Arrêté - 20250704 ap alerte signe def

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Arrêté - 20250704 ap alerte signe def Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Villars-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 20250704 ap alerte signe def)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 25-2025-07-04-00002 du 04 juillet 2025

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte, sur l’ensemble du département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le sous bassin de l’Allan;

VU l’arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan ;

VU l’arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;

VU l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les usages de l’eau sont limités à titre temporaire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en

annexe. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d’alimentation en eau

potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en

respectant les horaires par usage lorsqu’ils sont définis.

Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas

concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans les conditions où

elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande

d’autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,

volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet- eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d’utilisation

possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des

consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l’autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication

du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,

en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l’alimentation en eau potable ou leur mandataire communiqueront aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à

l’article R211-66 du code de l’environnement, les informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvement, difficultés d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées…Les collectivités en charge de la gestion de l’alimentation en eau potable communiqueront aux services de l’agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de

secours ainsi que les données techniques afférentes.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le

présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil administratif du département, et

d’une publication sur le site internet des services de l’Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau

https://vigieau.gouv.fr .

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

• à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée

• au Préfet du département de Belfort

• au Préfet du département de la Haute-Saône

• à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs

• au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

au Président de la Chambre d'Agriculture,

au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du. Milieu Aquatique,

au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

À BESANÇON, le 4 JUIL. 2025

le Préfet & Le

tt pax de aan

Veis

| cl ,

UALLEX NakalLieLévende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, Spiniériste, maraîcher

consommation est inférieure ou

égale à 7000 m3/an

limiter au maximum les consommations.

Usages PIEIC

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau,

eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIX

Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.

Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).

Arrosage des pelouses et massifs | INTERDIT entre 8h et 20h, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte fleuris, plantation en pots est utilisé

Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT, entre 8h et 20h compris partagés

Arrosage des espaces verts, arbres INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et x et arbustes [1] uniquement entre 20h et 8h.

INTERDIT

Remplissage et vidange de piscines x privées de plus d'1 m* Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public Pas de restriction X|X Alimentation en eau potable des PTT 245 enr . Pas de limitation, sauf arrêté spécifique XX |X populations

Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines x

publiques et privées d'ornement fermées et ouvertes)

Lavage de véhicules chez les INTERDIT à titre privé à domicile x particuliers Lavage de véhicules en station Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum Xx|x 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.

Nettoyage des trottoirs et surfaces NTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou usage de balayeuses automatiques. de circulation imperméables

Nettoyage des façades, toitures et INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression, autolaveuses. X autres surfaces imperméabilisées

Arrosage de surfaces de chantier nr ne ns générant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] X

Arrosage des terrains de sport INTERDIT entre 8h et 20h X|Xx enherbés Arrosage des carrières équestres Pas de restriction X|IX]|X Arrosage des golfs (conformément INTERDIT de 8h à 20h à l'accord cadre golf et Réduction des consommations de 15 à 30% xx

environnement 2019-2024) Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation et mis à disposition des services de contrôle

Nettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements manifestations temporaires d' ionale et i ionale [2] X|X

sportives et culturelles envergure nationale et internationale

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).

Activités mqustrieles (do nt JE Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à commerciales et artisanales dont la ||; sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur XX sonsommare ne pan a procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.

Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.

Réduction des consommations de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x|x

Annexe : restriction des usages de l’eau en niveau alerteUrges ppp EE F |E [CA Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h X Irrigation par systèmes d'irrigation localisée des cultures maraîchères, cultures horticoles, cultures

expérimentales ou à valeur

patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de restriction XX |X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, Abreuvement des animaux sans pénétrer dans le cours d’eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. X|X|X}X Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope

Remplissage / INTERDIT

vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X|X|X}X du service de police de l'eau concerné

Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts Navigation fluviale besoins de la navigation

Limitation au maximum des risques de perturbation xixix!lx Travaux en cours d'eau [1] des milieux Aquatiques et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur.

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X | X fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.

Gestion des systèmes

d'assainissement

Lavage des réservoirs d'eau potable

prévus dans les contrats

d'affermage et essai de bornes Pas de restriction X| X incendie existantes

Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X | X

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont Installations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|IX|IX|X biodiversité dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après

[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation pos- sibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr

Quelques bonnes pratiques à adopter :

• Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu’ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu…) ;

• Réduire autant que possible la consommation d’eau et le rejet d’eaux usées non traitées ; • Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d’eau : attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

• Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d’arbres, de haies, d’arbustes… seront reportées ;

• Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d’eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d’eau ;

• Avant de réaliser des travaux en cours d’eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l’eau ;

Rappels :

• En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés ;

• Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l’année conformément à l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu’il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs…). Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant le traitement des eaux souillées ;