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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 25. PA7. Copie AAE avec annexes Transfert Voie Privee A Collectivite Commune du Gres 20357025
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 25. PA7. Copie AAE avec annexes Transfert Voie Privee A Collectivite Commune du Gres 20357025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
100262001
BD/Admin/
A SAINT-ETIENNE-DU-GRES (Bouches-du-Rhône), 21, Avenue de la République, en l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « LEXIMIUM » , Société Titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est situé à SAINT-ETIENNE-DU-GRES, 21 Avenue de la République, identifié sous le numéro CRPCEN 13180,
A RECU le présent acte contenant TRANSFERT DE VOIRIE A LA COLLECTIVITE sous le fondement de l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme à la requête de :
La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES, collectivité territoriale personne morale de droit public située dans le département des Bouches-du-Rhône, dont l'adresse est à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103), 27 avenue du Stade, identifiée au SIREN sous le numéro 211300942.
Monsieur Jean MANGION Maire de ladite Commune, spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2024 télétransmise à la télétransmise à la Préfecture le 26 juillet 2024, dont une ampliation est demeurée annexée. Il déclare :
• que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
• que le délai de deux mois prévus par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales n'est à ce jour pas écoulé.
Il déclare qu'à la date de ce jour il n'y a pas eu de notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
LEQUEL ES QUALITES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1ent- Création du lotissement dénommé « POMEYROL »
LE VINGT NEUF NOVEMBRE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 2
Le lotissement dénommé POMEYROL a été autorisé par un arrêté délivré par le Préfet des Bouches du Rhône en date du 28 janvier 1980.
L’ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l’arrêté susvisé, a été déposé au rang des minutes de Maître DECORPS notaire à MARSEILLE, le 30 décembre 1980, publié au service de la publicité foncière de TARASCON, le 29 mai 1981, volume 3530, numéro 6.
2ent – Création du lotissement dénommé « LES LAURIERS ROSES» Le lotissement dénommé LES LAURIERS ROSES a été autorisé par un arrêté délivré par arrêté de permis d'aménager délivré par Monsieur le Maire de la commune de Saint Etienne du Grés le 25/05/2011 sous le N° PA 013 094 10 S0002 . suivi d’un arrêté de permis d'aménager modificatif du 07/12/2011 sous le N° PA 013 094 10 S0002-1
L’ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l’arrêté susvisé, a été déposé au rang des minutes de Maître AUTARD notaire à CHATEAURENARD, le 9 octobre 2012, publié au service de la publicité foncière de TARASCON, le 25 octobre 2012 , volume 2012P, numéro 6699.
3ent- Délibération du Conseil Municipal du 6 février 2023
Aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 6 février 2023 télétransmise à la Préfecture le 8 février 2023 dont une ampliation est annexée, la commune a demandé le classement d'office des voies dans le domaine communal sur le fondement de l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme. Cette délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine, ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Le procès-verbal de cette délibération est ci-dessous reproduit par extrait :
« Délibération n° 2023/012: Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol dit Lotissement des Sansonnets Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol, bien qu'affectés à la circulation publique, sont toujours propriété des colotis.
Après avoir tenté depuis plusieurs années le transfert à l'amiable des voies dans le domaine public, celui-ci s'est avéré infructueux.
Afin de mettre fin à cette situation dans le but d'engager d'importants travaux d'aménagement durable de ces voies et espaces, la Commune souhaite recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public conformément à l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme.
A cet effet, un dossier d'enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué et servira de base à l'enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération.
Le dossier comporte les éléments suivants :
la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé
- une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie un plan de situation
- un état parcellaire
Suite à l'enquête publique et si aucun propriétaire n'a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés, APROUVE le recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol au titre de l'article L 318-3 et R 318-10 du code de l'urbanisme
APPROUVE le dossier soumis à enquête publique joint à la présente délibération AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure. »
4ent – Délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 3
Aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 16 juin 2023 télétransmise à la Préfecture le 20 juin 2023 dont une ampliation est annexée, la commune a demandé d’inclure dans la procédure de classement d'office des voies du Lotissement Pomeyrol dans le domaine communal sur le fondement de l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme, la parcelle cadastrée section A 2380. Cette délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine, ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Le procès-verbal de cette délibération est ci-dessous reproduit par extrait :
« Délibération n° 2023/049: Transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle A02380
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la parcelle A02380, bien qu'affectée à la circulation publique, est toujours une propriété privée.
Les besoins en aménagement des voies d'accès au Cours du Loup et notamment la reprise du Boulevard de la-Fraternité et son prolongement avec l'Avenue Jean-Claude Sabonnadière impliquent de récupérer cette parcelle dans le domaine public Il est donc proposé d'inclure cette parcelle dans la liste des parcelles du lotissement des Sansonnets qui sera soumise à enquête publique dans le cadre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public prévue à l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme.
A cet effet, il est proposé d'ajouter au dossier d'enquête publique :
Le dossier comporte les éléments suivants :
- la nomenclature de la parcelle dont le transfert à la Commune est envisagé - une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de la parcelle - un plan de situation
- un état parcellaire
Suite à l'enquête publique et le propriétaire n'a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés, APROUVE d'inclure la parcelle A02380 dans la liste des parcelles du lotissement des Sansonnets qui sera soumise à enquête publique dans le cadre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public prévue à l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme
APPROUVE le complément au dossier soumis à enquête publique joint à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique correspondante préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure /_ »
5ent- Enquête publique
La procédure de transfert d'office requiert la mise en œuvre d'une enquête publique dont les modalités d'organisation sont précisées à l'article R 318-10 du Code de l'urbanisme.
Le dossier a été librement consultable en mairie du 30 octobre 2023 au 17 novembre 2023 ainsi justifié par le certificat d’affichage et la copie de l’arrêté du Maire en date du 10 octobre 2023 demeurés ci-annexés.
Cette enquête a été notifiée aux propriétaires riverains.
Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions estimant que l’enquête publique s’est déroulée dans les conditions conformes à l’arrêté.
Par suite le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’enquête publique en vue du transfert d’office dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique du Lotissement de Pomeyrol et de la parcelle A 2380.
En conséquence, l'enquête a été clôturée par le commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Marie BLANCHET, le 4 décembre 2023.
Une copie de ce rapport est demeurée ci-jointe et annexée.
Le représentant de la collectivité déclare qu’aucune opposition n’a été formulée.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 4
6ent- Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2023
Aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 13 décembre 2023 télétransmise à la Préfecture le 18 décembre 2023 dont une ampliation est annexée, la commune constaté l’avis favorable émis par Monsieur Jean-Marie BLANCHET commissaire enquêteur, le 4 décembre 2023, et prononcé le classement d'office des parcelles cadastrées section A numéros 1262,1263,1264,1265,1266,1267,1268,1269 et 2380 dans le domaine communal sur le fondement de l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme.
