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Déliberation - 1697116225 DEL2023 052 Occupation du domaine public non routier pour limplantation et lexploitation dun reseau hertzien LORA Mairie du Guilvinec 33 rue de la Marine
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Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Regçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
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029-212900724-20230913-DEL2023_052-DE
©
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le Guiluinec
“races
ba
Lu
du
MERCREDI
6 septembre
2023
uue
sur
océan EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le jeudi
24
août
2023,
s’est
réuni
le mercredi
6 septembre
2023
à 18
h 30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire. Étaient
présents
:
Heure
|
Heure
de
Nom-prénom Présent | Absent
Donne
procuration
à d'arrivé|
départ
e
BARBET
Sylvie
X
BIET
Thomas
X
_|Christian
BODERE
LL
BODERE
Christian
X
CIPRIANO
Evelyne
|
X
CocHou
Christine
X
DANIEL
René-Claude
X
19H00
DEFANTE
Antoine
X
Roger
PERON
GLEHEN
Danièle
X
DANIEL
LE
BALCH
GopEc
Pascal
X
GUEGUEN
Johan
X
KERRIOU
Christian
X
Gaëlle
LE
GALL
LE
BALCH
Daniel
X
LE
CLEACH
Henri
X
LE
CORRE
Gaëlle
X
LE
GALL
Gaëlle
X
LE
GorF
Françoise
EL
X
L
.
_
LOPERE
Lénaïg
X
PERON
Roger
X
RANZONI
Michèle
X
Christine
COCHOU
SEITHER
Charles
X
STRUILLOU
Audrey
X
|
TANNEAU
Jean-Luc
X
VOLANT
Laure
X
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
: 23
- présents
15
au
début
de
la séance
- votants
21
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
BARBET
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230913-DEL2023_052-DE
|
4)'Del2028-052/NOccupation
du‘domaine
public
nontroutierpounl'imbrametromenterprorecronmununr
réseau/hertzien
LORA
=Mairie
du
Guilvinec
33truetde
la
Marine
ss
[Nomenclature
: 8.5
Domaine
et
patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
|
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BODERE
Le
rapporteur
expose
le projet
suivant:
occupation
temporaire
du
domaine
public
non-routier
pour
l'implantation
et
l'exploitation
d’un
réseau
hertzien
LORA
sur
le
bâtiment
de
la
Mairie
Pour
les
besoins
du
déploiement
du
réseau
Finistère
Smart
Connect,
le SDEF
doit
se
rapprocher
de
la
collectivité
propriétaire
des
infrastructures
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'implanter
des
équipements
sur
le
bâtiment
précité.
:
Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
non-routier
pour
l'implantation
et
l'exploitation
d'un
réseau
hertzien
LORA
sur
le
bâtiment
précité
doit
être
signée.
Elle
aura
pour
objet
de
préciser
les
conditions
techniques
et
financières
dans
lesquelles
la collectivité
autorise,
sous
le régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public,
le SDEF-à
occuper
à titre
précaire
et
révocable
le bâtiment
du
33
rue
de
la Marine
29730
LE
GUILVINEC
afin
de
lui
permettre
d'implanter
des
équipements.
:
La
surface
utilisée
sera
de
2m°
sur
le bâtiment
précité.
Concernant
le montant
de
la redevance,
elle
est
fixée
à 120
€ par
an.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à partir
de
la date
de
sa
signature
avec
reconduction
tacite. Pris
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
du
19/01/2023
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
+
Accepte
les
conditions
techniques
et
financières
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
non-
routier
pour
l'implantation
et
l'exploitation
d'un
équipement
pour
la
pose
d’un
réseau
hertzien
LORA
sur
le bâtiment
Mairie.
e _Autorise
le Maire
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
le SDEF
et
ses
éventuels
avenants.
Fait
au
Guilvinec,
le
06/09/2023
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LE MAIRE,
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-lll
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
Ph
: www.leguilvinec.com
Envoyé en préfecture le
13/68/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230913-DE1.2023_052-DE
MMÈNE de LE GUILVINEC (29730)
ENTRE :
La Commune de LE GUILVINEC, dont le siège est situé 33 rue de la marine, 29730 LE GUHLVINEC,
représentée par Jean Luc TANNEAU, Maire de la commune de LE GUILVINEC, dûment habilité 3 cet effet,
C- après dénommée « la collectivité »
d'une part,
EF:
Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) dont le siège est situé 9 Allée Sully à Quimper (29000), représenté par Monsieur Antoine COROLLEUR, Président du Comité syndicat, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical.
Craprès dénommée « le SDEF »,
d'autre part,
Ensernble ci-après dénommé « les parties »,
Page 1 sur 19
Envoyé en préfecture le
13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
ID
; 029-212900724-20230913-DEL2023
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Envoyé en préfecture le
13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
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a { Vike
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+ Site concemé:
+ Noture des fravoux:
En accord avec ie Moïre d'Ouvrage :
AU terne de ces travaux, je m'engage à rendre la clé le : à he
En cos de perte, i me ser@ facturé le remplacement de la totofté des serrures en place sur les installations de la Collectivité sus nommée.
