri
à la
source
des
biodéchets,
Vu
la
délibération
communautaire
2024-2026/06/CDC
du
08
février
2024
autorisant
le
Président
à
lancer
ce
marché,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
loi
AGEC
imposait
aux
collectivités
la
mise
en
place
du
tri
à la
source
des
biodéchets
au
1°
janvier
2024.
Les
collectivités
peuvent
opter
pour
la
mise
en
place
d’une
collecte
dédiée
ou
de
la
gestion
de
proximité
(compostage
individuel
et/ou
collectif)
ou
encore
un
système
mixte.
Du
fait
de
la
ruralité
de
son
territoire
(et
des
coûts
de
la
mise
en
place
d’une
collecte),
la
CCPO
a
opté
pour
une
gestion
de
proximité
avec
notamment
le
déploiement
de
30
sites
de
compostage
partagé.
Un
MAPA
à
bons
de
commande,
avec
un
minimum
à
150
000
€
HT
et
un
maximum
à
210
000
€
HT,
d’une
durée
de
3
ans,
a
ainsi
été
lancé
le
4
novembre
2025
pour
accompagner
la
CCPO
dans
le
déploiement
de
ces
sites
mais
aussi
pour
mettre
en
place
des
outils
pour
les
pérenniser
en
termes
de
fonctionnement.
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
les
suivants
:
-
Prix:45%,
-
Technique
:50%
-
Qualité
du
mémoire
:5
%.
Une
seule
structure
a déposé
un
dossier
:l'association
e-graine
Grand
Est.
Le
pli
a été
ouvert
le
26
novembre
2025
et
a fait
l’objet
d’une
analyse
interne.
Il
est
proposé
d’attribuer
le
marché
à
l'association
e-graine
Grand
Est
pour
un
montant
maximum
de
199
200
€
HT.
Le
Président
rappelle
qu’une
partie
de
ce
marché
fera
lobjet
d’un
financement
par
le
Fonds
vert. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouf
l’exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
Président
à signer
le
marché
avec
l’association
e-graines
Grand
Est.
Levée
de
la
séance
du
conseïl
communautaire
à 21h15