Cette délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine, ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Le procès-verbal de cette délibération est ci-dessous reproduit par extrait : « Délibération n° 2023/091 : Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol dit Lotissement des Sansonnets + parcelle A02380
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2023/012 du 6 février 2023, le Conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol, parcelles privées cadastrées A01262, A 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268 et A01269 ainsi que le lancement de l'enquête publique pour laquelle Monsieur Jean- Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, a été désigné commissaire-enquêteur.
L'ouverture de l'enquête publique a fait l'objet d'un arrêté N'ADM-2023/065 du 10 octobre 2023 régulièrement télétransmis en Préfecture le 14 octobre 2023. L'arrêté N°ADM-2023/065 ainsi que l'avis d'enquête publique ont fait l'objet d'un affichage en Mairie du 14 octobre 2023 au 17 novembre 2023.
Les propriétaires des parcelles concernées ont été notifiés de l'ouverture de l'enquête publique et du dépôt du dossier d'enquête publique, comprenant :
-La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé
- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie
- Un plan de situation
-Un état parcellaire
Le dossier d'enquête a été tenu à disposition du public en version papier en Mairie et en ligne sur le site intemet de la Commune afin que le public puisse aviser la commune de ses observations.
Le rapport d'enquête publique en date du 4 décembre 2023 fait état d'un avis favorable à l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique du Lotissement de Pomeyrol et de la parcelle A N°2380. Compte tenu de cet avis favorable et dans la mesure où aucun propriétaire n'a fait connaître son opposition, il convient de prononcer le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du rapporteur entendu
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés, PREND ACTE de l'avis favorable émis par rapport d'enquête publique rendu par Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, en date du 4 décembre 2023
PREND ACTE de l'absence d'opposition de la part des propriétaires PRONONCE le transfert d'office des parcelles cadastrées A01262, A 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268, A01269 et A02380 au titre de l'article L 318-3 et R 318-10 du code de l'urbanisme ainsi que les espaces accessoires à ces voies AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents pour l'exécution de la présente délibération et procéder à la transmission des actes et documents auprès du service de publicité foncière en vue d'accomplir les formalités d'usage. »
7ent- Délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2024 Aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 24 juillet 2024 télétransmise à la Préfecture le 26 juillet 2024 dont une ampliation est annexée, la commune a désigné le notaire soussigné comme notaire chargé d’établir l’acte devant être publié au service de la publicité foncière compétent.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 5
Cette délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine, ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Le procès-verbal de cette délibération est ci-dessous reproduit par extrait :
Délibération n° 2024/061 : Désignation d'un notaire pour rédaction de l'acte et désignation de Me SEGUI-DISANTANTONIO — Lotissement Les Sansonnets Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le décret N°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière VU l'article R318-10 du Code de l'urbanisme
VU l'article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques VU l'article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2023/012 du 6 février 2023, le Conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et espaces communs du lotissement Les Sansonnets, parcelles privées cadastrées A01262, A 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268 et A01269 ainsi que le lancement de l'enquête publique pour laquelle Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, a été désigné commissaire-enquêteur. L'enquête publique a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur. Par délibération N°2023/091 du 23 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le classement de ces voies et réseaux dans le domaine public communal. Cette décision a éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés, et d'incorporer les voies transférées au domaine public communal.
La décision de transfert d'office d'une voie privée est obligatoirement soumise à publicité. Elle doit donc être déposée au service de la publicité foncière compétent, soit sous la forme d'un acte notarié, soit sous la forme d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
Après la publication de la décision de transfert d'office au service de la publicité foncière, la commune doit transmettre cette décision au service du cadastre, qui assurera la liaison avec le service de la publicité foncière, au moyen de croquis fonciers, afin d'opérer la concordance du fichier immobilier avec la matrice cadastrale.
Il convient d'approuver la désignation d'un notaire pour la rédaction de l'acte notarié permettant la publication du classement des voies de desserte et des réseaux au service de la publicité foncière puis la mise à jour au service du cadastre.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés, DESIGNE Me Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, Notaire à Saint-Etienne du Grès, pour procéder à la rédaction de l'acte notarié permettant la publication du classement des voies de desserte et des réseaux du Lotissement les Sansonnets au service de la publicité foncière puis la mise à jour au service du cadastre.
DIT que l'acte notarié sera transmis au service de la publicité foncière de Tarascon. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre »
Le représentant de la Commune déclare au notaire soussigné que le présent transfert répond en tous points à la double condition imposée par l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme lequel dispose :
« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. »
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 6
En application de ce texte, le représentant de la Commune déclare que le transfert d’office objet du présent acte répond à la double condition cumulative imposée par les dispositions de l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme, savoir :
- Que la voie est ouverte à la circulation générale ;
- Qu’elle se situe dans un ensemble d’habitations desservant plusieurs habitations.
CECI EXPOSE, il est constaté le transfert d’office sans contrepartie de la voirie ci-dessous identifiée dans le patrimoine communal sous le visa de l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme ci-dessus visé :
IDENTIFICATION DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE TRANSFERT D’OFFICE
DESIGNATION
Sur le Territoire de la Commune de SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Les parcelles de terre à usage de voirie ci-dessous référencées au cadastre sous les références suivantes, savoir :
Section N° Lieudit Surface A 1262 1262 AV DES SANSONNETS 00 ha 38 a 98 ca A 1263 POMEYROL 00 ha 11 a 67 ca A 1264 POMEYROL 00 ha 03 a 96 ca A 1265 POMEYROL 00 ha 07 a 38 ca A 1266 1266 AV DES SANSONNETS 00 ha 01 a 20 ca A 1267 POMEYROL 00 ha 00 a 62 ca A 1268 POMEYROL 00 ha 00 a 51 ca A 1269 POMEYROL 00 ha 04 a 73 ca A 2380 POMEYROL 00 ha 02 a 67 ca Total surface : 00 ha 71 a 72 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET DE L'ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
CONDITION
La commune prend la voirie dans l'état où elle se trouve actuellement. Elle en supportera la charge.
DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
Les présentes n’ont pas à être précédées de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
FISCALITE
Le présent acte donne lieu à la perception de la contribution de sécurité immobilière de 15 euros en vertu de l’article 881 M b du même Code.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 7
Il est dispensé de la taxe de publicité foncière en vertu de l'article 1042 du Code général des impôts.
