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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 77
unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 83 AR PREF Convention 2AC7 22 048
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 83 AR PREF Convention 2AC7 22 048)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Convention de participation Bnanclère de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour la réalisation d'un audit énergétique pour les particuliers
| Convention de participation financière dela
Communauté de Communes du Pilat Rhodanien |
| pour la réalisation d’un audit énergétique pour
| les particuliers |
Contexte
La plateforme de rénovation énergétique (Rénov’actions 42) est développée à l'échelle du Département de la Loire. La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR) s’insère dans le TEPOS « Saint- Etienne Métropole - Pilat ». Cette plateforme a pour vocation de renseigner les particuliers afin de les conseiller sur leur projet de travaux de performance énergétique.
De manière globale, le Programme Local de l'Habitat 2018-2024 s'engage sur un programme d'actions susceptible d’avoir un impact sur le développement durable et la transition énergétique en apportant notamment un accompagnement personnalisé au projet de rénovation énergétique.
Pour relever le défi du facteur 4 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050), il est
nécessaire de rénover les bâtiments existants qui sont de gros consommateurs d'énergie.
Pour rappel, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 fixe des objectifs à moyen et long termes. L'un des principaux objectifs est de « réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) ».
Les logements individuels représentent 85 % du parc bâti sur le territoire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Le potentiel d'économies est important Si ces logements sont rénovés
selon les critères basse consommation énergétique, leur consommation sera divisée par 2à4.
La CCPR a décidé d'encourager les porteurs de projets qui s'engagent dans une rénovation énergétique
selon les critères des bâtiments à basse consommation d'énergie (BBC).
Pour amplifier les dynamiques en cours et démultiplier les projets de rénovation dans l'habitat privé, la
CCPR et Rénov'actions 42 proposent la mise en place d’un « parcours de rénovation » combiné à
l'accompagnement de Rénov'actions 42 comportant 4 étapes :
1. Conseil de premier niveau pour tous les publics et tous les projets,
2. Feuille de route technique {audit énergétique),
3. Accompagnement technique et financier pour les travaux de rénovation BBC ou BBC par étapes, 4, Suivi post-travaux pour assurer le résultat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200895-20220915-D 22 83-AU | -
" Accusé certifié exécutoire Page isur7
Réception par le préfet : 16/09/2022
Affichage : 16/09/2022 Convention de participation financière de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour la réalisation a un auüit energetique POUT 1eS PATUCUNETS
Objectifs
L'aide concernée par le présent document a pour objet de promouvoir l'efficacité énergétique dans la
rénovation des logements pour l’ensemble des ménages de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Elle vise à soutenir les opérations dont l'objectif de performance énergétique est BBC- Effinergie en rénovation dans l'habitat individuel, selon une démarche en plusieurs étapes.
Termes de la convention
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget de la Communauté de Communes,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2018-2024 de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien adopté le 30 avril 2018 par délibération n°18-04-01 du conseil communautaire,
Vu le règlement d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes en application du
PLH 2018-2024, adopté le 30 avril 2018 par délibération n°18-04-02 du conseil communautaire, et modifié par délibérations du conseil communautaire n°19-01-11 du 28 janvier 2019, n°19-09-22 du 24 septembre 2019 et n°22-06-06 du 02 juin 2022.
Vu la demande d’aide communautaire déposée par M et Mme
Vu les délégations de compétences au Président validées par délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020
et complétées par délibérations n°20-12-04 du 17 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et
n°22-04-04 du 28 avril 2022,
ENTRE
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien - CCPR :, domiciliée 9, rue des prairies, 42410 Pélussin, dûment représentée par M. Serge RAULT, son Président en exercice, dûment autorisé par délibérations du conseil communautaire.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
d'une part,
ET
M et Mme , propriétaires, domiciliés BESSEY. Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Le bénéficiaire peut faire réaliser, un audit énergétique qui sera pris en charge financièrement par la
Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Les conditions de cette prise en charge sont définies dans les articles ci-après.
“ACCUSÉ VE TÉTEPIION = TUIMISIÈTE dE l'intérieur 7. a s Page 2 sur 7
ee
|[042-244200895-20220915-D_22_83-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2022
Affichage : 16/09/2022 Convention de participation financière de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour la réalisation d'un audit énergétique pour les particuliers
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus,
ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE DE L'AUDIT ENERGETIQUE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2018-2024 et plus spécifiquement de l’action n°7 (dispositif de conseil renforcé sur l'amélioration énergétique des logements dans le cadre de Ja
déclinaison locale de la plateforme de rénovation énergétique), le bénéficiaire peut demander la réalisation d'un audit énergétique auprès de la société retenue par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CAELI CONSEIL - 2 route de Bonnebouche - 42410 CHUYER). Le coût de l'audit, soit 802,08 € TTC, sera pris en charge financièrement par la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien
sous réserve de respecter les obligations visées ci-dessous.