Valeur de remplacement :
Etat des leux {observations} :
Idemification du prêteur :
Nom : Mention « Lu et Approuvé 5
Prénom:
Signature : Signature de l'emprunteur :
Pièces Jointes : Corte d'identité ou permis de conduire
CLE REÉCUE EN RETOUR
Etat des feux {observations} :
Page 38 sur 19
désignent les surfaces mises à disposition de la collectivité dans le cadre de la présente Convention.
Équipements : désignent les équipements que le SDEF mettra en place sur les Emplacements. Ces Equipements sont des supports antennes, des armoires techniques et sont plus précisément définis en Annexe 1.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la coliectivité autorise, sous
le régime des occupations temporaires du domaine public, le SDEF qui l'aceepte, à occuper à titre précaire et révocabie les emplacements précisés à l'article 3 afin de lui permettre d'implanter des Équipements.
Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la mise en service et l'entretien des Equipements
visés à l'Annexe 1.
Le gestionnaire du domaine et le SDEF s’entendront nécessairement au préalable sur l'étendue et ta
teneur de l'installation.
21 La collectivité, après avoir pris connaissance de la nature des Equipements autorise le SDEF à
occuper la parcelle désignée ci-dessous, et la met à sa disposition, pour les besoins du déploiement du réseau, selon les Emplacements ci-après définis :
+ Surles parcelles cadastrées section AE numéro 1540, 33 rue de la marine, Commune de
LE GUIEMINEC, telle que décrite en Annexe L
+ Une surface utilisée de 2 m° environ sur l'édifice, propriété de la collectivité, pour l'installation des Equipements tels que décrits dans l'Annexe 1 et selon les plans et schémas indiqués en annexe 2 de la présente Convention.
22 liest précisé que l'installation et les caractéristiques techniques des Equipements sont données
à titre indicatif dans l'Annexe 1 et que celles-ci pourront être modifiées d’un commun accord
entre la collectivité et le SDEF, notamment pour des raisons techniques.
Page 3 sur19
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13/09/2023
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préfecture
le 13/09/2023
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le
iD
: 029-212900724-20230913-DEL.2023_052-DE
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Envoyé en préfecture le
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EL2023_052-DE
ID
: 629-212900724-2023091
état des tieux d'entrée reprend les photos et le descriptif du dossier d'étude du site.
Page 16 sur 19
52
53
Résiliation pour des motifs liés à des nécessités d'exploitation du service public ou dans l'intérêt du domaîne public
La collectivité se réserve expressément le droit de mettre fin à la présente convention à tour mement pour un motif tiré des nécessités de l'exploitation du service public concerné ou pour un motif lié à l'intérêt du domaine public dôment justifié.
Dans cette hypothèse, la collectivité devra adresser une lettre recommandée avec accusé de
réception au SDEF finformant de la résiliation de la convention.
Cette décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d’un délal de dix-huit (18) mois à compter de sa notification.
La redevance d'occupation étant versée par avance et annuellement, dans cette hypothèse de
résiliation sera restituée au SDEF la part des redevances versées à l'avance, au prorata
temporis de l'occupation effective.
Résiliation pour faute
Le non-respect de toute clause de la présente convention par lune et l'autre des parties, un {1} mois après une mise en demeure restée sans effet, entraïners le r ion de plein droit de la convention sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice
La résiliation, pour quelque motif que ce soit, faute ou manquement, n’ouvre droit à aucune
indemnisation ou remboursement de la redevance annuelle versée d'avance au bénéfice d'aucune des parties.
Résiliation par le SDEF
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant l'expiration de la présente convention, le SDEF pourra résilier celle-ci en notifiant, moyennant un préavis de soixante {60} jours, sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la collectivité.
Cette résiliation, à l'initiative du SDEF, n'ouvre droit à aucune indemnité ou remboursement
de redevance au bénéfice d'aucune des parties.
Le SDEF fera son affaire du démontage intégral de ses installations et de la remise en état du domaine public selon les modalités prévues ci-dessous.
Page5 sur 18
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13/09/2023
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préfeclure
le 13/09/2023
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le
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1D : 029-212900724-20230913-DEL2023
052-DE
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Envoyé en préfecture le
13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2023
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le
1D
: 029-212900724-20230913-DEL2023
052-DE
Le SDEE:
Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère
9 allée Sully 29006 Quimper
Tél. : 02 98 10 3636
Mail : contact@sdef.fr
Adresse de facturation : $ allée Suily 29000 QUIMPER
ALSATIS Réseaux
11 rue Michel LABROUSSE
31100 TOULOUSE
Tél : 05.47. 74,74.14
Mail : infra@alsatis.com
Page 14 sur 19
Dans le cas où une intervention d'urgence serait nécessaire, Le SDEF est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délaï la collectivité et son exploitant.
6.5 Un état des lieux et un reportage photo seront réalisés lors de la première visite du site. Un compte-rendu de cette visite sera réalisé par le SDEF et sera transmis 3 la collectivité, Ce document est annexé à la présente convention en annexe 4.