PUBLICITE FONCIERE
En application des articles 28 et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'acte de transfert sera publié au service de la publicité foncière compétent, par les soins du notaire soussigné chargé des formalités, de la manière et dans les délais prévus aux articles 33 et 34 du décret précité.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le représentant de la Commune est parfaitement averti qu’il ressort des renseignements hypothécaires, l’existence d’inscriptions en cours de validité sur les quote parts indivises à concurrence de 1/36èmes des parcelles ci-dessus identifiées et cadastrées section A Numéros 1262 à 1269, appartenant à ce jour au personnes suivantes :
- Hypothèque Légale Spéciale du Prêteur de deniers au profit de la banque dénommée « LA BANQUE POSTALE » contre MOIRAS né le 6 juillet 1975
Suivant acte reçu par Maître ROUGIER notaire à ORGON le 31 mai 2023 publié au service de la publicité foncière de AIX EN PROVENCE 1er bureau le 15 juin 2023 volume 2023V numéro 5822
Pour un montant en principal de 191.000,00 € et en accessoires de 38.200,00 €
Ayant date d’extrême effet le 5 mai 2049
- Hypothèque Conventionnelle au profit de la banque dénommée « NYKREDIT REALKREDIT » contre la société « BRUMLEBORG » identifiée sous son numéro SIREN 814 201 968
Suivant acte reçu par Maître ALBENTOSA notaire à MAUSSANE LES ALPILLES le 6 novembre 2015 publié au service de la publicité foncière de AIX EN PROVENCE 1er bureau le 2 décembre 2015 volume 2015V numéro 2861
Pour un montant en principal de 308.000,00 € et en accessoires de 61.600,00 €
Ayant date d’extrême effet le 31 décembre 2046
Le notaire soussigné a alerté la Commune de cette difficulté et le risque que la commune voit sa responsabilité recherchée par les créanciers « floués » et se voir condamner à verser à ces derniers des dommages-et intérêts équivalant à la valeur vénale de l’immeuble dont ils ont été privés.
Le notaire soussigné a par ailleurs suggéré d’informer les créanciers inscrits afin de tenter d’obtenir leur renonciation à leur hypothèque avec engagement de limiter leur inscription en cas de renouvellement, au surplus des parcelles restant appartenir au propriétaire débiteur.
Parfaitement averti des risques pouvant résulter de ces inscriptions et de la faible valeur intrinsèque des droits concernés (1/36èmes indivis de parcelles à usage de voirie), le représentant de la commune a déclaré que la Commune s’engage expressément à faire son affaire personnelle de l’existence de ces créanciers et supporter le risque de la lésion des intérêts inscrits.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 8
dresser et signer tous actes et pièces complémentaires, rectificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par la collectivité, conformément aux termes de la délibération de cette dernière.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
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CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, le requérant a certifié exactes les déclarations le concernant, avant d'apposer sa signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de la signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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représentant de la
COMMUNE DE
SAINT-ETIENNE-DU-GR
ES a signé
à SAINT ETIENNE DU GRES
le 29 novembre 2024
et le notaire Me
SEGUI-DISANTANTONI
O BENEDICTE a signé
à SAINT ETIENNE DU GRES
L'AN DEUX MILLE VINGT
QUATRE
LE VINGT NEUF NOVEMBRE
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BOUCHES DU RHONE
Commune :
SAINT-ETIENNE-DU-GRES
Section : À
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Date d'édition : 28/11/2024
{fuseau horaire de Paris)
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Publiques
ION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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CENTRE DES IMPOTS FONCIER D'AIX
10 avenue de la Cible CS 30849 13626
13626 AIX EN PROVENCE
tél. 04 42 37 53 67 -fax
cdif.aix-en-
provence@dgfip.finances.gouv.fr
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3177250
3177125
N 1838250
1838375
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SAÏNT-ETIENNE-DU-GRES
Section : A
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Sansonnets
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Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 SAINT-ETIENNE-DU-GRES À 13626 AIX EN PROVENCE tél. 04 42 37 53 67 -fax
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MEYROL
3177125 3177125
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S 013-211300942-20230206-DEL-2023-012-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -
Edgard MARECHAL - Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -—
Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER —-Jean-François GALERON - Elisabeth RABOUIN —
Denis ARNOUX -— Christiane BOYER - Catherine VERAN — Gérard GALLE —
Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Séverine GANGA à Claude SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Yves DURAND
Délibération n° 2023/012 : Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol dit Lotissement des Sansonnets
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol, bien qu'affectés à la circulation publique, sont toujours propriété des colotis.
Après avoir tenté depuis plusieurs années le transfert à l'amiable des voies dans le domaine public, celui-ci s'est avéré infructueux.
Afin de mettre fin à cette situation dans le but d'engager d'importants travaux d'aménagement durable de ces voies et espaces, la Commune souhaite recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public conformément à l’article L 318-3 et R 318-10 du Code de
l'Urbanisme.
A cet effet, un dossier d'enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué et servira de base à l'enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 « Accusé de réception en préfecture a Al = 013-211300942-20230206-DEL-2023-012-DE = Date de télétransmission : 08/02/2023 À AI = Date de réception préfecture : 08/02/2023 à
L's Porte des Alpiles
Le dossier comporte les éléments suivants :
- la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé
- une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie - Un plan de situation
- un état parcellaire
Suite à l'enquête publique et si aucun propriétaire n'a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APROUVE je recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol au titre de l’article L 318-3 et R 318-10 du code de l'urbanisme
APPROUVE le dossier soumis à enquête publique joint à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-049-DE à
" ‘ Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023
7. Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le seize juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN - Catherine VERAN - Denis ARNOUX — Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND - Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Claude SANCHEZ à Jean MANGION
Inès PRIEUR DE LA COMBLE à Augustin TEYSSIER
Hélène MARTIN à Yves DURAND
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Cathy VERAN
Jean-François GALERON à Céline CASTELLS
Séverine GANGA à Aurélie ISNARD
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2023/049 : Transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle A02380
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la parcelle A02380, bien qu'affectée à la circulation publique, est toujours une propriété privée.
Les besoins en aménagement des voies d'accès au Cours du Loup et notamment la reprise du Boulevard de la Fraternité et son prolongement avec l'Avenue Jean-Ciaude Sabonnadière impliquent de récupérer cette parcelle dans le domaine public
Il est donc proposé d'inclure cette parcelle dans la liste des parcelles du lotissement des Sansonnets qui sera soumise à enquête publique dans le cadre de la procédure de transfert d'office dans ie domaine public prévue à l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme.