ll est précisé que les audits énergétiques réalisés par une autre société ne seront pas pris en compte dans cette convention de prise en charge.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
La présente aide communautaire s'adresse aux propriétaires dont le logement audité se situe sur le
territoire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Avant toutes réalisations {audit énergétique et travaux), le bénéficiaire doit impérativement s'adresser
aux conseillers info-énergie dans le cadre de la plateforme de rénovation énergétique départementale
Rénov'actions 42. Ces conseillers valident avec le bénéficiaire et la Communauté de Communes, la pertinence de la réalisation de l'audit énergétique. L'audit énergétique aura préalablement été validé
par la Communauté de Communes avant la réalisation des travaux.
Pour ne pas avoir à sa charge le coût de l'audit énergétique, le bénéficiaire devra s'engager et réaliser les travaux qui permettront un gain énergétique minimum de 25% par rapport à l’état avant travaux. Ces travaux devront concerner au minimum un poste de travaux « enveloppes »
(isolation murs, isolation sols/plafonds menuiseries extérieures, ventilation.) défini dans l’audit
énergétique. Ces travaux seront clairement identifiés et repérés par un signe distinctif dans l'audit énergétique. L'état initial sera défini dans l’audit énergétique.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le bénéficiaire doit joindre à la présente convention :
- un courrier de sollicitation officielle à la Communauté de Communes, - la localisation de son projet sur un plan cadastral,
- Un courrier d'accompagnement de la plateforme de rénov'actions 42.
La date de signature de la présente convention par le Président de la Communauté de Communes fait foi auprès du bénéficiaire et déclenche l'activation du bon de commande auprès de CAELI CONSEIL. L'audit devra être réalisé et rendu dans les 6 semaines qui suivent la commande. Celui-ci devra être validé par la CCPR et le bénéficiaire (envoi d’un courrier de validation à CAELI CONSEIL après validation écrite du bénéficiaire : signature d’un bon de validation).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EM [042-244200895-20220915-D_22_83-AU Page 3 sur 7
e. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2022
Affichage : 16/09/2022 _Convention de participation financière de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour laréalisation d'un audit énergétique pour les particuliers
5.2. Contenu de l'audit énergétique
L’audit énergétique comportera les étapes suivantes :
1. collecte de renseignements,
2. visite et investigations chez le particulier,
3. analyse et présentation des résultats.
Q Collecte de renseignements
La collecte des informations se fera chez le particulier. CAELI CONSEIL pourra demander
au bénéficiaire de préparer à l'avance des documents (par exemple, relevés de consommation d'énergie, plans, descriptif éventuel du système constructif si disponible...).
Q Visite du site et investigations CAELI CONSEIL effectuera une visite détaillée du logement afin d'identifier de manière
essentiellement qualitative les postes consommateurs d'énergie. Un état des lieux des
différents postes de consommation d'énergie et des principaux défauts identifiés sera établi et joint au rapport.
Q Analyse et présentation des résultats
A l'issue de cette visite d'investigation, CAELI CONSEIL procédera à une analyse des données recueillies dans le logement. Un rapport sera remis au particulier après avoir pris contact avec Rénov'actions 42 et en tenant compte des souhaits du particulier.
L'audit énergétique établira la performance énergétique de l'existant et présentera des améliorations qui devront permettre au particulier d'engager, par étapes, une rénovation énergétique du logement, tendant vers le niveau BBC-Effinergie.
Les améliorations seront ainsi déclinées selon une hiérarchisation des travaux et comporteront un chiffrage approximatif des coûts des interventions et des économies d'énergie attendues. Les postes de travaux « enveloppes » seront clairement identifiés dans l'audit énergétique.
Trois scenarios de rénovations seront proposés :
- une approche BBC globale avec une hiérarchisation des travaux,
- une approche BBC en deux étapes avec une première étape visant un gain de consommations énergétiques de 40% minimum par rapport à l'état initial.
- une approche BBC en deux étapes avec une première étape visant un gain de consommations
énergétiques de 25% minimum par rapport à l'état initial (gain énergétique minimal exigé par l’Anah).
Pour chaque scénario, le prestataire (CAELI CONSEIL) indiquera :
- Je niveau de consommation énergétique atteint,
- les gains par rapport au niveau initial,
- les points particuliers du bâti ancien, c'est-à-dire les particularités techniques du bâti à prendre en compte,
- les coûts estimés.
Les propositions devront permettre au bénéficiaire de hiérarchiser et d'étaler dans le temps ses investissements.
