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Déliberation - 41 2021 Delegation du Conseil au Maire
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2021 Delegation du Conseil au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA SOMME
CANTON D’AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE DE DREUIL-LÈS-AMIENS
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021
Convocation du 14 septembre 2021
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt et un et le vingt et un septembre à 20 heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le Conseil Municipal de Dreuil-lès-Amiens
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Maria TREFCON, Philippe PETIT, Marie-Christine MISSIAEN, Jean-Marie THIBAUT, Céline COLLET, Michel MARCHAND, Yvette CARTON, Gérard MOERMAN, Nicole DUMONT, Sophie PIOLÉ, Cédric CAGNARD, Anne CALVARIN-POTTIER, Bernard MICHALAK, Marie-Laure DELATTRE, Bruno DESANDERE, Bernard ROBIDA
Etaient absents : Frédéric DOMON (pouvoir à Bruno DESANDERE), Louis GUERRA (pouvoir à Michel MARCHAND), Michel THIÉFAINE (pouvoir à Bernard ROBIDA)
Madame Céline COLLET est nommée secrétaire de séance
Délégation du Conseil Municipal au Maire pour l’autorisation d’ester en justice (n°41- 2021)
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 voix contre, et en application de l’article L.2122-22, le Conseil Municipal confie au Maire pour la durée du mandat la délégation suivante :
1) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
Le Maire,
Maria TREFCON