A cet effet, il est proposé d'ajouter au dossier d'enquête publique :
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
LA 4 013-211300942-20230619-DEL-2023-049-DE CAl Date de télétransmission : 20/06/2023 d AI = Date de réception préfecture : 20/06/2023
7 Porte des Alpilles
Le dossier comporte les éléments suivants :
- la nomenclature de la parcelle dont le transfert à la Commune est envisagé - une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de la parcelle - un plan de situation
- un état parcellaire
Suite à l'enquête publique et le propriétaire n'a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APROUVE d'inclure la parcelle A02380 dans la liste des parcelles du lotissement des Sansonnets qui sera soumise à enquête publique dans le cadre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public prévue à l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme
APPROUVE le complément au dossier soumis à enquête publique joint à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique correspondante préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240724-DEL-2024-061-DE
Date de télétransmission : 26/07/2024
PA SAINTÉTIENNE DU GRÈS ——
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 24 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Gérard GALLE — Jean-François GALERON -— Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Jean-François GALERON
Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Aurélie ISNARD à Inès PRIEUR DE LA COMBLE
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe REYNAUD
Délibération n° 2024/061: : Désignation d’un notaire pour rédaction de l’acte et désignation de Me SEGUI-DISANTANTONIO - Lotissement Les Sansonnets
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le décret N°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière VU l'article R318-10 du Code de l’urbanisme
VU l'article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques VU l'article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2023/012 du 6 février 2023, le Conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et espaces communs du lotissement Les Sansonnets, parcelles privées cadastrées A01262, À 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268 et A01269 ainsi que le lancement de l'enquête publique pour laquelle Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, a été désigné commissaire-enquêteur.
L'enquête publique a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240724-DEL-2024-061-DE
Date de télétransmission : 26/07/2024
F AIN - ÊTI EN NE DU G PES Date de Kléraremasion
2072.
Par délibération N°2023/091 du 23 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le
classement de ces voies et réseaux dans le domaine public communal. Cette décision a éteint,
par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés, et d’incorporer les voies transférées au domaine public communal.
La décision de transfert d'office d'une voie privée est obligatoirement soumise à publicité. Elle doit donc être déposée au service de la publicité foncière compétent, soit sous la forme d'un
acte notarié, soit sous la forme d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
Après la publication de la décision de transfert d'office au service de la publicité foncière, la
commune doit transmettre cette décision au service du cadastre, qui assurera la liaison avec
le service de la publicité foncière, au moyen de croquis fonciers, afin d'opérer la concordance du fichier immobilier avec la matrice cadastrale.
Il convient d'approuver la désignation d’un notaire pour la rédaction de l'acte notarié permettant
la publication du classement des voies de desserte et des réseaux au service de la publicité foncière puis la mise à jour au service du cadastre.
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
DESIGNE Me Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, Notaire à Saint-Etienne du Grès, pour
procéder à la rédaction de l’acte notarié permettant la publication du classement des voies de desserte et des réseaux du Lotissement les Sansonnets au service de la publicité foncière
puis la mise à jour au service du cadastre.
DIT que l'acte notarié sera transmis au service de la publicité foncière de Tarascon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231010-ARR-2023-065b-AR
Date de télétransmission : 14/10/2023
fs Date de réception préfecture : 14/10/2023
ne République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ADM-2023/065
OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE LOTISSEMENT POMEYROL - PARCELLE A 02380
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-3 et R318-10 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R134-5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n° 2023-012 du 06 février 2023 et n° 2023-49 du 12 juin 2023 approuvant le recours à l'enquête publique et le dossier à soumettre à enquête publique pour le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol et de la parcelle A02380 mitoyenne ;
ARRÊTE
Article 1 : il sera procédé sur la Commune de Saint-Etienne du Grès une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol et de la parcelle A02380 du Lundi 30 octobre 2023 à 8h au Vendredi 17 novembre 2023 à 17h.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie Blanchet est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduite la présente enquête publique. |l se tiendra à disposition du public en mairie de Saint Etienne du Grès aux jours suivants :
- Lundi 30 octobre 2023 de 8h à 12h
- Mercredi 08 novembre 2023 de 13h30 à 17h
- Vendredi 17 novembre 2023 de 13h30 à 17h
Article 3 : Le dossier relatif à l'enquête comprend :
- La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé
- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie - Un plan de situation
- Un état parcellaire
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231010-ARR-2023-065b-AR
Date de télétransmission : 14/10/2023
(A Date de réception préfecture : 14/10/2023
RTE LL
Article 4 : Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public et pourra être consulté durant toute la durée de l'enquête :
- En version papier en mairie de Saint-Etienne du Grès, Place de la mairie, 13103 SAINT ETIENNE DU GRES aux horaires d'ouverture à savoir les lundis, mardis, mercredis et
vendredis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h hors jours fériés
- En digne sur le site internet de la Commune à l'adresse suivante :
IC
Article 5_: Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou par correspondance adressée au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Etienne du Grès Place de la mairie, 13103 SAINT ETIENNE DU GRES ou par mail à l'adresse suivante : vus NS © oimbastinmmearhinrme mary
Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toue la durée de celle-ci, le présent arrêté sera publié par vie d'affichage à la porte de la mairie et sur le site concerné.
Articie 7 : Avis du dépôt du dossier est notifié aux personnes privées propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet sous pli recommandé avec avis de réception.
Article _8 : À l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire- enquêteur qui disposera d’un délai d'un mois pour transmettre à Monsieur le Maire son rapport et ses conclusions motivées.
Article 9_: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 10 octobre 2023.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ES
à SANFÉTIENNE DU DU GS dass” #
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
_ RELATIVE AU PROJET DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA | CIRCULATION PUBLIQUE
LOTISSEMENT POMEYROL— PARCELLE A 02380
Par arrêté n° 2023-045 en date du 10 octobre 2023, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture d'une
enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des voies privées
ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol et de la parcelle A02380 validée par les
délibérations du Conseil municipal n° 2023-012 du 06 février 2023 et
n° 2023-49 du 12 juin 2023
DATES, LIEU ET COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
L'enquête publique se déroulera du lundi 30 octobre 2023 à 8h au vendredi 17 novembre 2023 à 17h en mairie de Saint-Étienne du Grès.
Monsieur Jean-Marie Blanchet est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduite la
présente enquête publique. Il se tiendra à disposition du public en mairie de Saint-Étienne du Grès
aux jours suivants :
lundi 30 octobre 2023 de 8h à 12h
mercredi 8 novembre 2023 de 13h30 à 17h
vendredi 17 novembre 2023 de 13h30 à 17h
CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier relatif à l'enquête comprend :
la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé
une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie un plan de situation
un état parcellaire.