6.5 tes Equipements de communications électroniques Installés sur les Emplacements sont et
derneurent la propriété du SDEF. En conséquence, et sauf accord contraire des Parties, il assumers toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits équipements.
67 La collectivité se réserve le droit de créer toutes nouvelles installations techniques nécessaires au développement du service public situé sur l'emplacement destiné à accueillir des équipements, Si de telles installations causaient une gêne aux équipements et aux activités du SDEF, celle-ci et ls ou les Partiels) concernée(s) se concerteraient pour trouver tout moyen technique afin de pallier ces inconvénients et de prévoir la solution la plus adéquate pour préserver Les différents services et définir les indemnisations
6.8 La collectivité ne pourra laisser s'installer sur le domaine public dont dépendent les
Emplacements, d'autres entités, sans en avoir préalablement avisé le SDEF par lettre
recommandée avec accusé de réception. ll est précisé que la présente clause ne confère
aucune exclusivité au SDEF pour l'implantation d'Equipemnents sur le domaine public.
69 Le SDEF pourra faire sur ses Equipements de communications électroniques les modifications
qu'il jugera utiles dès lors que ceux-ci seront compatibles, tant avec la configuration générale
des Emplacements qu'avec les limites et conditions fitées dans la présente Convention.
7 TRAVAUX — EN - REPARATION
7.1 Le SDEF a mandaté, la société dont les coordonnées sont mentionnées à l'annexe 2 de la présente convention, comme étant la société qui réalisera, pour son compte, l'installation, l'exploitation et la maintenance des Equipements de communications électroniques. Aussi, la mention SDEF vaut pour lui-même et l'entreprise qu'il aura mandatée.
7.2 Installation des Equipements
Le SDEF procèdera aux constuctions et installations des Equipements de communications
électroniques conformément aux plans et descriptifs indiqués dans le document technique joint en Annexe 1.
Le SDEF devra procéder à l'installation de ses Equipements en respectant strictement les
normes en vigueur et les règles de l'art. H exécutera les travaux lui-même ou fera appel pour
cela à une ou plusieurs société{s) spécialisée (s} dûment qualifiée (s}, le tout à ses frais exclusifs.
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ANNEXE 1
Descriptif des Equipements et des travaux d'aménagement,
Plan et schéma des lieux mis à disposition
-20230913-DEL2023_052-DE
1D
: 029-212900724-
DESCRIPTIFS DES EQUIPEMENTS SUCSCEPTIBLES D’ETRE INSTALLES SUR CES EMPLACEMENTS
équipements sont notamment constitués de :
- Mise en place d’une protection différentielle 16A —30mA dans un coffret étanche avec sous
compteur électrique, réenclencheur et paratonnerre raccordé sur le TGBT existant. - _ Cheminement d’une liaison câble 3G2.5mm? pour l'alimentation des équipements - Pose d’un coffret de brassage 19” —GU alimenté par le câble 362.5mm° installé. - Mise en place dans le coffret d’une alimentation POE secourue pour l'antenne et le routeur. - Mise en place d’une dérivation de terre générale depuis la terre principale du site en câble 6mm? V/J.
- Mise en place d’une liaison Ethernet indoor / Outdoor depuis le coffret communication
jusqu’au mât de support de l'antenne.
- Passage en parallèle d’une liaison 6mm? V/J pour l’interconnexion d'équipotentialités.
- Fixation en toiture du mêt support suivant recommandations des études de charge.
- Pose de l’antenne et du parafoudre coaxial sur le mêt de support.
PLAN ET SCHÉMA DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Céble V7 6m?
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L'adresse de facturation est la suivante :
Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère, 9 allée Sully, 29000 QUIMPER
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1
92
LE SDEF assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs certains, à l'exclusion
de tout autre, trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l’exploitation ou
l’entretien des Equipements de communications électroniques.
La responsabilité pouvant résulter de l'existence de la nature et la configuration du domaine
public dont dépendent les Emplacements et des Emplacements mis à disposition par la
collectivité aux termes de la présente convention, relève des règles du droit administratif
La collectivité répond de l’ensemble de ses agents selon les règles de la responsabilité
administrative.
En outre, la responsabilité de ses agents et de ses biens ne peut être recherchée que pour les
seuls dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs.
Les dommages immatériels non consécutifs sont expressément exclus.
Le montant des indemnités garanti par La collectivité ne saurait excéder, tous chefs de
demande confondus et à l'exception des dommages corporels, la somme de 30 000 euros par
Sinistre pour toute la durée de la Convention.
Les Parties renoncent expressément à tout recours entre elles et font renoncer leurs assureurs
à l’encontre des autres Parties et des assureurs de ces dernières, pour les préjudices excédant
les limites de responsabilité visées ci-avant ainsi que pour les dommages immatériels non
consécutifs lorsqu'ils ne sont pas exclus.
A l'expiration de la Convention, toutes les dispositions du présent article conservent leur plein
et entier effet jusqu’au retrait effectif des Equipements de communications électroniques du
SDEF.
ARTICLE 10 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile, chacune à l'adresse mentionnée en début de convention.
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