Accusé-de-réception-Ministère de MHntérieur
EN [042-244200895-20220915-D 22 83-AU | Page 4 sur 7
me Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2022
Affichage : 16/09/2022 Convention de participation financière de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour la réalisation d'un audit énergétique pour les particuliers
Q Y lid ti t % 1 t 1 l lit É éti
Dès lors que l'audit énergétique est réalisé par le prestataire, cet audit est validé
conjointement par la Communauté de Communes et le bénéficiaire. C'est la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien qui assurera directement le règlement de l'intégralité de l'audit auprès de CAELI CONSEIL, soit 802,08 € TTC.
5.3. Suite de l'audit énergétique
Suite à la réalisation de l'audit énergétique par le prestataire, deux possibilités s'offrent au
bénéficiaire :
vaux
dent de la
ise Q
é au Prési
Au regard de l'audit énergétique, le bénéficia al
Dans un délai de 3 mois, le bénéficiaire notifie, par courrier adress
Communauté de Communes, sa volonté de réaliser les travaux.
Le bénéficiaire fait réaliser les travaux conformément aux préconisations de l'audit
énergétique afin d'atteindre au minimum 25% de gain énergétique et la réalisation d'un poste de travaux « enveloppes ». Les postes de travaux « enveloppes » seront clairement
identifiés dans l'audit énergétique.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois ans maximum entre la date validation de l'audit énergétique et la fin des travaux.
Si le bénéficiaire ne réalise pas ses travaux dans un délai de trois ans, celui-ci aura à sa
charge le coût de l'audit énergétique. La Communauté de Communes refacturera au
bénéficiaire la prestation du diagnostic énergétique, soit 802,08 € TTC.
Au terme des travaux, le bénéficiaire devra transmettre en une seule fois à la CCPR :
- le plan de financement des travaux réalisés,
- les copies des factures acquittées des travaux attestant du règlement,
-__ Je diagnostic Performance Energétique après travaux,
- des photographies relatives aux travaux réalisés.
Dans un délai de 3 mois, le bénéficiaire notifie, par courrier adressé au Président de la
Communauté de Communes, sa volonté de ne pas réaliser les travaux.
Toute absence de réponse sera considérée comme une volonté de ne pas réaliser les travaux.
Dans ce cas, la Communauté de Communes refacturera au bénéficiaire la prestation du diagnostic énergétique, soit 802,08 € TTC.
Q = = » Ê
Après réalisation de l’audit et en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple décès du bénéficiaire) et si le projet de travaux est remis en cause, le Conseil Communautaire étudiera au cas par cas les demandes motivées d'exonération de refacturation de l'audit.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20220915-D 22 83-AU
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ARTICLE 6 : CADUCITE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE E |
L'aide communautaire deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire n'adresse pas à la Communauté de Communes. L'ensemble des pièces justificatives (se référer à l'article 5.3) permettant le mandatement du solde de l'opération dans un délai de trois ans à compter de la date de validation de l'audit énergétique,
Également, à l'expiration de ce délai, la caducité de l'aide communautaire sera confirmée au bénéficiaire, si aucun travaux n’est réalisé. Alors, le montant de l'audit énergétique sera refacturé au bénéficiaire.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera :
- notifié aux intéressés,
- transmis au représentant de l’État,
Ampliation adressée à:
Monsieur le Receveur Communautaire,
Fait à Pélussin Fait à Pélussin
Le 43 03 ISRX “
Le bénéficiaire Le Président de la Communauté de
Com
Mme M.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200895-20220915-D 22 83-AU
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 16/09/2022
Affichage : 16/09/2022 Convention de participation financière de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour la réalisation d'un audit énergétique pour les particuliers
Annexe : Déroulé schématique de la réalisation de l'audit énergétique
Avis préalable de la plateforme de rénovation énergétique
(Rénov'actions 42)
4 Constitution du dossier par le demandeur et engagement
par la signature d'une convention
J Signature de la convention par le Président ou son représentant — La date de signature par le Président fait foi
4 Envoi per la CCPR du bon d'intervention au Bureau d'études retenu par le marché
a
Ÿ Envoi par le Bureau d'études de l'audit réalisée à la CCPR et
au demandeur par recommandé avec AR
J Le demandeur et la CCPR valident l'audit réalisé. La CCPR
règle à CAELI CONSEIL l'intégralité de l'audit
Le demandeur décide de réaliser les travaux Le demandeur décide de ne pas réaliser les {par notification signée} travaux (par notification signée} = —
j j Le demandeur réalise les travaux conformément à
l'audit énergétique conformément à la convention et
au règlement d'attribution des aides
Î Si le demandeur n'a pas réalisé les travaux sous 3
ans à partir de la validation de l'audit énergétique, la
CCPR refacture le montant de l'audit au demandeur
La CCPR refacture le montant de l'audit au
demandeur
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