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public et pourra être consulté durant toute la durée
de l'enquête :
en version papier en mairie de Saint-Etienne du Grès, Place de la mairie, 13103 SAINT- ÉTIENNE DU GRÈS aux horaires d'ouverture à savoir les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, hors jours fériés
en ligne sur le site internet de la Commune à l'adresse suivante : https://saintetiennedugres.com
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou par correspondance
adressée au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Étienne du Grès Place de la mairie, 13103
SAINT-ÉTIENNE DU GREÈS ou par mail à l'adresse suivante : mairie@saintetiennedugres.com
Mairie - Place de l'Hôtel de Ville -13103 - SAINTÉTIENNE DU GRÈ
#7 04 90 49 16 46 6 C4 90 49 06
S
28
maire@sa ntetiennedugres com
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Jean MANGION, Maire de la Commune de
Saint-Etienne du Grès, certifie avoir procédé à l'affichage en mairie et publication sur le site internet de la Commune de l'arrêté n° 2023-0656 relatif à l'ouverture d’une enquête publique sur le transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique Lotissement Pomeyrol — parcelle A02380 ainsi que de l'avis d'enquête publique correspondant du Samedi 14 octobre 2023 au Vendredi 17 novembre 2023.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 17 novembre 2023.
Mairie - Place de l'Hôtel de Ville -13103 - SAINTÉTIENNE DU GRÈS
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CRT
FA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRÈS
LOTISSEMENT POMEYROL
ENQUÊTE PUBLIQUE
EN VUE DU TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION
DU LOTISSEMENT POMEYROL ET DE LA PARCELLE : À 2380
DU LUNDI 30 OCTOBRE AU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023 INCLUS
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ADM-2023/05 DU 10 OCTOBRE 2023
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Jean-Marie BLANCHET Géomètre Expert E.R.
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 RAPPORT ET CONCLUSIONS
SOMMAIRE
A — GÉNÉRALITÉS
A1 OBJET DE L'ENQUÊTE
A2 FONDEMENT JURIDIQUE
A3 TERRITOIRE CONCERNÉ
A4 COMPOSITION DU DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE
B — DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
B1 ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
B2 PUBLICITÉ
B3 AFFICHAGE
B4 MISE À DISPOSITION DU DOSSIER SUR INTERNET
85 MISE À DISPOSITION DU DOSSIER EN MAIRIE
B6 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
B7 DÉPLACEMENT SUR LE SITE
B8 RÉUNIONS D'INFORMATION
B9 RECENSEMENT DES OBSERVATIONS DES COURRIERS ET DES MAILS
B10 ANALYSE DES OBSEVATIONS
C — BORDEREAU DES PIÈCES ANNEXÉES
C1 ARRÊTÉ DU MAIRE DE SAINT ETIENNE DU GRÈS
C2 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
C3 AVIS D'ENQUÊTE
C4 MAILS ET RÉPONSES DE LA MAIRIE
C5 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES COURRIERS ADRESSÉS AUX AYANTS DROITS
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à ta circulation publique du lotissement Pomeyrol
et de t1 parcelle A — 2380 Arrêté du Maire N° ADM — 2023/065
P mn
en date du 10 octobre 2023
Céiñmune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 D - CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
D1 CONCLUSIONS SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
D2 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
D3 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
RAPPORT
A -GÉNÉRALITÉS
A1 OBJET DE L'ENQUÊTE :
La mairie de SAINT ETIENNE DU GRÈS s'est engagée dans une procédure de transfert
d'office sans
indemnités de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique du
lotissement
Pomeyrol et de la parcelle À 0230 au titre de l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme
.
Afin de faire connaître au ayants droits les modalités de cette procédure et de rendre publique
Les conditions de ce transfert ie Maire de SAINT ETIENNE DU GRÉS a pris un
arrêté pour organiser
Une enquête publique .
Dans ce cadre les observations du public ont été recueillies sur un registre déposé
en Mairie .
A2 FONDEMENT JURIDIQUE :
Ce projet est soumis à enquête publique
VU
* Le Code Général des Collectivités Territoriales
*Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment
l'article L 5217-2
*Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L318-3 ,R318-7,R318-10 et R318-11
*Le Code des Relations entre le Public et Administration et notamment les
articles :
R134-1, R134-S,R134-6,R134-10 à R134-13, R134-15,R134-17,R134-22,R134-24 à R134-26
*be Code de la Voiric Routière et notamment loc articles L112-1,R141 4,R141.5,R141 7 à
R141-9
*L'arrêté du Maire de la Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS n° ADM-2023/065 du 10/10/2023
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à ia circulation publique du lotissement Pomeyro!
et de la parcelle A — 2380 Arrêté du Maire N° ADM -- 2023/065
en date du 10 octobre 2023
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 A3 TERRITOIRE CONCERNE :
Les équipements qui se trouvent implantés dans la zone du lotissement de Pomeyrol
Les parcelles cadastrales suivantes définissent cette zone :
Section AO n° : 1262-1263-1264-1265-1266-1267-1268-1269 et 2380
A4 COMPOSITION DU DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE :
*Un registre destiné à recevoir les observations du public comportant 15 pages libres
*Un dossier relié comprenant : une note explicative
un état parcellaire
deux délibérations du conseil municipal
un arrêté du Maire
une photo aérienne du site
un extrait du plan cadastral de 6 pages
B DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
B1 ORGANISATION DE L'ENQUÊTE :
Conformément à la législation en cours les propriétaires fonciers inscrits au fichier immobilier
ainsi que les ayants droits ont reçu un courrier recommandé avec AR et ce 15 jours avant le début
de l'enquête.
Un tableau récapitulatif des 37 courriers est joint en pièces annexe pour en connaitre le suivi.
Compte tenu de la nature de l'enquête celle-ci s'est déroulée conformément à l'arrêté du Maire
de la commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS n° ADM -2023 /065 du lundi 30 octobre au vendredi
17 novembre 2023 soit une durée de 19 jours.
Une salle de ia mairie été à disposition pour recevoir le public .
Pendant toute la durée de l'enquête le dossier était à la disposition du public et le personnel
communal était à même de renseigner les personnes intéressées par le dossier.
B2 PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE :
Pendant tout la durée de l'enquête le panneau lumineux installé sur la place de la mairie et
destiné à la communication a rappelé la tenue de l'enquête.
B3 AFFICHAGE :
L'avis d'enquête a été affiché en mairie comme l’atteste le certificat joint en annexe .
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyro!
et de :# parcelle A — 2380 Arrêté du Maire N° ADM — 2023/065
! en date du 10 octobre 2023 ke AC Commune de SAINT ETIENNE DU GKÈS
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 B4 MISE À DISPOSITION SUR INTERNET :
Pendant toute la durée de l'enquête le dossier était consultable sur le site de la commune
de SAINT ETIENNE DU GRÉS
B5 MISE A DISPOSITION EN MAIRIE :
Le public qui s’est rendu en mairie a pu très facilement consulter le dossier et ce grâce à
l'accueil d’un personnel aimable et compétant .
B6 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Conformément à l'avis d'enquête le commissaire enquêteur a siégé en mairie de SAINT ETIENNE
DU GRÉS :
Le lundi 30 octobre 2023 de 8h à 12h
Le mercredi 8 novembre 2023 de 13h30 à 17h
Le vendredi 17 novembre 2023 de 13h30 à 17h
B7 DÉPLACEMENT SUR LE SITE :
Afin de mieux appréhender la nature des lieux,son environnement et l’utilisation par le
public
de la libre circulation sur les voiries objet de l'enquête ,le commissaire enquêteur s’est rendu
sur place et ce à différentes heures de la journée pour pouvoir juger de la circulation
des
véhicules .
B8 RÉUNIONS D'INFORMATIONS :
Plusieurs échanges ont eu lieu avec la mairie de SAINT ETIENNE DU GRÈS afin de
mettre au
point les modalités de l'enquête.
B9 RECENSEMENT DES OBSERVATIONS DES COURRIERS ET DES
MAILS :
+Le registre papier : 4 personnes ont déposé des observations
* Mails : 2 mails ont été reçu en mairie
B10 ANALYSE DES OBSERVATIONS ET DES MAILS :
- Mme REY-JAGER parcelle 1238 souhaite un aménagement de la voirie en
enrobé ainsi que ia
ja disparition d’un pin dont les racines endommagent les clôtures et les
réseaux.
-Mr COING parcelle 1237 émet les mêmes remarques .
-Mme BUONO parcelle 1255 avait été informé par son vendeur que la
voirie située devant sa
parcelle appartenait à la commune et ne s'oppose donc aucunement à l'opération
.
ansfert d'office dans le domaine communal
blique du lotissement Pomeyrol Arrêté du Maire N° ADM — 2023/065
en date du 10 octobre 2023
Enquête publique en vue du tr
des voies ouvertes à la circulation pu
et de {a parcelle A— 2380
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 -Mme GiL 14 impasse des abricotiers renouvelle son accord pour une cession à la commune
en espérant que cela permettra de résoudre les problèmes récurrents qui se produisent lors
des intempéries et particulièrement en 2002 et 2003 .
-Mr MOIRAS 16 impasse des abricotiers évoque un problème d'aménagement en ce qui
concerne le réseau pluvial ainsi que la création d'un boulodrome et d’une réglementation
spécifique pour le stationnement . ll ne remet pas en cause la cession à la commune objet
de la présente enquête.
- Mr KAREN attire l'attention de la commune sur les contraintes inhérentes à tous les chantiers
de réhabilitation en zone habitée et pour lesquels aucune sorte d'indemnité est prévue.
Quand à ta gestion des arbres existants elle doit tenir compte des avantages et des
Inconvenients ce qui est toujours très subjectif .
En résumé il semble que les craintes exprimées ne concernent nullemet ja cession des
voiries à la commune car une majorité de propriétaire a déjà signé un acte de cession
amiable devant Notaire comme le montre le tabieau récapitulatif en pièces jointes .
Par contre il est évident qu’une très forte attente réside dans la réalisation de travaux
d'aménagement dont la réalisation à l’origine semble pour le moins non conforme aux
critères en vigueur en la matière .
Certes la commune de SAÏNT ETIENNE DU GRÈS est proche d’ARLES il n’en faudrait pas
moins que les travaux de réhabilitation ne deviennent comme l'ARLESIENNE de Bizet.
C BORDEREAU DES PIÈCES ANNEXÉES
C1 ARRÊTÉ DU MAIRE DE SAINT ETIENNE DU GRÈS
C2 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
C3 AVIS D'ENQUÊTE
C4 MAILS
C5 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES COURRIERS ADRESSÉS AUX AYANTS DROITS
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à ia circulation publique du lotissement Pomeyroi
et de la parcelle A — 2380
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
Arrêté du Maire N° ADM — 2073/065
en date du 10 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 en
D CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÉÊTEUR
D1 CONCLUSIONS SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
La publicité légale a été respectée comme l'atteste le certificat d’affichage joint en annexe.
Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public en Mairie de SAINT ETIENNE
DU GRÈS
du lundi 30 octobre au vendredi 17 novembre 2023 soit pour une durée de 19 jours.
Le dossier d'enquête était parfaitement lisible et expliquait clairement le but de l'opération .
A l'expiration du délai d'enquête soit le vendredi 17 novembre 2023 à 17h le dossier
a été clos.
D2 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Après l'examen et l'analyse du dossier d'enquête
En condusion et tenant compte des éléments ci-dessus le COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Estime que l'enquête s’est déroulée dans les conditions conformes à l'arrêté
p3 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Je soussigné Jean-Marie BLANCHET géomètre expert dplg en retraite
EMET UN AVIS FAVORABLE
A l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine
Public des voies privées ouvertes à la circulation publique du
Lotissement de Pomeyrol et de la parcelle À 2380.
Fait à Fontvieille le 4 décembre 2023
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol
et de ta parcelle A — 2380 Arrêté du Maire N° ADM — 2023/065
en date du 10 octobre 2023
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 BORDEREAU DES PIÈCES ANNEXÉES
C1 ARRÊTÉ DU MAIRE DE SAINT ETIENNE DU GRÈS
Enquête publique en vue dis transfert d'office dans le domaine communat
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol
et de la parcelle A 2380 Arrêté du Maire N° ADM — 2023/065
. en date du 10 octobre 2023 Commune TE SAINT ETIENNE DU GRÈS
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013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
01#211300942-20231010-ARR-2023-065b-AR
Date de tététransmission : 14/10/2023
na y
Date de réception préleclure : 14/10/2023
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ADM-2023/065
OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE LOTISSEMENT POMEYROL -— PARCELLE A 02380
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-3 et R318-10 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R134-5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n° 2023-0412 du 06 février 2023 et n° 2023-49 du 12 juin 2023 approuvant le recours à l'enquête publique et le dossier à soumettre à enquête publique pour le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyroi et de la parcelle A02380 mitoyenne ;
ARRÊTE
Articie 1 : l! sera procédé sur la Commune de Saint-Etienne du Grès une enquête publique
en vue du classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol et de la parcelie A02380 du Lundi 30 octobre 2023 à 8h au Vendredi 17 novembre 2023 à 17h.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie Blanchet est désigné en qualité de commissaire-enquéteur pour conduite la présente enquête publique. Il se tiendra à disposition du public en mairie de Saint Etienne du Grès aux jours suivants :
- Lundi 30 octobre 2023 de 8h à 12h
- Mercredi 08 novembre 2023 de 13h30 à 17h
-__ Vendredi 17 novembre 2023 de 13h30 à 17h
Articie 3 : Le dossier relatif à l'enquête comprend :
- La nomenciature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé
- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie - Un plan de situation
- Un état parcellaire
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 C2 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol et de la parcelle À — 2380
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
Arrêté du Maire N° ADM — 2023/0865
en date du 10 octobre 2023
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Wa SAINT-ÉTIENNE DU GRES LT,
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Jean MANGION, Maire de la Commune de
Saint-Etienne du Grès, certifie avoir procédé à l'affichage en mairie et
publication sur le site internet de la Commune de l'arrêté
n° 2023-065 relatif à l'ouverture d'une enquête publique sur le transfert
d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique Lotissement
Pomeyrol! — parcelle A02380 ainsi que de l'avis d'enquête publique
correspondant du Samedi 14 octobre 2023 au Vendredi 17 novembre
2023.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 17 novembre 2025.
LU GRE ©
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 C3 AVIS D'ENQUÊTE
Enquête publique en vue du transfert d'office dans te domaine communal
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyro)
et de la parcelle A — 2380
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
Arrêté du Maire N° ADM — 2023/065
en date du 10 ortobre 2023
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Forte des Alvillés
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE AU PROJET DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
LOTISSEMENT POMEYROL — PARCELLE A 02380 |
Par arrêté n° 2023-045 en date du 10 octobre 2023, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol et de la parcelle A02380 validée par les délibérations du Conseil municipal n° 2023-012 du 06 février 2023 et
n° 2023-49 du 12 juin 2023
Ï T MI Ê
L'enquête publique se déroulera du lundi 30 octobre 2023 à 8h au vendredi 17 novembre 2023 à 17h en mairie de Saint-Étienne du Grès.
Monsieur Jean-Marie Blanchet est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduite la
présente enquête publique. I! se tiendra à disposition du public en mairie de Saint-Étienne du Grès aux jours suivants :
lundi 30 octobre 2023 de 8h à 12h
. _ mercredi 8 novembre 2023 de 13h30 à 17h
vendredi 17 novembre 2023 de 13h30 à 17h
CONSULTATION DU DOSSIER D'EN TE PUBLIQUE
Le dossier relatif à l'enquête comprend :
. la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé
une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie un plan de situation
un état parcellaire.
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public et pourra être consulté durant toute la durée de l'enquête :
en version papier en mairie de Saint-Etienne du Grès, Place de la mairie, 13103 SAÏNT- ÉTIENNE DU GRÈS aux horaires d'ouverture à savoir les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, hors jours fériés
en ligne sur le site internet de la Commune à l'adresse suivante :
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou par correspondance
adressée au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Étienne du Grès Place de la mairie, 13103
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ou par mail à l'adresse suivante : mairie@saintetiennedugres.com
& Moiie - Place de l'Hôtel de Ville 13103 - SAINTÉTENINE DU GRÈS
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- marie@sainteiennedugres. com |
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Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyroi
et de R parcelle A — 2389
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
Arrêté du Maire N° ADM - 2023/065
en date du 10 octobre 2023
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 p.sequy@saintetiennedugres.com
De: mairie@saintetiennedugres.com
Envoyé: vendredi 17 novembre 2023 11:43
À: ‘urbanisme’; jmangion@saintetiennedugres.com:;
p.seguy@saintetiennedugres.com
Objet: TR: enquête publique
De : Karen Bernard
Envoyé : jeudi 16 novembre 2023 20:00
À : mairie@saintetiennedugres.com
Objet : enquête publique
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous sommes propriétaires d'une parcelle impasse des abricotiers à St Etienne du Grès et nous sommes très attachés à notre quartier ou la plupart des voisins se soutiennent.
Les parcelles de l'impasse sont en grande partie possédée par des personnes handicapés physique dont fait partie ma mère.
li est indiqué par la commune qu'elle souhaite effectuer une réhabilitation du quartier.
Une partie de l'impasse est très étroite puisque nous ne pouvons pas nous croiser à deux voitures. Îl y a une seule voie d'accès.
En cas de travaux lors d'une réhabilitation quels sont les moyens que pensent mettre en place la commune afin d'éviter que les personnes diminués se retrouvent prisonnières de chez elles et afin que les professionnels de santé puissent continuer à donner des soins. Ceux-ci en effet refusent de se garer loin des dorniciles afin de ne pas perdre de temps.
Nous louons une partie de notre domicile. En cas de réhabilitation bloquant l'impasse ou apportant des nuisances
nous risquons d'avoir un impact économique puisqu'aucun locataire n'acceptera d'habiter dans ses conditions. Une indemnité dans ce cas est-elle envisagée?
Comme de nombreux voisins nous sommes très attachés aux platanes centenaires se trouvant dans notre quartier et qu'ils apportent de l'ombre.
Nous souhaitons vivement que ceux-ci ne soient pas abattus lors d'une réhabilitation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sentiments distingués;
Cordialement
Bernard Karen
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 p-seguy@saintetiennedugres.com
De: mairie@saintetiennedugres.com
Envoyé: mardi 14 novernbre 2023 11:24
À: j:mangion@saintetiennedugres.com; p.seguy@saintetiennedugres.com; ‘urbanisme’
Objet: TR: Enquête publique Lotissement POMEYROL
De : Christophe Moiras
Envoyé : mardi 14 novembre 2023 10:46
À : mairie@saintetiennedugres.com
Objet : Enquête publique Lotissement POMEYROL
Bonjour,
J'habite au n°16 impasse des abricotiers, lors du dernier gros orage début novembre l'eau de l'impasse ne s'est pas évacuée et de ce fait inondée mon garage.
Le problème est sûrement dû au réseau d'eau pluviale et aux nombreuses feuilles de platane qui s'entassent sur le regard d'évacuation.
Est-il prévu une réfection complète du réseau d'eau pluviale en sachant que le quartier va considérablement se “bétonner“" dans un proche avenir? Et la taille des piatanes?
Serait-il possible d'aménager un boulodrome sur la parcelle 1266 toujours dans l'impasse des abricotiers? Le
boulodrome déjà existant sur la parcelle 1265 est souvent occupé et cela permettrait à d'autres habitants du quartier de pratiquer leur passion.
Je m'inquiète sur le fait que les futurs habitant de l'écoquartier viennent se garer par manque de place dans
l'impasse des abricotiers, qui est facilement accessible par le chemin piétons. Les places de parking de l'impasse seront-elies réservées aux habitants de l'impasse des abricotiers?
Veulllez noter que mon adresse est 16 impasse des abricotiers 13103 Saint Etienne du Grès et non 23 chemin des lflas 13103 Mes Blanc des Alpilles 11!
Cordialement,
Christophe MOIRAS
tél. 06 58 55 79 70
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 C5 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES COURRIERS ADRESSÉS AUX
AYANTS DROITS
Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine communal
des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol
et de la parcelle À — 2380 Arrêté du Maire N° ADM -- 2023/0685 en date du 10 octobre 2023
Commune de SAINT ETIENNE DU GRÈS
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Liste des courriers envoyés aux propriétaires du Lotissement des Sansonnets
LOT Nom du propriétaire
1 Lieven VAN ACKEN
2 Sylvain LEYRE
3 Noelle WANKO
4 Florentin NICOLEAU et Maëlle MESSAOUDI
5 Bernard GUILLOUD
6 Maurice DERDERIAN
7 Alain RUBISTEIN
8 Jean NICOLAS
9 Gérard DALOT
10 Georges PELISSIER
11 Evelyne PERRIEUX
12 Daniel COING
13 Chrisitane JAGER REY
14 Heidi CHELLI
15 France ROSIER
16 Bernard GAUBERT
17 Serge RENZONI
18 Magali BRAVO
19 Bernard BILHER
20 Gilles DUBREU
21 Jean-Pierre CEA
22 BRUMLEBORG chez Geir HORN
23 Hélène MOLINO
24 Bernadette GIRARD
25 Claire BARTHELEMY
26 Martine RIAUD
27 Pascal FERE
28 Angeline GIL
29 Christophe MOIRAS
30 Joelle BUONO
31 Sophie CLERMONT
32 Jean-Paui SANNA
33 Stéphane VALENTIN
34 Frédéric TRUC
35 Philippe MANFRINI
36 Francis RICARD
Adresse
29 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
27 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
25 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
1 Chemin des Mas - 30300 JONQUIERES ST VINCENT
21 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
19 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
17 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
15 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
13 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
11 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
9 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
5 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
3 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
1 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
7 avenue des Sansonnets - 13103 SF ETIENNE DU GRES
2 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
4 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
6 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
8 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
10 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
12 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
2 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
4 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
6 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
8 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
10 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
12 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
14 impasse des abricotiers - 13103 ST ETIENNE DU GRES
23 Chemin des Lilas - 13103 ST ETIENNE DU GRES
26 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
24 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
22 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
20 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
18 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
16 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
14 avenue des Sansonnets - 13103 ST ETIENNE DU GRES
Liste des courriers envoyés aux propriétaires de la parcelle A2380 Corinne MEUCCI 6 avenue du Stade - 13103 ST ETIENNE DU GRES
n° AR
1420354676126
1A20354676133
1420354676102
1420354676119
1A19682979498
1419682979481
1A19682979474
1A19682979467
1419682979450
1A19682979443
14A19682979436
1419682979412
1A19682979405
1A19682979399
1A19682979429
1A20457867704
1A20457867711
14A19438546967
1A19438546974
1419438546981
1A19438546998
1419682979382
1A19682979375
1A19682979368
1A19682979351
1419682979344
1A19682979337
1419682979320
1A19682979313
1420354676157
1A20354676140
1A20478292844
1A20478292837
1A20478292868
1420478292851
1A20167392022
1419682979306
date d'envoi
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
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19/10/2023
19/10/2023
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19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
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19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
19/10/2023
date de réception
pli non retiré
20/10/2023
21/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
21/10/2023
21/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
pas de retour
20/10/2023
20/10/2023
24/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
pas de retour
20/10/2023
04/11/2023
20/10/2023
20/10/2023
21/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
04/11/2023
24/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
21/10/2023
20/10/2023
24/10/2023
20/10/2023
20/10/2023
acte signé
oui
oui
oui
acte signé avec ancien propriétaire
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
oui
non
oui
oui
non
non
non
oui
non
oui
oui
acte signe avec ancien propriétaire
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-091-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ -— Inès PRIEUR DE LA COMBLE —
Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR —
Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER - Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER —
Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON —
Séverine GANGA -— Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Absent : Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Augustin TEYSSIER
Délibération n° 2023/091 : Transfert d'office dans le domaine public communal des
voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol dit Lotissement des Sansonnets + parcelle A02380
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2023/012 du 6 février 2023, le Conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol,
parcelles privées cadastrées A01262, À 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268 et A01269 ainsi que le lancement de l'enquête publique pour laquelle Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, a été désigné commissaire-enquêteur.
L'ouverture de l'enquête publique a fait l'objet d'un arrêté N°ADM-2023/065 du 10 octobre 2023 régulièrement télétransmis en Préfecture le 14 octobre 2023.
L'arrêté N°ADM-2023/065 ainsi que l’avis d'enquête publique ont fait l'objet d'un affichage en Mairie du 14 octobre 2023 au 17 novembre 2025.
Les propriétaires des parcelles concernées ont été notifiés de l'ouverture de l'enquête publique et du dépôt du dossier d'enquête publique, comprenant :
- La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé
- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-091-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
A SAINTÉTIENNE DU GRÈS _— (LE |
- Un plan de situation
- Un état parcellaire
Le dossier d'enquête a été tenu à disposition du public en version papier en Mairie et en ligne sur le site internet de la Commune afin que le public puisse aviser la commune de ses
observations.
Le rapport d'enquête publique en date du 4 décembre 2023 fait état d’un avis favorable à l'enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique du Lotissement de Pomeyrol et de la parcelle A N°2380. Compte tenu de cet avis favorable et dans la mesure où aucun propriétaire n’a fait connaître Son opposition, il convient de prononcer le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
L'exposé du rapporteur entendu
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés,
PREND ACTE de l'avis favorable émis par rapport d'enquête publique rendu par Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, en date du 4 décembre 2023
PREND ACTE de l'absence d'opposition de la part des propriétaires
PRONONCE le transfert d'office des parcelles cadastrées A01262, À 01263, A01264, A01265, A01266, A01267, A01268, A01269 et A02380 au titre de l’article L 318-3 et R 318-10 du code de l’urbanisme ainsi que les espaces accessoires à ces voies
AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents pour l'exécution de la présente
délibération et procéder à la transmission des actes et documents auprès du service de publicité foncière en vue d'accomplir les formalités d'usage
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Liste des annexes :
- Plan cadastral
- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023
- DELIBERATION DU 16 JUIN 2023
- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2024
- ARRETE DU MAIRE OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE
- AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
- CERTIFICAT D'AFFICHAGE
- RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR
- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DEMCEBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL166_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024